avril 2010

Actualité Le succès en demi-teinte de la société européenne Instauré par une directive communautaire du 8 octobre 2001 (1), le statut de la société européenne (SE) a été transposé en France par la loi du 26 juillet 2005 (2) et ses décrets d’application (3). Outre l’image d’une société d’envergure européenne, la SE présente concrètement les avantages suivants : le statut de la SE permet de simplifier l’organigramme des groupes de sociétés en évitant d’avoir à créer une structure juridique dans chaque Etat où est implanté le groupe ; le siège social de la SE peut être librement transféré d’un Etat membre à un autre sans changement de nationalité (la SE n’a pas la nationalité de l’Etat dans lequel son siège social est situé), ni dissolution de la société et donc, sans incidences fiscales majeures ; il est possible de compenser les déficits d’une activité constatés dans certains Etats membres avec les bénéfices réalisés dans d’autres ; enfin, d’un point de vue social, les sociétés européennes prévoient une implication particulière des travailleurs. Si les SE sont créées majoritairement par voie de fusion ou de transformation, elles peuvent être issues de la création d’une société holding ou de la constitution d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés. Les SE sont des sociétés de capitaux, commerciales par la forme, dont le capital ne peut être inférieur à 120 000 euros. La SE emprunte beaucoup au régime des sociétés anonymes (SA) et revêt, en pratique, leur forme, telle qu’elle est prévue par le droit interne de l’Etat membre où est situé le siège social de la SE. Les organes sociaux sont notamment les mêmes : assemblée générale et conseil de surveillance et directoire ou conseil d’administration (système moniste ou dualiste). Le fonctionnement des SE est régi, en France, par les dispositions du Code de commerce (4), les dispositions applicables aux sociétés anonymes compatibles avec le régime de la SE et les clauses statutaires autorisées par l’ensemble de ces dispositions. En ce qui concerne, notamment, les règles de concurrence, de propriété intellectuelle ou encore de procédures collectives, ce sont les droits nationaux qui s’appliquent. En matière de fiscalité, le principe de territorialité de l’impôt s’applique sans spécificité particulière. Si plus de 500 sociétés européennes ont été recensées au mois de février 2010 dans 22 pays européens (5), il ne s’agit pas d’un véritable succès. (1) Dir. 2001/86 du 8-10-2001 (2) Loi 2005-842 du 26-7-2005 (3) Décr. 2006-448 du 14-4-2006 et Décr. 2006-1360 du 9-11-2006 (4) Code de commerce, art. L 229-1 et s. (5) Comm. UE, communiqué IP/10/338 du 23-3-2010 (Mise en ligne Avril 2010) Pierre-Yves Fagot Avocat, Directeur du Pôle Droit de l’entreprise

Evénement Presse-TV Marketing direct 2010 Emarketing.fr Articles reproduits avec l’aimable autorisation de Marketing direct Avril 2010 Céline Avignon Cookies, adresses IP et publicité contextuelle Mars 2010 Céline Avignon Le B.A.-BA des jeux-concours Février 2010 Céline Avignon Coregistration et protection des données à caractère personnel Décembre 2009 – Janvier 2010 Céline Avignon Le Géomarketing : quelles précautions prendre ?

Internet conseil Jeux en ligne Jeux d’argent en ligne : saisine du Conseil constitutionnel Le 13 avril 2010, les députés socialistes ont déposé devant le Conseil constitutionnel un recours contre le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Adopté le 6 avril 2010, le projet de loi ouvre le marché des jeux d’argent en ligne (jeux de cercle dont le poker, paris hippiques et paris sportifs) à la concurrence. De nouvelles règles fiscales et réglementaires viennent encadrer cette ouverture et une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) est créée pour faire respecter le dispositif. Selon les auteurs de la saisine, le texte porterait atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, dans la mesure où il supprime le principe d’interdiction des jeux d’argent en ligne. Ensuite, les députés socialistes considèrent que le projet de loi ne comporte pas les moyens nécessaires à la réussite des objectifs fixés. Ils mettent en avant en particulier l’existence d’un risque de santé publique, dans la mesure où le projet de loi ne contiendrait pas les mesures permettant de lutter contre l’addiction aux jeux d’argent en ligne. Enfin, il y aurait rupture d’égalité devant les charges publiques, en raison de la différence de taux de prélèvement fiscal et social entre, d’une part, les paris sportifs et hippiques en ligne et, d’autre part, les jeux de cercles en ligne. La fiscalité instaurée entraînerait également une différence de traitement entre les casinos en ligne et les casinos physiques. Ce passage devant le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le délai d’un mois, perturbe le calendrier très serré du Gouvernement, qui souhaite voir le texte entrer en vigueur avant le mondial de football de 2010. Document du 13-04-2010 (Mise en ligne Avril 2010)

