9 mars 2010

Santé et Biotechnologies Web santé FDI : consultation publique sur les produits de santé en ligne Le Forum des droits sur l’internet (FDI) lance une consultation publique sur les produits de santé en ligne, ouverte pour trois semaines à compter du 10 avril 2008, en partenariat avec le site doctissimo.fr. Cette démarche a pour finalité de recueillir les opinions des internautes en matière de commercialisation de produits de santé en ligne et ainsi d’alimenter les réflexions engagées depuis 2007 au sein du groupe de travail du Forum intitulé « Produits de santé et pharmacie en ligne ». La publication des résultats est attendue pour l’été 2008. Voir le site du Forum des droits sur l’internet Paru dans la JTIT n°76/2008 p.13 (Mise en ligne Mai 2008)

Santé et Biotechnologies Web santé Déontologie médicale et web santé Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a actualisé des rapports de 2000 et 2001 consacrés à la déontologie médicale sur le « web santé » et adopté des recommandations à destination des médecins qui directement ou indirectement, interviennent sur des sites Internet dédiés à la santé et destinés au grand public. Conscient de l’utilisation croissante de ce type de site, et de l’évolution des technologies, le CNOM met régulièrement à jour ses recommandations. Recommandations du CNOM du 22 mai 2008 (Mise en ligne Mai 2008)

Santé et Biotechnologies Responsabilité médicale La responsabilité rétroactive du médecin pour manquement à son obligation d’information Suite à un accouchement par césarienne, l’enfant victime de séquelles intenta, une fois majeur, une action se fondant sur la faute commise lors de l’accouchement mais aussi sur le non-respect de l’obligation d’information incombant au médecin et ce, même en cas de risques exceptionnels. Après une décision de la Cour d’appel de Lyon favorable à la cause du professionnel en raison d’une obligation d’information moins développée à l’époque des faits, la Cour de cassation souligne le principe selon lequel une évolution jurisprudentielle relative à une norme a une portée rétroactive entraînant, de fait, la responsabilité du médecin rétroactivement. Cette nouvelle tendance risque d’entraîner une certaine insécurité juridique, les médecins n’étant pas à l’abri d’une multitude de contentieux subséquents à cette décision. Il est donc d’autant plus important dans ce contexte de prêter attention à la traçabilité et à la preuve de l’information fournie au patient. Cass., 9 octobre 2001 (Mise en ligne Novembre 2001)

Santé et Biotechnologies Protection des inventions biotechnologiques L’avis du GEE sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues des recherches sur les cellules souches humaines Le brevet a un rôle ambiguë en ce qui concerne la santé publique car il peut parfois être un frein en bloquant l’accès aux soins. Parallèlement il peut aussi être un moteur qui encourage la recherche. Le domaine de la recherche sur les cellules souches n’échappe pas à la règle. Le Groupement européen d’éthique (GEE) s’est saisi de la question qui entoure les recherches effectuées sur les cellules souches humaines. Il marque d’emblée une distinction entre les règles éthiques s’appliquant à la recherche et celles s’appliquant aux brevets. Se rangeant aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le Groupement approuve les conditions selon lesquelles il est nécessaire de fournir une description claire et complète de la méthode originale de séquençage et un exposé de l’application industrielle. En outre, la création d’un registre incluant une mise à disposition des lignées de cellules souches embryonnaires garantirait la transparence et la facilité d’accès de la communauté scientifique au matériau biologique nécessaire pour leur recherche. Ces différentes recommandations tentent d’apporter une certaine éthique aux dépôts massifs de brevets qui s’écartent parfois de l’intérêt purement scientifique de la démarche. Avis du 7 mai 2002 (Mise en ligne Mai 2002)

Santé et Biotechnologies Protection des inventions biotechnologiques Les inventions ouvrant sur un domaine tout à fait nouveau Cet arrêt de principe a une importance cruciale dans le domaine de la rédaction des revendications des brevets en génie génétique puisqu’il consacre la notion de « domaine tout à fait nouveau ». En effet, une société a été assignée par une autre en vue d’annuler la revendication de son brevet qui tendait à la protection d’un processus qui permettait à une bactérie de fournir de l’hormone de croissance humaine. La cour d’appel suivie de la Cour de cassation n’ont pas considéré valables les arguments de la partie demanderesse. En se fondant en divers points sur une évaluation souveraine des connaissances générales de l’homme du métier et en avançant que le caractère tout à fait nouveau de l’invention permettait aux chercheurs de rédiger leurs revendications dans des termes généraux, les juges ont rejeté les griefs à l’effectivité des revendications fonctionnelles. De surcroît, la cour d’appel a fourni, pour sa part, des indices permettant de déterminer le cas où une invention ouvre sur un domaine tout à fait nouveau, en précisant que ces indices sont constitués de préjugés vaincus par l’invention dont l’importance mérite qu’ils soient cités. CA Paris, 30 mai 1997 Cass., com, 19 décembre 2000 Article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle Article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle Article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle (Mise en ligne Décembre 2000)

Sécurité des systèmes d’information Cyberdélinquance Présentation, en Conseil des ministres, de la loi LOPPSI Le 27 mai dernier, la Ministre de l’intérieur, Michelle Alliot Marie, a présenté en conseil des ministres, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI. Assemblée nationale, Projet de loi du 27-5-2009 Ministère de l’Intérieur, Dossier de presse du 27-5-2009 (Mise en ligne Juin 2009)

Santé et Biotechnologies Prélèvements d’organes Avis du CCNE sur le consentement en faveur d’un tiers Situation où les conflits d’intérêt atteignent parfois leur paroxysme, où s’affrontent les principes d’autonomie de l’individu et de bienfaisance, le consentement en faveur d’un tiers est analysé dans cet avis autant sur le terrain juridique qu’éthique. Décrivant la relation complexe qui s’établit au sein du triptyque formé par le médecin, la personne index (personne subissant des procédures diagnostiques ou thérapeutiques destinées à la recherche ou aux soins médicaux) et le tiers, le Comité consultatif national d’ethique (CCNE) s’engage sur un débat juridique qui démontre un jeu de « curseur » entre le principe d’ordre public d’inviolabilité du corps humain et les cas concrets où l’obligation légale d’intervention médicale sur le corps humain devient une question de santé publique. Dans une dernière partie, il est exposé un certain nombre d’exemples démontrant la multitude de forme que prend le débat éthique sur la question. Le CCNE prouve que l’on ne peut apporter une solution manichéenne au débat et que l’on doit souvent se contenter d’une voie teintée de « gris » insatisfaisante mais au combien plus prudente qu’une décision totalement « noire » ou totalement « blanche ». Avis du CCNE n°070 (Mise en ligne Juillet 2008)

Santé et Biotechnologies Médecine et entreprise Dossier « amiante » : le rôle de l’employeur Un salarié étant décédé après avoir contracté un mésothéliome professionnel, qualifié de « maladie professionnelle » dans une des entreprises dans laquelle il travaillait, ses ayants-droit avaient assigné cette société qui avait exposé le défunt au risque de l’amiante selon les dires d’une enquête légale de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Grenoble. La Cour de cassation a reconnu que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et que, de surcroît, il n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires permettant d’éviter ce danger manquant ainsi gravement à son obligation de sécurité-résultat. La cour s’inscrit donc dans une tendance favorable aux salariés victimes de maladies professionnelles qui bénéficient à juste titre de réparations intégrales de leurs préjudices et d’une majoration de la rente à laquelle s’ajoute la réparation de l’ensemble des préjudices subis. Cass., soc, 28 février 2002 (Mise en ligne Février 2002)