2009

Marques et noms de domaine Contrefaçon Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de contrefaçon Toutes les actions en contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles et de marques, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2009, en apportant une précision utile sur la compétence territoriale des tribunaux. Saisi d’une affaire relative à des faits de contrefaçon commis à Paris et opposant deux sociétés ayant leur siège social en ce même lieu, le Tribunal de commerce de Paris s’était déclaré compétent. Non satisfaite de cette décision, la défenderesse a formé un contredit devant la Cour d’appel de Paris et sollicité le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 42 et 46 du Code de procédure civile. Les juges de la cour d’appel ont examiné la question, non seulement au regard des dispositions de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 et de l’article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, mais également en vertu des règles de compétence territoriale du Code de procédure civile. Ils ont décidé que « depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L331-1, L521-3-1 et 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n’ait toujours pas été publié, dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu’à publication du décret ». Rappelons que, selon les lois précitées, les actions en contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles industriels et de marques, qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsque les actions et les demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique/de dessins et modèles industriels ou de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. Elles prévoient, également, que les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions et demandes doivent être désignés par voie réglementaire. A ce jour, aucun décret n’a été publié en ce sens. La décision de la Cour d’appel de Paris vient pallier l’incertitude inhérente à ce défaut de publication. Sauf revirement de jurisprudence, il est désormais acquis que chaque tribunal de grande instance est compétent territorialement, selon les dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, pour toutes les actions et demandes en matière de contrefaçon précitées. CA Paris 11 février 2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Evénement Interview M6 2009 7 mars 2009 Interview d’Alain Bensoussan Polémique autour de faismesdevoirs.com Quand on met sur un site des noms erronés ou fictifs, ainsi que des photos qui ne représentent pas de vraies personnes, on pourrait qualifier la démarche de publicité trompeuse ou mensongère, estime Me Alain Bensoussan, interviewé dans le Six minutes de M6, le 7 mars dernier… (Lire l’interview…)

Evénement Interview Le Post.fr 2009 4 mars 2009 Interview de Mathieu Prud’homme Le cas d’une blogueuse dont l’identité a été usurpée L’usurpation d’identité est un phénomène qui prend de l’ampleur sur le web. Une blogueuse l’a appris à ses dépends la semaine dernière, se rendant compte que quelqu’un se faisait passer pour elle en envoyant des commentaires insultants sur d’autres blogs en utilisant son pseudo, son adresse mail et son adresse de blog… (Lire l’interview…)

Dictionnaire technico-juridique Alain Bensoussan Ce dictionnaire présente les concepts techniques selon une perspective juridique. A/B/C/D/E/F/G/H/I/J/K/L/M/N/O/P/Q/R/S/T/U/V/W/X/Y/Z/ A Accès (droit d’) Actif incorporel Administrateur de site, de serveur Adresse de messagerie (e-mail) Adresse IP AFNIC AFP ANFR Anonymisation ANRT (Maroc) API ARCEP ARPT (Algérie) ASN ATCI ATI Authentification Autocommutateur Avertissement Avis motivé B BCN BEM Biométrie Bloc notes BNetzA BWA C CAF CAPTEF Carte d’identité électronique CCE CCI CCP CCSDN CDD CE1 CEM CEPT CESU CETMEF CFAN CFRS Chat CMR CNES Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) Collecte directe Collecte indirecte Collecter Comptabilité flatteuse COMSIS Consentement Conservation (durée) Contrôle sur place Cookies Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant presse Courrier électronique CPF CRDS Crédit report CRM (Customer relationship management – Gestion de la relation client) CRR CSA CSN CTP CTR D DAA DAG DAS DCA Décision Déclaration de modification et de suppression Déclaration ordinaire (procédure de) Déclaration simplifiée (procédure de) Déclaration ou autorisation unique (procédure de) Demande manifestement abusive Destinataire d’un traitement de données à caractère personnel DFS DGE DGNF Dispense de déclaration DME DMP (Dossier médical personnel) Domaine Donnée à caractère personnel Donnée à caractère personnel sensible Donnée de localisation Données dites « sensibles » Données relatives au trafic Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté DPSAI DTCS E E2R E3 Ebios ECC EECMA En-tête de message EPAF ERO ETPT ETSI Europol Exportateur de données F FAN FCC (Fichier central des chèques) FCS FDD Fichier automatisé Fichier de données à caractère personnel FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits) Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles) Fichier manuel Fichier positif Firewall FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) FNF Forum de discussion Fournisseur d’accès FRATEL FRS FTP (File transfer protocol) G G-mail Géolocalisation Groupe de discussion Groupe dit de « l’article 29 » GSM H Hackage HCM Hypertexte I ICTA Importateur de données IMT-2000 Information Information (Premier ministre) Information LifeCycle Management (ILM) Informations nominatives Infrastructures d’information critiques (IIC) Injonction de cesser le traitement Interconnexion Internet Interruption de la mise en oeuvre d’un traitement Intranet IP (Internet protocol ; Protocole internet) ISM ITS J Judex (Système d’information judiciaire) K L Licéité du traitement Lien hypertexte Liste de diffusion Liste d’opposition Liste négative Log M Maître du fichier MAPA Messagerie Mesure de sécurité Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité MIC (Japon) MIDS MIFR MINEFE MIOCT Mise en demeure MMSI Moyen de cryptologie MTTI (Yémen) N Navigateur Nommage O OFCOM OMERT OPC Opposition (droit d’) OSN P P-CPICH Peer to peer Personne concernée par un traitement PMR POP-UP Prestation de cryptologie Prestation d’itinérance locale Procédure d’autorisation Profilage Proportionnalité (principe) Prospection directe Protection adéquat (niveau de) Protection suffisant (niveau de) Push/Pull Q R R&TTE Radio-identification Ratio mc donough Rectification (droit de) Résilience Responsable du traitement de données à caractère personnel RFID RLAN RPC RRI RSCOM RSPG S Sanction pécuniaire Scoring Sectorisation (principe de) Sécurité des données Segmentation comportementale Serveur Services en ligne Short message service Signature électronique Site web SMDSM SMS SPAM Spamming Sous-traitant SRD STAD (Système de traitement automatisé de données) STIC (Système de traitement des infractions constatées) Système d’information douanier Système d’information Schengen T TDD Télécharger Tiers destinataire TMP TNRBF TNT Traitement de données à caractère personnel Traitement non automatisé de données à caractère personnel U UCLAT UHF UIT UIT-R ULB UMTS Utilisateur UWB V Verrouillage des données VHF W W-CDMA WAPECS WIFI WIMAX X Y Z

