mars 2010

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales La contrefaçon d’un nom géographique La commune de Saint-tropez, titulaire de la marque du même nom et du nom de domaine « www.nova.fr/saint-tropez » enregistré par l’AFNIC, avait poursuivi la société Eurovirtuel qui exploitait le site « www.saint-tropez.com » préalablement enregistré par l’organisme international Internic. Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon à l’encontre de cette société qui ayant contourné la procédure d’attribution des adresses en recourant à l’organisme central situé aux Etats-Unis, engendre un risque de confusion dans l’esprit des internautes et procède donc à un détournement de clientèle. Une des premières dans le genre, cette décision montre que les noms de domaines génériques doivent respecter la protection des marques et que les titulaires de celles-ci ont tout intérêt à enregistrer leur nom dans une des catégories internationales existantes (.com, .org etc…) TGI Draguignan 1e ch. civ., 21 août 1997 (Mise en ligne Août 1997)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales L’enregistrement d’un nom géographique Le dépôt d’une marque n’a pas pour effet d’attribuer au titulaire un droit exclusif pour tout domaine et tout produit. Ainsi, il convient de spécifier les catégories de la classification internationale pour lesquelles on souhaite voir son nom protégé. C’est exclusivement sur ce point que la commune d’Elancourt s’est vue refuser sa demande de fermeture du site internet d’un particulier qui utilisait le mot « Elancourt » dans son nom de domaine. La Cour d’appel de Versailles a, en effet, considéré que le nom géographique d’Elancourt n’est pas distinctif, que le risque de confusion n’était pas flagrant mais surtout que le dépôt de la marque ne concernait pas la catégorie réservée aux sites internet. Cet arrêt vient mettre en garde les titulaires de marques qui ne porteraient pas suffisamment attention aux classes dans lesquelles leur marque n’est pas protégée contre l’utilisation par des tiers. TGI Versailles, 22 octobre 1998 (Mise en ligne Octobre 1998)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales La protection des noms de domaine des collectivités territoriales L’ouverture de la zone « fr » le 11 mai 2004 a été suivie de pratiques de cybersquatting, touchant également les noms géographiques qui sont aussi les noms des collectivités territoriales. Pour y pallier, l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a fait évoluer sa charte en juillet 2004 (protection des noms de domaine de type « mairie-xxx.fr », « cg-xxx.fr », etc.) et en novembre 2004 (enregistrement direct des noms de collectivités de type www.paris.fr, en fonction de la liste INSEE des noms des communes françaises), pour redonner aux collectivités leur espace de non-confusion(1). Parallèlement, trois propositions de loi se sont succédées depuis 2004, dont la dernière date du 3 août 2005(2) étend la protection aux noms des autres collectivités, les départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale. Si la proposition de loi est adoptée, cela conduira à une nouvelle évolution de la charte. Elle prévoit aussi que le choix d’un nom de domaine «par une personne physique ou morale de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une commune ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion avec son site Internet officiel ». Au-delà de la protection des noms de domaine, les collectivités territoriales peuvent se tourner vers la protection par le droit des marques qui permet de protéger les signes distinctifs. La protection du nom, de la renommée et de l’image d’une collectivité territoriale suit la logique du droit des marques qui interdit l’enregistrement d’une marque y portant atteinte(3). En l’absence d’autre disposition légale, les juges ont appliqué le droit commun de la responsabilité civile, pour examiner si l’usage du nom de la commune par un tiers était à l’origine d’un risque de confusion préjudiciable à la collectivité (affaire Elancourt)(4). L’enjeu est important pour les collectivités territoriales pour lesquelles l’enregistrement d’une marque reste un moyen de protection indispensable, associé à une stratégie d’enregistrement des noms de domaine. (1) Charte disponible sur le site de l’AFNIC. (2) Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales, Doc. Sénat n°494 du 3 août 2005. (3) Article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle. (4) CA Versailles 14°ch. du 29 mars 2000, RG n°9323/98. Paru dans la JTIT n°47/2005 p.5 (Mise en ligne Juillet-Août 2005)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales Enregistrement pour les collectivités dans le domaine internet .eu Depuis le 7 décembre 2005 et pour 4 mois, les enregistrements sous la zone «.eu» sont ouverts aux organismes publics français et notamment aux collectivités territoriales et leurs établissements publics (comme les EPCI). Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, le nom enregistrable peut correspondre à la dénomination complète des entités ou à l’acronyme sous lequel elles sont généralement désignées (par exemple, « cg-numéro du département » pour un conseil général) ou à l’appellation courante du territoire dont elles sont responsables («nom géographique»). Pour la France, les demandes sont vérifiées par le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie – Direction générale des Entreprises- Service des Technologies et de la société de l’Information. (Mise en ligne Janvier 2006)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales Protection des noms des collectivités : le juge se prononce La Ville de Paris vient une nouvelle fois d’opposer avec succès les droits qu’elle détient sur son nom, en tant que collectivité territoriale. Dans son jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’adoption et l’enregistrement des termes « Paris-Sans Fil » à titre de dénomination, marque et noms de domaine par une association de promotion des réseaux sans fil constituaient une atteinte aux droits de la Ville de Paris sur son nom et une faute engageant la responsabilité civile de l’association. Le tribunal constatait en effet l’existence d’un risque de confusion entre les services de l’association et ceux de la Ville de Paris, qui développe la diffusion de l’usage d’Internet dans Paris, notamment par la technologie sans fil Wi-Fi®, dans le cadre du projet PARVi Paris Ville Numérique®. La protection du nom d’une collectivité territoriale trouve ici une nouvelle illustration judiciaire favorable à la collectivité territoriale. Cette protection est susceptible d’être mise en œuvre chaque fois que l’usage du nom entraîne un risque de confusion avec les attributions de la collectivité territoriale ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. En l’absence de toute preuve de la volonté de l’association de se placer dans le sillage de la Ville de Paris pour tirer indûment profit de ses investissements, la faute de l’association a été en l’espèce retenue sur le fondement du seul risque de confusion. C’est justement le risque de confusion qui a fait défaut à la Commune de Levallois Perret pour interdire en référé la diffusion du site www.levallois.tv (TGI Nanterre, ord. réf., 30 janvier 2007). L’attribution des noms de domaine au profit des collectivités territoriales a été récemment renforcée par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007, qui prévoit notamment que le nom d’une collectivité territoriale peut uniquement être enregistré par cette collectivité comme nom de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, sauf autorisation de l’assemblée délibérante. TGI Paris du 6 juillet 2007 (Mise en ligne Juillet 2007)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales La protection des noms de domaine de personnes politiques Un nom domaine intégrant le nom patronymique d’un tiers ne peut être réservé s’il fait référence à la personnalité de ce tiers et s’il est utilisé en vue de tirer profit de la notoriété de ce dernier. Le Tribunal de grande instance de Paris vient ainsi d’interdire, en référé, à un site d’opposition à la politique du maire de Paris,l’usage du nom de domaine « delanoe 2008.com ». Le tribunal a tout d’abord considéré que le nom de domaine litigieux étant réservé « en.com », les dispositions de l’article R. 20-44-43 III du Code des postes et des communications électroniques n’étaient pas applicables. Il fonde dès lors sa décision sur le droit au respect des attributs de la personnalité de Monsieur Bertrand Delanoë et plus particulièrement sur le droit au respect de son nom patronymique. Sur cette base, il a été jugé qu’il y avait appropriation d’un des attributs de la personnalité dès lors que le nom de domaine intégrant un patronyme fait clairement référence à la personnalité de ce dernier. En l’espèce, le défendeur s’étant approprié le patronyme de Monsieur Bertrand Delanoë dans le but de tirer profit de la notoriété attachée à l’élu, il a été jugé qu’il y avait atteinte aux droits de sa personnalité. En conséquence, Monsieur Bertrand Delanoë a obtenu le transfert du nom de domaine « delanoe2008.com ». A titre symbolique, il s’est vu attribuer 1 € de dommage-intérêts et 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la jurisprudence sur la protection des élus dans la mesure où il se réfère au récent décret sur les noms de domaine applicable aux élus. TGI Paris, 24 septembre 2007 (Mise en ligne Septembre 2007)

