24 avril 2008

Les arrêts tendances de l’Internet Sommaire 1 – Les atteintes aux libertés individuelles et publiques et aux biens 2 – Le commerce électronique et les atteintes à la liberté 3 – La protection du consommateur 4 – Les atteintes aux droits d’auteur 5 – Les atteintes aux marques et aux signes distinctifs 6 – Les atteintes au droit social 7 – Les atteintes au traitement de données à caractère personnel

Les arrêts tendances de la santé et des biotechnologies Sommaire 1 – La réforme relative au corps humain 2 – L’expérimentation sur l’homme 3 – Les prélèvements d’organes 4 – L’assistance médicale à la procréation 5 – Les données médicales nominatives 6 – Biotechnologie et droit de la preuve 7 – L’expérimentation sur l’animal 8 – La protection des inventions biotechnologiques 9 – Les biotechnologies et l’environnement 10 – Les médicaments 11 – La médecine et l’entreprise 12 – Responsabilité médicale 13 – Droits des malades 14 – Médecine et délits de presse 15 – L’information des professionnels de santé 16 – Le dossier médical

Les règles de concurrence dans le domaine de l’énergie La théorie des infrastructures essentielles Cass.com, 25 janvier 2000 …………………………..

Les arrêts tendances de l’énergie Sommaire 1 – Le paysage électrique français et la libéralisation du secteur de l’électricité 2 – Les réseaux d’électricité 3 – La production d’électricité et l’achat obligatoire d’électricité 4 – Le transport et la distribution d’électricité. Accès aux réseaux publics 5 – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE 6 – La commission de régulation de l’électricité, CRE 7 – Le règlement des litiges entre acteurs du secteur de l’électricité 8 – Electricité de France 9 – Le service public de l’électricité 10 – La normalisation dans le domaine de l’électricité 11 – Les règles de concurrence dans le domaine de l’électricité 12 – Le marché de la vente de l’électricité 13 – Aspects contractuels de l’accès au réseau de transport et de son équilibre 14 – L’Europe de l’énergie

Présentation du Cabinet Fondé en 1978 par Alain Bensoussan, Avocat à la Cour d’appel de Paris, le Cabinet se spécialise immédiatement dans le droit de l’informatique et intervient dans les premiers contentieux. En 1985, il publie un ouvrage sur le droit de l’informatique et de la télématique. L’évolution technologique l’amène naturellement à intervenir dans d’autres secteurs de pointe. Le Cabinet ouvre de nouveaux bureaux en province en 1990 et s’implante à l’étranger dès 1992. Il se compose actuellement d’une équipe de 87 avocats et juristes d’entreprises formés en sociétés de services ou chez les constructeurs. Depuis 1998, sa compétence, au carrefour des technologies et des branches du droit, lui permet d’offrir une gamme complète de prestations basées sur une approche concrète du droit. Fruit de son expérience, le Cabinet publie diverses collections d’ouvrages, revues, lettres, vidéos et sites web juridiques traitant le droit des technologies de l’information à travers une connaissance des techniques et des métiers.

