février 2010

Propriété littéraire et artistique Internet Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent Le juge français est compétent en application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit qu’en matière délictuelle la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. C’est le cas dès lors qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits reprochés et le dommage prétendu sur le territoire français. En l’espèce, le juge a considéré que compte-tenu de la nature informative de ce site, les internautes ciblés sont constitués des amateurs d’art du monde entier et qu’il importait peu que ce site soit rédigé en espagnol et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France. En l’occurrence, le site étranger était mal référencé sur google. TGI Paris, 3 septembre 2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Propriété littéraire et artistique Internet Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat Le 30 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi destiné à favoriser « la diffusion et la protection de la création sur Internet ». Destiné principalement à lutter contre le piratage des œuvres audiovisuelles sur Internet, ce projet de loi prévoit l’instauration d’une nouvelle autorité, la « Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet », déjà plus connue sur le nom d’« Hadopi », qui vient se substituer à l’ARMT qui avait été instaurée, en 2006, par la loi Dadvsi (« Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information »). Cette Haute Autorité se voit investie de trois missions, dont celle d’assurer la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Il s’agit d’un des points du projet de loi qui a été le plus controversé, en raison principalement de la possibilité offerte à cette Haute Autorité de suspendre l’accès à Internet aux internautes qui se seraient livrés à des téléchargements illicites. Cette faculté offerte à l’Hadopi n’a pas pour autant été supprimée dans le texte du projet de loi issu du Sénat. La version issue du Sénat prévoit, en effet, par le jeu d’une procédure de « riposte graduée », la possibilité pour l’Hadopi, en cas de récidive de téléchargements illicites, de : suspendre « l’accès au service » des internautes pour une durée comprise entre un mois et un an, en assortissant cette mesure d’une « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur » ; « en fonction de l’état de l’art », limiter les services ou accès à ces services, à condition, dans cette hypothèse, « que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin » ; et enfin, donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » ces atteintes, si besoin sous astreinte. A côté de ces pouvoirs de sanction, l’Hadopi se voit également attribuée une mission destinée à prévenir les téléchargements illicites, notamment en encourageant le développement de l’offre commerciale légale sur Internet. A cet égard, le projet de loi reposait d’une part sur un engagement des maisons de disques à retirer les mesures techniques de protection bloquantes des productions françaises de leurs catalogues et d’autre part sur une diminution des délais d’accès des films en VOD. Au titre de cette mission, le texte issu du Sénat prévoit notamment l’octroi par l’Hadopi d’un label aux offres commerciales proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, destiné à permettre aux usagers d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Les modalités d’attribution de ce label restent toutefois à être définies par décret. Sénat, Petite loi, 30 octobre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008)

Propriété littéraire et artistique Internet Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet en France, les juridictions françaises recherchent l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, telle que la langue utilisée et la disponibilité pour ce public des produits vendus, pour fonder leur compétence afin de réparer le préjudice subi localement. Dès lors, le critère de l’orientation a bien remplacé celui de l’accessibilité. Cass crim 9 septembre 2008 (Mise en ligne Novembre 2008)

