2009

Propriété intellectuelle Transfert de technologie Les règles entourant les accords de transfert de technologie depuis le 1er avril 2006 Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrencielles à moins de bénéficier d’exemptions catégorielles ou individuelles, lorsque leur effet sur la concurrence est positif. Le 27 avril 2004, la Commission européenne adoptait un nouveau règlement d’exemption relatif à certaines catégories d’accords de transfert de technologie (1). Il était prévu par ce texte une période transitoire durant laquelle les entreprises européennes devaient se mettre en conformité avec ses dispositions. Depuis le 1er avril 2006, tous les accords de transfert de technologie doivent être conformes aux dispositions du règlement. Ce dernier modifie les conditions que doivent remplir les entreprises européennes pour bénéficier de l’exemption catégorielle. Les accords pouvant bénéficier de l’exemption sont les accords de licence de brevet, les accords de licence de savoir-faire, les accords de licence de droits d’auteur sur des logiciels et les accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Si les entreprises parties à l’accord sont concurrentes, elles pourront bénéficier de l’exemption si leur part de marché cumulée n’est pas supérieur à 20% des marchés concernés. Pour les entreprises non concurrentes, l’exemption s’appliquera si la part de marché détenue par chacune des parties sur les marchés concernés n’est pas supérieure à 30%. Le règlement distingue également les restrictions dites « caractérisées », qui prohibent l’exemption de l’accord dans lequel elles sont prévues, des restrictions dites « exclues », qui seront seules exclues du bénéfice de l’exemption, le reste de l’accord pouvant en bénéficier. Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du règlement n°772/2004 pourront se voir infliger une sanction pécuniaire (par une autorité de concurrence) ou des dommages et intérêts (par une juridiction de droit commun ou un tribunal arbitral). Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004 entré en application depuis le 1er avril 2006 Paru dans la JTIT n°52/2006 p.5 (Mise en ligne Mai 2006)

Propriété intellectuelle Obtentions végétales Allongement de la durée des certificats d’obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article unique, lequel allonge la durée des certificats d’obtention végétales de cinq ans, modifiant l’article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle. La durée de la protection accordée par ces certificats est désormais de vingt-cinq ans pour la majorité des espèces, et de trente ans pour « les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides ». Cette loi, votée dans l’urgence, répond à un double objectif : mettre la législation française en conformité avec les durées de protection communautaires, et prolonger la protection de plusieurs variétés compétitives dont la protection arrivait à échéance courant mars 2006. Parmi ces dernières figuraient notamment le blé tendre Galaxie ou l’orge Flika et les pommes de terre Charlotte et Mona Lisa, dont les protections devaient arriver à échéance en mars et avril 2006. En prévoyant que ces nouvelles durées de protection s’appliqueraient aux certificats déjà délivrés, le législateur a répondu aux attentes des obtenteurs dont les certificats allaient bientôt arriver à expiration. Leur gain financier a été évalué à près de 600 000 euros. Cependant, il ne faut pas oublier que certains agriculteurs ayant adopté les obtentions végétales en cause pensaient pouvoir en disposer librement dès 2006, alors qu’ils se voient désormais contraints de verser des redevances durant cinq années supplémentaires. Enfin, il est nécessaire de rappeler que cette loi s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus profonde du droit des obtentions végétales. Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement, mais il était encore trop peu avancé pour être intégré aux dispositions de la présente loi. Loi n°2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales Paru dans la JTIT n°49/2006 p.5 (Mise en ligne Février 2006)

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL Après plusieurs mois de discussions et de tentatives d’accord amiable, la société Free a finalement été assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la fabrication de son décodeur FREEBOX. Il lui est reproché de ne pas respecter les termes de la licence GNU/GPL sous laquelle les deux logiciels sont distribués. En effet, si la licence GNU/GPL autorise la modification du logiciel et la distribution du logiciel modifié, elle impose aussi de publier du code source dérivé en cas de redistribution. Il s’agit ainsi d’une licence dite «copyleftée ». Or, les partie s’opposent sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette disposition. Pour les auteurs des logiciels, l’obligation de publication des codes dérivés s’applique quel que soit le mode de distribution du logiciel dérivé. Cette position est également soutenue par la FSF (Free Sotware Foundation) France, pour qui l’obligation peut être remplie simplement en proposant aux usagers de la Freebox de leur envoyer, sur demande, une copie des codes sources modifiés. Au contraire, la société Free considère qu’elle échapperait à l’obligation de redistribution du code dérivé au motif qu’elle ne vend pas la Freebox mais se contente de la louer aux abonnés. Les juges parisiens, saisis de l’affaire, vont donc devoir se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la licence GNU/GPL et la portée de l’obligation de rediffusion du code dérivé qu’elle contient. Rappelons que les tribunaux français ont déjà condamné le 28 mars 2007 le non-respect des termes de la licence GNU/GPL. Les enjeux sont importants, tant sur le plan économique que juridique : toute exploitation d’un logiciel non conforme aux termes de la licence est constitutive de contrefaçon et expose à des dommages intérêts. A cet égard, les prétentions des auteurs sont loin d’être symboliques puisqu’ils réclament une indemnisation de 1 euro par Freebox, sachant qu’il existe plus de quatre millions d’abonnés en France. Les Echos du 25 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008) Autres brèves Logiciel d’extraction automatique de données sur internet (Mise en ligne Novembre 2008) Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logiciel (Mise en ligne Septembre 2008) Vade-mecum de l’utilisateur de logiciels libres (Mise en ligne Juin 2008) Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations (Mise en ligne Décembre 2007) Première décision en matière de licence de logiciels libres (Mise en ligne Avril 2007) Téléchargement d’oeuvres sur l’internet (Mise en ligne Février 2007) Etat des lieux sur le projet de loi DADVSI:un débat stupéfiant ! (Mise en ligne Janvier 2007) Une plate-forme de téléchargement condamnée pour tromperie et vente liée (Mise en ligne Décembre 2006) La simple correction d’anomalie ne donne pas lieu à la création d’un logiciel dérivé (Mise en ligne Juin 2006) L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise (Mise en ligne Mai 2006) Attention au respect des mesures de protection techniques des œuvres numériques (Mise en ligne Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La décompilation illicite est une contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Septembre 2002) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise en ligne Novembre 2001) La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit (Mise en ligne Juillet 2001) L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation (Mise en ligne Mai 2000)

