2009

Propriété intellectuelle

audiovisuel publicité télévisée charte contre l’obésité

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Audiovisuel Publicité Une charte contre l’obésité Publicitaires et professionnels de l’audiovisuel ont signé, le 18 février 2009, une charte sur la promotion d’une alimentation équilibrée (1). Depuis l’arrêté du ministre de la santé du 27 février 2007 (2), toute publicité télévisée pour des produits alimentaires doit comporter des mentions légales obligatoires. Selon les types de produits et de publicités, ces mentions sont au nombre de six : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour« , « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière« , « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé« , « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas« , « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant« . Une mention du site https://www.mangerbouger.fr est également obligatoire. Des aménagements, tels que le tutoiement ou la simplification, sont également prévus. Dorénavant, en plus de ces obligations, les professionnels se sont engagés auprès des ministères de la Santé et de la Culture, en présence du CSA, à respecter une charte contre l’obésité, à l’issue de plusieurs mois de négociations. Prévue pour une durée de cinq ans, la liste des signataires en dit long sur le consensualisme de la lutte contre l’obésité. Elle a, en effet, été signée par l’Association Nationale des Industries Alimentaires, l’Association des Agences Conseil en communication (AACC), Disney France, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), Lagardère, M6, NRJ12, France Télévisions, NT1, le Syndicat National de la Publicité Télévisé, la SACD, le Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA), TF1, TV5 Monde, le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), l’Union Des Annonceurs (UDA), Arte France, et l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA). Les professionnels du secteur s’engagent, notamment, à « financer, produire et diffuser des programmes valorisant les bons comportements en matière de nutrition et d’activité physique« . Ce texte ne limite pas la publicité alimentaire dans et autour des émissions pour enfants, comme envisagé à une époque, préférant l’incitation et l’éducation à l’interdiction. (1) Charte du 18 février 2009 (2) Arrêté du 27 février 2007 (Mise en ligne Mars 2009)  

Energie - Environnement, Règlementation

Le Code de l’environnement enfin à l’heure de REACH !

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Le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) nécessite, sur les points relevant de la compétence exclusive des Etats membres, l’intervention de ces derniers. La France a opté pour la voie de l’ordonnance et, par ce biais, a modifié non seulement le Code de l’environnement

Actualités, Droits des personnes, Informatique et libertés

Dissolution d’un groupe d’experts nommé par la Commission européenne

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En novembre 2008, la Commission européenne a nommé un groupe de cinq experts pour engager les travaux de modification de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel, au regard des nouveaux enjeux juridiques liés au développement des nouvelles technologies, à la globalisation et à la sécurité publique.

Constat en ligne, Internet contentieux

SACEM collecte d’adresse IP et agent assermenté

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Internet contentieux Constat en ligne Collecte d’adresse IP et agent assermenté Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel. L’agent n’avait pas eu recours, pour la collecte, à un traitement préalable de surveillance automatisé, mais avait utilisé un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour pouvoir constater la liste irrégulière des fichiers musicaux proposés par un internaute. L’agent avait ainsi pu relever une adresse IP, en vue de découvrir ultérieurement l’auteur des contrefaçons, « manuellement », autrement dit, sans réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, les constatations réalisées par l’agent ne nécessitaient pas une autorisation préalable de la Cnil et la preuve de la matérialité des infractions avait bien été constituée. Cass. crim. 13 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009) Autres brèves Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes (Mise en ligne Avril 2008) La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes (Mise en ligne Novembre 2006)