Propriété littéraire et artistique Internet Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs Après un accord avec les sociétés d’auteurs d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, Dailymotion s’engage auprès de la Sacem à lui verser les droits pour les oeuvres qu’elle représente. Ce nouvel accord vise aussi bien les vidéos professionnelles que les vidéos personnelles mises en ligne par les internautes. Communiqué de presse, Ministère de la culture, 3 décembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Propriété littéraire et artistique Internet L’examen du projet de loi Création et Internet à l’Assemblée nationale Le projet de loi Création et Internet, adopté le 30 octobre dernier par le Sénat, est examiné depuis le 10 mars 2009 à l’Assemblée nationale. Il est destiné à favoriser « la diffusion et la protection de la création sur Internet ». Même s’il existe aujourd’hui un consensus sur le fait que « le piratage Internet est un fléau qui fait mourir la création française», ce projet soulève de vives critiques. En particulier, l’Association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé, dans un article publié le 10 mars 2009 sur le site internet du Figaro, un texte « liberticide » en ce qu’il viole notamment la présomption d’innoncence « en prévoyant un système répressif en dehors du circuit judiciaire ». Ce sytème de répression est dit gradué, avec comme sanction la plus grave la suspension de l’abonnement à internet. Il serait appliqué par une nouvelle autorité, la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet, connue sur le nom d’« Hadopi ». Dans le même ordre d’idée, certains députés ont fait adopter un amendement prévoyant de « maintenir le contrôle d’un juge pour l’accès aux données personnelles des internautes ». Surtout, ils jugent que la suspension de l’abonnement à internet peut avoir « des conséquences très graves » non seulement pour les personnes concernées, mais également pour les fournisseurs de ces services. Ministère de la Culture, Communiqué de presse du 10 mars 2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Propriété littéraire et artistique Internet L’annonce de la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne Le Président de la République a présenté le 23 janvier dernier un plan d’aide du secteur de la presse. Ce plan s’inspire dans une large mesure du Livre vert remis le 8 janvier au Ministre de la Culture et de la Communication à la suite des Etats Généraux sur la presse lancés en octobre 2008. Parmi les mesures préconisées dans le cadre de ce plan, figure la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne en vue de concilier les exigences de cette profession avec celles de l’ère numérique. Ce statut s’articulerait autour de deux axes: un axe juridique avec l’instauration d’une responsabilité « pleine et entière » et un axe financier avec le développement des aides étatiques et un régime fiscal favorable. Livre vert du 8 janvier 2009 Etats généraux de la presse écrite (Mise en ligne Janvier 2009)

Propriété littéraire et artistique Internet Le « Paquet Télécom » : un cadeau empoisonné pour Hadopi Alors que, dans le cadre de l’examen du « Paquet Télécom », le Parlement Européen vient de se prononcer, pour la deuxième fois, en faveur de la compétence d’une autorité judiciaire pour décider de toute restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, le projet de loi français « Création et Internet », octroyant compétence à l’HADOPI, Autorité Publique Indépendante, en matière de suspension d’un abonnement internet, a été adopté par les deux chambres de l’Hémicycle, le 13 mai 2009. La loi Hadopi, dans sa version définitive, semble donc incompatible avec cette future norme supranationale. En effet, si certains membres du gouvernement refusent encore d’accorder à l’accès internet la qualification de « droit fondamental », l’accord négocié le 29 avril dernier, dans le cadre de l’examen du « Paquet Télécom », entre les Etats Membres de l’Union Européenne et le Parlement Européen, permet pourtant d’affirmer que la suspension d’un abonnement internet constitue une restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, étant précisé qu’internet a été considéré comme essentiel pour l’exercice pratique de la liberté d’expression et de l’accès à la liberté d’information… Au demeurant, le texte de la loi « Création et Internet » est proche de celui voté par la Commission Mixte Paritaire, le 9 avril dernier, sous réserve de quelques nouvelles dispositions portant essentiellement sur les règles de mises en œuvre de la riposte graduée. Au rang des nouveautés, figure notamment l’obligation, pour la Commission de Protection des Droits de l’HADOPI, de : rappeler à l’abonné les recommandations dont il a déjà fait l’objet, ainsi que leurs motifs ; lui notifier les faits nouveaux qui lui sont reprochés ; lui indiquer les mesures qu’elle est susceptible de prendre à son égard ; l’informer de la possibilité de se faire assister d’un conseil, de consulter l’intégralité du dossier le concernant et de la possibilité de présenter des observations écrites et orales. Il est également précisé la faculté, pour la Commission de Protection des Droits, d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. En outre, est réintroduite l’obligation de motivation des décisions de la Commission, à savoir : la mention des « raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l’existence du manquement présumé à l’obligation de vigilance définie à l’article L. 336-3, non plus que pour retenir l’existence de l’une des causes d’exonération prévues au même article ». Probablement influencée par la position des députés européens, la dernière version du texte tend à rapprocher les garanties offertes par la Commission de Protection des Droits de celles relevant, en principe, d’une autorité juridictionnelle. Reste que l’avenir de ce texte est encore entre les mains du Conseil Constitutionnel, saisi le 19 mai dernier. Celui-ci doit se prononcer sur la conformité de ce texte dans un délai d’un mois, étant précisé que le sort futur de la loi Création et Internet dépend également de la renégociation du « Paquet Télécom » qui devrait intervenir à l’issue des prochaines élections européennes. Sénat, Dossier législatif (Mise en ligne Mai 2009)

