4 mars 2010

Constructeurs ITE – Equipements Redevance Sacem Extension de la taxe Sacem aux téléphones mobiles haut de gamme La baisse continue des ventes de supports d’enregistrement, comme le CD, favorise la recherche de nouvelles sources de financement au rang desquelles la téléphonie mobile figure en bonne place, ce que le débat, qui vient d’être lancé à propos du financement de la télévision publique, semble confirmer. La commission pour la copie privée, présidée par Monsieur D’Albis, est chargée de fixer le montant des taxes à percevoir sur les ventes de supports vierges. Cette taxe sert à compenser la non-perception par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, des droits qui leur reviennent et ce, en raison de la reproduction de leurs œuvres sur ces supports vierges. Si cette commission s’est longtemps intéressée aux supports analogiques, elle s’est récemment attachée à étendre progressivement la perception de cette taxe aux appareils et aux supports numériques, comme les lecteurs et graveurs de CD/DVD ou encore les disques durs multimédia. Plus récemment encore, la commission vient de proposer l’application d’une taxe sur les téléphones mobiles multimédia permettant de stocker et de lire des fichiers audio ou vidéo. Tous les téléphones mobiles ne semblent pas concernés puisque la commission a proposé que seuls soient taxés les mobiles disposant de fonctionnalités de lecture audiovisuelle proches des fonctionnalités disponibles sur les lecteurs, par exemple, de type mp3 et disposant : d’une capacité de mémoire interne d’au moins 128 Mo ; d’une touche permettant la lecture des fichiers stockés indépendamment des fonctionnalités de téléphonie ; d’un lecteur de fichiers aux formats mp3 ou vidéo. En conséquence, seul serait touché un certain nombre de terminaux haut de gamme, comme l’iPhone. La taxe serait proportionnelle à la capacité mémoire des terminaux mobiles concernés et serait versée par les acheteurs de ceux-ci. Par ailleurs, cette taxe serait calculée selon deux barèmes. Le premier ne s’appliquerait qu’aux téléphones mobiles dotés d’une fonction de lecture de la musique alors que le second s’appliquerait aux téléphones mobiles disposant également d’une fonction de lecture de vidéos. En conséquence de l’application de cette taxe, les prix des téléphones mobiles concernés augmenteraient dans une fourchette comprise entre 5 € et 7 €, soit un montant similaire à l’augmentation des appareils portables numériques comme les lecteurs mp3. La mise en application de cette taxe sera effective au 1er mai 2008. Depuis une récente décision (1), il conviendra d’être particulièrement vigilant lors de l’achat sur internet de téléphones mobiles, afin de s’assurer que ceux-ci sont assujettis ou non au versement de cette taxe. Cette information pourrait ne pas figurer sur le site de vente en ligne sans que cette omission ne libère pour autant l’acheteur du règlement de cette taxe. (1) CA Paris 25 janvier 2007. (2) Décision n°10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. (Mise en ligne Janvier 2007)

Constructeurs ITE – Consommateurs Logiciels pré-installés Logiciels pré-installés et vente liée Une juridiction de proximité a condamné une société informatique à rembourser à un consommateur le logiciel pré-installé Windows Vista Home Premium de Microsoft, imposé lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Rappelons que les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service. Ces dispositions interdisent également de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Il est cependant admis des exceptions à cette interdiction de subordonner une vente, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser. En l’espèce, le juge a constaté que le client avait la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) et qu’il ne pouvait donc invoquer à son profit la vente subordonnée ou liée. Mais il a estimé que le prix de 40 euros proposé était largement sous-estimé, « alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d’un ensemble informatique ». Il a donc fixé le remboursement du logiciel à 100 euros, et non 40. Juridiction de proximité de Libourne, 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Par un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris rejette le pourvois formé par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. La cour a également rejeté l’appel interjeté par l’UFC-Que Choisir pour demander que le dossier soit examiné par le procureur de la République afin que celui-ci apprécie ou non des suites pénales à donner et pour que le montant de l’amende soit alourdi. Les trois opérateurs ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation. Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2006, n°2006/00048 Conseil de la concurrence, 30 novembre 2005 n°05-D-65 (Mise en ligne Décembre 2006)

Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Prix prédateurs sur le marché de l’accès internet à haut débit : le juge communautaire condamne Le Tribunal de première instance des communautés européennes vient de rejeter, par un arrêt du 30 janvier 2007, le recours formé par France Télécom à l’encontre de la décision de la Commission européenne, qui avait infligé à cette société une amende de 10,35 millions d’euros pour abus de position dominante, en application de l’article 82 du Traité instituant la communauté européenne. La Commission reprochait à France Télécom d’avoir pratiqué, « pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs (…) », c’est-à-dire des prix ne permettant pas de couvrir ses coûts variables jusqu’en août 2001, ni ses coûts complets à partir d’août 2001. Dans sa décision, le TPICE fustige notamment la « stratégie de préemption » qui aurait été mise en œuvre par France Télécom « dans une phase importante de son développement ». Notons qu’en France, l’opérateur historique avait déjà fait l’objet le 27 février 2002 d’une injonction de suspendre la commercialisation de ces mêmes packs eXtense par le Conseil de la concurrence, statuant dans le cadre de mesures conservatoires, décision « confirmée » par la Cour d’appel de Paris le 9 avril 2002. TPICE du 30 janvier 2007 (Mise en ligne Janvier 2007)

Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence France télécom échappe à des mesures conservatoires… Le nouveau défi technologique actuel est le déploiement de technologies du type FTTx (Fiber To The Home ou Fiber To The Building) qui s’appuient sur la fibre optique. Les principaux acteurs du secteur ont annoncé qu’ils allaient consentir de très lourds investissements dans les prochaines années. Mais les opérateurs alternatifs ont émis des craintes quant à la préemption par France Télécom des capacités disponibles dans ses fourreaux existants lui autorisant ainsi un déploiement rapide de son réseau en fibres optiques, entraînant, corrélativement, des difficultés à mettre en œuvre des solutions de partage d’infrastructures à leur profit. C’est dans ce contexte que la société Free a saisi le 2 juillet 2007, le Conseil de la concurrence d’une demande de mesures conservatoires concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles utilisant des technologies de type FTTh(1). Free SAS a considéré que ces infrastructures devaient recevoir la qualification d’infrastructures essentielles, France Télécom se devant de garantir un accès à celles-ci dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en appliquant une tarification orientée vers les coûts. Le Conseil de la concurrence a considéré que les infrastructures de génie civil de France Télécom «sont de nature à donner à France Télécom un avantage concurrentiel inégalable sur les marchés émergeants du très haut débit». Il ajoute qu’«à ce stade de l’instruction, (…) la détention d’infrastructures de génie civil par France Télécom est susceptible de lui conférer une responsabilité particulière, consistant notamment à ne pas fausser le jeu de la concurrence en se réservant une utilisation de ces infrastructures qu’elle refuserait à ses concurrents ou en ouvrant leur accès de façon discriminatoire». La concurrence sur le marché du haut débit a permis d’équiper la quasi totalité du territoire français métropolitain en accès xDSL. Cela a permis à la France d’être parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de taux de pénétration de cette technologie et d’être le premier en termes de richesse de l’offre proposée, grâce aux offres triple play alliant la téléphonie fixe, l’accès internet et la télévision. France Télécom a commencé le déploiement de son réseau de fibre optique, notamment à Paris, dès le début de l’année 2007. En l’espèce, le Conseil de la concurrence a estimé qu’il n’avait pas d’éléments permettant de caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence, justifiant de prononcer des mesures conservatoires. (1) Décision 08-D-02 du 12/02/2008, § 85, p.20. (Mise en ligne Février 2008)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé Les collectivités doivent adapter les conventions du plan câble d’ici fin juillet ! Par deux lois des 21 et 9 juillet 2004 (1) le législateur a profondément modifié le cadre juridique de l’intervention des collectivités territoriales en matière de « communications électroniques ». Les collectivités territoriales se sont vues accorder une plus grande liberté d’intervention, singulièrement en matière d’exploitation de réseaux de communications électroniques (2) : les communes peuvent désormais être opérateurs de réseaux, voire, sous certaines réserves, comme la carence de l’offre privée, fournisseurs de services de communications électroniques et/ou audiovisuels. Dès lors, les collectivités sont également soumises au régime de droit commun des opérateurs de communications électroniques. En outre, il convient de rappeler que la loi du 9 juillet 2004 a renforcé l’encadrement des redevances applicables aux « droits de passage », après l’annulation par le Conseil d’Etat du décret fixant les redevances pour le domaine public routier : désormais, les textes visent tout aussi bien le domaine public routier que non routier. La loi du 9 juillet 2004 a aménagé des dispositions transitoires qui obligent les communes à mettre en conformité les conventions conclues pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés à l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques d’ici le 