Propriété intellectuelle

conditions de recours contre une décision du directeur de l’INPI

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La Cour de cassation rappelle le strict respect des formalités de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle. La déclaration de recours contre une décision du Directeur général de l’INPI doit être formée en respectant scrupuleusement les prescriptions du Code de la propriété intellectuelle, à peine d’irrecevabilité du recours. Les tribunaux ont eu l’occasion d’appliquer cette sévère sanction dans différentes espèces où des mentions obligatoires manquaient (forme juridique de la société requérante, organe la représentant légalement, etc.). Mais, au-delà de ces mentions obligatoires, la déclaration doit contenir l’argumentaire soutenant le recours. A défaut, cet argumentaire doit être déposé dans le mois suivant la déclaration. Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour de cassation a souligné que le requérant qui souhaitait se prévaloir d’arguments qu’il avait déjà exposés dans le cadre de la procédure d’opposition devait indiquer faire siens ces arguments dans sa déclaration de recours. En l’espèce, la cour a considéré que ce critère n’est pas satisfait lorsque le requérant fait, dans sa déclaration de recours, référence au courrier adressé au Directeur de l’INPI pour contester son projet de décision et en joint une copie, mais sollicite un délai supplémentaire  » pour réfuter de façon détaillée  » la décision rendue. Cet exposé détaillé n’ayant pas été déposé dans le délai d’un mois, le recours a été déclaré irrecevable et la décision du Directeur de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement de la marque est devenue définitive. Cass. com. 13 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009)

Actualités

Interview Alain Bensoussan entreprises et carrières janvier 2009

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Evénement Interview Entreprises & Carrières 2009 20-26 janvier 2009 Interview d’Alain Bensoussan La Cnil, un gendarme bienveillant Les entreprises sont désormais sensibilisées aux obligations découlant de la loi Informatique et libertés, notamment la déclaration auprès de la Cnil des traitements de données informatisées mis en oeuvre dans le cadre de leur activité. « Les plus importantes [d’entre elles] associent le respect de la loi Informatique et libertés à leur image employeur« , précise Alain Bensoussan, interviewé par Entreprises & Carrières en janvier dernier… (Lire l’interview…)

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Pôles de compétitivité et guide de la propriété intellectuelle

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Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité Depuis le mois de janvier 2008, le site du Ministère de l’économie, des finances et des entreprises (MINEFE) propose un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, dont l’objectif est de mettre à la disposition des acteurs économiques engagés dans des pôles de compétitivité des outils juridiques et de gestion de projet. Il est vrai que ceux qui souhaitent participer à un projet dans le cadre d’un pôle doivent faire face à de nombreux enjeux : organiser une gouvernance adaptée, gérer les conflits d’intérêts (intérêts de chaque partenaire, intérêts du projet dans son ensemble), assurer la confidentialité des travaux, documents et plus largement de toutes les informations sensibles, gérer les droits de propriété intellectuelle tant sur le background que sur le forground (qui est propriétaire, quels droits sont accordés aux autres partenaires, quelle contrepartie financière ou autre, quels droits pour chacun des partenaires à l’issue du projet, etc.). Le guide propose des outils pratiques, tels que des fiches pratiques sur les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle (brevet, dépôts, confidentialité, traçabilité, protection des innovations, etc.), des outils méthodologiques (plan de route, tableau de bord de suivi des contrats, liste des bons réflexes à avoir, etc.), ainsi que des outils contractuels. Il s’agit de modèles de contrats souvent conclus dans des projets communs de recherche et développement, accompagnés de fiches explicatives, voire, pour les plus complexes d’entre eux, de méthodologies de négociation. Le guide comporte également des outils plus théoriques, comme un exposé synthétique de la réglementation de protection des innovations et un lien vers les principaux textes applicables. De nombreux liens hypertextes permettent de passer aisément d’un outil à un autre. Le guide est ainsi facilement utilisable par tous, y compris par des non juristes. Il a été élaboré à l’initiative de la DRIRE Lorraine, en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan. Guide de la propriéte intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2009) Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans (Mise en ligne Juin 2008)

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les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans

