2008

Evénement Presse L’Usine Nouvelle 2003 www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 4 septembre 2003 Pierre-Yves Fagot Le don d’ordinateurs profite d’un régime fiscal favorable

Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle 2006 www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 7 décembre 2006 Sonia Hadjali Un salarié ne peut être convoqué à un entretien préalable de licenciement par fax ou e-mail 2 novembre 2006 Frédéric Forster Informatique et télécoms : les producteurs et distributeurs face à leurs obligations 19 octobre 2006 Chloé Torres La Cnil fait usage de ses « super » pouvoirs de sanctions pécuniaires 28 septembre 2006 Isabelle Pottier La loi fixe un équilibre entre la protection des auteurs et l’interopérabilité 6 juillet 2006 Sonia Hadjali La dénonciation anonyme de comportements « anti-éthiques » est désormais adaptée en France 18 mai 2006 Sonia Hadjali L’emploi de la langue française une obligation légale 13 avril 2006 Chloé Torres Comment désigner un correspondant Informatique et libertés 9 mars 2006 Sonia Hadjali Attention, le « jobdumping » arrive en France 9 février 2006 Sonia Hadjali Vigilance quant on lève une clause de non concurrence

Edito de Juin Quel contrat pour les architectures orientés services (SOA) ? Définir des règles d’urbanisme et d’architecture Les architectures orientés services ou systèmes SOA sont conçus autour de la notion de services correspondant à une action exécutée par un fournisseur et consommée par un client alors que l’interaction entre le producteur (fournisseur) et le consommateur (client) du service est assurée par un médiateur «bus». L’un des intérêts de ces architectures est de permettre une grande modularité des systèmes et surtout une réutilisation de services pouvant contribuer au traitement de nombreux processus distincts. Ils présentent toutefois une contrainte forte au regard de l’intégration de composants nouveaux. En matière d’intégration, le client maître d’ouvrage se voit investit d’une obligation de description de ses besoins, en termes de système cible et de description de son existant ou à tout le moins des composants avec lesquels les fournitures nouvelles « matériels et ou logiciels » devront interagir. Si l’existant est conçu avec une architecture de type SOA, cette organisation sera structurante pour le schéma d’intégration de composants nouveaux. Si le fournisseur ne dispose pas d’un accès ou d’une description de l’annuaire des services assez documentée, il y a un risque de dérive des coûts et des délais de réalisation et surtout d’inadéquation de la méthodologie d’intégration par rapport aux contraintes urbanistiques et architecturales du client. Les enjeux L’adoption de standard d’architecture uniformes permet une rationalisation des différents composants des systèmes d’informations et des flux qui leur sont associés. Cela permet aussi une mutualisation et une réutilisation des composants. Les systèmes SOA (Services Oriented Architecture) permettent une grande modularité. Le respect des normes d’architecture par tous les intervenants Les prestataires de TMA (tierce maintenance applicative) ou les centres de services doivent être informés des normes d’architecture utilisées tant pour les services existants que pour de la création de nouveaux services. Les relations contractuelles du maître d’ouvrage avec ses prestataires devront intégrer une garantie de compatibilité des fournitures et prestations avec l’existant et les principes et méthodes qui régissent cet existant. Dès lors que le client a mis en œuvre un schéma directeur intégrant une SOA, il paraît cohérent qu’il s’assure de l’évolutivité des fournitures diverses des prestataires de façon cohérente avec ce type d’architecture. Enfin, la dimension « SOA » devra nécessairement être intégrée dans les protocoles de tests des fournitures ainsi que dans les plans de réversibilité pour toutes les prestations de services récurrentes. Le conseil Sur des systèmes complexes, l’architecture constitue une valeur considérable qui doit être identifiée, documentée et prise en compte dans le cadre des contrats. Benoit de Roquefeuil Directeur du département Contentieux Informatique benoit-de-roquefeuil@alain-bensoussan.com Paru dans la JTIT n°77/2008