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Infogérance internationale Une gestion très délicate Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, de délocalisation et de flux transfrontalier d’informations, l’infogérance s’effectue de plus en plus souvent dans un contexte internationalisé. Une entreprise peut ainsi confier à un prestataire l’externalisation de son système d’information incluant le siège français par exemple et ses diverses filiales et établissements étrangers. La mise en œuvre d’un projet d’infogérance de nature internationale, bien que proche d’un projet national dans son processus, a toutefois des incidences particulières sur les plans technique, organisationnel, économique, sociale et juridique dont il convient de tenir de compte. Le prestataire, pour sa part, doit disposer des infrastructures ou partenaires susceptibles de traiter l’entier périmètre du système du client. L’organisation contractuelle Un choix sur le plan opérationnel, qui n’est pas sans incidence sur le plan de la gestion des relations contractuelles, doit alors s’opérer en fonction du périmètre des prestations à effectuer. En effet, si le périmètre de la prestation inclut par exemple l’administration et la maintenance des systèmes locaux en ce compris les postes de travail et l’assistance aux utilisateurs, le prestataire devra s’appuyer sur ses propres filiales locales ou des partenaires sous-traitants. L’architecture des relations contractuelles peut prendre alors de multiples visages. Les deux sociétés mères peuvent conclure un contrat incluant le périmètre mondial et prévoyant en annexe des conventions d’applications par pays pour tenir compte des aspects locaux. Le prestataire pour sa part, s’il ne dispose pas de structure locale dans les lieux concernés, sera dans l’obligation de conclure un contrat de sous-traitance avec ses propres partenaires locaux qui n’auront pas de lien contractuel direct avec les filiales locales. Il peut également être décidé de signer entre les deux sociétés mères un contrat cadre prévoyant que les filiales locales respectives signeront un contrat d’application entre elles s’inscrivant dans le cadre des principes retenus dans la convention cadre. Un tel processus peut favoriser la prise en compte des aspects purement locaux mais entraîne un risque de déperdition des gains de productivité attendus dans le cadre d’un contrôle centralisé. Sur le plan strictement juridique, en cas de litige, la situation peut de révéler complexe, les contrats locaux étant soumis à une loi différente du contrat cadre auquel ils se rattachent. Les sociétés contractantes peuvent également décider de créer ensemble des structures locales, ce qui permet de renforcer le partenariat mais nécessite un processus plus lourd. En revanche, si le périmètre de la prestation ne nécessite pas d’intervention sur site mais peut se satisfaire d’une gestion à distance, il est bien entendu beaucoup plus opportun de conclure un contrat unique prenant en compte l’ensemble du périmètre. C’est le cas le plus fréquent, car il est généralement moins coûteux de disposer d’un service informatique local interne à l’entreprise pour assurer le premier niveau d’intervention, la gestion du parc matériel et l’assistance aux utilisateurs, que d’avoir recours à la multiplicité d’interventions externes, même dans le cadre d’un partenariat global. La prise en compte des aspects locaux Dans tous les cas cependant, il est nécessaire de tenir compte sur le plan opérationnel à la fois du contexte international et des impératifs locaux. Chaque pays concerné peut avoir en effet des dispositions propres en matière par exemple de droit social ou de droit fiscal. Il est nécessaire également de prévoir un modus operendi concernant la prise en compte de besoins propres aux différentes entités et de déterminer quels sons les centres décisionnels pour éviter la mise en œuvre par exemple de modifications variées en fonction des pays sur le système d’information et une déperdition de cohérence. Ce modus operendi doit prendre en compte des éléments aussi basiques que la ou les langues des différents documents de projet émis, la langue des intervenants en cas de help desck et les décalages horaires, car ils peuvent avoir un impact non négligeable sur le coût s’ils nécessitent une organisation particulière. Par ailleurs, les principes d’évolution du périmètre contractuel sont extrêmement importants à gérer dans un contexte international, la multiplication des sites induisant un plus grand potentiel d’accroissement ou de réduction de ces sites. L’adoption d’une démarche pragmatique et souple Outre différents aspects spécifiques au contexte international, la mise en œuvre du projet d’infogérance, implique, comme dans un contexte national, qu’il soit procédé à un état des lieux de l’existant, à la détermination des objectifs, à des éventuels transferts d’actif ou de licence, voire de personnel. La situation idéale serait d’être à même d’avoir cartographié le projet dans tous ses aspects, préalablement à sa mise en œuvre et à la conclusion même du contrat. Mais ceci, rajouté à la nécessité d’examiner les éventuelles lois locales d’ordre public pouvant avoir un impact, les aspects opérationnels locaux, les aspects financiers et fiscaux, fait qu’il est, dans la pratique, souvent impossible de les gérer en terme de prérequis, sauf à accepter un investissement en temps et en ressources extrêmement important en amont même de la mise en œuvre du projet. Il convient alors dans ces conditions d’adopter une démarche pragmatique en fixant des objectifs cibles, en identifiant les prérequis à risque et ceux qui pourront être pris en compte ultérieurement ou le moment venu, en concluant un contrat organisé sur la base de principes forts à respecter et prévoyant des modalités souples et concertées de mise en œuvre opérationnelles. Un véritable partenariat doit être mis en place pour favoriser une concertation et un engagement de synergie dans la résolution du problème qui pourrait être rencontré lors de la mise en œuvre, tout en prévoyant des objectifs clairs et des engagements forts sur les points déterminants et en mettant en place des mécanismes en cas de situation de blocage ou d’obstacles imprévus. La complexité de ce type de projet nécessite donc une gestion très particulière et la mise en œuvre d’un contrat qui en est le reflet.