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Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans Plus de trois ans après avoir été mise en place, en septembre 2004, lors d’un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), la politique des pôles de compétitivité a fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une évaluation, couvrant à la fois le dispositif national et une évaluation détaillée de chacun des 71 pôles déjà labellisés. Remis le 18 juin 2008 au Gouvernement, le rapport dresse un premier bilan prometteur du dispositif des pôles de compétitivité : diversité des projets en terme de thématiques de recherche, taille ou types de partenaires mobilisés, forte implication des PME, développement de coopérations intéressantes entre universités, laboratoires et entreprises, etc. Devant ce bilan positif, le Président de la République a annoncé, le 26 juin dernier, la reconduction pour trois ans des pôles de compétitivité, avec une nouvelle enveloppe globale de 1,5 milliards d’euros (contre une première enveloppe globale de 750 millions d’euros en 2004). Cette nouvelle période de trois ans devra permettre, notamment, de consolider la dynamique positive de coopération autour de l’innovation engagée grâce aux pôles, de responsabiliser plus fortement les acteurs des pôles en systématisant la conclusion de « contrats stratégiques » entre les pôles et les soutiens publics, ou encore d’intégrer plus fortement la politique des pôles dans l’ensemble des politiques de recherche et d’appui à l’innovation. Afin de les aider à atteindre ces objectifs ambitieux, un site internet du Gouvernement consacré aux pôles de compétitivité (http://www.competitivite.gouv.fr/) propose aux différents acteurs engagés dans les pôles des liens vers de nombreux outils, notamment vers le Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, guide élaboré à l’initiative de la DRIRE Lorraine, en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan, disponible sur le site du MINEFE. Ce guide propose des fiches pratiques sur les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle (brevet, dépôts, confidentialité, traçabilité, protection des innovations, etc.), des outils méthodologiques (plan de route, tableau de bord de suivi des contrats, liste des bons réflexes à avoir, etc.), ainsi que des modèles des contrats les plus courants dans les projets communs de recherche et développement, accompagnés de fiches explicatives et d’outils d’aide à la négociation. Intervention de Nicolas Sarkozy du 27 juin 2008 (Mise en ligne Juin 2008) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2009) Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008)

Actualités

poles de compétitivité et plan ecotech 2012

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Propriété intellectuelle Pôles de compétitivité Le plan « ecotech 2012 » : un plan en faveur des éco-industries et des pôles de compétitivité Le 2 décembre 2008, à l’occasion de la deuxième réunion du Comité stratégique des Eco-Industries (COSEI), le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, et son homologue du ministère de l’Ecologie, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé l’adoption par le Gouvernement d’un plan « Ecotech 2012 ». Ce plan a pour objectif de favoriser le développement des éco-industries, ces entreprises qui ont, selon la définition donnée par l’OCDE/EUSTAT, pour activités de produire « des biens et services capables de mesurer, prévenir, limiter ou corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux éco-systèmes ». Le plan « Ecotech 2012 » comporte un ensemble de six mesures, destinées notamment à faire connaître et à structurer le secteur des éco-industries (définition d’un référentiel des éco-activités), à améliorer l’accès au financement pour les entreprises, ainsi qu’à soutenir et renforcer l’innovation en ce domaine. Dans ce cadre, la Direction générale des entreprises (DGE) est chargée de lancer, début 2009, en lien avec l’OSEO et l’ADEME, un appel à projets « écotechnologies » pour les projets de recherche et développement dans les domaines de la prévention, de la mesure et de la lutte relatives aux pollutions locales (air, eau, déchets…) ; une enveloppe de 30 millions d’euros sur trois ans est dédiée à cet appel à projets. Afin de renforcer la dynamique et d’aider à la structuration du secteur, la DGE est également chargée de mettre en place un groupe de travail et de concertation entre les pôles de compétitivités concernés par les écotechnologies. L’objectif est d’aboutir à : une charte de coopération renforcée entre pôles (sur le modèle de celle signée dans le domaine de l’aéronautique), la labellisation éventuelle d’un ou plusieurs pôles « écotechs » et la structuration des compétences en matière d’écotechnologies sur le territoire, la mise en place rapide et le financement d’outils de création de nouvelles entreprises, en lien étroit avec la communauté des financeurs (ex : business angels), la mise en place d’outils de valorisation de la recherche publique, de type incubateurs, sur les écotechnologies. L’ensemble de ces mesures devra être opérationnelle dès le premier semestre 2009. Communiqué de presse du Ministère du développement durable (Mise en ligne Janvier 2009) Autres brèves « Pôles 2.0 » : en 2009, les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase de développement (Mise en ligne Février 2009) Forts de leur succès, les pôles de compétitivité sont reconduits pour 3 ans (Mise en ligne Juin 2008) Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité (Mise en ligne Janvier 2008)

