janvier 2010

Propriété industrielle – Contentieux Brevets Les droits des stagiaires inventeurs non rémunérés Depuis plusieurs années, le CNRS et l’un de ses anciens étudiants, s’opposent devant les tribunaux sur la question de savoir à qui appartient le brevet déposé sur une invention développée lors d’un stage. Pour revendiquer la propriété du brevet, le CNRS s’appuie sur la qualité d’usager de service public de tout stagiaire en formation au sein de l’un de ses laboratoires. En tant que tel, le stagiaire est soumis au règlement intérieur édicté par le chef de service du laboratoire en cause. Or, en l’espèce, ce règlement prévoit que «dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetées, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS». Ce raisonnement, suivi par la Cour d’appel de Paris, dans un premier arrêt rendu le 10 septembre 2004, avait en revanche été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 avril 2006, sur le fondement des articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Rappelant le principe selon lequel «le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi», les Hauts magistrats avaient relevé que le stagiaire n’étant «ni salarié du CNRS, ni agent public», il en résultait que «la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi» Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Paris est toutefois venue souligner, dans un arrêt du 12 septembre 2007, «qu’il convient (…) de relever que l’article L. 611-6 (…) mentionne en outre que le droit au titre de propriété industrielle appartient à «l’ayant cause» de l’inventeur». Selon elle, il convient donc de s’interroger sur la qualité du CNRS d’ayant cause du stagiaire, qualité qui découlerait du règlement intérieur précité. Le stagiaire ayant contesté la légalité de ce règlement, la Cour d’appel a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur ce point. Le 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l’illégalité du règlement de travail interne au CNRS et a condamné celui-ci à verser au stagiaire la somme globale de 1000 euros au titre des frais de justice. Ainsi, les exceptions au principe selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ne peuvent résulter que de la loi. Le CNRS a néanmoins fait appel de cette décision. Si l’illégalité du règlement est confirmée par le Conseil d’Etat, il appartiendra à la Cour d’appel de Paris d’en tirer toutes les conséquences quant aux droits de propriété sur le brevet. TA Paris 11 juillet 2008 requête n°0717692 CA Paris 12 septembre 2007 Cass. com. 25 avril 2006 (Mise en ligne Janvier 2009)

Marchés publics Dématérialisation des achats publics Réglementation des marchés publics : rappel sur les dispositions applicables au 1er janvier 2010 Le Code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics. En application des dispositions de l’article 56 II 1° du code précité, l’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres à compter du 1er janvier 2010. De plus, à cette même date, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code), l’acheteur public doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil de l’acheteur. Le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités. Autre point fondamental visé à l’article 56 II 2° du code, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats s’agissant des marchés de fourniture et de services informatiques. Pour mémoire, s’agissant des procédures formalisées, l’acheteur est obligé, depuis le 1er janvier 2005, de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2009)

Marchés publics Dématérialisation des achats publics Publication de l’arrêté sur la dématérialisation des marchés publics Attendu par les acheteurs publics, vient de paraître au JO du 20 décembre 2009, l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Ce texte qui ne modifie pas le Code des marchés publics vient simplifier la tâche des personnes publiques en se substituant aux deux arrêtés suivants qui sont abrogés : arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, à l’exception de ses articles 5 à 7 ; arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Les dispositions principales de cet arrêté visent : la possibilité désormais de télécharger la totalité du dossier de consultation sans inscription préalable du candidat ; pour des raisons de confidentialité, la possibilité de ne pas faire figurer certains documents sur le site acheteur ; l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de choisir des formats de fichiers « largement disponibles »; la gestion de la partie offre d’une proposition d’un candidat lorsque son dossier de candidature est rejeté. Il convient de noter, qu’à l’occasion de la sortie de cet arrêté, le Minefe vient de produire une fiche d’information sur la dématérialisation qui rappellent les obligations fixées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques dès le 1er janvier 2010. Arrêté du 14 décembre 2009

Actualité Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet Corollaire de l’essor du commerce en ligne, la contrefaçon sur Internet et, notamment de la distribution de produits contrefaits via les plates-formes de commerce électronique s’est considérablement amplifiée ces dernières années. Face à l’ampleur de ce phénomène mettant en danger la santé et la sécurité des consommateurs et portant atteinte tant aux droits de propriété industrielle des titulaires de marques et brevets qu’à l’image des opérateurs de commerce en ligne, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Monsieur Luc Chatel a demandé au Président du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) ainsi qu’au professeur Sirinelli, d’élaborer un protocole de coopération entre les divers acteurs concernés. La mission, confiée au début de l’année 2009, a abouti à la signature, le 16 décembre 2009, de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, sous l’égide de Madame Christine Lagarde et de Monsieur Christian Estrosi. Cette charte, signée par des fédérations professionnelles, des titulaires de droits de propriété intellectuelle et, à ce jour, deux plateformes de commerce électronique, tend à mettre en place des mesures concrètes de lutte contre la contrefaçon par : – des opérations de sensibilisation du public, vendeurs et consommateurs ; – le renforcement de la surveillance concernant la mise en vente de médicaments ; – la définition des catégories de produits les plus contrefaits ; – des mesures de détection, de traitement et de notification d’offres portant sur des produits de contrefaçon. Par ailleurs, elle organise les échanges d’informations entre les plateformes de commerce électronique et les titulaires de droits afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon. Appelée à être mise en oeuvre, à titre expérimental dans les six prochains mois, cette charte, qui reste ouverte à l’adhésion de toute plateforme de commerce ou titulaire de droits intéressé, devrait faire l’objet d’un bilan dans un an et demi. L’occasion d’une première évaluation et peut-être d’envisager certaines questions juridiques périphériques, pour l’heure écartées, telles que l’atteinte aux réseaux de distribution sélective, la qualification juridique des vendeurs intervenant de manière régulière sur les plateformes de commerce ou plus globalement, le régime de responsabilité de ces divers acteurs. Charte de lutte contre la contrefaçon Communiqué du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi (Mise en ligne Janvier 2010) Virginie Brunot Avocat, Directeur du département « Propriété industrielle – contentieux »