Evénement Conférences Les membres du cabinet diffusent leur expertise au plan national et international au travers de conférences auprès des entreprises et universités, souvent en partenariat avec des organismes de formation ou des sociétés de conseil en informatique. Contentieux de l’immatériel : les sixièmes Rencontres internationales de la propriété industrielle Alain Bensoussan sera le modérateur de la conférence portant sur l’équilibre entre préventif et répressif, criminalisation et banalisation qui se déroulera le 16 juin 2008 à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Le programme des conférences

Evénement Correspondant Informatique et libertés La Cnil crée un logo La CNIL innove en créant un logo qu’elle met à disposition des sociétés ayant désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce logo permet aux entreprises d’afficher sur l’ensemble de leurs supports leur politique de transparence et de conformité informatique et libertés. Un précieux outil qui peut être utilisé comme facteur de différentiation. Chloé Torres qui est responsable du département Informatique et libertés est également depuis février 2006, Correspondant à la Protection des Données du cabinet.

Droit public IT Collectivités territoriales Exécution des condamnations pécuniaires de l’administration : de nouvelles règles Un décret du 20 mai 2008, complété par la circulaire ministérielle du même jour, fixent les nouvelles conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à leur encontre. Ces dispositions concernent l’exécution effective, par les administrations de l’Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives et judiciaires, mais également les juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou encore la Cour de justice des communautés européennes. Le Premier Ministre a indiqué dans la circulaire du 20 mai 2008, relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat que «Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit ». Il rappelle également que « la loi impose à l’Etat de procéder à l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’il a été condamné à payer, par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision juridictionnelle» A ce délai de deux mois, s’agissant de l’exécution des condamnations pécuniaires, le décret vient préciser que la date de l’ordonnancement ou du mandatement, ainsi que la désignation du comptable assignataire de la dépense, doit alors être portée le jour même à la connaissance du créancier, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Ce nouveau cadre s’applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics, où le mandat de paiement de la somme résultant d’une condamnation à payer par décision de justice, doit être émis dans une délai de deux mois. La promptitude requise par le Premier Ministre dans la circulaire du 20 mai 2008, implique également, en cas d’insuffisance de crédits, que l’ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles, et qu’un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois, à compter de la notification. Ces délais s’imposent pour l’ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice. Ces textes constituent donc le nouveau dispositif. Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 Circulaire du 20 mai 2008 Communications électroniques : Un guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités L’Arcep vient d’élaborer un guide pratique sur les droits et obligations qui s’attachent à la qualité d’opérateur de réseau ou de fournisseur de services de communications électroniques. En une trentaine de pages, l’Arcep rappelle de manière succincte le cadre législatif et réglementaire et sa mise en oeuvre au plan pratique : comment faire une déclaration administrative d’exercice d’une activité d’opérateur, qui est concerné, qui est exempté, quels sont les droits attachés à cette déclaration (accès et interconnexion, utilisation de fréquences radioélectriques, attribution de ressources en numéros, droits de passage sur le domaine public, etc.) et les obligations (taxes et redevances, disponibilité et qualité du réseau et des services, sécurité des communications, traitement des données à caractère personnel, portabilité des numéros, conservation des données relatives au trafic, etc.). Le guide contient également de précieux schémas synoptiques et tableaux récapitulatifs. Arcep, Guide juridique du 15 mars 2007 Téléphonie mobile : la couverture des axes de transport prioritaires d’ici 2009 Une convention sur la couverture en téléphonie mobile des axes de transport prioritaires vient d’être signée le 27 février 2007 entre le Ministre délégué à l’Aménagement du territoire, l’ARCEP, l’Assemblée des Départements de France (ADF), l’Association des Maires de France (AMF), Bouygues Telecom, (lire la suite) Orange France, SFR, la SNCF et RFF. Aujourd’hui, la couverture du territoire en téléphonie « mobile » est considérée, au même titre que les accès haut débit « fixes », comme un enjeux majeur. Les opérateurs de téléphonie mobile ont trois mois pour transmettre à l’ARCEP leur plan d’action pour répondre à l’obligation de couverture telle que définie par leur licences respectives. Il doivent lancer avec l’assistance de la SNCF, courant 2007, des études ou expérimentations visant à améliorer la couverture et la qualité de service dans les trains, portant notamment sur l’intérêt de mettre en place dans les trains des équipements spécifiques. Le bilan de ces mesures sera adressé au Ministre chargé de l’Aménagement du territoire et à l’ARCEP d’ici le 30 juin 2008. Sur la base de ce bilan, chaque opérateur indique comment il compte améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain. Accord national signé le 27 février 2007 Réseau câblé de télédistribution : les conventions doivent être mises en conformité La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Rappelons que la plupart des réseaux câblés de télédistribution, construits avant juillet 2004, l’ont été dans un contexte légal et réglementaire qui n’était pas figé. Ces conventions ont donc, souvent, la forme, soit de conventions d’occupation du domaine public (pour la pose des câbles et des fourreaux dans les rues et dans les trottoirs) ou de délégations de service public, lorsque la commune considérait qu’il s’agissait d’un service public communal. Depuis la loi du 9 juillet 2004, les câblo-opérateurs ont le statut d’opérateurs de communications électroniques et sont donc soumis, en tant que tels, aux obligations déclaratives auprès de l’Arcep, ainsi qu’aux obligations de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. En contrepartie, ils bénéficient des droits auxquels leur statut leur permet d’accéder, notamment en ce qui concerne les servitudes et les droits de passages auxquels ils peuvent prétendre, tant sur le domaine public routier que sur le domaine public non routier. La plupart des conventions n’ayant toujours pas été modifiées, faute d’accord entre les acteurs, la loi du 5 mars 2007 vient rappeler que les collectivités doivent garantir l’égalité d’accès de tous aux infrastructures déployées sur le

