BUn arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2008 soulève la question de la communicabilité à des tiers de documents administratifs comportant des informations à caractère nominatif. Le litige porté devant la Haute juridiction portait principalement sur les points de droit suivants.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés Janvier-février 2009 est consacré à l’augmentation des contrôles de la Cnil en direction des collectivités territoriales.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |