29 janvier 2010

Energie Tarif réglementé Le retour aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers… Les divers projets de loi élaborés courant 2007 (1) ont donné lieu à l’adoption, en première lecture par le Sénat, d’une proposition de loi le 1er octobre 2007 (2) visant à garantir au consommateur final particulier la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2010. Sous l’effet de l’ouverture européenne à la concurrence et depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur final particulier peut exercer l’éligibilité sur un site de consommation au même titre que le consommateur professionnel. Or, pour ces derniers, l’exercice de l’éligibilité présentait un caractère irréversible jusqu’à l’adoption du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM). Par le dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le législateur a octroyé à tout consommateur professionnel d’électricité un droit de retour provisoire au tarif réglementé. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 17 de la loi de 2005 (3) concernant les tarifs réglementés, ce dernier ayant été pris en méconnaissant « l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz ». Le système tarifaire est également contesté par la Commission européenne. Une première procédure en manquement a été initiée en avril 2006, une seconde procédure en juin 2007, au titre du contrôle des aides d’Etat concernant plus particulièrement le TARTAM. Le dispositif de retour au tarif réglementé, tel qu’il résulte de la proposition de loi adoptée 1er octobre 2007, opère une première limitation de ses effets au consommateur final particulier, à l’exclusion du consommateur professionnel. En outre, pour bénéficier des tarifs réglementés, le consommateur final doit en faire la demande avant le 1er juillet 2010. La proposition de loi fixe ainsi une date butoir, de sorte que le dispositif n’est pas encore pérenne. La proposition de loi adoptée n’a pas retenu les deux options proposées dans la proposition de loi n° 462 (1) relatives d’une part, à l’éligibilité des consommateurs domestiques d’électricité au dispositif instauré par le TARTAM et d’autre part, à la réversibilité pour un consommateur sans qu’il y ait lieu à un changement de site. (1) Proposition de loi n°369 du 5/07/2007, proposition de loi n°427 du 1/08/2007, proposition de loi n°462 du 25/09/2007 (2) Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (3) Loi n°2005-781 du 13/07/2005, art. 22 (I) Paru dans la JTIT n°72/2008 p.1 (Mise en ligne janvier 2008)

Concurrence Informatique Logiciels pré-installés et vente liée Une juridiction de proximité a condamné une société informatique à rembourser à un consommateur le logiciel pré-installé Windows Vista Home Premium de Microsoft, imposé lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Rappelons que les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service. Ces dispositions interdisent également de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Il est cependant admis des exceptions à cette interdiction de subordonner une vente, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser. En l’espèce, le juge a constaté que le client avait la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) et qu’il ne pouvait donc invoquer à son profit la vente subordonnée ou liée. Mais il a estimé que le prix de 40 euros proposé était largement sous-estimé, « alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d’un ensemble informatique ». Il a donc fixé le remboursement du logiciel à 100 euros, et non 40. Juridiction de proximité de Libourne, 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

Actualité Réorganisation du marché de l’électricité Pour la préparation de la réforme souhaitée par le gouvernement, le ministre d’Etat, de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ont demandé à une commission composée d’experts et présidée par Monsieur Paul Champsaur, ancien président de l’Arcep et actuel président de l’Autorité de la statistique, de formuler des propositions sur la ré-organisation du marché de l’électricité. Cette commission a dressé dans son rapport des constats sur la situation actuelle du marché de l’électricité avant de donner les solutions basées sur une régulation ciblée pour une période transitoire et de formuler des recommandations. Gazelec 2010, Article du 21 janvier 2010 Rapport d’avril 2009 (Mise en ligne Janvier 2010) Didier Gazagne Avocat, Directeur du département Industrie & Utilities