Janvier 2006 Galette des rois : le lundi 9, à midi, en salle Miotte. Lettre Juristendances Lettre Juristendances Informatique & télécoms Veille légale Veille légale du 04 janvier 2006 Veille légale du 11 janvier 2006 Veille légale du 18 janvier 2006 Veille légale du 25 janvier 2006

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Edito La loi informatique et libertés Le parlement vient d’adopter la loi transposant la directive communautaire 95/46/CE d’octobre 1995 et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La saisine du Conseil constitutionnel du 20 juillet ne remettra pas en cause l’importance des réformes annoncées pour les entreprises. Alain Bensoussan Avocat – Directeur du département droit des technologies émergentes Alain Bensoussan Avocats alain-bensoussan@alain-bensoussan.com

Loi du mois Le projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique vient d’être adopté par le Sénat en séance du 15 juillet 2004 Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique vient d’être adopté par le Sénat en séance du 15 juillet 2004. Le texte projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Jurisprudence du mois de l’informatique et libertés Le refus d’un salarié d’utiliser son badge n’est pas un motif de licenciement lorsque le système n’est pas déclaré à la CNIL Un salarié ayant refusé, à 19 reprises, d’utiliser son badge à la sortie de l’entreprise, a été licencié. En l’espèce, une société avait mis en œuvre un système de badges, géré par des moyens automatisés permettant l’identification des heures d’entrée et de sortie de l’entreprise de ses salariés. Or, le système de badgeuse mis en place n’avait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL qu’après le licenciement d’un de ses salariés. Contestant le motif de son licenciement, le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale, qui a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour ce système d’avoir été préalablement déclaré à la CNIL. La société a alors interjeté appel de cette décision. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’ « à défaut de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ». > Compte tenu du caractère automatisé et obligatoire du système de badges, une déclaration à la CNIL était nécessaire. L’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise, à cet égard, que l’obligation de déclarer un traitement automatisé constitue une formalité substantielle. Le texte Cass.soc. 6 avril 2004 n°01-45227

Informatique et libertés Déclaration du site à la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) le 13 juin 1996 sous le n°458039. Nous vous informons que vous pouvez, si vous le voulez, laisser des messages sur ce site à l’attention du Cabinet ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS. Vous disposez, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et libertés, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données vous concernant auprès du Cabinet situé au 29 rue du Colonel Pierre Avia 75508 Paris Cedex 15.