28 juillet 2006, dès lors que la loi prévoit un délai d’un an à compter de la publication du décret d’application. S’agissant des conventions portant sur les droits de passage, le décret n°2005-1676 est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Enfin, l’espace de liberté accordé aux communes est également l’occasion pour ces dernières de s’interroger sur les nouvelles alternatives qui s’ouvrent à elles à l’arrivée du terme initial de ces conventions. L’analyse des conventions, qui parfois sont antérieures au « Plan Câble » de 1982, doit alors également permettre de déterminer le propriétaire du réseau et par suite, les solutions possibles à leur échéance. (1) Loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique et Loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et services de communication audiovisuelle. (2) Art. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Paru dans la JTIT n°54-55/2006 p.3 (Mise en ligne Juillet 2006)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé Réseau câblé de télédistribution : les conventions doivent être mises en conformité La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Rappelons que la plupart des réseaux câblés de télédistribution, construits avant juillet 2004, l’ont été dans un contexte légal et réglementaire qui n’était pas figé. Ces conventions ont donc, souvent, la forme, soit de conventions d’occupation du domaine public (pour la pose des câbles et des fourreaux dans les rues et dans les trottoirs) ou de délégations de service public, lorsque la commune considérait qu’il s’agissait d’un service public communal. Depuis la loi du 9 juillet 2004, les câblo-opérateurs ont le statut d’opérateurs de communications électroniques et sont donc soumis, en tant que tels, aux obligations déclaratives auprès de l’Arcep, ainsi qu’aux obligations de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. En contrepartie, ils bénéficient des droits auxquels leur statut leur permet d’accéder, notamment en ce qui concerne les servitudes et les droits de passages auxquels ils peuvent prétendre, tant sur le domaine public routier que sur le domaine public non routier. La plupart des conventions n’ayant toujours pas été modifiées, faute d’accord entre les acteurs, la loi du 5 mars 2007 vient rappeler que les collectivités doivent garantir l’égalité d’accès de tous aux infrastructures déployées sur le domaine public, de façon à permettre l’émergence d’une concurrence dans le domaine de la distribution des services télévisés. La loi donne, en outre, mission à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) d’établir un rapport public, dans lequel elle devra formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Dans un communiqué de presse du 3 avril, l’Arcep invite l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les collectivités et les câblo-opérateurs, à transmettre les informations qu’ils jugeront pertinentes de porter à la connaissance de l’Autorité (conventions, avenants, etc.), ainsi que leurs analyses techniques, juridiques et économiques à l’adresse suivante : rapport-cable@arcep.fr . L’Autorité s’engage à conduire une consultation publique, sur la base d’un pré-rapport, au cours du mois de juin et pour une durée de quinze jours, la publication du rapport final étant prévue début juillet. Arcep, Communiqué de presse du 3 avril 2007 (Mise en ligne Avril 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé La mise en conformité des conventions câble Le « plan câble », lancé le 3 novembre 1982, prévoyait le câblage de 52 grandes agglomérations françaises afin de raccorder les logements situés sur leur territoire à un réseau câblé de diffusion de programmes audiovisuels. L’opérateur désigné pour la construction de ces réseaux était alors France Télécom qui, par ailleurs, était également propriétaire des infrastructures correspondantes. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a modifié ce dispositif et a prévu que les nouveaux réseaux câblés pourraient être déployés, soit par les collectivités locales, soit par des opérateurs privés. Le nouveau cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l’article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux quelles avaient pu consentir. Cette mise en conformité aurait dû être réalisée avant la fin du mois de juillet 2006. Cependant, devant les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, le législateur a souhaité préciser le processus devant conduire à cette mise en conformité. C’est ainsi qu’il a adopté l’article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Cet article 13 est venu modifier l’article 134 précité de la loi du 9 juillet 2004 et a repoussé d’un an le délai ultime de mise en conformité des conventions. De plus, cet article 13 a complété l’article 134 de dispositions visant à assurer la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis par les conventions câbles, d’une part, et à garantir le partage des infrastructures publiques déployées, d’autre part. L’objectif qui est ainsi poursuivi est de faire disparaître les clauses conférant des exclusivités territoriales aux exploitants de réseaux câblés et d’assurer l’accès