9 mars 2010

Droit social Harcèlements Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal Une salariée engagée en qualité de technicienne a porté plainte au tribunal correctionnel affirmant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique lors d’un déplacement professionnel. Par jugement définitif, la juridiction pénale a relaxé l’intéressée considérant que les faits n’étaient pas suffisants pour être constitutifs du délit. La salariée a parallèlement saisi le conseil de prud’hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’une demande de dommages et intérêts en indemnisation de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier, ainsi que la Cour d’appel d’Aix en Provence, ont fait droit à ses demandes, considérant que le supérieur hiérarchique avait eut un comportement fautif en se livrant à des manœuvres de séduction et à des pressions diverses sur la salariée. La Cour de cassation a néanmoins dû casser l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qui concerne la condamnation à verser des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, la matérialité des faits et la culpabilité de l’employeur auquel ils étaient imputés n’étant pas établies par la juridiction pénale. Cass. soc. 03/11/2005, n°03-46.83, ADFIC Paru dans la JTIT n°47/2005 p.6 (Mise en ligne Décembre 2005)

Droit social Harcèlements Harcèlement moral : les apparences peuvent être trompeuses Une salariée, engagée en qualité de surveillante générale dans un service de maternité a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêt en réparation du harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime de la part de son employeur… Elle prétend avoir été contrainte de changer de bureau, dépossédée de certaines de ses attributions, chargée puis déchargée d’autres missions ou astreintes et avoir été substituée par une autre salariée qualifiée de surveillante générale dans une liste de personnel. Selon la salariée, le cumul de ces circonstances établit qu’une entreprise de déstabilisation a été menée à son encontre en violation de l’article L.122-49 du Code du travail. La Cour d’appel d’Aix en Provence et la Haute cour l’ont déboutée, répondant point par point, à chacun des arguments soulevés. Ainsi, contre toute apparence, le changement de bureau a été motivé par le souci de la direction de rapprocher la surveillante générale de ses propres bureaux, la salariée a conservé sa qualification et ses fonctions nonobstant un allègement de tâches consécutif à ses plaintes sur ses charges de travail, les astreintes, dont la rémunération ont été maintenue, ont été rétablies après une diminution d’un mois et enfin, la mention dans un document, d’une autre surveillante générale était une simple erreur matérielle. Cass. soc. 23/11/2005, n°04-46.152 Paru dans la JTIT n°48/2006 p.6 (Mise en ligne Janvier 2006)

Droit social Harcèlements Un sms est une preuve admise en justice Une négociatrice immobilière licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel qui avait eu des conséquences sur ses conditions de travail et son état de santé. A titre de preuve, elle avait fourni des messages téléphoniques reconstitués et retranscrits par un huissier ainsi que l’enregistrement d’un entretien téléphonique effectué par elle sur une microcassette à l’insu de son employeur. La cour d’appel avait alors considéré que l’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, constituaient des procédés « déloyaux » car effectués à l’insu de leur auteur. Elle avait donc rejeté les preuves ainsi obtenues. La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle vient en effet de considérer que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». La Cour a donc admis que les preuves fournies par la salariée établissaient bien l’existence d’un harcèlement et lui a alloué des dommages et intérêts. On retiendra que le destinataire d’un message SMS peut utiliser celui-ci en justice comme preuve pour appuyer une réclamation, car l’auteur du message ne peut ignorer le fait que le message est enregistré par l’appareil récepteur et qu’il peut être conservé sans son accord. Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007 (Mise en ligne Mai 2007)

