juillet 2009

Pénal numérique Internet HADOPI…suite et fin ? La loi dite « HADOPI » a voulu répondre au piratage des droits d’auteur, et plus particulièrement sur internet. Cette loi, en date du 12 juin, n’a été promulguée qu’en ce qui concerne le volet portant sur l’affirmation et la protection des droits d’auteur. En effet, toute la partie initiale, prévoyant une sanction administrative, avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009. Il vient d’être présenté au Sénat, par le nouveau Garde des sceaux, un projet de loi relatif à la protection pénale de la protection littéraire et artistique sur internet. L’article 1er de ce projet confie les enquêtes concernant les éventuelles infractions aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents habilités et assermentés à cette fin. En suite de cette enquête, et si les infractions sont avérées, c’est le juge judiciaire qui devra statuer. La procédure, correctionnelle pourra être menée devant un juge unique et il sera aussi possible d’avoir recours à des ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon. Lorsque les infractions auront été commises au moyen d’un service de communication en ligne ou de communication électronique, il sera fait application d’un nouvel article, introduit au Code de la propriété intellectuelle, lequel confiera au juge la possibilité de prononcer, à l’encontre des auteurs avérés, une suspension de l’accès au service, pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat, portant sur un service de même nature, auprès de tous opérateurs. Il est, de même, prévu que la sanction, qui pourra être prononcée, devra respecter le principe de proportionnalité, qui prévoit que, pour prononcer une peine, le juge doive tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il n’y aura donc pas de peine automatique. Le fournisseur d’accès de la personne concernée sera, en outre, tenu d’assurer, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de la décision judiciaire rendue, sous peine d’une amende de 3 750 euros en cas de non-exécution. Ce qui est, en revanche, plus étonnant, c’est le fait que ce projet de loi prévoit la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l’accès à internet, comme peine complémentaire d’une éventuelle contravention. Dans ce cas, la relation entre la nature de l’infraction, qui peut être toute autre, et la sanction complémentaire, ne manque pas de surprendre. Enfin, pour le cas où l’abonné condamné violerait la décision rendue, il pourra être condamné, en application des dispositions de l’article 434-41 du Code pénal, lequel réprime les atteintes à l’autorité de la justice pénale, en cas de non-respect des peines prononcées. La loi dite Hadopi pouvait apparaître comme souhaitable et utile, en ce qui concerne la protection des auteurs. Le projet, déposé le 24 juin 2009, corrige les bases initiales, en renvoyant devant le juge judiciaire, qui seul décidera, et en rappelant qu’aux termes de l’article 132-24 du Code pénal, le juge doit appliquer la sanction, compte tenu des circonstances et de la personnalité de l’auteur. C’est une avancée, qui répond aux préoccupations du Conseil constitutionnel. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Dossier législatif (Mise en ligne Juillet 2009)