de tous les opérateurs aux infrastructures existantes, appartenant aux collectivités locales. Afin de permettre aux intéressés d’émettre leurs observations sur les mesures pratiques qu’elle entend proposer dans ce cadre, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a lancé une consultation publique le 22 juin 2007. Les réponses à cette consultation doivent parvenir à l’autorité de régulation avant le 6 juillet 2007. Afin de permettre aux personnes intéressées de formuler ces observations, le texte de la consultation publique est disponible sur le site de l’autorité de régulation. Cette consultation comporte, par ailleurs, une analyse juridique des différents types de conventions câbles qui ont pu être passées depuis le lancement des réseaux « communautaires », ainsi que les pistes de réflexion devant guider dans leur réflexion l’ensemble des parties prenantes à ces opérations de mise en conformité. ARCEP, Etude de juin 2007 sur les conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs ARCEP, Projet de rapport de juin 2007 sur la mise en conformité des conventions câbles soumis à consultation publique (Mise en ligne Juin 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé L’Arcep publie son rapport sur la mise en conformité des conventions câble Rappelons que le cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l’article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis par ces conventions. Mais devant les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, le législateur a souhaité préciser le processus devant conduire à cette mise en conformité. C’est ainsi qu’il a repoussé d’un an le délai ultime de mise en conformité des conventions et complété l’article 134 par des dispositions visant à assurer la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis et à garantir le partage des infrastructures publiques déployées (art. 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007). Il a par ailleurs confié à l’Arcep la mission d’élaborer un rapport public détaillant la nature des conventions signées entre les collectivités et les câblo-opérateurs et faisant des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Le rapport public a été élaboré après consultation de l’ensemble des acteurs concernés (collectivités et câblo-opérateurs). Il a notamment mit en exergue une pratique conventionnelle qui soulève aujourd’hui des divergences d’interprétation entre les acteurs, en particulier sur la qualification de « délégation de service public », qui entraîne des conséquences sur la propriété des réseaux. Le rapport dresse une typologie des conventions qui devrait aider les collectivités et câblo-opérateurs à mettre en conformité leur convention. L’Autorité rappelle que les clauses d’exclusivité insérées dans les conventions au profit du câblo-opérateur doivent être supprimées dans tous les contrats, qu’ils soient passés dans le cadre du « plan câble » ou des réseaux « nouvelle donne ». A défaut, ces clauses seront, en tout état de cause, inopposables à compter de l’expiration, au 31 juillet 2007, du délai de mise en conformité prévu par la loi. Enfin, pour l’Arcep, la mise en conformité doit être l’occasion pour les collectivités et les câblo-opérateurs, de négocier un allègement des sujétions d’exploitation et d’envisager les modalités d’une évolution de leur convention pour y intégrer la perspective du très haut débit. L’Autorité rappelle la possibilité donnée aux acteurs de la saisir en médiation pour le cas où des difficultés seraient rencontrées dans l’application des préconisations du rapport. ARCEP, Rapport sur la mise en conformité des conventions câble (Mise en ligne Juillet 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Réseau câblé Conventions câble : premières demandes de médiations de l’Arcep L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) vient d’être saisie par des collectivités locales de Moselle qui souhaitent sa médiation devant les difficultés rencontrées avec leur câblo-opérateur, la société Numéricâble. Les collectivités ont effet eut recours à l’article 134 modifié de la loi du 9 juillet 2004 qui ouvre la possibilité aux acteurs de saisir l’Arcep en médiation des difficultés rencontrées pour la mise en conformité des conventions câbles. En l’espèce, les collectivités allèguent un manquement aux dispositions du contrat d’occupation du domaine public avec Numéricâble, en particulier la difficulté d’accéder aux éléments d’information prévus aux contrats. Dans le premier cas, le câblo-opérateur refuse de transmettre à la commune de Hayange les éléments d’information concernant, en particulier, la localisation géographique à jour du réseau établi sur son territoire, ainsi que ses caractéristiques physiques, qui lui sont pourtant nécessaires dans le cadre de la bonne gestion de son domaine. Dans le second cas, le câblo-opérateur refuse de transmettre à la communauté de communes de Freyming-Merlebach les documents et informations portant sur la connaissance du réseau et sur le suivi de l’exploitation du service, afin précisément de permettre à la communauté de communes de s’assurer de la conformité technique et financière des dispositions