Conférences Lexing, Evénement

Petit-déjeuner sur les tendances contractuelles dans les domaines de l’informatique et des télécoms

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Evénement – Petit-déjeuner débat Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 11 février 2009 dans nos locaux. Alain Bensoussan a animé, au côté de Mark Wentz, Directeur juridique EMEA, SAP, un petit-déjeuner débat consacré aux tendances contractuelles dans les domaines de l’informatique et des télécoms. Dans un domaine en constante évolution, les relations entre fournisseurs et utilisateurs doivent aussi s’adapter. Dans ce contexte, le contrat est un outil qui permet non seulement de rester compétitif mais également de gérer au mieux le risque informatique. Les formules contractuelles doivent également régulièrement être adaptées aux nouveaux textes légaux, aux nouvelles réglementations et à la jurisprudence. Quelles sont aujourd’hui les grandes tendances dans la rédaction, la négociation et le suivi des contrats informatiques et télécoms ? Quelles sont les stratégies de politique contractuelle des grands acteurs mondiaux du secteur de l’informatique et des télécoms ? Quelles sont les clauses « tendances » 2009 (ROI, responsabilité conjuguée avec le prix, garantie de bonne fin financière, etc.) ? Quels sont les nouveaux enseignements de la jurisprudence (effet des clauses limitatives post-résolution du contrat, évolution de la copropriété des incorporels, etc.) ? Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner, de poser un regard sur les nouvelles tendances contractuelles des projets informatiques et télécoms.

Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux

La collecte d’adresses IP par un agent assermenté

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Par un arrêt du 13 janvier 2009, la la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données personnelles.