Propriété intellectuelle Brevets Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire lors d’une saisie-contrefaçon portant sur des brevets. l’expert désigné n’était autre que le responsable de la propriété industrielle de l’une des parties saisissantes. Le contrefacteur présumé a demandé la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie au motif que l’expert désigné n’était pas indépendant de la partie poursuivante. La Cour suprême considère que l’expert désigné étant le préposé de l’une des parties saisissantes, il en découle qu’il n’était pas indépendant. L’indépendance de l’expert est une construction jurisprudentielle dont les contours se dessinent au fur et à mesure des décisions mais dont le fondement ne doit pas conduire à l’inefficacité des saisies. Cass. com. 28 04 2004 Société Biomérieux (Mise en ligne Avril 2004) Autres brèves Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007 (Mise en ligne Février 2008) Vers une réduction du coût des brevets européens… (Mise en ligne Octobre 2007) Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu (Mise en ligne Octobre 2007) De nouvelles règles en matière de propriété industrielle (Mise en ligne Mars 2007) Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction… (Mise en ligne Mars 2007) Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels (Mise en ligne Juin 2005)

Propriété intellectuelle Brevets De nouvelles règles en matière de propriété industrielle Le décret du 1er mars 2007 modifie l’organisation administrative de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ainsi que les formalités de dépôt et de publication en matière de marques, dessins et modèles et de brevets. Ainsi, désormais le directeur de l’INPI est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et habilité à exercer les attributions du directeur de l’INPI, en cas d’absence ou d’empêchement. En ce qui concerne la demande de brevet, le décret supprime la pratique du dépôt auprès d’une préfecture autre que celle de Paris. Il supprime également le dépôt de demandes de marque auprès des greffes des tribunaux de commerce. Dorénavant, l’INPI est la seule entité habilitée à recevoir les demandes de brevets et de marques français (Art. R. 712-1). Le décret contient deux autres nouveautés en matière de marques : il précise les conditions de transmission d’une marque collective de certification en cas de dissolution de la personne morale titulaire (Art. R. 715-1) et il modifie les conditions d’irrecevabilité du dépôt d’une demande de marque. Ainsi, un dépôt de marque qui ne contient pas les mentions obligatoires énumérées à l’article R.712-3, 1°, a) (identification du déposant) , b) (modèle de la marque) et c) (énumération des produits et/ou des services et des classes) du CPI et qui n’est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt, ne peut être déclaré irrecevable par l’INPI qu’après que celui-ci a invité le déposant à rectifier les irrégularités. Si le dépôt est régularisé dans le délai imparti par l’INPI, la date de dépôt de la marque sera celle du dépôt des mentions manquantes (Art. R. 712-7). Enfin, la publication « électronique » des décisions, actes et documents au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) est instaurée. Cette publication est dotée de la même valeur que la publication sous forme imprimée. L’INPI est chargé d’organiser une consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du BOPI (Art. R. 411-1-1). Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 (Mise en ligne Mars 2007) Autres brèves Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007 (Mise en ligne Février 2008) Vers une réduction du coût des brevets européens… (Mise en ligne Octobre 2007) Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu (Mise en ligne Octobre 2007) Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction (Mise en ligne Mars 2007) Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels (Mise en ligne Juin 2005) Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon (Mise en ligne Avril 2004)

Doris MARCELLESI Avocat à la Cour d’appel de Paris depuis 1996, titulaire du DESS Juriste d’affaires international de Paris V et du DEA Droit de la communication de Paris II, elle a rejoint le cabinet ALAIN BENSOUSSAN en 2000. Doris Marcellesi dirige le département Concurrence et intervient, à ce titre, dans les principaux domaines suivants : ententes ; abus de position dominante ; abus de dépendance économique ; distribution. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, notamment devant le Conseil de la concurrence, ainsi que dans le cadre d’enquêtes de la DGCCRF. Doris Marcellesi est l’auteur de nombreux articles en ce domaine, publiés par des revues juridiques ou professionnelles, dont l’Usine nouvelle, les Echos et collabore régulièrement à la Gazette du droit des technologies avancées (Dossier spécial internet, La révision de la directive télévision sans frontières : la prise en compte de la vidéo à la demande (VOD) 18/19 octobre 2006). Elle participe également à des séminaires et formations dans ces domaines (Conclure des contrats opérationnels & juridiquement fiables notamment). Elle dispense un cours en « Contentieux de l’internet en droit de la concurrence et droit des communications électroniques » à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne dans le cadre du Master Professionnel Droit de l’internet public