10 décembre 2009

Santé et Biotechnologies Réseaux de santé La LFSS pour 2007 est promulguée La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 vient d’être promulguée au Journal officiel du 22 décembre 2006 après que le Conseil constitutionnel ait censuré l’article 134 qui prévoit notamment la suspension de l’obligation d’agrément des hébergeurs de données de santé. Toutefois, le gouvernement a aussitôt déposé un amendement, reprenant exactement les termes de cet article, dans le cadre du Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005. Rappelons que la loi comporte toute une série de mesures destinées à lutter contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales comme l’autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Mise en ligne Décembre 2006)

Santé et Biotechnologies Réseaux de santé Les hébergeurs de données de santé provisoirement dispensés d’agrément Le gouvernement veut se donner le temps d’adopter les référentiels de sécurité et d’interopérabilité nécessaires à la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel. La loi du 30 janvier 2007 (1) ratifiant l’ordonnance relative à l’organisation de certaines professions de santé (Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005) a suspendu, sauf lorsqu’il s’agit d’héberger des dossiers médicaux personnels (2), pour une durée de deux ans, la procédure d’agrément des hébergeurs de données personnelles de santé prévue par l’article L.1111-8 du CSP. Cette procédure s’avère, en effet, très difficile à mettre en œuvre, tant que n’auront pas été adoptés des référentiels de sécurité et d’interopérabilité, permettant aux candidats d’obtenir une certification auprès d’organismes accrédités. Pendant la période de suspension, la procédure découlant de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés continuera à s’appliquer normalement. Les garanties de fond et de procédure que prévoit cette loi, avec en particulier l’intervention systématique de la Cnil, seront donc maintenues. La procédure d’agrément continuera à s’appliquer à l’activité spécifique d’hébergement des DMP (dossier médical personnel), activité nouvelle qui mérite particulièrement d’être encadrée et sur laquelle le comité d’agrément pourra se concentrer. Il semblerait donc que l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel, ne soit pas, pour la durée de suspension, régie par les dispositions de l’article L. 1111-8 du CSP. (1) Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 (parue au JO du 1er février 2007) (2) Cnil, Fiche de synthèse du 5 février 2007 (Mise en ligne Février 2007)

Santé et Biotechnologies Réseaux de santé Transmission des données de santé L’Union Nationale des Médecins Libéraux (UNML), qui regroupe 13 Unions régionales, a décidé de se rapprocher de l’Institut des données de santé (IDS), dans le but d’offrir à tous les médecins membres de l’Union, l’accès aux données de santé et leur permettre de mutualiser le traitement de ces données. Un département « données de santé » a été créé à l’UNML, afin de mettre en place l’opération. Communiqué UNML du 3 avril 2008 (Mise en ligne Avril 2008)