Logiciel d'extraction automatique de données sur internet
Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL Après plusieurs mois de discussions et de tentatives d’accord amiable, la société Free a finalement été assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la fabrication de son décodeur FREEBOX. Il lui est reproché de ne pas respecter les termes de la licence GNU/GPL sous laquelle les deux logiciels sont distribués. En effet, si la licence GNU/GPL autorise la modification du logiciel et la distribution du logiciel modifié, elle impose aussi de publier du code source dérivé en cas de redistribution. Il s’agit ainsi d’une licence dite «copyleftée ». Or, les partie s’opposent sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette disposition. Pour les auteurs des logiciels, l’obligation de publication des codes dérivés s’applique quel que soit le mode de distribution du logiciel dérivé. Cette position est également soutenue par la FSF (Free Sotware Foundation) France, pour qui l’obligation peut être remplie simplement en proposant aux usagers de la Freebox de leur envoyer, sur demande, une copie des codes sources modifiés. Au contraire, la société Free considère qu’elle échapperait à l’obligation de redistribution du code dérivé au motif qu’elle ne vend pas la Freebox mais se contente de la louer aux abonnés. Les juges parisiens, saisis de l’affaire, vont donc devoir se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la licence GNU/GPL et la portée de l’obligation de rediffusion du code dérivé qu’elle contient. Rappelons que les tribunaux français ont déjà condamné le 28 mars 2007 le non-respect des termes de la licence GNU/GPL. Les enjeux sont importants, tant sur le plan économique que juridique : toute exploitation d’un logiciel non conforme aux termes de la licence est constitutive de contrefaçon et expose à des dommages intérêts. A cet égard, les prétentions des auteurs sont loin d’être symboliques puisqu’ils réclament une indemnisation de 1 euro par Freebox, sachant qu’il existe plus de quatre millions d’abonnés en France. Les Echos du 25 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Logiciel d’extraction automatique de données sur internet (Mise en ligne Novembre 2008) Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logiciel (Mise en ligne Septembre 2008) Vade-mecum de l’utilisateur de logiciels libres (Mise en ligne Juin 2008) Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations (Mise en ligne Décembre 2007) Première décision en matière de licence de logiciels libres (Mise en ligne Avril 2007) Téléchargement d’oeuvres sur l’internet (Mise en ligne Février 2007) Etat des lieux sur le projet de loi DADVSI:un débat stupéfiant ! (Mise en ligne Janvier 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) La simple correction d’anomalie ne donne pas lieu à la création d’un logiciel dérivé (Mise en ligne Juin 2006) L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise (Mise en ligne Mai 2006) Attention au respect des mesures de protection techniques des œuvres numériques (Mise en ligne Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La décompilation illicite est une contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Septembre 2002) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise en ligne Novembre 2001) La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit (Mise en ligne Juillet 2001) L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation (Mise en ligne Mai 2000)