Interview du mois Mr Hervé Guyomard, Business Development Manager France, Black Duck Software (*), Comment mettre en œuvre une stratégie et une politique open source ? Pouvez-vous nous présenter brièvement l’activité de votre société ? Créée aux Etats-Unis en 2002, notre société, spécialisée dans le conseil autour de la propriété intellectuelle sur les logiciels Open Source, compte environ une centaine de personnes. Nous avons aujourd’hui une présence mondiale et européenne, avec plus de six cent clients (Inde, Japon, Corée de Sud, Taïwan, Hong Kong, etc.) répartis en plusieurs grands secteurs : électronique (c’est-à-dire toute société qui embarque et développe du logiciel dans tout type de matériel (PABX, central téléphonique, téléphone mobile, télévision, etc.) et éditeurs de logiciels classiques pour faire respecter la stratégie en terme de logiciels libres dans leur société ; la stratégie pouvant aller du refus de toute présence de libres dans la moindre application à l’intégration d’un maximum de logiciels libres. Dans le premier cas, nous fournissons aux entreprises des solutions et des services permettant de contrôler que leurs équipes internes et externes (sous-traitants, sociétés de développement offshore, etc.) ou que les applications achetées en OEM auprès d’autres sociétés n’ont pas de logiciels libres (Protex). Dans le deuxième cas, nous avons mis en place une solution technique pour identifier les logiciels libres et les licences correspondantes afin de gérer les risques juridiques liés à la propriété intellectuelle des logiciels open source (Code Center). Le recours au logiciel libre présente-t-il des risques aujourd’hui ? Pas plus que d’acquérir un logiciel propriétaire auprès d’un éditeur qui propose des développements. Vous pouvez avoir de très bons, comme de très mauvais, logiciels. Le choix de recourir aux libres procède de la même démarche que lorsque l’on va choisir un logiciel propriétaire. Les mêmes questions se posent en termes de qualité, de sécurité ou de pérennité. En règle générale, les libres sont reconnus comme étant de très bonne qualité (80 % des contributeurs de libres, sont des développeurs professionnels délégués par leurs sociétés de services). Mais aujourd’hui, le débat se pose plutôt en termes de coût. Comment intégrer une partie de libres dans des développements propriétaires existants aux meilleurs coûts, de manière à concentrer ses efforts budgétaires de développement sur sa vrai valeur ajoutée. Autant intégrer tout les développements libres sur lesquels l’entreprise n’apporte aucune plus value. Les vrai questions portent davantage sur la manière de sécuriser cette intégration au plan juridique et technique afin de choisir les bons composants open source. Quelle est l’originalité de votre solution pour identifier des conflits de licences ? Depuis 2002, nous collationnons tout ce qui fait un logiciel libre à travers le monde. Nous avons ainsi développé une base de connaissances qui suit, de manière automatique et manuelle (à partir de publications papier), plus de 180 000 projets open source. A côté de ces données brutes, nous avons développé un répertoire descriptif de tous ces composants à l’aide de critères techniques (operating system, fonctionnalités, serveur web, etc.), mais également juridiques, au regard des 1400 licences existantes (droits et obligations). Nos solutions permettent de reconnaître, dans un développement, la présence ou non d’un composant open source et de présenter, dans un rapport, toutes les obligations liées aux licences concernées. Il appartient, ensuite, à l’entreprise, en fonction de sa stratégie, de choisir ou non d’intégrer les composants audités en toute connaissance de cause. Grâce à notre récent rapprochement avec LINAGORA, nous assurons une gestion globale de la chaîne de risques (juridique, organisationnelle, technologique) (**). (*) http://www.blackducksoftware.com/fr (**) http://www.linagora.com/ Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°86/2009