Droit social Licenciement La chambre sociale redéfinit le licenciement économique La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger, dans deux arrêts du 11 janvier 2006, qu’un licenciement économique consécutif à une réorganisation était légitime dès lors que la réorganisation avait été mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi. Ces deux arrêts marquent incontestablement un tournant dans l’appréciation de la notion de «sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise», jusque là admise strictement. En effet, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement même dans l’hypothèse où il n’existerait pas de difficultés économiques à la date du licenciement et ceci n’est pas nouveau. La Cour de cassation, confirme donc ce principe, mais ajoute que la réorganisation peut être utilisée à des fins de gestion prévisionnelle de l’emploi. Les deux affaires concernent la Société Pages Jaunes du groupe France Télécom. Le développement des nouvelles technologies de l’information (Internet, mobile, site) ont rendu obsolète (au moins en partie) les produits traditionnels (annuaire papier, minitel). Dans une entreprise spécialiste des annuaires comme la Société Pages Jaunes, ces nouvelles technologies ont conduit à une réorganisation commerciale, intervenue en 2001. Une modification du contrat de travail a donc été proposée à 930 collaborateurs, ayant le statut de commercial, et 118 ont refusé les nouvelles dispositions du contrat touchant notamment aux modalités de rémunération. Ces salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien fondé du licenciement. La Cour d’appel de Dijon a débouté les salariés, contrairement à celle de Montpellier. Pour cette dernière, «l’employeur ne peut prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise, alors qu’il était présenté, non pas une baisse du chiffre d’affaire, mais une modification de sa structure, et qu’en 2003 sa situation était largement bénéficiaire». La Cour de cassation, quant à elle, valide les arguments de l’entreprise et estime que «la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Répond dès lors à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement». Cass, Soc, 11 janvier 2006 pourvoi n°05-40.977 Cass, Soc, 11 janvier 2006 pourvoi n°04-46.201 (Mise en ligne Janvier 2006)

Droit social Licenciement Démission d’un salarié et prise d’acte Un salarié a été engagé en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe. Cinq ans plus tard, il démissionne en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre. Le salarié a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a fait droit à sa demande. Selon les juges du fond, il importe peu de rechercher si les réclamations du salarié sont fondées ou non. Les juges ont jugé que la démission était équivoque puisqu’elle n’aurait pas été présentée à l’employeur si sa demande, au titre de la rémunération à laquelle le salarié pouvait prétendre, avait été satisfaite. La Haute cour (1) n’a pas suivi les juges du fond et a considéré que « Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte». Cass.soc.15 mars 2006 pourvoi n°03-45031 Paru dans la JTIT n°52/2006 p.6 (Mise en ligne Mars 2006)

Droit social Licenciement Une signature numérisée n’affecte pas la validité d’un licenciement Un salarié embauché par une association en qualité de responsable de l’éducation et de la sensibilisation a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Considérant son licenciement irrégulier en raison du fait que la lettre de licenciement comportait une signature préalablement numérisée, équivalant selon lui à une absence d’écrit, il a saisi le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel. Les juges du fond ont considéré que le licenciement était régulier et justifié en jugeant que la lettre était valablement signée, peu importe « (…) qu’une signature préalablement scannerisée ne corresponde pas à la singature électronique définie par l’article 1316-4 du Code civil(…) ». Selon les juges, l’identification du signataire (l’employeur) était en l’espèce certaine et l’ensemble des griefs de la lettre de licenciement avait été analysé. La Cour de cassation a suivi les juges du fond et rejeté le pourvoi. Cass.soc. 17 mai 2006 pourvoi n°04-46706 Paru dans la JTIT n°56/2006 p.8 (Mise en ligne Mai 2006)

Droit social Licenciement Transactions : Des règles de conclusion de plus en plus strictes Le 14 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel la transaction, qui a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par un salarié licencié que lorsque celui-ci a eu une connaissance effective des motifs de son licenciement. L’enjeu est donc extrêmement important ! Dans cette affaire, la Haute Cour considère en effet qu’une transaction ne peut valablement être conclue par un salarié licencié qu’une fois retirée par lui la lettre de licenciement envoyée en recommandé. En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002, retirée le 21 janvier 2002. Une transaction a été signée entre le salarié et l’employeur le 18 janvier 2002. Le salarié a toutefois saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la nullité de la transaction. Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction était valable quand bien même elle aurait été conclue avant la notification de la rupture dès lors que le licenciement était d’ores et déjà décidé et non contesté dans son principe. Cette position est aujourd’hui caduque. En effet, selon une jurisprudence aujourd’hui constante, une transaction n’est valable que si elle est conclue postérieurement à un licenciement notifié dans les formes. Cette exigence de formalisme se justifiant par le fait que seul l’envoi d’une lettre recommandée permet d’établir avec certitude l’antériorité de la rupture du contrat de travail sur la transaction. Dans l’arrêt du 14 juin 2006, la chambre sociale réaffirme ce principe et affine sa jurisprudence en précisant que « la transaction, qui a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par un salarié licencié que lorsque celui-ci a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L.122-14-1 du Code du travail ». Cet arrêt va donc plus loin ; en effet, il ne suffit plus que la date de transaction soit postérieure à la date de la première présentation de la lettre de licenciement. Elle doit aussi être postérieure à la date à laquelle le salarié a pris connaissance du contenu de cette lettre. Les règles du jeu sont ainsi de plus en plus rigoureuse. Le salarié licencié doit pouvoir conclure une transaction en toute connaissance de cause. Pour ce faire, les juges tentent de freiner certaines pratiques visant à s’entendre avec le salarié à la fois sur les termes de la transaction et sur le mode de licenciement, ce qui n’est pas conforme à l’objet même de la transaction. C’est précisément pour éviter ce type de manœuvre que la Haute Cour enferme la transaction dans un formalisme de plus en plus rigide. Cass.soc. 14 juin 2006 pourvoi n°04-43123 Paru dans la JTIT n°56/2006 p.6 (Mise en ligne Juin 2006)