Evénement Interview La Lettre A 2008 16 avril 2010 Interview de Jean-Jacques Gomez Le juge Jean-Jacques Gomez intègre le Cabinet Alain Bensoussan A l’origine de nombreuses jurisprudences en droit de l’informatique, le juge Jean-Jacques Gomez, conseiller à la Cour de cassation depuis 2001, rejoint le Cabinet Alain Bensoussan dont c’est la spécialité. Interviewé pour la Lettre A, il revient sur son parcours de magistrat… (Lire l’interview…)

Internet conseil Jeux en ligne L’adoption du cahier des charges de la loi sur les jeux en ligne subira un retard d’un mois Alors qu’au niveau national, la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été retardée d’un mois, suite à la saisine du Conseil constitutionnel, l’un de ses décrets d’application connaît actuellement une mésaventure similaire au niveau européen. En cause, un avis motivé de Malte, portant sur le décret soumis par la France à la Commission européenne le 15 janvier 2010 et devant établir le cahier des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément par les opérateurs de jeux en ligne. Cette transmission, prévue par la directive 98/334/CE relative à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ouvre une période de trois mois, dite de « statut quo », pendant laquelle l’Etat membre ne peut promulguer le texte en question. Cette période a pour objet de permettre à la Commission européenne de formuler des observations sur les éventuelles entraves aux échanges que peut entraîner le texte communiqué. Outre la Commission européenne, les Etats membres peuvent eux aussi soumettre de telles observations à l’Etat membre rédacteur du texte. C’est ce que n’a pas manqué de faire Malte, qui a formulé un avis motivé sur le fondement de l’article 8 (2) de la directive 98/334/CE. Principale conséquence de cet avis : la période de « statut quo » se trouve prolongée d’un mois, soit jusqu’au 16 mai 2010. Dans ce délai, la France doit transmettre à la Commission européenne les réponses qu’elle entend donner à l’avis de Malte et en retour, la Commission européenne devra indiquer si les réponses sont satisfaisantes. Si tel n’est pas le cas et que la France adopte néanmoins le décret, la Commission européenne ou les Etats membres pourront saisir en manquement la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des articles 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (Mise en ligne Avril 2010)

Actualité L’adoption du cahier des charges de la loi sur les jeux en ligne subira un retard d’un mois Alors qu’au niveau national, la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été retardée d’un mois, suite à la saisine du Conseil constitutionnel, l’un de ses décrets d’application connaît actuellement une mésaventure similaire au niveau européen. En cause, un avis motivé de Malte, portant sur le décret soumis par la France à la Commission européenne le 15 janvier 2010 et devant établir le cahier des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément par les opérateurs de jeux en ligne. Cette transmission, prévue par la directive 98/334/CE relative à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ouvre une période de trois mois, dite de « statut quo », pendant laquelle l’Etat membre ne peut promulguer le texte en question. Cette période a pour objet de permettre à la Commission européenne de formuler des observations sur les éventuelles entraves aux échanges que peut entraîner le texte communiqué. Outre la Commission européenne, les Etats membres peuvent eux aussi soumettre de telles observations à l’Etat membre rédacteur du texte. C’est ce que n’a pas manqué de faire Malte, qui a formulé un avis motivé sur le fondement de l’article 8 (2) de la directive 98/334/CE. Principale conséquence de cet avis : la période de « statut quo » se trouve prolongée d’un mois, soit jusqu’au 16 mai 2010. Dans ce délai, la France doit transmettre à la Commission européenne les réponses qu’elle entend donner à l’avis de Malte et en retour, la Commission européenne devra indiquer si les réponses sont satisfaisantes. Si tel n’est pas le cas et que la France adopte néanmoins le décret, la Commission européenne ou les Etats membres pourront saisir en manquement la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des articles 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (Mise en ligne Avril 2010) Frédéric Forster Avocat, Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique (ITE) Virginie Bensoussan Brulé Avocate, Responsable d’activité au sein du pôle Contentieux informatique

Internet conseil Jeux en ligne Jeux d’argent en ligne : projet de loi adopté par le Sénat Le 24 février dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Rappelons que le projet impose aux futurs sites de jeux d’argent en ligne (course hippique, paris sportif et poker) l’obtention d’un agrément individuel, pour chaque catégorie, délivré par l’Autorité de régulation des jeux d’argent en ligne (Arjel), nouvelle autorité administrative indépendante créée pour l’occasion et cela, même s’ils détiennent une licence d’exploitation dans l’un des 27 pays membre de la Communauté européenne. Le texte a finalement subi peu de modifications substantielles de la part des Sénateurs. L’Arjel voit son indépendance renforcée, puisque désormais les opérateurs n’y sont plus représentés. En plus de pouvoir saisir le président du TGI de Paris pour bloquer le site internet d’un opérateur dépourvu d’agrément, l’Arjel pourra demander le déréférencement du site des moteurs de recherche et annuaires. L’agenda parlementaire prévoit une seconde lecture, à l’Assemblée nationale, le 30 mars 2010. Dans le prolongement du vote définitif de la loi par le parlement, le texte devra recevoir l’aval de l’Union européenne et du Conseil d’Etat sur les décrets d’application. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, ce qui retarderait sensiblement l’entrée en vigueur de la loi. Sénat, Dossier législatif (Mise en ligne Mars 2010)