Actualités

condamnation d’un moteur de recherche pour ses liens commerciaux

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Economie juridique Nouvelle condamnation d’un moteur de recherche pour ses liens commerciaux Des liens commerciaux peuvent induire en erreur les internautes Dans le courant de l’année 2004, deux voyagistes ont constaté que les requêtes effectuées sur le moteur de recherche « google.fr » à partir du nom de leurs marques donnaient lieu à l’affichage de liens commerciaux vers les sites de certains de leurs concurrents, et que l’outil « adwords » de Google suggérait la réservation du nom de leurs marques à titre de mots-clés. Ayant été mis en demeure, Google France a informé les voyagistes de la suppression des mots-clés litigieux des suggestions de l’outil « adwords ». Constatant que des liens commerciaux continuaient à apparaître à la saisie du nom de leurs marques, les voyagistes ont assigné la société Google France devant le Tribunal de grande instance de Paris, pour contrefaçon de leurs marques, atteinte à la renommée de celles-ci, usurpation de leurs dénominations sociales, de leurs noms commerciaux et de leurs noms de domaine, publicité mensongère et concurrence déloyale et parasitaire. A titre de préjudice, les voyagistes invoquent un détournement de clientèle direct (pour un montant total de 1 877 980 €), une perte de clientèle indirecte (pour 586 076 €) et le détournement de leurs investissements publicitaires, chiffrés à la somme totale de 10 332 002 € pour une période quatre ans. L’enjeu Alors qu’ils estimaient leurs dommages à plus de 12 millions d’euros, et demandaient une expertise afin de préciser cette évaluation, les demandeurs obtiennent une indemnisation de 350.000 euros et leur demande d’expertise financière est écartée. Mais le jugement considère le préjudice comme « marginal » Cependant, les voyagistes demandent une mesure d’expertise pour chiffrer leurs préjudices et une somme provisionnelle de 800 000 € à valoir sur le montant des dommages et intérêts qui seraient retenus à l’issue de l’expertise. Le jugement (1) considère que la responsabilité de Google ne peut être retenue sur le fondement de la contrefaçon ni de l’usurpation de signes distinctifs, car ce sont les annonceurs, en réservant les mots-clés proposés ou en choisissant l’option « requête large » d’ « Adwords », qui mettent en relation les signes distinctifs de leurs concurrents pour proposer leurs services. Mais, selon le jugement, Google commet une faute lorsqu’il ne contrôle pas les droits des annonceurs sur les signes distinctifs réservés et lorsqu’il tarde à supprimer les mots-clés litigieux de son outil de suggestion. La responsabilité de Google est également retenue pour publicité mensongère (2) et pour ne pas identifier clairement le caractère publicitaire de ses liens commerciaux (3). Pour se prononcer sur les mesures réparatrices, le jugement constate que le détournement de visiteurs des sites des demandeurs vers des sites concurrents, et l’utilisation de leurs investissements publicitaires par ces derniers sont bien réels mais que le préjudice causé est « marginal », et compensé par leurs propres liens commerciaux. Le jugement souligne en effet que la fréquentation des sites des voyagistes n’a cessé d’augmenter, alors que ceux-ci invoquaient la perte de 25% de leur clientèle. S’estimant suffisamment informé, le Tribunal considère qu’une mesure d’expertise n’est pas nécessaire et accorde aux voyagistes une indemnité d’un montant total de 350 000 € (200 000 € et 150 000 €). Les conseils L’expertise sur les dommages subis peut se justifier lorsque le demandeur ne peut disposer de tous les éléments nécessaires pour justifier ses prétentions. En l’espèce, l’augmentation de la fréquentation des sites des demandeurs pendant la période des faits a convaincu le Tribunal du caractère marginal du préjudice et de l’inutilité d’une expertise. (1) TGI Paris 3e Ch. 7 janvier 2009 Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure c/ Google France et Google Inc (2) Code de la consommation, Art. L121-1 (3) Loi du 20 juin 2004 (LCEN), Art. 20 Paru dans la JTIT n°85/2009 p.11 (Mise en ligne Février 2009)

Actualités, Evénement, Marques et noms de domaine, Procédures alternatives UDRP - ADR, Revue de presse

PREDEC une procédure de résolution des litiges du .fr qui séduit

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Interview du mois Mme Isabel Toutaud, Responsable juridique de l’Afnic Pouvez-vous nous présenter brièvement cette nouvelle procédure dénommée PREDEC ? Depuis la publication du décret du 6 février 2007 venu renforcer la protection de certains signes, nous avons été sollicités par bon nombre d’acteurs qui désiraient faire valoir leurs droits au regard des dispositions de ce décret. Il est vrai que le décret précise le rôle et les pouvoirs de l’office d’enregistrement du .fr en matière de résolution des litiges. Ainsi, très logiquement, les ayants droits se sont adressés à l’Afnic qui est en charge de la zone de nommage français. Pour y répondre, nous avons décidé de mettre en place, en juillet 2008, une procédure extra-judiciaire de résolution des litiges qui ne remplace pas les solutions déjà existantes, à savoir l’arbitrage proposé par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelles), ou les médiations ou recommandations du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) ou du FDI (Forum des Droits de l’Internet). Quelles sont les conditions permettant de mettre en œuvre cette procédure ? Pour pouvoir déposer une demande auprès de l’Afnic, l’ayant droit doit être éligible au titre des dispositions des articles R 20-44-43 à 46 (par exemple, les institutions nationales, les collectivités territoriales, mais aussi les titulaires de droit de propriété intellectuelle, etc…). Nous ne rendons de décision que dans des cas d’atteinte manifeste aux dispositions du décret. Ces cas sont précisés sur le site web de l’Afnic (1). Cette procédure permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum. Pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine est gelé. Avant l’exécution de la décision, nous permettons à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d’ouvrir une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL), conformément aux dispositions de la charte et, en cas de désaccord sur la décision, les parties peuvent recourir à une PARL. En pratique, comment peut-on ouvrir une procédure PREDEC ? C’est très simple, il suffit de créer un compte sur la plateforme dédiée à PREDEC et de saisir sa demande en ligne. Mais j’insiste sur un point, le demandeur doit motiver sa demande en déposant un dossier complet accompagné de toutes les pièces utiles à sa requête. En effet, nous avons fait le choix de ne pas procéder à des recherches complémentaires et rendons nos décisions selon les pièces transmises. Le demandeur doit faire l’effort de prouver l’absence de droit et d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine à faire valoir sur ce nom et son éventuelle mauvaise foi. Le titulaire du nom de domaine litigieux est informé de l’ouverture de la procédure par email, mais également par courrier postal ; il dispose d’un délai de 15 jours pour répondre aux arguments du demandeur et utilise, pour ce faire, la plateforme en ligne. Depuis son ouverture, nous avons déjà traité plus d’une quarantaine de dossiers. Les décisions sont publiées sur le site web de la plateforme. Je vous invite à les consulter. Les premiers échos sont très positifs. En effet, cette procédure est rapide, facile d’accès et peu onéreuse (les frais de procédure s’élèvent à 250 euros HT par nom de domaine). Par ailleurs, elle s’inscrit parfaitement dans le prolongement de la politique de gestion des litiges pour les domaines internet français, mise en place par l’Afnic depuis plusieurs années. (1) Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat. Parue dans la JTIT n°85/2009