Droit public IT ENT/EPN L’accès public à l’internet : une solution à la fracture numérique ? Le Forum des droits sur l’internet a adopté, le 28 décembre 2007, une recommandation sur les lieux d’accès public à l’internet. Ce texte, élaboré par un groupe de travail formé le 14 mars 2006, est destiné aux gestionnaires et animateurs de ces lieux, aux collectivités locales et aux pouvoirs publics. Les propositions émises par le Forum ont pour objet de permettre un développement pérenne et cohérent de l’accès public à l’internet, restreint actuellement à 3 600 lieux d’accès (Cyber-base, Espaces Culture Multimédia, Points Cyb, bibliothèques, initiatives de collectivités locales, association) répartis sur l’ensemble du territoire national. FDI 28 12 2007 Recommandation sur les lieux d’accès public à l’internet Créations d’espaces numériques de travail pour la communauté éducation Un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) vient d’être créé au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les ENT sont des sites web portail qui vont permettre d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques destinés à tous les membres de la communauté éducative (élèves, parents, étudiants, enseignants, personnels administratifs, autorités académiques, collectivités locales, communes, structures intercommunales, départements, régions). Ils auront pour objet de proposer des contenus à vocation pédagogique et éducative, ainsi que de diffuser des informations administratives ou relatives à la vie scolaire et au fonctionnement de l’établissement. Les usagers pourront notamment s’inscrire en ligne à des activités proposées par l’établissement, s’inscrire à des listes de diffusion, participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs…), les enseignants, parents et étudiants pourront consulter des notes. L’arrêté de création qui vient d’être pris devrait ainsi permettre à tous les établissements qui souhaitent créer un ENT de bénéficier de la procédure de déclaration de conformité auprès de la Cnil, simplifiant ainsi les démarches préalables à accomplir. Il va poser les bases de ce que seront les ENT au niveau national dans les établissements scolaires et supérieurs. Arrêté du 30 novembre 2006

