La Cnil considère que l’adresse IP est une donnée personnelle, malgré deux arrêts contraires rendus le 27 avril et le 15 mai 2007 par la 13e chambre de la Cour d’appel de Paris, qui a estimé que le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phono-grammes (SCPP) ne constituait pas un traitement de données personnelles et ne devait donc pas être autorisé par la Cnil.
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