février 2010

Evénement Interview TF1 2010 1er février 2010 Interview d’Emmanuel Walle Internet au travail : ce qui est ou non autorisé… Consulter un email personnel ou surfer sur la toile est autorisé par la loi française à condition que le temps consacré à cette activité reste raisonnable, le pouvoir d’appréciation du juge est souverain. Emmanuel Walle interviewé au journal de 20 h de TF1… (Écouter l’interview…)

Santé et Biotechnologies Réforme relative au corps humain Avis du CCNE sur la performance et la santé La performance faisant l’objet d’un véritable culte dans les sociétés occidentales contemporaines, un grand nombre d’externalités négatives sont visibles à « l’œil nu ». Le Comité consultatif national d’éthique, saisi du débat concernant les rapports qu’entretiennent la performance et la santé, ne se cantonne pas à la performance médicale mais à tout domaine dont l’exigence de résultat peut avoir une incidence sur le bien-être humain. Allant du sport à la sexualité en passant par l’exploit chirurgical, le Comité propose comme première solution de mener des études vraiment sérieuses sur le sujet permettant de dresser un état des lieux. Il est aussi nécessaire d’étudier de plus près l’implication de l’économie sur la santé qui pousse cette dernière à se surpasser. Il est ainsi rappelé que les postulats sportifs autant qu’économiques qui exigent de toujours faire mieux négligent une réalité moins spectaculaire qui impose à l’homme des limites à ne pas dépasser. Avis du CCNE n°081 (Mise en ligne Avril 2008)

Droit social Licenciement Les incidences du retrait d’une habilitation administative En cas de retrait d’une habilitation administrative nécessaire à l’exercice de ses fonctions (en l’espèce, habilitation préfectorale pour travailler sur une zone aéroportuaire), l’employeur est tenu non seulement de conserver un salarié investis de fonctions représentatives du personnel dans l’entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail. Cass. soc. 2-12-2009 pourvoi n°08-42037 Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11 (Mise en ligne Janvier 2010)

Evénement Presse-TV L’Oeil expert Bulletin d’information rédigé par le CXP 2010 www.cxp.fr Articles reproduits avec l’aimable autorisation du CXP 9 février 2010 Pierre-Yves Fagot La loi de finances 2010 et le paquet TVA

Droit social Réglementation Projet de recodification du Code du travail Le Sénat a adopté, le 26 septembre dernier, le projet de loi ratifiant la partie législative du nouveau code du travail. Parallèlement, la mission recodification du Ministère du Travail, a achevé les travaux de recodification de la partie réglementaire. Sa parution est prévue pour février 2008. Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008. Il est prévu la parution au Journal Officiel d’une table de concordance entre les anciens et les nouveaux articles et ce, dès la parution de la partie réglementaire du nouveau code. Projet de loi, Sénat, n°147, 26 septembre 2007 Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (Annoncé dans la JTIT 64/2007) Paru dans la JTIT n°71/2007 (Mise en ligne Décembre 2007)

Droit social Réglementation Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008 La loi de ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, vient d’être publiée au Journal officiel le 22 janvier 2008 (1). La ratification de cette ordonnance aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire. L’article 1er de cette loi procède à la ratification de l’ordonnance. Cette loi comporte également six autres articles. Certains modifient des dispositions de l’ordonnance elle-même afin de tenir compte de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et d’autres modifient la rédaction du code sur certains points afin de respecter l’exigence de codification « à droit constant » posée à l’article 57 de la loi du 30 décembre 2006. La nouvelle partie réglementaire du code du travail a fait l’objet d’un décret du 7 mars 2008 (2). La partie législative du nouveau code du travail entrera donc bien en vigueur le 1er mai 2008 ainsi que l’a précisé la loi de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 qui a mis en place un nouveau Code du travail. Cette re-codification s’opère à droit constant, ce qui signifie que le code du travail ne comporte aucune modification de fond. (1) Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 (2) Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 (Mise en ligne Mars 2008)

Droit social Réglementation Réforme de la prescription en matière civile et incidence en droit social Devant la diversification et complexification des règles relatives à la prescription en matière civile, il est apparu nécessaire de les moderniser afin de leur rendre leur cohérence. En effet, la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Une réforme a donc été entreprise aboutissant à la loi du 17 juin 2008. Pour l’essentiel, cette loi réduit le nombre et la durée des délais, simplifie leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle fixe en particulier le délai de droit commun de la prescription extinctive à 5 ans (au lieu de 30). Cela a des incidences en matière de droit du travail, sur la prescription des demandes à caractère indemnitaire. Désormais, les demandes à caractère indemnitaire, telles les demandes d’indemnisation de licenciement dénuées de cause ou les demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, seront soumises à un délai de 5 ans. Cette réforme met fin à une jurisprudence qui distinguait les demandes à caractère indemnitaire, alors soumises à la prescription de droit commun de 30 ans, et les demandes à caractère salarial, soumises à la prescription quinquennale. En conséquence, toute action initiée par le salarié, qu’elle porte sur des demandes en paiement de salaire ou sur des demandes d’indemnités, sera soumise à un délai de 5 ans. Cette loi est applicable depuis le 19 juin et régit les situations en cours comme il suit : le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure; le nouveau délai ne s’applique pas aux instances déjà introduites avant le 19 juin 2008 : ainsi ces actions seront-elles poursuivies et jugées conformément aux règles prévues par l’ancienne loi, y compris en appel et en cassation. Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (Mise en ligne Juin 2008)