Actualités

Archive édito février 2009

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Edito Vidéosurveillance : vers un nouveau cadre juridique… Le développement des dispositifs de vidéosurveillance Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance formule onze recommandations dans son rapport rendu public le 17 décembre 2008 (1). Il préconise, notamment, de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Les sénateurs estiment important de se doter d’un cadre juridique nouveau et adapté à un outil qui connaît un développement rapide. L’utilisation de la vidéosurveillance par les collectivités territoriales, qui comprend aujourd’hui environ 20 000 caméras sur la voie publique, devrait, fin 2009, voir son parc augmenter de 40 000 caméras supplémentaires. 242 centres municipaux de supervision devraient également être raccordés aux services de police et de gendarmerie. En attentant une éventuelle nouvelle répartition des compétences, les systèmes de vidéosurveillance relevant de l’autorisation préfectorale devraient encore se développer, dans la mesure où le décret du 22 janvier 2009 (2) simplifie l’installation des caméras de surveillance. La Cnil devrait accompagner ce développement Si l’efficacité des systèmes de vidéosurveillance, notamment pour prévenir la délinquance, n’est pas démontrée, l’interconnexion est un facteur majeur selon le rapport, dans la mesure où les caméras concourent néanmoins à l’élucidation des crimes et délits. Si la Cnil est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu non accessible au public, en revanche, les systèmes numériques de vidéosurveillance, avec enregistrement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, suscitent une controverse. Les co-rapporteurs ajoutent que les innovations technologiques importantes vont modifier la nature de la vidéosurveillance. Cette évolution prévisible nécessite de redonner une cohérence forte au cadre légal avant que des dérives n’apparaissent. A cet égard, les sénateurs estiment que la Cnil est la mieux placée pour assurer cette mission en lieu et place des préfets. (1) Rapport d’information sur la vidéosurveillance du 17 décembre 2008 (2) Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 Emmanuel Walle Avocat, directeur du département Informatique et libertés secteur public emmanuel-walle@alain-bensoussan.com Paru dans la JTIT n°85/2009 (Mise en ligne Février 2009)

Conférences Lexing, Evénement

Petit-déjeuner sur les implications juridiques de l’utilisation de code Open Source