Droit social Harcèlements Quelle est la portée juridique des recommandations de la HALDE ? La HALDE a pour objectif de lutter contre toutes les formes de discriminations qui tombent sous le coup de la loi (harcèlement sexuel, moral, etc.). Le Conseil d’état (1) a rejeté une requête d’une société qui demandait l’annulation d’une recommandation de la Halde, saisie par une salariée de la société qui aurait été victime de harcèlement moral à connotation raciste. Dans sa délibération, la Halde recommandait à la société de mettre en place une formation des personnels d’encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail et de créer une procédure d’alerte favorisant l’expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits. La société porte l’affaire devant le Conseil d’Etat afin d’annuler cette délibération. Le Conseil d’Etat rejette la requête formulée par la société. Pour le Conseil d’Etat, les recommandations de la Halde ne constituent pas en elles-mêmes des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La société n’a donc aucune obligation d’appliquer la recommandation de la Halde. Néanmoins, la recommandation aura probablement un effet persuasif. Les recommandations de la Halde n’ont donc pas de portée impérative et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 13 juillet 2007, n°294195, Société Editions Tissot Paru dans la JTIT n°69/2007 (Mise en ligne Octobre 2007)

Droit social Discrimination A travail égal, salaire égal Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Cass. soc. 21 janvier 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10 (Mise en ligne Mars 2009)

Droit social Comité d’entreprise Les fonctionnaires détachés sont électeurs et éligibles à un CE privé La Cour de cassation avait toujours considéré que les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel, mais pas à celles du comité d’entreprise. Elle vient de considérer que des fonctionnaires intégrés à la communauté des travailleurs d’une entreprise privée, sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise, ce dernier ayant vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés quel que soit leur statut. Si les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations relatives aux conditions de travail des salariés, il n’en va pas de même pour le comité d’entreprise dont la mission est plutôt axée sur la gestion de l’entreprise et ses intérêts collectifs. Or, les fonctionnaires détachés n’auraient pas le même intérêt au sort et à la gestion d’une entreprise dont ils ne partagent pas les aléas, en raison de la garantie d’emploi attachée à leur statut, et du fait qu’ils restent rémunérés par l’Etat. La cour de cassation vient ici balayer cette argumentation maintes fois répétée. Cass. soc. 23 mai 2006, n°05-60.119 (Mise en ligne Mai 2006)

Droit social Chartes d’éthique Quelle est la nature juridique d’un Code de déontologie ? Un établissement de Crédit a adressé à ses collaborateurs un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise et imposant à une catégorie de personnel « en situation sensible » des obligations d’information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes professionnels, prévues par le règlement de l’autorité des marchés financiers. Le syndicat FO, estimant que ce code constituait une adjonction au règlement intérieur qui n’avait pas fait l’objet des formalités prévues par l’article L.122-36 du Code du travail en a demandé la nullité et la suppression de la clause du règlement intérieur relative au droit de retrait des salariés.4Les juges du fond ont déclaré nulles les dispositions du code de déontologie considérant que ce code comportait de nouvelles règles de discipline par rapport au règlement intérieur mais la Cour de cassation ne les a pas suivi. Cass. soc. 28 mai 2008 pourvoi 07-15.744 (Mise en ligne Octobre 2008)

Droit social Accords collectifs De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs Depuis le 1er juin 2006 (1), le dépôt d’une convention ou d’un accord collectif de travail auprès de la DDTE (Direction départementale du travail et de l’emploi) doit être opéré en 2 exemplaires (et non plus 5), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le dépôt des textes conventionnels (d’établissement, d’entreprise, de branche, professionnels ou interprofessionnels) devra être accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes qui pourront être transmises par voie électronique : une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. (1) Décr. n°2006-568 du 17 mai 2006 paru au JO du 20 mai 2006. (Mise en ligne Mai 2006)

Droit social Accords collectifs Le droit du travail en plein mouvement ! Le 11 janvier courant, un accord interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail a été signé par quatre des cinq syndicats représentatifs au plan national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA). Cet accord prévoit d’apporter quelques nouveautés au contrat de travail, parmi lesquelles : l’allongement de la période d’essai ; la clarification des clauses spécifiques du contrat de travail ; l’encadrement et la sécurisation des ruptures avec, notamment, la création de la rupture « négociée » ; la création d’un nouveau CDD à terme incertain. Son entrée en vigueur est soumise à la publication d’une loi au journal officiel. Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 Paru dans la JTIT n°73/2008 p.9 (Mise en ligne Février 2008)