Evénement – Petit-déjeuner débat Audiovisuel, nouveaux modes de distribution et contrats Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 21 mai 2008 dans nos locaux. Jean-Pierre Roux a animé un petit-déjeuner débat consacré à la nouvelle donne en matière de sécurisation des relations contractuelles, de l’auteur au consommateur final. Evolutions technologiques de production, pratiques de distribution apportant de nombreux modes d’accès aux œuvres, multiplication des formats et omniprésence des web TV corporate élargissent la nécessaire approche juridique de l’audiovisuel à l’ensemble des entreprises. Les auteurs s’inquiètent de leur rémunération, les distributeurs de leur exclusivité et les consommateurs revendiquent la gratuité. Comment optimiser la création, l’exploitation et les remontées de recettes sans rater l’audience ? Guidé par vos interrogations et éclairé par vos retours d’expériences, Jean-Pierre Roux a fait le point sur les principales évolutions juridiquement impactantes et les clauses indispensables. (Lire le compte rendu)

Propriété industrielle – Contentieux Principe de distinctivité Nullité d’une marque constituée de pictogrammes pour défaut de distinctivité Une société a déposé plusieurs marques pour désigner notamment des produits pharmaceutiques à usage humain. Ces marques étaient destinées à identifier les modalités de prise de médicament comme la posologie, la durée du traitement et les moments des prises dans la journée (soleil levant, matin ; plein soleil, midi ; croissant de lune, soir etc.).La société ayant eut connaissance de l’utilisation de pictogrammes similaires par une société concurrente, a assigné cette société en contrefaçon, en invoquant ses droits sur les marques. En première instance, le tribunal a reconnu que les marques étaient valables et que leur emploi par une société concurrente pour désigner des produits et services identiques était donc contrefaisant. En appel, la cour a infirmé le jugement. Elle a considéré que les marques litigieuses étaient « uniquement destinées à favoriser l’observance du traitement et la sécurité du patient » sans jouer aucun rôle distinctif vis-à-vis des produits. Conformément aux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Un signe quel qu’il soit, dénomination, pictogramme, logotype ou étiquette, peut constituer une marque à condition d’être apte à distinguer le produit ou service d’une entreprise par rapport à ceux d’un concurrent. Le signe distinctif est celui « qui n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner le produit ou service et qui n’en désigne pas une caractéristique » (2). En l’espèce, les marques en cause ont été annulées par la cour d’appel car elles n’avaient pas vocation à distinguer les médicaments de la société de ceux d’une autre société concurrente, mais uniquement à rendre plus aisé le suivi du traitement. Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être protégée par le droit des marques. Il faut en outre être très vigilent sur les conditions de son usage afin de ne pas la banaliser et ne pas encourir un risque de dégénérescence de la marque. (1) CA versaillles 12e ch. Sect. 2, 12/11/2006, SAS SANDOZ c. BIOGARAN (2) Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI), http://www.cncpi.fr/ Paru dans la JTIT n°65/2007 p.5

Evénement – Petit-déjeuner débat Référencement sur internet et propriété intellectuelle Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 16 avril 2008 dans nos locaux. Laurence Tellier-Loniewski a animé un petit-déjeuner débat consacré au référencement des sites web, auquel ont participé également Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau et Annabelle Sebille. Référencer et faire référencer un site web est devenu un enjeu crucial pour les entreprises, que leur site soit une simple vitrine ou un véritable fonds de commerce. Référencement naturel ou payant, noms de domaine, positionnement, SEO, métatags, hyperliens, liens commerciaux, mots clés, partenariats, affiliation, pagerank, contenus, échanges de liens, autant de termes évocateurs d’une problématique devenue récurrente pour optimiser la visibilité d’un site web sur les moteurs de recherche et, de manière plus générale, sur internet. Mais derrière les contraintes techniques et les objectifs marketing se cachent de nombreuses problématiques juridiques : Quels sont les risques d’atteinte à mes marques et autres signes distinctifs ? Comment identifier un référencement illicite et comment agir efficacement ? Comment évaluer mon préjudice ? Comment référencer mon site sans risquer de porter atteinte aux droits des tiers ? Enfin, au-delà du référencement de son propre site, le référencement de sites tiers est parfois susceptible d’engager la responsabilité du site référenceur. Comment éviter de tels risques? Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner débat, de répondre à vos interrogations et de partager notre expérience sur ces problématiques pour vous permettre de mettre en place ou d’optimiser votre politique de référencement dans un environnement juridique sécurisé. (Lire le compte rendu)