Droit social Licenciement Licenciement abusif d’un salarié ayant déposé une plainte au pénal Un moniteur-éducateur travaillant dans un établissement pour adultes handicapés mentaux a déposé une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer des actes de maltraitance dont les pensionnaires de l’établissement auraient été victimes. La procédure de l’enquête ordonnée par le Parquet a été classée sans suite et le salarié a été licencié pour faute grave. Pour décider que le licenciement était justifié, les juges du fond ont considéré que le salarié aurait dû se constituer partie civile s’il estimait que les infractions étaient réellement constituées. La Haute Cour n’a pas suivi les juges du fond considérant que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents de l’établissement auraient été victimes et qui, s’ils étaient établis, auraient été de nature à caractériser des infractions pénales, ne peut constituer une faute. Par ailleurs, la cour de Cassation a estimé que la cour d’appel aurait dû rechercher si la dénonciation formulée par le salarié était mensongère ou non et dans l’affirmative, si le salarié avait agi de mauvaise foi. L’extrait « Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins (…), auraient été victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute ». Cass. soc. 12 juillet 2006 pourvoi n°04-41075 (Mise en ligne Juillet 2006)

Droit social Licenciement La convocation à l’entretien préalable au licenciement par télécopie n’est pas prévue par la loi Un employeur envisageait de licencier une salariée. Il l’avait donc convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée mais également par télécopie. La lettre recommandée est parvenue à la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable. Contestant son licenciement pour irrégularité de procédure, la salariée a saisi la juridiction prud’homale puis la Cour d’appel. La Haute Cour n’a pas suivi les juges du fond considérant que l’employeur n’avait pas respecté les formalités légales prévues à l’article L.122-14 al.1 du code du travail aux termes duquel l’employeur doit convoquer le salarié qu’il envisage de licencier à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Cass. soc. 13 septembre 2006 pourvoi n°04-45.698 (Mise en ligne Septembre 2006)

Droit social Licenciement Suppression définitive en 2008 de la contribution Delalande C’est dans le cadre de la loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 que s’organise la suppression progressive de la contribution Delalande (1). Rappelons que cette contribution versée à l’ASSEDIC est due par l’employeur qui rompt un contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus. Son montant est fonction de la taille de l’entreprise et de l’âge du salarié à la fin de son contrat de travail. Il y aura une suppression « progressive » de la contribution lorsque le salarié a été embauché après le 31 décembre 2006, et une suppression « définitive » de cette contribution à compter du 1er janvier 2008. Dans la circulaire UNEDIC du 14 février 2007 (2), il est précisé que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si la contribution est due est celle correspondant à l’effectivité de la rupture du contrat de travail (fin du préavis) et non celle de la notification. La contribution ne sera pas due pour une rupture constatée au-delà du 31 décembre 2007. Notes (1) Loi n°2006-1770 du 30/12/2006, art 50, JO du 31 décembre 2006 (2) Circulaire n° 2007-05 du 14 février 2007 Paru dans la JTIT n°62/2007 (Mise en ligne Février 2007)

Droit social Licenciement Un élément de la vie personnelle n’est pas constitutif de licenciement Un salarié cadre a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir, d’une part, établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement produite en justice par un collègue de travail dans le cadre d’un litige l’opposant à leur employeur, et, d’autre part, adressé au même collègue un courrier électronique qualifié d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques. Le salarié conteste son licenciement et obtient gain de cause. La société est condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et interjette appel et se pourvoit en cassation. La cour d’appel a jugé que l’inexactitude de l’attestation du salarié dans un litige opposant un de ses collègues de travail à leur employeur n’était pas démontrée ; et qu’aucun abus de la part du salarié n’avait été caractérisé dans l’établissement de cette attestation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel considérant que « le témoignage en justice d’un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement» et surtout, a jugé que le courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail avait un caractère privé. La cour considère que le salarié n’a pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise ; elle en a déduit que cet élément de la vie personnelle ne pouvait constituer un motif de licenciement. Cass. soc. n°05-43996 du 6 juin 2007 Paru dans la JTIT n°71/2007 (Mise en ligne Juin 2007)