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales Utilisation comme signe distinctif du nom d’une collectivité territoriale La Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui doit conduire à la plus extrême prudence en ce qui concerne l’usage des localisations géographiques à titre de signe distinctif. Elle considère en effet qu’« à l’instar d’une personne physique ou d’une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu’un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l’empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom, soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée ». Cette décision renforce la protection attachée au nom d’une collectivité territoriale par rapport aux décisions antérieures qui avaient accueilli favorablement, sur le fondement du risque de confusion, les actions introduites par des collectivités territoriales tendant à obtenir l’annulation de marques et/ou de noms de domaine déposés par des tiers, construits avec le nom de la collectivité territoriale demanderesse. Dans le cas d’espèce, contrairement aux décisions antérieures, les juges ne motivent pas expressément leur décision sur le risque de confusion entre les services visés par la marque PARIS L’ETE déposée notamment pour désigner des « services de diffusion de programmes de radio ou de télévision et des services de présentation au public d’œuvres plastiques, de littérature à but culturel ou éducatif » et les activités de la Ville de Paris. Ils relèvent néanmoins que la Ville de Paris organise de nombreuses manifestations, lors de la saison d’été, dans les domaines culturel, économique et touristique; qu’elle fait connaître ces évènements, qui lui permettent de développer sa renommée, par le biais de différents médias d’information; et utilise, dans ce contexte, son nom associé au mot L’ETE. Dès lors, le dépôt de la marque PARIS L’ETE, qui crée un monopole d’exploitation au profit d’un tiers, prive la Ville de Paris de la possibilité d’exploiter son nom pour désigner ses propres activités et pour en contrôler l’usage. Ils prononcent donc l’annulation de la marque PARIS L’ETE sur les fondements de l’atteinte aux droits de la Ville de Paris sur son nom (L711-4h) du Code de la propriété intellectuelle) et du risque de tromperie en raison de l’apparence de garantie officielle que la marque revêtait (L711-3 du CPI). CA Paris, 12 décembre 2007 Paru dans la JTIT n°73/2008 (Mise en ligne Février 2008)