Droit social Accords collectifs L’absence d’identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés Les jours RTT et les congés payés n’ont ni la même cause ni le même objet et peuvent donc se cumuler. Ils ne se confondent pas. Un employeur relevant de la convention collective des bureaux techniques d’études, dite Syntec, signe deux accords d’entreprise, l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, le second fixant le nombre de jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an. La CFDT demande à ce que l’employeur fasse application de l’article 23 de la CCN Syntec, lequel accorde – outre le congé légal – des jours de congés supplémentaires pour ancienneté et est donc plus favorable aux salariés. L’employeur argue, pour sa part, du fait que les avantages prévus par les deux accords ont le même objet et la même cause que ceux prévus par la CCN Syntec et, en conséquence, ne peuvent pas se cumuler. La cour d’appel, puis la Cour de renvoi, relèvent que les salariés bénéficiant globalement d’un temps rémunéré plus long qu’avant l’entrée en vigueur des accords en cause, ces dispositions plus favorables que celles de Syntec doivent seules recevoir application. Après la chambre sociale, l’assemblée plénière rappelle qu’« en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être appliqué ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation considère que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ». Cass. ass. plén. 24-10-2008 n°07-42.799 Paru dans la JTIT n°83/2008 p.10 (Mise en ligne Décembre 2008)

Informatique La protection des consommateurs Les clauses abusives des contrats de vente de matériel Ayant passé commande auprès d’une société informatique d’un ensemble d’équipements informatiques et d’un programme spécifique pour son domaine informatique, un agent d’assurance, mécontent du fonctionnement du logiciel, avait assigné la société en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Cette dernière prétention fut déboutée par le tribunal au motif que les conditions générales de vente précisaient que la garantie ne donne à l’acquéreur aucun droit à dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Voulant rompre avec l’application traditionnelle du régime des clauses abusives au seul consommateur, l’agent d’assurance dénonça le caractère abusif de cette condition contractuelle. En ne s’attachant en aucune façon à rechercher, le déséquilibre dans le contrat mais plutôt en recherchant la qualité de l’assureur, la cour entendit cette demande. Pour les juges, le professionnel profane peut être assimilé à un consommateur, lorsqu’il agit dans le cadre d’une autre spécialité que celle qu’il exerce habituellement. A l’heure actuelle, les juges ont tendance à retenir le critère du lien direct entre l’activité professionnelle exercée et le contrat conclu. CA Versailles, 12e ch., 21 juin 1990 (Mise en ligne Juin 1990)

Informatique La protection des consommateurs La publicité mensongère sur la vente d’ordinateurs Ayant publié une annonce présentant un ordinateur à des prix différents, selon la capacité de mémoire des disques durs adjoints, sans préciser que ceux-ci pouvaient être fournis par un constructeur autre que celui de l’unité centrale, une société s’est vue assignée en justice par le fabricant titulaire de la marque pour publicité mensongère. Affirmant que le consommateur profane, distinct du consommateur averti, ne pouvait se dispenser de se faire conseiller par une personne compétente, la cour d’appel a estimé que la publicité ne pouvait être trompeuse. Contrastant avec cette approche, la Cour de cassation n’a retenu que le critère de l’acheteur profane, à savoir le consommateur moyen normalement intelligent, instruit et attentif. Selon elle, l’acheteur pouvait être induit en erreur sur l’origine des matériels décrits dans l’annonce publicitaire. Concernant l’élément moral, l’auteur d’une publicité mensongère encourt des sanctions pénales, du seul fait du caractère mensonger de la publicité et l’intention de nuire n’est pas à prouver. Cass. com., 19 novembre 1991 (Mise en ligne Novembre 1991)