Propriété littéraire et artistique Internet La responsabilité des éditeurs de sites de streaming Dans un jugement du 13 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé, si besoin est, que les œuvres originales qui font l’objet de diffusion en streaming sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le streaming est un procédé qui permet la lecture d’un flux audio ou vidéo sur internet sans que le contenu n’ait à être téléchargé au préalable sur le disque dur de l’utilisateur, le contenu étant lu directement sur des serveurs centralisés. Ce procédé de diffusion en flux est de plus en plus répandu, les sites internet, tels que YouTube ou Dailymotion, se multipliant sur le web. Le Tribunal de grande instance de Paris juge que la diffusion en streaming, sans autorisation de l’auteur, est interdite. Toutefois, le Tribunal déboute les titulaires de droits de leurs demandes à l’encontre des sociétés proposant des sites de partage de vidéos. Dans cette affaire, les auteurs et producteurs d’un documentaire intitulé « Moi, Fidel Castro » ont engagé une action devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamner les éditeurs des sites de streaming sur lesquels le documentaire avait été reproduit, considérant ces faits constitutifs de contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur et de producteur de vidéogrammes. La reproduction de ces documentaires avait, d’ores et déjà, fait l’objet de plusieurs interdictions et les documentaires avaient été retirés des sites de streaming à plusieurs reprises, sans résultat, le contenu étant remis en ligne immédiatement. Ainsi, la diffusion de ces documentaires avait été poursuivie nonobstant les interdictions prononcées et les titulaires de droits avaient assigné pour contrefaçon les sociétés éditrices des sites de streaming. Le Tribunal de grande instance de Paris a accueilli la position des sociétés YouTube, Google Video et Dailymotion qui contestaient leur responsabilité sur l’édition des contenus, en raison de leur qualité d’hébergeur pour le stockage et la mise en ligne des vidéos. Le tribunal a notamment retenu que les hébergeurs avaient respecté leurs obligations en application de l’article 6-I.2 de la LCEN, en retirant promptement les contenus qui leur étaient signalés. Cette décision illustre la difficulté d’obtenir des mesures efficaces de cessation d’actes de contrefaçon avérés lorsque les éditeurs se placent hors d’atteinte. TGI Paris 13 mai 2009 (Mise en ligne Juin 2009)

Marchés publics Procédure de passation Le seuil de 20 000 euros remis en cause ? Depuis la publication du décret du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros dispensaient l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité. A cette occasion, l’Etat relevait ce seuil de 4 000 à 20 000 euros dans le but d’offrir une plus grande liberté aux pouvoirs adjudicateurs pour les petits marchés. C’était sans compter l’ire d’un avocat marseillais qui a attaqué le décret précité devant le Conseil d’Etat, considérant que le relèvement général du seuil, sans distinction de type de marché ou d’acheteur, est contraire aux principes de la commande publique. Lors de l’audience, le rapporteur public a donné raison au requérant. Il conclut à l’annulation du décret, en ce qu’il relève le seuil prévu par l’article 28 du Code des marchés publics, tout en sollicitant la modulation des effets d’une telle décision. En effet, le rapporteur propose aux magistrats du Palais Royal la date du 1er avril 2010 pour ce retour au seuil des 4 000 euros. Affaire à suivre… Décret 2008-1355 du 13-12-2008 (Mise en ligne Janvier 2010)