Actualité Les avancées du dossier médical pour 2010 A l’occasion du lancement du dernier appel d’offres pour l’attribution du marché d’hébergement du Dossier Médical Personnalisé, l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) pourrait ne pas retenir le consortium formé par Orange et General Electric pour des raisons de forme : leur dossier de candidature ne répondrait pas aux exigences de présentation posées par la législation en vigueur relatives aux procédures de réponse à un appel d’offres de marché public. Seules trois entreprises sont donc en concurrence. Selon l’ASIP Santé, « ce marché, d’une durée de quatre ans, est destiné à assurer l’hébergement du DMP dans sa première phase de développement (2010-2013). Il devrait permettre, dès la fin de l’année 2010, aux premiers patients d’accéder à leur dossier médical électronique et aux professionnels de santé de l’intégrer à leurs pratiques pour une meilleure coordination des soins. » Le Dossier Médical Personnalisé devrait voir le jour à la fin de l’année 2010 et environ deux millions de DMP devraient être hébergés. En 2014, ce devrait être treize millions de DMP qui seront hébergés. ASIP Santé, Communiqué de presse du 18 février 2010 (Mise en ligne Mars 2010) Jean-François Forgeron Avocat, Directeur du pôle Informatique & Droit

Pénal numérique Vidéosurveillance De nouvelles normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, venue modifier la loi « Pasqua » de 1995, les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en date est paru à la fin de l’été. Il spécifie, notamment, les normes à respecter pour pouvoir utiliser, dans des procédures judiciaires, les images vidéo stockées. Dans ce cas précis, le système d’enregistrement doit, en effet, avoir la capacité d’associer aux images stockées trois données essentielles, en matière de preuve : la date de la séquence vidéo, son heure et l’emplacement de la caméra. L’arrêté préconise une méthode simple, qui consiste à marquer ces informations directement sur l’image vidéo. Néanmoins, cette méthode a le désavantage de masquer des parties de l’image. Une autre méthode consiste à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d’information associé. Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d’enquête devront disposer d’une capacité spécifique, pour réassocier les données et les images, lors de leur exploitation. Il n’est pas exigé que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (parfois appelé watermarking ou filigranage), même si ces dispositifs sont les bienvenus et doivent selon l’arrêté, être encouragés. Rappelons que le public doit être informé de l’existence des systèmes de vidéosurveillance, que les images doivent être détruites dans un délai relativement court (un mois, sauf en cas de procédure judiciaire) et que les personnes doivent être informées des modalités du droit d’accès. La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance. Cet accès aux enregistrements est de droit, mais un refus d’accès peut cependant être opposé, pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes. Arrêté du 3 août 2007 et son rectificatif paru au JO du 25 août 2007 (Mise en ligne Août 2007)

Pénal numérique Responsabilité des personnes morales Responsabilité en matière de sécurité du travail La société demanderesse au pourvoi avait été poursuivie pour homicide involontaire suite à la chute mortelle d’un salarié intérimaire, survenue sur un chantier dépourvu de barrières de protection. Les juges du fond ont retenu « qu’il lui appartenait, en sa qualité d’entrepreneur principal, d’organiser la sécurité du chantier ». Les mesures appropriées n’ayant pas été prises pour assurer la sécurité individuelle et collective des travailleurs, la faute d’imprudence ou de négligence du représentant de la société était donc suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité de celle-ci, sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du Code du pénal. Cass. crim. 1er décembre 1998, pourvoi n°97-80560 (Mise en ligne Janvier 2006)