Evénement Conférence du Club Sénat 29 mai 2008 « Données personnelles : risques et opportunités » Participation d’Alain Bensoussan Alain Bensoussan commentera l’évolution juridique du concept de données personnelles sur Internet lors de la Conférence du Club Sénat qui se tiendra le jeudi 29 mai dans les Salons de la Présidence du Sénat. Plus d’informations : www.clubsenat.fr/

Actualité Décision arcep sur numéros surtaxés Dans le prolongement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel), dont certaines des dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, et conformément aux dispositions de ses articles 16 et 18, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté, le 6 mai 2008, une décision fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation. L’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 a modifié les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation en y insérant un alinéa 5 par lequel l’Arcep devait identifier, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou des blocs de numéros pouvant être surtaxés lorsqu’un consommateur appelle un service après-vente, un service d’assistance technique ou encore tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat conclu avec un fournisseur de services de communications électroniques. L’article 18 de la loi prévoit, par ailleurs, que certains numéros, identifiés spécifiquement au sein du plan national de numérotation, puissent être appelés gratuitement par les clients des opérateurs commercialisant un service téléphonique ouvert au public. La décision de l’Autorité fixe ainsi la liste des numéros pouvant être surtaxés. Ces numéros correspondent aux numéros ou blocs de numéros suivants : numéros de la forme 3BPQ (à l’exception des numéros commençant par 30 et 31) ; numéros de la forme 118XYZ ; numéros de la forme 10XY ; blocs de numéros de la forme 08ABPQ (à l’exception des numéros commençant par 080). A l’exception de ces numéros ou blocs de numéros, l’ensemble des autres numéros du plan de numérotation ne peuvent faire l’objet d’une surtaxation. S’agissant des numéros pouvant être appelés gratuitement, ceux de la forme 08088PMCDU sont dédiés à l’utilisation, à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national pour l’acheminement des appels vers les organismes sociaux dont la liste est fixée périodiquement par décret en Conseil d’Etat. Décision ARCEP n°2008-0512 du 6 mai 2008 Fréféric Forster Directeur du département Relations avec les Constructeurs Informatiques et Télécoms frederic-forster@alain-bensoussan.com

Evénement – Petit-déjeuner débat Audiovisuel, nouveaux modes de distribution et contrats Le petit-déjeuner débat aura lieu le 21 mai 2008 de 9h00 à 11h00 (accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN, 29 rue du Colonel Avia 75015 Paris Jean-Pierre Roux animera un petit-déjeuner débat consacré à la nouvelle donne en matière de sécurisation des relations contractuelles, de l’auteur au consommateur final. Le programme et l’agenda complet sont en ligne sur notre site (inscription gratuite).

Actualité Favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique Le projet de modernisation de l’économie, concocté par Christine Lagarde, qui sera examiné par le Parlement fin mai, comprend un article qui reprend les suggestions émises par Lionel Stoléru dans son rapport sur l’accès des PME à la commande publique remis en décembre dernier. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit ainsi qu’à titre expérimental et pour une période de cinq ans, «les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes« . Un quota a été fixé : le montant total des marchés attribués en application de l’alinéa précédent au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés concernés conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes. Si la loi est votée par les parlementaires, ce quota ne sera applicable que pour les marchés dont les AAPC ont été publiés ou « pour lesquels une négociation a été engagée » après la publication du texte. Discours de Mme Christine Lagarde du 28 avril 2008 Projet de loi de modernisation de l’économie François Jouanneau Directeur du département Marchés publics francois-jouanneau@alain-bensoussan.com

Evénement Presse-TV L’Oeil expert Bulletin d’information rédigé par le CXP 2008 www.cxp.fr Articles reproduits avec l’aimable autorisation du CXP 22 janvier 2008 Benoit de Roquefeuil Un vademecum de l’utilisateur de logiciels libres 4 mars 2008 Benoit de Roquefeuil Jusqu’où Microsoft peut-il jouer l’ouverture ?