Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que « lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ».
La 12e Conférence annuelle « Panorama des redressements fiscaux », organisée par Les Echos Conférences le 17 juin 2010, a passé en revue plus de 50 redressements en présence des représentants de l’administration fiscale, du Conseil d’Etat et des entreprises.
Après les organisations syndicales, la question de la diffusion de méls d’information par le Comité d’entreprise sur la messagerie professionnelle a été posée à la Cour d’appel de Versailles et a donné lieu à un arrêt en date du 8 septembre 2010, dont les suites mériteront toute notre attention.
Interviewé pour le Parisien par Thibault Raisse, auteur d’un article intitulé « Un village de l’Allier en guerre contre Google » paru dans le journal du 17 décembre 2010, Maître Mathieu Prud’homme s’est prononcé sur l’atteinte à la vie privée pouvant résulter de photographies prises par une « google car ». Les faits étaient les suivants…
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur les webcams, les systèmes de vidéo protection équipés de microphones, ainsi que le projet de loi LOPPSI 2. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, décembre 2010
Petit-déjeuner du 9 février 2011 – Laurence Tellier-Loniewski a animé, aux côtés des membres de l’Hadopi, un petit-déjeuner débat consacré aux obligations résultant pour les entreprises des lois Hadopi 1 et 2,
Frédéric Forster répond aux questions de Anne-Laure Jumé sur l’ouverture de l’enquête que Bruxelles a décidé d’ouvrir à l’encontre de Google. La Commission européenne agit en effet suite à plusieurs plaintes déposées pour « abus de position dominante ».
Le décret du 12 novembre 2010 est venu étendre l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision de rattrapage,
Si votre connexion Internet a servi, à votre insu, à télécharger illégalement de la musique ou des films, que faire si vous êtes sanctionné ? De deux choses l’une, soit vous êtes victime d’un piratage de votre accès, soit c’est dans votre entourage que quelqu’un s’est servi de votre connexion pour télécharger.
Petit-déjeuner du 15 décembre 2010 – Eric Barby a animé un petit-déjeuner débat consacré aux outils juridiques indispensables à l’activité du RSSI face à la multiplication des textes susceptibles d’engager sa responsabilité. L’année 2010 a été marquée par l’adoption de nombreuses réglementations ou référentiels qui impactent l’entreprise, la sécurité de son réseau et par-là même, les acteurs de la sécurité.
La mise en œuvre du référé contractuel n’est, par principe, pas ouverte au demandeur ayant au préalable introduit un référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
L’Autorité de la concurrence vient de publier son enquête sectorielle concernant le secteur de la publicité en ligne. Elle considère que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
L’Adetem et le GFII ont signé une charte éthique pour les études fondées sur l’observation de l’expression en ligne.
Faute d’avoir gagné sur le terrain de la constitutionnalité, les opérateurs ont réussi à attaquer le dispositif en contestant certains points du décret du 12 février 2009 sur lesquels le Conseil d’Etat leur a donné partiellement raison. Par décision en date du 10 novembre 2010, le Conseil d’état a annulé l’article 1er du décret relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales
Si elle est envisageable, la protection en tant que marque communautaire des signes composés exclusivement par une couleur ou une combinaison de couleurs semble toutefois grandement restreinte par les conditions d’appréciation du caractère distinctif de ces signes.
La Cnil vient de modifier le champ d’application de l’autorisation unique n°AU-004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles, afin de tenir compte de la décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009, qui avait mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Rappelons qu’à la suite de la réglementation américaine Sarbanes-Oxley,
Dans un jugement du 29 octobre 2010, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a alloué la somme de 25 000 euros à la SNCF en réparation du préjudice subi du fait des actes de cybersquatting commis par un de ses anciens stagiaires et ordonné le transfert des noms de domaine litigieux au profit de la SNCF.
L’obstination peut être payante, comme l’a constaté l’acheteur d’un PC portable qui souhaitait se faire rembourser les logiciels préinstallés. Le 6 décembre 2007, il acquiert un portable équipé de logiciels préinstallés pour 597 euros. Ne souhaitant pas conserver les logiciels imposés par le fabricant, il en demande le remboursement.
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a défini par décret du 10 novembre 2010, la procédure applicable pour les professionnels qui souhaitent candidater à la labellisation des offres légales de contenus sur Internet. Le label est attribué aux professionnels dont l’activité est d’offrir des services de communication de contenus en ligne.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en décembre 2009, une enquête administrative sur les pratiques d’opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, tendant à exclure certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09) de leurs offres d’abondance. Les appels vers certains de ces numéros sont en effet facturés hors forfait.
Une nouvelle délibération de la Cnil « portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique », adoptée le 21 octobre 2010, vient mettre à jour la recommandation 2003-036 du 1er juillet 2003. Dans cette nouvelle délibération, la Commission détaille une série de recommandations
Le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a annulé les étapes d’un appel d’offre dématérialisé pour un marché public dans le domaine de l’informatique. En l’espèce, l’adjudicateur avait rejeté la candidature d’une société en raison de l’altération de la signature électronique des documents constituant leur offre en réponse.
Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes a été signée le 30 septembre 2010 par les représentants de dix associations professionnelles sous la houlette de Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.
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