17 décembre 2008

Propriété intellectuelle Internet La répression pénale des atteintes aux MTP est licite L’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) a sollicité en vain du Conseil d’État l’annulation du décret du 23 novembre 2006. Ce texte applique les dispositions de la loi DADVSI liées aux mesures techniques de protection (MTP), très décriées par le monde du libre puisqu’elles conduisent à rendre pénalement répréhensible le contournement de verrous. Appliqué à la lettre, le décret pénaliserait des solutions technologiques qui permettent « le libre usage de l’œuvre par le consommateur qui en a légalement acquis le support », par exemple le particulier qui cherche à lire un DVD sous Linux ; en violant le verrou du Css (Content Scrambling System ou système de brouillage du contenu) pour lire le DVD, il enfreindrait le décret et s’exposerait à 750 € d’amende. Le Conseil d’Etat rappelle que, selon la loi DADVSI, les MTP ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher que les systèmes communiquent entre eux « dans le respect du droit d’auteur » (principe de l’interopérabilité). Il estime que l’exception de décompilation prévue par l’article L. 122-6-1 du CPI pour permettre le développement de logiciels libres n’est pas remise en cause par le décret, ce dernier ne sanctionnant que la détention de dispositifs « conçus ou spécialement adaptés » pour porter atteinte à une MTP. Il rejette donc la requête en annulation. Conseil d’Etat 16 juillet 2008 (Mise en ligne Juillet 2008) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008) Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008) Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008) Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008) La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008) Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008) Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008) Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008) Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008) Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008) Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008) Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008) La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007) Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996 (Mise en ligne Octobre 2007) Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007) La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007) Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007) Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006) La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006) Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005) Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005) Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004) Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004) La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)

Rétention de sûreté : premier décret d’application ! Un décret, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, vient compléter le code de procédure pénale par l’insertion d’un chapitre III consacré à la surveillance et la rétention de sûreté (article R. 53-8-40 et s.). Il est édicté en vue de l’application de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, parallèlement à un second décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés à l’encontre desquels a été décidée une mesure de sûreté. Le décret fixe la composition des juridictions régionales et nationales de la rétention de sûreté, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Des précisions sont également apportées concernant la procédure de placement en rétention de sûreté. L’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de même que l’étendue et les modalités d’exercice des droits des personnes retenues sont également envisagées. Décret 2008-1129 du 4 novembre 2008 Décret 2008-1130 du 4 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)