Droit social Licenciement Licenciement après consultation d’un mél personnel à l’insu du salarié Une salariée engagée par une filiale de la société Carrefour a été licenciée par la maison mère pour faute grave, motifs pris d’une absence de 6 jours qui n’aurait prétendument été justifiée qu’a posteriori, d’une absence à une réunion, d’un retard sur son lieu de travail et enfin pour avoir tenu des propos au terme d’un mél intitulé « A vos agendas, on va rigoler !!!!!!!!!!! ». La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la mise en cause des sociétés et la condamnation solidaire à l’indemniser de son licenciement sans cause. Le Conseil de prud’hommes, a mis hors de cause la filiale et condamné la maison mère considérant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La société a fait appel du jugement. La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement, augmentant le montant de l’indemnité de licenciement. Sur le grief tiré des prétendus propos injurieux découverts dans un courriel de la salariée, la Cour relève qu’il était adressé à trois collègues cadres comme l’intéressée, que le contenu se voulait humoristique et qu’il s’agissait donc d’un message à caractère personnel. CA Paris 11 mars 2008 Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9 (Mise en ligne Mars 2008)

Droit social Licenciement Licenciement après un constat d’huissier recourant à un stratagème Sur la base d’un constat d’huissier commandé par son employeur, une vendeuse a été licenciée pour faute grave pour avoir détourné des espèces de sa caisse. Le Conseil de prud’hommes a considéré le licenciement pour faute grave non justifié et a condamné la société qui a donc fait appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi rappelant que « si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ». En l’espèce, l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles, mais avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, faisant effectuer, par des tiers qu’il avait dépêchés dans les différentes boutiques, des achats en espèces puis procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes. Cass. soc. 18 mars 2008 pourvoi n°06-40.852 Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9 (Mise en ligne Mars 2008)

Droit social Licenciement Conditions de validité de la fouille de l’armoire individuelle d’un salarié Un salarié a été licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets appartenant à l’entreprise ». L’employeur avait procédé à l’ouverture de son casier personnel, en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, après avoir averti personnellement l’intéressé, 3 semaines avant l’ouverture. Considérant son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel et la cour de cassation (1). Considérant le licenciement justifié, la Cour d’appel puis la Cour de cassation l’ont débouté de sa demande motif pris qu’il « avait été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, avait eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, a exactement décidé que celle-ci était licite ». Cet arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait de l’information individuelle de l’intéressé, de la faculté qu’il a de s’y opposer et de la présence d’un témoin (généralement un représentant du personnel) des garanties procédurales conditionnant la validité de la fouille et, partant, la licéité de la preuve recueillie dans le cadre de cette fouille. Cass. soc. n°06-45.902 du 15 avril 2008 Paru dans la JTIT n°77/2008 p.10 (Mise en ligne Avril 2008)

Droit social Licenciement Poursuite d’activités personnelles nuisant à l’image de l’employeur Caractérise un manquement à ses obligations professionnelles, le salarié qui malgré des avertissements antérieurs, continue d’exercer des activités personnelles sous le couvert de la société qui l’emploie et dans des conditions préjudiciables à cette dernière. En l’espèce, M. X… a été engagé en janvier 1990 en qualité de chargé de mission par la société SVP et a reçu mars 1990, un avertissement pour avoir mis en cause dans la presse spécialisée en informatique les pratiques de fournisseurs. Par la suite, la société a créé en 1993 une filiale d’assistance téléphonique pour le compte de tiers, à laquelle le contrat de travail de M. X… a été transféré. Un second avertissement a été notifié en mai 1994 suivi de son licenciement en 1995 pour faute grave, motifs pris de la poursuite d’activités privées qui nuisent à l’image de la filiale et à la société mère. Cassation sociale, 27 mai 2008 (Mise en ligne Mai 2008)

Droit social Licenciement Accès aux fichiers du salarié pour raison légitime Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés. Cass. soc. 10 juin 2008 (Mise en ligne Juin 2008)

Droit social Licenciement Modernisation du marché du travail : publication des textes d’application Deux décrets (1) portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et un arrêté (2) fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée ont été pris. Ils portent, pour l’essentiel, sur les modalités de calcul du montant de l’indemnité de licenciement ; la rupture conventionnelle et la compétence du DDTEFP, la conciliation, l’indemnisation de la maladie et la consultation du CE en matière de formation. (1) Décret n°2008-715 et décret n°2008-716 (2) JO du 19.07.2008 Paru dans la JTIT n°80/2008 p.11 (Mise en ligne Septembre 2008)