Droit social Réglementation Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail La loi du 25 juin 2008 écourte la durée maximale de la période d’essai, créé la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, abaisse le seuil de la durée d’ancienneté ouvrant droit aux indemnités de licenciement et confère une valeur juridique au reçu pour solde de tout compte. Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9 (Mise en ligne Juillet-Août 2008)

Droit social Réglementation La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage La rupture conventionnelle est désormais listée parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation du chômage, aux termes du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. Arrêté du 9 octobre 2008 Paru dans la JTIT n°84/2009 p.9 (Mise en ligne Janvier 2009)

Droit social Réglementation Mise à la retraite d’office soumise à l’accord préalable du salarié L’employeur doit désormais interroger par écrit le salarié, trois mois avant son 65ème anniversaire, sur son intention de quitter ou non, volontairement, l’entreprise, pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Par dérogation au premier alinéa de l’article D.1237-2-1 du Code du travail, la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité. Décret n°2008-1515 du 30-12-2008 Paru dans la JTIT n°85/2009 p.10 (Mise en ligne Février 2009)

Droit social Réglementation Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat Un décret encadrant la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques a été publié au journal officiel du 31 mars 2009. Les entreprises bénéficiaires des aides de l’Etat s’interdisent d’attribuer à leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2010, des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce) ou d’actions gratuites. Décret n°2009-348 du 30-3-2008 Paru dans la JTIT n°88/2009 p.10 (Mise en ligne Mai 2009)

Droit social Réglementation Principe d’interprétation constante du (nouveau) Code du travail : première application par la Cour de cassation Dans une affaire concernant la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la Chambre sociale de la Cour de cassation met en oeuvre le principe du droit constant comme principe d’interprétation du (nouveau) Code du travail, un an après son entrée en vigueur, le 1er mai 2008. Il s’agit de la première décision démontrant la réalité de la recodification à droit constant. Cass. soc. 29 avril 2009, n°08-60.484 Union départementale Force ouvrière de Savoie (Mise en ligne Juillet 2009)

Droit social Réglementation Emploi des séniors : mise en oeuvre de la pénalité applicable en 2010 Le 21 mai 2009, a été publié, au Journal officiel, un décret relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Ce décret fixe les modalités d’application de la pénalité, que les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d’action en la matière, devront verser à partir du 1er janvier 2010. La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Décret 2009-560 du 20-5-2009 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10 (Mise en ligne Septembre 2009)

Droit social Réglementation Formation professionnelle : réduction des contributions employeur Un décret du 1er juillet 2009 réduit les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, en application de l’article 48 de la loi du 4 août 2008 relative à la loi de modernisation de l’économie. Les diminutions concernent les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation (DIF) et au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Décret 2009-816 du 1-7-2009 Paru dans la JTIT n°92/2009 p.10 (Mise en ligne Septembre 2009)

Droit social Responsabilité de l’employeur La responsabilité de l’employeur en qualité de commettant Un salarié a réalisé, sur son lieu de travail et avec les moyens informatiques fournis par son employeur, un site internet contenant des mentions injurieuses et diffamatoires, ainsi que des contrefaçons de marque. Outre l’auteur des faits litigieux et l’hébergeur du site, le demandeur a assigné l’employeur du salarié devant le tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Une note interne de la société autorisait les salariés à consulter des sites internet ne présentant pas un intérêt professionnel, à la condition que ces consultations soient raisonnables, qu’elles s’effectuent en dehors des heures de travail, qu’elles respectent les dispositions légales et les valeurs de l’entreprise. Constatant que « la libre consultation des sites internet était autorisée » et qu’aucune « interdiction spécifique n’était formulée quant à l’éventuelle réalisation de sites internet », le tribunal déclara l’employeur responsable, en sa qualité de commettant, des actes de contrefaçon de marque commis par son préposé ; les délits de presse étant, pour leur part, prescrits. TGI Marseille 11 juin 2003 (Mise en ligne Mars 2009)

Droit social Contrat de travail Prise d’effet de la rupture du contrat de travail Le contrat de travail est rompu dès le jour où l’employeur « manifeste sa volonté » d’y mettre fin, même s’il mentionne une date ultérieure dans la lettre de notification. L’employeur ne peut donc différer à la date de son choix la prise d’effet de la rupture du contrat de travail. Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-44052 Paru dans la JTIT n°95/2009 p.11 (Mise en ligne Décembre 2009)