prises par le délégataire, au regard de ses engagements contractuels. Or, ces éléments sont indispensables à la renégociation des contrats et notamment à la possibilité offerte par la loi aux collectivités d’ouvrir leur réseau à de nouveaux opérateurs. L’enjeux est donc important. Dans un pareil cas, la possibilité de médiation ouverte par la loi n’a pas pour objet de se substituer aux actions devant le juge. Le rôle de l’Arcep se limite à celui de « médiateur », c’est-à-dire visant à favoriser la discussion entre les acteurs qui auront nécessairement accepté le principe de cette démarche commune de médiation. Or, dans les deux cas, la procédure de médiation demandée par les communes n’a pu être engagée par l’Arcep compte tenu du refus du câblo-opérateur de participer à cette médiation. Ce dernier a toutefois indiqué ne pas être opposé, sur le principe, à procéder ultérieurement à une saisine de l’Autorité de Régulation en vue d’une éventuelle médiation relative à la mise en conformité de ces conventions. Communiqué de presse de l’Arcep du 19 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Opérateurs locaux Communications électroniques : Un guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités L’Arcep vient d’élaborer un guide pratique sur les droits et obligations qui s’attachent à la qualité d’opérateur de réseau ou de fournisseur de services de communications électroniques. En une trentaine de pages, l’Arcep rappelle de manière succincte le cadre législatif et réglementaire et sa mise en oeuvre au plan pratique : comment faire une déclaration administrative d’exercice d’une activité d’opérateur, qui est concerné, qui est exempté, quels sont les droits attachés à cette déclaration (accès et interconnexion, utilisation de fréquences radioélectriques, attribution de ressources en numéros, droits de passage sur le domaine public, etc.) et les obligations (taxes et redevances, disponibilité et qualité du réseau et des services, sécurité des communications, traitement des données à caractère personnel, portabilité des numéros, conservation des données relatives au trafic, etc.). Le guide contient également de précieux schémas synoptiques et tableaux récapitulatifs. Arcep, Guide juridique du 15 mars 2007 (Mise en ligne Mars 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Concurrence au détriment de la couverture des zones rurales A la question de savoir quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour éviter tout phénomène de concurrence stérile qui conduit à doubler les équipements en certains endroits comme la Moselle, alors que d’autres sont laissés complètement à l’écart, le ministre répond de façon générale sans résoudre la problématique posée par la concurrence. Il se contente de rappeler comment le Gouvernement compte remplir son objectif de connecter toutes les communes de France et de couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d’ici à la fin de 2007. Conscient des difficultés, il s’est d’ailleurs mobilisé pour que les populations des territoires ruraux et des zones éloignées des répartiteurs téléphoniques puissent bénéficier du haut débit, au travers d’un ensemble d’actions convergentes comme l’établissement d’un cadre favorable à l’investissement des opérateurs dans le haut débit, la clarification du cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) avec la publication d’un guide des bonnes pratiques en la matière, l’attribution de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX en juillet 2006, ainsi qu’ une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). Réponse à la question n° 21319 (JO Sénat du 19 octobre 2006, p. 2662) (Mise en ligne Octobre 2006)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Très haut débit : financement public de deux millions d’euros accepté par Bruxelles La Commission européenne vient d’approuver sur la base des règles communautaires en matière d’aides d’Etat, le financement par une communauté d’agglomérations dans le Sud Est Toulousain (le Sicoval), d’un réseau de très haut débit destiné exclusivement aux entreprises et établissements publics situés sur son territoire. Si depuis juin 2004, les collectivités territoriales sont autorisées sous certaines conditions, à procéder au déploiement de réseaux de communications électroniques (CGCT art. 1425-1). Pour ce faire, elles peuvent faire subventionner les investissements qu’elles réalisent en demandant à bénéficier de certaines aides. Elles doivent, en conséquence, veiller à ne pas enfreindre les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Ainsi, elles doivent soumettre tout projet de financement constitutif d’une aide d’Etat au regard du droit européen, à l’approbation des autorités communautaires. Même si la fourniture en haut débit bénéficie d’un « a priori » favorable de la Commission européenne, les demandes de subventions en ce sens sont soumise à son approbation en raison des distorsions de concurrence qu’elles pourraient entraîner et des effets négatifs qui pourraient apparaître sur les investissements privés dans l’infrastructure existante. Rien de tel en l’espèce, puisque le projet fait suite à un constat que l’offre de haut