Evénement Interview CB News : Point chaud 2010 le 1er février 2010 Interview de Frédéric Forster Google abuse-t-il de sa position dominante ? « Question d’actualité en France, Google fait l’objet de deux recours contentieux en Italie et en Allemagne. En France, l’Autorité de la concurrence ne pourrait être saisie, dans un premier temps, sur un terrain contentieux mais pour lui demander son avis sur la situation du marché… » (Voir l’interview…)

Evénement Interview leParisien.fr 2010 1er février 2010 Interview d’Emmanuel Walle Surfer au bureau, mode d’emploi « Même sur son lieu de travail, un salarié a droit à une vie privée dite résiduelle. Depuis dix ans, la jurisprudence tente d’en préciser les contours »… (Lire l’interview…)

Constructeurs ITE – Réglementation Très haut débit Fracture numérique : publication de la loi Pintat La loi Pintat relative à la lutte contre la « fracture numérique » a été publiée le 18 décembre dernier au Journal officiel. Les principales dispositions en matière de haut débit sont la création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique unique sur un même territoire et établis à l’initiative des collectivités territoriales et la création du fonds d’aménagement numérique des territoires évoqués précédemment. Signalons également l’information systématique des collectivités et des opérateurs sur les travaux sur les réseaux aériens ou souterrains dans le but de favoriser la pose de fibre optique, ainsi que la création d’un mécanisme visant à permettre à une collectivité ayant contribué au financement de l’enfouissement d’une infrastructure de réseau électrique ou de communication électronique de détenir un droit d’usage pour poser notamment des fibres En ce qui concerne la TNT, signalons principalement le principe de la compensation par l’Etat des frais engagés par les collectivités pour la couverture des zones blanches de la TNT dans des conditions fixées par décret. Néanmoins, la compensation ne sera pas intégrale, ni sur un plan général ni dans les zones de prescriptions architecturales spéciales dans lesquelles les paraboles ordinaires sont interdites par les architectes des Bâtiments de France et où il faudra bien que les collectivités financent une solution en mode hertzien terrestre. En outre, l’aide octroyée aux collectivités ne prendra en compte que le coût d’équipement en réémetteur, et non celui d’entretien. Le Sénat adopte également l’extension de l’aide à l’équipement satellitaire à toutes les personnes situées en zone d’ombre, sans condition de ressources au nom du principe d’équité territoriale. Il en va de même en ce qui concerne la création dans chaque département de commissions de transition vers la télévision numérique associant les collectivités dans le but de « formuler des recommandations » sur « les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique ». Enfin, le texte prévoit la production par le Gouvernement de quatre rapports à destination du Parlement sur la neutralité des réseaux de communications électroniques, la conservation et l’utilisation des données électroniques, le fossé numérique, et la tarification de l’accès à Internet en fonction du débit réel. Le délais de remise de ces rapports peut aller jusqu’à six mois suivant la promulgation de la loi et, en ce qui concerne, la tarification au débit réel, avant le 30 juin 2010. Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 (Mise en ligne Décembre 2009)

Constructeurs ITE – Opérateurs Europe Adoption du paquet télécom par les députés européens Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont réussi à se mettre d’accord, le 5 novembre 2009, sur un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Cet accord a été entériné lors de la séance plénière du Parlement européen, tenue le 24 novembre 2009. Les points principaux de cette réforme sont : un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré, ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ; un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service, assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau, ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ; l’insertion d’une disposition relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le nouveau texte rejette toute procédure de suspension de l’accès internet qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure contradictoire ; l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ; l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ; la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ; le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et création de la nouvelle autorité de régulation européenne ; la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ; l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique. Tous les textes ont été adoptés, puis publiés, le 18 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu du délai accordé pour la transposition des directives en droit national, ce nouveau cadre devra entrer en vigueur en France avant le 25 mai 2011. Sa transposition en droit national s’étendra donc sur une période de dix-huit mois. Extrait du JOUE publiant le nouveau cadre réglementaire Paru dans la JTIT n°96/2010 p.3 (Mise en ligne Janvier 2010)