Pénal numérique Responsabilité des personnes morales Responsabilité en matière d’infraction aux règles de licenciement Une société avait été citée à comparaître sur le fondement des articles L.321-1-1 et R.362-1-1 du Code du travail, pour infraction aux règles relatives à l’ordre des licenciements, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique. La Cour d’appel, saisie par la partie civile déboutée en première instance, a déclaré l’action de celle-ci irrecevable aux motifs que « la responsabilité pénale des personnes morales est exorbitante du droit commun » ; qu’en conséquence, elle ne peut être retenue que « dans les cas prévue par la loi ou le règlement » et « qu’il n’y a, de ce point de vue, aucune autonomie du droit pénal du travail par rapport au droit pénal général dont les principes s’imposent pour toutes les incriminations ». Considérant qu’en l’espèce aucune prescription légale ou réglementaire « ne prévoyait expressément que la responsabilité pénale des personnes morales puisse être engagée à raison de cette contravention », les juges du fond ont jugé non fondée la poursuite engagée par la partie civile. La Cour de cassation, saisie par cette dernière, a estimé que les juges du second degré avaient fait une exacte application des textes. Cass. crim. 18 avril 2000, pourvoi n°99-85183 (Mise en ligne Janvier 2006)

Pénal numérique Responsabilité des personnes morales Mise en cause d’une personne morale dont le représentant légal est relaxé Un GAEC avait reçu des fonds obtenus par escroquerie, ses dirigeants ayant eu connaissance de l’origine frauduleuse de la somme perçue. Poursuivi pour recel de cette infraction, le seul associé du GAEC avait été relaxé en appel au motif qu’ »à aucune moment il n’avait, à titre personnel, dissimulé, détenu, transmis, fait office d’intermédiaire pour la transmission ou bénéficié de tout ou partie de cette somme ». Les magistrats avaient, par la même décision, reconnu la culpabilité de la personne morale. La Cour de cassation, par un arrêt en date du 7 mai 2002, avait cassé la décision incriminée aux motifs que « la cour d’appel n’avait pas recherché si les faits dénoncés avaient été commis par un organe ou un représentant du GAEC ». La juridiction de renvoi avait prononcé la relaxe, considérant que la responsabilité des personnes morales ne pouvait être engagée avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les faits reprochés étant antérieurs au 1er mars 1994. Elle rappelait également que le seul représentant légal du GAEC à cette date ne pouvait être mis en cause, ayant été relaxé par une décision devenue définitive. La Haute Cour a cassé l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, considérant qu’ »en statuant ainsi, sans rechercher, nonobstant la décision de relaxe rendue au bénéfice de l’associé unique du GAEC, si ce dernier n’avait pas, en connaissance de cause, permis au GAEC de conserver les fonds provenant d’un délit », la Cour d’appel avait privé sa décision de fondement légal. Cass. crim. 8 septembre 2004, pourvoi n°03-85.826 (Mise en ligne Mai 2006)

Pénal numérique Responsabilité des personnes morales Preuve d’un lien de causalité Un ouvrier agricole, venu porter secours à un travailleur saisonnier, avait succombé à un malaise à la suite du nettoyage d’un silo à grains. La coopérative agricole et le responsable des services d’entretien et de sécurité avaient eu à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire, ne s’étant pas acquittés des diligences requises pour assurer la réalisation de l’opération en toute sécurité. La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu en première instance et prononcé la relaxe des prévenus, rejetant ainsi les appels du ministère public et des partis civiles, aux motifs qu’aucun lien de causalité n’a été démontré « entre la violation de l’obligation de sécurité retenue » et le décès de la victime, l’intervention de celle-ci « résultant du seul comportement fautif de l’ouvrier saisonnier ». La Cour de cassation considéra, au regard des faits de l’espèce, que « la personne morale, par ses organes ou représentants, [avait] commis une faute en relation avec le décès », privant ainsi de base légale l’arrêt rendu en appel. Cass. crim. 20 juin 2006, pourvoi n°05-83.551 (Mise en ligne Juin 2006)

Pénal numérique Informatique et libertés Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC Le décret qui a créée le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) vient d’être modifié pour mise en conformité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le fichier STIC a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs et l’exploitation des données à des fins de recherche statistique». Les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire sont désormais autorisés à alimenter ce fichier. Ce dernier est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui est tenu de modifier ou d’effacer les données enregistrées dès qu’il constate qu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. Enfin parmi les personnes destinataires des données, le décret tient compte de l’avis motivé de la Cnil qui, compte tenu du très grand nombre d’utilisateurs potentiels et de la sensibilité des fichiers concernés, avait demandé que des règles d’habilitation rigoureuses de ces personnels soient définies. Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 Délibération n° 2005-187 de la Cnil du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret (Mise en ligne Octobre 2006)