Informatique et libertés Jurisprudence – Europe 2008 Date Juridiction Références Commentaires 04 12 2008 Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Requêtes n°30562/04 et 30566/04 S. et M. c/ ROYAUME-UNI 29 01 2008 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Arrêt n°C-275/06 Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU,

  Alain Bensoussan, « Informatique et libertés », Editions Francis Lefebvre, 2010 Dans cette deuxième édition, l’auteur fait un point complet sur les dernières évolutions de ce droit en constante mutation. Parmi les grandes nouveautés, signalons la mise en oeuvre par la Cnil d’une politique de transparence à travers la création d’un logo à l’usage des entreprises ayant désigné un Correspondant Informatique et libertés (Cil) et la priorité donnée par cet organisme aux contrôles sur place, que ce soit dans le secteur privé ou public.  

Economie juridique L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation Les éditeurs demandaient une réparation de 18 millions d’euros Au cours de l’année 2005, un moteur de recherche a lancé un service permettant de rechercher sur internet des références de livres et d’en consulter le titre, la couverture et des extraits aléatoires. Plusieurs sociétés d’édition exploitant des œuvres de langue française ont constaté que certaines avaient été numérisées par le moteur de recherche et rendues partiellement accessibles sur internet, sans leur autorisation. Les maisons d’édition, auxquelles se sont joints deux groupements professionnels, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la contrefaçon de droits d’auteurs, de marques et des actes de parasitisme. Ils demandent une somme totale de 18 millions d’euros de dommages et intérêts. Relevant que la numérisation des ouvrages constitue une reproduction et ne pouvait donc se faire sans l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits et que la communication au public du titre, de la couverture et d’extraits aléatoires des œuvres constitue une représentation non autorisée, le jugement retient la responsabilité du moteur de recherche pour contrefaçon de droits d’auteur. L’enjeu L’exploitation des oeuvres en cause, pendant environ trois ans, a pu permettre au moteur de recherche de dégager des bénéfices. Mais le préjudice subi par les éditeurs est difficile à appréhender à partir des motifs de la décision. Leur préjudice est fixé à 300.000 euros, soit 1,66% du montant demandé Les éditeurs invoquent la numérisation et l’exploitation, par le moteur de recherche, de plus de 10.000 ouvrages de leurs catalogues et demandent une réparations de 15 millions d’euros au titre de la contrefaçon. Cependant, la décision relève que les demandeurs et les défendeurs justifient de chiffres différents : un premier constat établit que 23.900 pages d’œuvres d’un éditeur sont accessibles ; un deuxième constat établit que 11.239 références sont accessibles pour tous les éditeurs ; selon le dernier constat, produit par les défendeurs, seuls 321 ouvrages des éditeurs sont accessibles. En indiquant ces seuls éléments d’appréciation, le jugement chiffre le préjudice des éditeurs à 300.000 euros et celui des groupements professionnels à un euro symbolique chacun. Le Code de la propriété intellectuelle indique que la juridiction fixe les dommages et intérêts en considérant les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon et le préjudice moral (2). En l’espèce, le manque à gagner des éditeurs ne semblait pas certain, dès lors que le moteur de recherche ne donnait pas accès à l’intégralité des ouvrages et pouvait au contraire faire leur promotion. Mais la reproduction aléatoire des extraits et leur présentation pouvaient porter atteinte à l’image des œuvres. Le service devait générer des bénéfices pour le moteur de recherche, grâce aux recettes de publicité, proportionnelles à son utilisation. Une discussion relative à ces éléments aurait permis une meilleure compréhension du montant de l’indemnisation accordée. Les conseils Une demande de réparation doit être fondée sur des éléments matériels quantitatifs (nombre d’utilisateurs du service, d’ouvrages en cause) et économiques (chiffre d’affaires, marge, investissements, charges), justifiés et concordants. Le juge peut ordonner la communication de certaines informations non disponibles. (1) TGI Paris 18-12-2009 (2) CPI, art. L331-1-3 Paru dans la JTIT n°98/2010 p.12 (Mise en ligne Avril 2010)

Droit social Réglementation Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail Tout certificat de travail doit mentionner désormais en sus des mentions habituelles : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé. Décret n°2010-64 du 18-1-2010 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010)

Droit social Réglementation Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois de manière explicite, que la recodification du Code du travail, intervenue en 2007-2008, s’est opérée à droit constant et que les éventuelles insuffisances relevées dans le nouveau Code, applicable depuis le 1er mai 2008, doivent être gommées grâce à un principe d’interprétation constante. Cass soc 27 01 2010 pourvoi n°08-441376 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)