octobre 2008

Infrastructures d’information critiques (IIC) : « Systèmes et réseaux d’information interconnectés, dont la perturbation ou la destruction aurait un sérieux impact sur la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être économique des citoyens ou sur le fonctionnement efficace du gouvernement ou de l’économie. Les IIC sont identifiés par le biais d’un processus d’évaluation des risques et englobent en général un ou plusieurs des éléments suivants : – les éléments d’information sur lesquels reposent les infrastructures critiques et/ou ; – les infrastructures d’information sur lesquelles reposent des éléments essentiels des activités gouvernementales et/ou ; – les infrastructures d’information essentielles à l’économie nationale. »(OCDE, Recommandation du Conseil sur la protection des infrastructures d’information critiques C(2008)35 juin 2008)

Profilage : « Etablissement a posteriori, à partir d’indices liés à un acte ou un comportement, d’un profil psychologique de personnalité compatible avec l’acte ou le comportement en question. Notes : 1. Le profilage diffère de l’enquête criminelle, menée par les services de police, et de l’expertise criminelle, fondée sur l’examen psychologique de l’auteur présumé d’un crime ou d’une victime. 2. Dans l’usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ». Equivalent étranger : profiling. » (Avis de la Commission de terminologie et de néologie, JO du 25 mai 2008).

Propriété intellectuelle Internet Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux Le Tribunal de grande instance de Nanterre vient de se prononcer, les 28 février et 7 mars 2008 sur la responsabilité éditoriale des sites diffusant des flux RSS contenant des liens litigieux. Le responsable d’un site est son éditeur, à titre principal. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, en l’absence de possibilité d’identifier cette personne, que le titulaire du nom de domaine du site litigieux, peut voir sa responsabilité engagée. Dans ces deux décisions, le réalisateur du film « La môme » avait attrait en référé les titulaires de noms de domaine désignant des sites sur lesquels figuraient des liens hypertextes litigieux (ils pointaient vers des sites tiers sur lesquels étaient publiés des articles portant, selon le réalisateur du film « La môme », atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image). Si dans la première décision, le titulaire du nom de domaine du site sur lequel figurait le lien hypertexte litigieux a été condamné, cela n’a pas été le cas dans la deuxième décision, dans la mesure où le site sur lequel figurait le lien hypertexte comportait des mentions légales identifiant l’éditeur du site. Le Président du Tribunal de grande instance de Nanterre a considéré qu’il existait une contestation sérieuse concernant la responsabilité du titulaire du nom de domaine, dès lors que l’éditeur du site était identifié sur le site litigieux. Se faisant, il a retenu la responsabilité de l’éditeur du site, écartant également la qualité d’hébergeur du titulaire du nom de domaine du site litigieux et ce, malgré l’absence de fixation préalable de ces flux RSS. Dans ces affaires, l’indication ou non par l’éditeur des sites en cause des mentions légales prescrites par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a été déterminant. Ces deux décisions qui, au fond, ne sont pas nouvelles, rappellent ainsi qu’il existe un régime de responsabilité en cascade entre les différents acteurs de l’Internet, même si celui-ci n’est pas clairement édicté par la loi, avec, en tête de fil, l’éditeur du site. TGI Nanterre, 28 février 2008 TGI Nanterre, 07 mars 2008 (Mise en ligne Mars 2008)

Evénement – Petit-déjeuner débat   Le petit-déjeuner débat aura lieu le 15 octobre 2008 de 9h00 à 11h00 (accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN, 29 rue du Colonel Avia 75015 ParisFrédéric Forster animera un petit-déjeuner débat consacré à la Communications électroniques : bilan Arcep 2007 et perspectives. L’Arcep a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2007. Au cours de cette année, l’activité de régulation de l’autorité est restée à un niveau extrêmement dense puisqu’elle a adopté 1 114 avis et décisions. Il est intéressant de noter que, sur les 69 avis rendus en 2007, 9 l’ont été à la demande du Conseil de la concurrence, reflétant ainsi les fortes interactions existant entre ces deux autorités, s’agissant de la régulation des conditions de concurrence sur les marchés des communications électroniques. 762 opérateurs se sont déclarés ou ont été autorisés à exercer leurs activités au 31 décembre 2007, soit 364 de plus qu’à fin 2006. Enfin, dans le secteur de la téléphonie mobile, l’Arcep comptabilise 12 opérateurs mobiles virtuels (MVNO) et 8 opérateurs actifs dans l’outre-mer. L’année 2008 a également été marquée par l’adoption de la loi Chatel, le 3 janvier 2008, et de la loi de modernisation de l’économie, du 4 août 2008. Ces deux textes ont très profondément modifiés les relations entre les opérateurs, les consommateurs et les collectivités locales dans la perspective, pour le premier, d’un accroissement de la transparence des offres et, pour le second, d’une accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.