février 2008

Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés

La Cnil simplifie les formalités de déclaration

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Informatique et libertés Formalités préalables hors CIL La Cnil « vous simplifie la déclaration » La Cnil met à la disposition des responsables de traitements un module interactif destiné à leur permettre de vérifier si un fichier doit être déclaré et, dans l’affirmative, de savoir quel formulaire de déclaration compléter en ligne. Accessible gratuitement depuis janvier 2008, ce service devrait être bientôt étendu par la Cnil aux demandes d’autorisation et demandes d’avis. Cnil, Service d’aide à la déclaration (Mise en ligne Février 2008)

Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés

Les conditions de l’auto-saisine de la Cnil

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Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs Phase de décision pendant la procédure de sanction Le Conseil d’Etat considère que « la possibilité conférée à un organisme administratif, telle la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se saisir de son propre mouvement d’affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n’est pas, en soi, contraire à l’exigence d’équité dans le procès énoncé par ces stipulations ; que celles-ci, pas plus qu’aucun principe général du droit, n’imposent la séparation des phases d’instruction et de jugement au sein d’un même procès ». CE Ord. référé 19 février 2008, n° 311974, Soc. Profil France (Mise en ligne Février 2008)

Pénal numérique

Les technologies innovantes au service de la justice

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Pénal numérique Dématérialisation des procédures Les nouvelles technologies au service de la justice Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles a été arrêté et se trouve même opérationnel depuis le 1er janvier 2008. L’ensemble des juridictions dispose désormais d’appareils de numérisation des procédures pénales.   Les tribunaux de grande instance sont en mesure de communiquer par courriel avec les barreaux. Les avocats peuvent suivre à distance les affaires civiles. En ce qui concerne les cours d’appel, celles-ci disposent toutes d’au moins une salle de visioconférence destinée soit à des audiences, soit à l’audition et la convocation de certains détenus. Il est prévu que l’ensemble des tribunaux de grande instance en soient équipés très prochainement   En ce qui concerne les procédures devant le tribunal administratif, il est désormais possible aux avocats de consulter sur un portail l’état d’avancement des affaires en cours. Il est de même prévu qu’au cours de l’année 2008, de nouveaux projets soient mis en œuvre :   création d’un portail d’accès grand public et d’une plate-forme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice ; expérimentation : visiopublic pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les grèves des tribunaux ; poursuite de l’expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif, ce dispositif devant être généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives pour 2009, 2010. Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008) Autres brèves   Cyberplainte… cyberévolution   (Mise en ligne Janvier 2008)  

E-administration, Internet conseil

Les nouvelles technologies au service de la justice

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Internet conseil e-administration Les nouvelles technologies au service de la justice Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles a été arrêté et se trouve même opérationnel depuis le 1er janvier 2008. L’ensemble des juridictions dispose désormais d’appareils de numérisation des procédures pénales. Les tribunaux de grande instance sont en mesure de communiquer par courriel avec les barreaux. Les avocats peuvent suivre à distance les affaires civiles. En ce qui concerne les cours d’appel, celles-ci disposent toutes d’au moins une salle de visioconférence destinée soit à des audiences, soit à l’audition et la convocation de certains détenus. Il est prévu que l’ensemble des tribunaux de grande instance en soient équipés très prochainement En ce qui concerne les procédures devant le tribunal administratif, il est désormais possible aux avocats de consulter sur un portail l’état d’avancement des affaires en cours. Il est de même prévu qu’au cours de l’année 2008, de nouveaux projets soient mis en œuvre : création d’un portail d’accès grand public et d’une plate-forme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice expérimentation : visiopublic pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les grèves des tribunaux ; poursuite de l’expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif, ce dispositif devant être généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives pour 2009, 2010. Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

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