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Evénement – Petit-déjeuner débat Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 4 février 2009 dans nos locaux. Laurence Tellier-Loniewski a animé, aux côtés de Jean-Pierre Bigot, Président de ESALAB et Expert judiciaire et Hervé Guyomard, Black Duck Software, un petit-déjeuner débat consacré aux implications juridiques de l’utilisation de code Open Source. Aujourd’hui, nombreux sont les ingénieurs qui, à chaque étape du développement, réutilisent des composants logiciels Open Source, de tierce partie ou propriétaires. Réutiliser du code est plus économique que de le réécrire et s’avère plus rapide et plus fiable. Cependant, l’utilisation de code Open Source ou de tierce partie n’est pas sans risque pour votre entreprise et engendre ses propres difficultés de gestion. L’utilisation non maîtrisée de codes développés en externe peut aisément compromettre les droits de propriété intellectuelle, induire des obligations de redevances inconnues ou introduire des risques de sécurité cachés. La gestion et la maintenance d’un logiciel peuvent également être rendues plus difficiles par la diversité de l’origine de ses composants. Quels sont les risques et les bénéfices liés à la réutilisation de code Open Source ? Comment prévenir les risques ? Comment rediffuser un logiciel intégrant des composants libres en toute sécurité ? Quelles sont aujourd’hui les principales licences ? Quels sont les droits qu’elles accordent et leurs limites ? Quels audits mener pour identifier la présence de composants libres ? Quels sont les outils, méthodes et état de l’art ? etc. Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner débat, d’apporter des réponses à toutes ces questions. (Lire le compte rendu)

Actualités, Informatique et libertés, Secteur public

La Cnil contrôle l’exercice du droit des usagers à se déplacer anonymement

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Informatique et libertés Secteur transport La Cnil contrôle l’exercice du droit des usagers à se déplacer anonymement A l’occasion de l’opération de remplacement de la carte Orange par le passe « Navigo », la Cnil a effectué une opération de « testing » pour s’assurer de la mise en œuvre du passe anonyme « Navigo Découverte ». Dans ce contexte, la Cnil défend le droit de tous les usagers d’aller et venir librement anonymement. Déjà, le 8 avril 2004, la Cnil avait publié un avis relatif à l’exploitation des données de validation des passes « Navigo » par la RATP. Elle a préconisé que les usagers devaient avoir le droit de voyager anonymement « sans avoir à payer un surcoût par rapport à ceux ayant choisit le passe nominatif Navigo ». Le passe « Navigo » permet d’associer les détails d’un voyage (date, heure, lieu) à un numéro d’abonné pendant 48 heures. En revanche, le passe « Navigo Découverte » ne permet pas cette association, ce qui le rend anonyme. Ainsi, la Cnil avait obtenu la mise en place de ce passe « Navigo Découverte » dès le 1er septembre 2007. Dans son rapport du 6 janvier dernier, sur le contrôle opéré auprès de 20 guichets de la RATP, la Cnil déplore le manque d’effectivité de la mise en place d’un service de transport public de manière gratuite et anonyme. En effet, les plaintes des usagers auprès de la Cnil se sont avérées fondées, le passe anonyme est délivré : moyennant une somme forfaitaire de 5 euros ; dans des conditions difficiles (absence de documentation commerciale, difficulté pratique d’obtention du passe au guichet…) ; inaccessible pour les personnes bénéficiant de la tarification « solidarité transport ». Sur ce dernier point, la Cnil a considéré que rien ne justifie sur le plan technique une telle discrimination. Ainsi, le STIF (Syndicat des transports d’Ile de France) et la RATP doivent, sans délai, étendre la possibilité d’utiliser le passe « Navigo Découverte » aux personnes les plus modestes sans qu’elles ne perdent leurs avantages. Dans son rapport d’activité 2008, la Cnil précisait que ces contrôles ont augmenté de 21% sur l’année. Ainsi, janvier 2009 amorce déjà une politique d’investigation renforcée. Cnil, Communiqué de presse du 6 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009)