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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 26 octobre 2004 Oracle France / Franck P., Elisabeth C. Nous président, après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience du 19 octobre 2004 avons mis l’affaire en délibéré à ce jour : PROCEDURE ET MOYENS La société Oracle a fait citer en référé sur autorisation du président, Franck P. et Elisabeth C. pris en leur qualité de délégués syndicaux CFDT afin : de voir interdire à la section syndicale CFDT Oracle de diffuser des communications syndicales auprès des collaborateurs de la société Oracle par le biais de leur messagerie professionnelle, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, se réserver la liquidation de l’astreinte, condamner conjointement les défendeurs à payer 2000 € au titre de l’article 700 du NCPC ; Les défendeurs soutiennent qu’ils ne sont investis que d’un pouvoir de représentation du syndicat auprès du chef d’entreprise et doivent être mis hors de cause leur responsabilité personnelle ne pouvant être mise en cause. Ils concluent au rejet de la demande concernant l’interdiction sollicitée à l’encontre de la section syndicale qui n’a pas la personnalité morale. Ils sollicitent chacun 2000 € au titre de l’article 700 du NCPC. Par conclusions récapitulatives du 19 octobre 2004, la société Oracle estime que les défendeurs doivent rester dans la cause, que l’interdiction réclamée le sera à leur égard et reprend pour le surplus son exploit introductif d’instance. DISCUSSION Attendu qu’il résulte de l’article L 412-11 du code du travail que chaque syndicat représentatif désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ; Que le 29 mars 2004, la Fédération des services CFDT a désigné Elisabeth C. et Franck P. comme délégués syndicaux ; Que ces derniers, par l’intermédiaire de l’intranet de la société Oracle ont créé en juin 2004 un répertoire permettant aux destinataires salariés de la société d’avoir accès à des comptes rendus officieux des réunions du comité d’entreprise ; Attendu que sur demande du chef d’entreprise le répertoire a été supprimé en août 2004, ce qui n’est pas contesté ; Qu’un lien « délégation syndicale CFDT » ayant été maintenu, l’employeur a supprimé ce lien ; Attendu qu’une réunion du comité d’entreprise du 15 septembre 2004 n’a pas abouti à un accord sur le mode de fonctionnement d’une boite à lettre syndicale électronique, et il a été rappelé : « que la communication syndicale devait se faire au point de sorties, aux heures d’entrée et de sortie du personnel » ; Attendu que le 16 septembre 2004 sous le label « CFDT Oracle » et dans l’intranet Oracle a été diffusé à l’ensemble du personnel : « merci de nous communiquer l’email (personnel ou professionnel) où vous souhaitez recevoir nos informations… » et indiquant l’adresse électronique de la CFDT Oracle, ou la remise à la personne de Elisabeth C. ; Que de même la première page de l’assignation à la présente audience a été diffusée sur l’intranet de la société ; Attendu que c’est ce genre de messages électroniques que la société Oracle entend faire interdire en l’absence d’accord d’entreprise sur la création d’un site syndical, alors même que la société se déclare éditeur informatique et devrait donc promouvoir, même si c’est en l’encadrant, une communication syndicale moderne ; Attendu qu’en l’état, force est de constater qu’en application de l’article L 412-8 du code du travail les publications et tracts de nature syndicale ne peuvent être diffusés, ni sur un site syndical mis en place sur intranet de l’entreprise, ni sur la messagerie électronique de l’entreprise, sauf accord d’entreprise ; Attendu que les défendeurs, seuls à même de diffuser de tels messages sur l’intranet de la société Oracle ne peuvent demander leur mise hors de cause, qu’ils leur appartenaient, s’ils le souhaitaient de provoquer l’intervention volontaire ou forcée de la Fédération des services CFDT ; Que dès lors, il leur sera fait interdiction sous peine d’une astreinte de 100 € par infraction constatée de faire leur communication syndicale par le biais de la messagerie professionnelle ; Attendu que chacune des parties sera déboutée sur le fondement de l’article 700 du NCPC. DECISION Vu l’urgence, Enjoignons à Franck P. et Elisabeth C. de ne pas diffuser de communications syndicales par le biais de la messagerie de la société Oracle à peine d’une astreinte provisoire de 100 € par infraction constatée passé huit jours de la signification de la présente ordonnance, Nous réservons la liquidation de l’astreinte, Déboutons chacune des parties sur le fondement de l’article 700 du NCPC, Constatons l’exécution provisoire, Condamnons les défendeurs aux dépens. Le tribunal : Claire Lacaze (président) Avocats : SCP Falques & associés, Me Beziz (cabinet Legrand)

La gestion des savoirs

Les prestations

Les compétences

Les traitements de données à caractère personnel >> ACTUELLEMENT EN CONTRUCTION

Le dossier médical >> ACTUELLEMENT EN CONSTRUCTION