Informatique La protection des consommateurs Le nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation La loi du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour le but de ratifier l’ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé avec retard, la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ». En effet, conformément aux éxigences constitutionelles, pour chaque ordonnance prise sur fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (ce qui est le cas en l’espèce), une loi de ratification doit être adoptée, à défaut de quoi, l’ordonnance peut-être caduque. La caducité de l’ordonnance de février 2005 étant ainsi écartée, ses dispositions vont donc être totalement applicables, en particulier les dispositions modifiant: l’article 1648 du Code civil pour permettre aux consommateurs et professionels de disposer d’une action au délai de prescription plus long que celui du Code de la consommation: la notion de « bref délai » (imprécise et propice au contentieux) est ainsi remplacée par un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. l’article 1386-7 du Code civil pour préciser que si le producteur ne peut-être identifié par l’acheteur, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est presponsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à comter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. La première de ces dispositions permet donc une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu’ils sont connus en droit français. La seconde disposition assure définitivement la mise en conformité de notre régime de responsabilité du fait des produits défectueux avec la directive du 25 juillet 1985. Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 (Mise en ligne Avril 2006)

Informatique La protection des consommateurs Logiciels pré-installés et vente liée Une juridiction de proximité a condamné une société informatique à rembourser à un consommateur le logiciel pré-installé Windows Vista Home Premium de Microsoft, imposé lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Rappelons que les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service. Ces dispositions interdisent également de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Il est cependant admis des exceptions à cette interdiction de subordonner une vente, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser. En l’espèce, le juge a constaté que le client avait la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) et qu’il ne pouvait donc invoquer à son profit la vente subordonnée ou liée. Mais il a estimé que le prix de 40 euros proposé était largement sous-estimé, « alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d’un ensemble informatique ». Il a donc fixé le remboursement du logiciel à 100 euros, et non 40. Juridiction de proximité de Libourne, 13 février 2008 (Mise en ligne Février 2008)

Informatique La propriété des créations informatiques La création de salariés hors entreprise Un informaticien avait créé et déposé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) un logiciel dont il développa une nouvelle version au sein d’une société informatique. Son contrat de travail, qu’il refusa au demeurant de signer, prévoyait une clause selon laquelle il consentait à son employeur le droit exclusif d’exploitation sur le logiciel développé. Après avoir quitté la société, l’informaticien, ainsi que l’APP, poursuivirent la SSII en contrefaçon et en paiement de dommages et intérêts. La loi prévoit deux cas pour lesquels les droits d’exploitation sont transférés automatiquement dans le patrimoine de l’employeur, à savoir lorsque le salarié a réalisé le logiciel dans l’exercice de ses fonctions ou lorsque les logiciels ont été créés d’après les instructions de leur employeur. En l’espèce, le logiciel avait été conçu en dehors de tout lien contractuel, il y a donc application du régime classique du droit d’auteur. En dehors des cas explicitement prévus par la loi la cession de droit doit toujours être expresse et écrite. CA Paris 4e ch., 6 octobre 1995 (Mise en ligne Octobre 1995)

Informatique La propriété des créations informatiques La qualification d’œuvre collective Un employé d’une société de transport avait mis au point un logiciel permettant la gestion du personnel et des services de conduite. Après la fin de son contrat de travail, il assigna son ancien employeur, afin de se voir reconnaître un droit de propriété sur sa création et obtenir, à ce titre, une rémunération. L’argumentation de l’employé se fondait sur le fait qu’il avait élaboré ce logiciel seul et en dehors des heures de travail, alors que l’employeur avançait l’argument selon lequel, c’était sous l’impulsion du directeur de la société que la mise au point avait été faite. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Après avoir énoncé les exigences de ce texte comme, par exemple, la participation par divers employés ou l’étendue de la mission initialement confiée à l’employé, la cour a estimé que le logiciel pouvait, en l’espèce, être qualifié d’œuvre collective. CA Pau 1re ch., 31 janvier 1996 Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle Article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle (Mise en ligne Janvier 1996)