Droit social Responsabilité de l’employeur Plan de prévention préalable à l’exécution d’une opération réalisée par des entreprises extérieures La Cour de cassation considère qu’en cas d’opération réalisée dans une entreprise utilisatrice par plusieurs entreprises extérieures, une inspection commune préalable des lieux par l’ensemble des entreprises extérieures concernées s’impose. En l’espèce, l’inspection commune des lieux de travail n’ayant pas été effectuée, le plan de prévention définissant aux termes de l’article R 237-7 du Code du travail les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, n’a pas été élaboré. La Cour a considéré que le défaut d’inspection commune des locaux par l’ensemble des responsables des huit entreprises extérieures concernées et le défaut d’élaboration consécutif d’un plan de prévention spécial, démarches qui auraient seules permis une étude exhaustive des risques potentiels, ont induit l’absence de vérification de l’état des vannes de vapeur et de la vanne de sécurité, qui est en cause dans l’accident litigieux. Elle confirme la culpabilité du directeur de l’usine pour infraction aux articles R 237-6 et R 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal. Cass. crim. 16 février 1999 (Mise en ligne Février 1999)

Droit social Responsabilité de l’employeur Entre vie privée résiduelle et chartes trop permissives Dès lors que l’employeur n’a pas interdit explicitement la réalisation de pages personnelles, sa responsabilité peut être recherchée, les employés étant considérés comme agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est ce que vient de considérer la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 13 mars 2006. Pour retenir la responsabilité de l’employeur, les magistrats ont retenus que le salarié « a agi avec l’autorisation de son employeur, qui avait d’ailleurs permis à son personnel, selon une note de service du 13 juillet 1999, d’utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d’autres sites que ceux présentant un intérêt en relation directe avec leur activité ». Cette note a été interprétée tant par le tribunal que la cour d’appel, comme autorisant la libre consultation des sites internet mais également comme n’imposant aucune interdiction spécifique. En conséquence, la cour d’appel en déduit que la faute du salarié a été commise dans le cadre de ses fonctions, ce dernier « n’a pas agi à des fins étrangères à ses attributions », puisque selon le règlement précité, il était même autorisé à disposer d’un accès internet, « y compris en dehors de ses heures de travail ». CA Aix en Provence, 2ème ch., 13 mars 2006 (Mise en ligne Mars 2006)

Droit social Responsabilité de l’employeur Une proposition de loi définissant le courrier électronique professionnel Le 13 juin 2006 (1), les sénateurs ont souhaité donner une définition juridique précise à la notion de «courrier électronique professionnel» afin de parer au nombre croissant de litiges qu’engendre actuellement l’absence d’une telle définition. Il s’agit donc principalement d’un effort de définition visant à renforcer la sécurité juridique tant des employés que des employeurs, dans la mesure où la jurisprudence entretient le flou des responsabilités. La proposition a abouti à la définition suivante : « (…) Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l’organisation, au fonctionnement ou aux activités de l’entreprise, l’administration ou l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n’est pas soumis au secret de la correspondance privée(…) ».(2) La proposition de loi prévoit en outre de considérer les mèls professionnels comme n’étant pas soumis au secret de la correspondance privée, car assimilables à des courriels publics. (1) Proposition de loi du 13 juin 2006 disponible sur le site du Sénat (2) Article 1 de la proposition Paru dans la JTIT n°56/2006 p.8 (Mise en ligne Septembre 2006)

Droit social Droit social Responsabilité de l’employeur Interdiction de fumer dans les lieux de travail au 1er février 2007 Le Décret du 15 novembre 2006 précise les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment dans les lieux de travail. Cette interdiction de fumer s’appliquera à compter du 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements doivent, par ailleurs, répondre à des normes très strictes. Le projet de mettre un fumoir à la disposition des salariés fumeurs, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre seront soumis à la consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce principe d’interdiction de fumer devra être rappelé par une signalisation apparente. Enfin, le fait de fumer dans un lieu de travail, en dehors d’un fumoir, sera puni d’une amende de 68 €. L’employeur, quant à lui, sera passible d’une amende de 135 € s’il ne met pas en place la signalisation de l’interdiction de fumer, s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme et/ou, s’il favorise la violation de cette interdiction. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 Paru dans la JTIT n°59/2006 p.6 (Mise en ligne Décembre 2006)

Droit social Responsabilité de l’employeur L’interdiction de fumer dans les lieux de travail : une nouvelle circulaire La réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail, a été renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R 3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce dispositif a été complété par de nombreuses circulaires ministérielles dont la dernière en date du 9 janvier 2007 expose aux Préfets de département les obligations qui résultent de cette réglementation pour les autorités territoriales en tant qu’employeurs, chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité. Rappelons que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus une amende de 75 euros pour le contrevenant et une amende de 150 euros pour les responsables de l’établissement où a eu lieu l’infraction. Par ailleurs, un arrêt fondamental de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2005 met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme sur les lieux de travail. Autrement dit, il ne suffit pas à l’employeur de respecter les textes pour ne pas être fautif. Il a l’obligation d’assurer l’effectivité du droit des travailleurs à la sécurité et à la santé sur leur lieu de travail. Circulaire ministérielle du 9 janvier 2007 (Mise en ligne Janvier 2007)