débit existant sur ce territoire était trop coûteuse pour les entreprises concernées, qui sont pour l’essentiel des PME, ou ne correspondait pas à leurs besoins. C’est pourquoi la Commission a conclu que cette aide pouvait être autorisée sur la base de l’article 87 paragraphe 3 point c du traité CE -aides destinées à faciliter le développement de certaines activités-, même dans une région où certains services de haut débit sont déjà fournis. Union européenne, Communiqué de presse du 11 juillet 2007 (Mise en ligne Juillet 2007)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Les projets de décrets LME sur la couverture numérique du territoire Le gouvernement procède à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) concernant les communications électroniques et le très haut débit (THD). La consultation porte plus précisément sur cinq projets de décrets qui vont permettre la mise en œuvre effective de l’article 109 de la LME organisant l’accès au très haut débit : l’information de l’Etat et des collectivités sur les infrastructures et réseaux implantés sur leur territoire par les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure de communications électroniques ; la publication d’informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ; le « droit à la fibre optique » (inspiré du « droit à l’antenne ») ; le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique ; la convention entre opérateur et propriétaire. La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 octobre afin de parvenir à une publication avant la fin de l’année 2008. Projet de décret relatif à l’établissement d’un « droit au très haut débit » et pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion Projet de décret relatif à la communication d’information à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire Projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques Projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques Projet de décret relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (Mise en ligne Octobre 2008)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Les décrets d’application LME publiés avant la fin de l’année 2008 Lors d’une question ministérielle sur l’accès des zones rurales au très haut débit, Madame la ministre de la culture et de la communication a fait le point, début novembre, sur l’état d’avancement des décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui devraient être publiés avant la fin de l’année 2008. Elle a annoncé que le Comité pour la couverture numérique du territoire, installé en juin 2008, travaillait d’ores et déjà sur : le projet de décret relatif à l’information à fournir par les opérateurs aux collectivités ou à l’État sur les infrastructures et réseaux implantés sur leurs territoires ; le projet de décret relatif à la publication de cartes de couverture des services de communications électroniques, ainsi qu’au cahier des charges du futur label «Zone d’activité très haut débit» qui va permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner en ce domaine. En outre, elle a rappelé que le «plan numérique 2012», présenté au mois d’octobre par Eric Besson, comprend de nombreuses dispositions pour favoriser encore le déploiement de la fibre optique, notamment le «Droit opposable à l’internet haut débit» pour que chaque Français bénéficie d’un accès à internet haut débit (512 Kbit/s minimum, donc de l’ADSL), à compter du 1er janvier 2010 et à un tarif «abordable», inférieur à 35 euros par mois, «matériel compris». Enfin, Mme la ministre a souligné que les principaux leviers de l’action publique portent sur la réduction des coûts de génie civil et de câblage des immeubles (qui représentent 50 % à 80 % des coûts de déploiement), l’intervention des collectivités territoriales, la promotion des usages et le soutien au déploiement de plates-formes innovantes, notamment au travers de projets de recherche et de développement financés dans le cadre des pôles de compétitivité des technologies de l’information et de la communication. Réponse ministérielle à la question N° 29304, JO Ass. Nat. du 4 novembre 2008, p. 95 (Mise en ligne Novembre 2008)

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Publication par le Conseil économique et social d’un projet d’avis pour le développement du haut débit sur le territoire français Le Conseil économique et social constate qu’un certain nombre de foyers n’ont pas accès aujourd’hui au haut débit sur le territoire français. Il considère qu’une intervention publique forte est nécessaire pour favoriser l’accès de tous au haut débit, puis au très haut débit, grâce, notamment, à une consolidation du rôle des collectivités locales et un engagment fort de l’Etat au coté des collectivités locales. Il préconise également de répondre aux besoins à court et long terme par le choix de la fibre optique à long terme et le développement, à titre transitoire, des capacités de l’ADSL. Enfin, le Conseil économique et social souligne que le déploiement de la boucle locale optique implique un système de péréquation. Conseil économique et social, Projet d’avis du 28 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009)