Droits des personnes, Informatique et libertés

Protéger la vie privée des jeunes sur internet

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Informatique et libertés Droit des personnes Protéger la vie privée et la sensibilité des jeunes sur internet La protection des enfants sur internet est aujourd’hui un objectif mené tant au niveau national qu’européen. La Commission européenne a demandé aux réseaux sociaux de prendre leurs responsabilités pour protéger les mineurs sur leurs sites. Des discussions ont abouti afin de déterminer un ensemble de règles communes. En effet, 17 sites de réseau social, dont Facebook et MySpace ont signé un accord, en février 2009, pour mettre en place cinq mesures destinées à la protection des mineurs, comme empêcher les enfants trop jeunes d’utiliser leurs services dès avril 2009. En France, une politique se met en place, afin de mettre en oeuvre des mesures de protection des jeunes sur internet. Tout d’abord, « La Défenseure des droits » a déposé un amendement proposant d’étendre les compétences du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), autorité indépendante en matière de protection de l’enfance, « à l’ensemble des contenus audiovisuels mis à disposition du public sur internet » et à fixer les modalités et les règles de protection à respecter, notamment en référence à la signalétique jeunesse déjà utilisée par les chaînes de télévision. La Défenseure des enfants est une institution de l’Etat, qui a le statut d’Autorité administrative indépendante créée pour intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. Plus récemment, la Cnil a commandé un sondage à la Sofres, dont il résulte que : près de 61% des personnes interrogées estiment que la constitution de fichiers porte atteinte à leur vie privée; 26 % des personnes interrogées ont le sentiment d’être suffisamment informées de leurs droits à la protection des données personnelles. Face à de tels résultats et afin d’unir leurs efforts, une Convention de partenariat a été signée entre Président de la Cnil, Alex Türk, et « La Défenseure des enfants« . L’objectif de cette union est d’améliorer la connaissance de la loi Informatique et libertés auprès des jeunes et des personnes qui en ont la responsabilité. Selon les signataires du partenariat, « l’utilisation d’Internet par les enfants peut constituer un danger du fait de l’accès possible à des contenus qui peuvent être illégaux ou de nature à les troubler (tels que des contenus pornographiques, racistes ou à caractère violent), ou de l’exploitation de leurs données à des fins de prospection commerciale ou encore du risque de mise en contact avec des adultes mal intentionnés. En outre, il importe que les dispositifs de surveillance des enfants, comme par exemple les dispositifs biométriques, de vidéosurveillance ou encore de géolocalisation, ne puissent être mis en œuvre que dans le respect du droit à la protection des données et des droits de l’enfant. «  Cnil, Communiqué de presse du 22 janvier 2009 Cnil, Communiqué de presse du 25 janvier 2008 (Mise en ligne Février 2009)

Propriété intellectuelle

participation des mineurs à des émissions de télévision

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Audiovisuel Production audiovisuelle Une charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision Le CSA, lors de son assemblée plénière du 12 janvier 2009, a adopté une « charte relative à la participation de mineurs à des émissions de télévision ». Elle doit être annexée aux autorisations que le producteur ou le diffuseur doit faire signer aux titulaires de l’autorité parentale. Ce texte s’applique aux émissions autres que de fiction, c’est à dire notamment toutes les émissions de plateau, talk shows, magazines, les informations ou le sport et s’applique tant à l’image qui est donnée du mineur qu’aux conditions de son accueil. En rappelant le droit commun relatif à l’utilisation de l’image des personnes et particulièrement des enfants, la charte indique que « A l’issue du tournage, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent s’opposer à la diffusion du témoignage de leur enfant ». Quant aux conditions d’accueil, le point essentiel, outre le repos de l’enfant, est que le mineur doit être accompagné à tout moment d’un adulte référent sur le plateau. CSA, Charte du 12 janvier 2009 (Mise en ligne Janvier 2009)

Actualités

Interview frédéric forster 26 novembre 2008 jet multimedia

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Evénement Interview Jet Multimédia 2008 26 novembre 2008 Interview de Frédéric Forster Aspects règlementaires et légaux intégrant les conséquences Loi Chatel, LME : 18 questions essentielles Maître Frédéric Forster a répondu à 18 questions essentielles concernant l’application de la loi Chatel et la loi de modernisation de l’économie (LME) au cours d’un interview donné le 26 novembre dernier à Jet Multimédia… (Télécharger la vidéo…)

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