Audition d’Alain Bensoussan sur le droit à l’oubli
Alain Bensoussan a été auditionné par le Sénat dans le cadre du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques ». Au cœur des débats : le droit à l’oubli.
18 juin 2009
Actualités
La ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
Marques et noms de domaine Traités internationaux Ratification du traité de Singapour sur le droit des marques La France vient de ratifier le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006, sous la direction de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité est actuellement en vigueur dans 11 Etats : Australie, Bulgarie, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Kirhizistan, Lettonie, République de Modova, Roumanie, Singapour et Suisse. Il entrera en vigueur en Pologne le 2 juillet 2009 et en Estonie le 14 août 2009. Le traité de Singapour révise le traité sur le droit des marques de 1994, qui a harmonisé et simplifié les procédures nationales de dépôt et d’enregistrement des marques en réduisant les formalités exigées par les offices de propriété industrielle. Il contient 32 articles, un règlement d’exécution de 10 règles, ainsi qu’une résolution relative à l’assistance technique pour faciliter sa mise en oeuvre dans les pays en voie de développement et les pays les moins avancés. Le champ d’application de ce traité est relativement large, puisqu’il s’applique aux marques de produits et/ou de services « consistant en des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques » en vertu de la législation de la Partie contractante. En revanche les marques collectives, les marques de certification et les marques de garantie n’entrent pas dans le champ d’application du présent traité. Les principales dispositions portent, notamment, sur les formalités de demande d’enregistrement, de renouvellement, d’inscription de licence de marque, ainsi que sur les relations entre les titulaires de marque et les offices de propriété industrielle. Loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 Traité de Singapour du 27 mars 2006 (Mise en ligne Juin 2009)
Conférences Lexing, Evénement, Réglementation
Petit-déjeuner sur le droit de la concurrence et les clauses contractuelles
Evénement – Petit-déjeuner débat «Droit de la concurrence et clauses contractuelles» Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 17 juin 2009 dans nos locaux. Doris Marcellesi a animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact du droit de la concurrence sur les clauses contractuelles. Dans un contexte de concurrence exacerbée, la liberté contractuelle des parties n’est pas totale. Elles doivent tenir compte des règles impératives du droit de la concurrence, dont le non-respect peut engager la responsabilité civile des parties, voire constituer des pratiques anti-concurrentielles. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et ses décrets d’application a encore modifié le périmètre de ces règles. Quelles sont aujourd’hui les clauses dangereuses qui sont encadrées ou interdites par le droit de la concurrence (clauses tarifaires ou relatives aux délais de paiement, préavis de rupture, clauses d’exclusivité, clause du client le plus favorisé, clauses de non-concurrence, clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties, etc.) ? Où commence l’abus ? Quelles sont les entreprises les plus exposées et les risques encourus ? Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner, d’apporter des réponses à toutes ces questions.