12 avril 2010

Constructeurs ITE – Réglementation Très haut débit L’Autorité de la concurrence saisie pour avis La décision de l’Arcep sur les modalités de déploiement et d’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique a été publiée au journal officiel le 17 janvier dernier. Cette décision concerne les zones dites « très denses ». Alors que l’Arcep doit maintenant s’atteler à compléter ses travaux sur le cadre réglementaire applicable en dehors de ces zones « très denses », la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a saisi, le 1er février dernier, l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’avis sur le programme national à très haut débit qui devrait être mis en place et qui devrait être, en partie, financé par le grand emprunt national. L’objectif de cette demande d’avis est d’étudier l’économie générale du plan que l’Etat souhaite promouvoir par le biais de la mise en place d’appels à projet au plan régional, de labels assortis de dispositifs de prêts ou de garanties d’emprunts. L’avis portera également sur la pertinence des modalités d’intervention publique ainsi envisagées, qu’il s’agisse des zones rentables ou des zones estimées non rentables. L’objectif général est de s’assurer que les mesures envisagées ne portent pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché des communications électroniques à très haut débit et, si tel devait être le cas, d’envisager les outils d’encadrement de ces risques et les remèdes qu’il conviendra d’y apporter. L’avis de l’autorité de la concurrence devrait être rendu début mars 2010. Arcep, décision 2009-1106 du 22 décembre 2009 (Mise en ligne Février 2010)

Fiscalité/Société Société privée européenne La Société privée européenne : une nouvelle forme juridique pour les PME La Commission européenne a adopté, le 25 juin 2008, une proposition de règlement afin d’établir un statut de société privée européenne (SPE). Cette nouvelle forme de société permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) d’exercer leurs activités dans toute l’Union européenne tout en réduisant leurs coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur. La SPE a été conçue pour remédier aux obligations actuelles onéreuses qui pèsent sur les PME exerçant des activités transfrontalières. En effet, ces dernières doivent créer des filiales sous des formes de société différentes dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent exercer leur activité. En pratique, la SPE permettra aux PME de créer leur société sous une forme unique, indépendamment du fait qu’elles exercent une activité transfrontalière ou seulement dans leur Etat membre d’origine. En choisissant le statut de SPE, l’objectif est de permettre aux PME de gagner du temps et de l’argent. Cette proposition de règlement a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Proposition de règlement du conseil relatif au statut de la société privée européenne du 25-6-2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Fiscalité/Société Société privée européenne Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne sur le statut de la Société Privée Européenne (SPE). Cependant, le Parlement a apporté quelques modifications à la proposition initiale afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits des travailleurs. Le statut de la Société Privée Européenne, qui permettra de créer une société dans n’importe quel pays européen, est destiné à toute société ayant la personnalité juridique et un capital social en responsabilité limitée ne proposant pas ses actions au public. Cette forme de société doit pouvoir avoir ses bureaux dans n’importe quel Etat membre et les transférer dans n’importe quel autre sans être obligée de transférer son siège central, comme l’exigent actuellement les législations nationales. Le Parlement a modifié la proposition initiale pour que le statut de SPE soit réservé aux entreprises dont l’activité présente une dimension transfrontalière, par exemple, comptant des membres fondateurs dans différents pays, ayant un objet social couvrant plus d’un Etat membre ou encore des filiales dans plusieurs pays. Le Parlement a également décidé que toute SPE devait respecter les conditions relatives à la participation des travailleurs fixée par le droit national de l’Etat membre où la société est enregistrée. Dans le cas d’un transfert de la société, les règles du pays d’accueil sont d’application, sauf si un quart des travailleurs sont ressortissants de l’Etat membre d’origine, pour les sociétés de plus de 1 000 employés ou un tiers, pour les sociétés de moins de 1 000 employés. Ainsi, si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau de participation, la direction de la société sera tenue de négocier de nouvelles conditions avec les représentants des travailleurs. Si les négociations échouent, la législation en vigueur dans le pays dont provient la société s’appliquera. Les Etats membres sont également invités à établir des règles sur les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du règlement, y compris pour les règles sur la participation des travailleurs. Enfin, le Parlement propose d’amender les dispositions relatives aux exigences de capital minimal pour fonder une SPE, pour laquelle la Commission avait proposé un euro symbolique. Communiqué du Parlement européen 10-3-2009 Strasbourg Paru dans la JTIT n°88/2009 p.9 (Mise en ligne Mai 2009)

Fiscalité/Société Société de croissance Le statut des PME de croissance Dans le cadre de la politique de promotion des PME de croissance, la loi de finance pour 2007 (1) a instauré un statut spécifique aux PME dont les dépenses de personnel progressent de plus de 15 % pendant deux exercices consécutifs instaurant différents avantages. L’administration fiscale a commenté le régime fiscal de faveur prévoyant une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 (2). Une entreprise est qualifiée de PME de croissance susceptible de bénéficier de ce statut spécifique si elle répond à certains critères (3) : être assujettie à l’impôt sur les sociétés ; employer entre 20 et 250 salariés, réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée ; répondre aux critères européens de la PME, notamment en terme de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et de conditions de détention du capital ; ses dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois. L’acquisition du statut se fait de façon déclarative en remplissant le formulaire fiscal 2079-PME-SD. Les PME de croissance bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés équivalent à geler l’augmentation de l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice au cours duquel elle acquiert ce statut dès lors que l’augmentation de la masse salariale se poursuit au cours dudit exercice. La réduction correspond à la totalité de l’augmentation de l’IS par rapport à la moyenne du montant d’impôt payé au titre des deux exercices précédents si la croissance de la masse salariale reste supérieur à 15 %. A défaut, la réduction sera intermédiaire en cas d’augmentation de la masse salariale inférieure à 15 % ou nulle, en cas d’absence de croissance de cette masse. Les PME de croissance bénéficient d’un report de paiement d’un an de la part des cotisations sociales patronales afférentes aux nouvelles embauches. Enfin, elles bénéficient d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche, ce qui est un avantage en matière de trésorerie. (1) Loi n°2006-1666 du 21/12/2006 (2) BOI 4-A-9-07 n°131 du 27/12/2007 (3) CGI art. 220 decies. Paru dans la JTIT n°75/2008 p.8 (Mise en ligne Avril 2008)

Fiscalité/Société Comptabilités informatisées Contrôle des comptabilités informatisées : les aménagements pour 2008 L’administration fiscale a récemment commenté, dans une instruction (1), les aménagements apportés au contrôle des comptabilités informatisées par la loi de finances rectificative pour 2007 (2). Par principe, les entreprises doivent présenter les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recette et de dépense de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés peuvent désormais satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables (3) en remettant au vérificateur, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables édictées par le plan comptable général (4). Dans ce cas, ces fichiers peuvent faire l’objet de tris, de classements ou de tous calculs initialisés par l’administration fiscale. Dans le cadre du contrôle d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut demander la réalisation de traitements informatiques, sous réserve d’informer le redevable de la nature des investigations et des traitements souhaités. Le contribuable doit formaliser par écrit son choix parmi l’une des options prévues par la loi (traitements effectués par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise, par le contribuable ou par le vérificateur en dehors de l’entreprise) (5). S’il opte pour la seconde option, il est informé de la nature des traitements et du délai accordé pour la remise des résultats sous forme dématérialisée. S’il choisit la troisième option, il doit mettre à la disposition du vérificateur la copie des documents, données et traitements contrôlés, sur tous supports informatiques, y compris ceux fournis par l’administration, qui les lui restituera. L’administration communique, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements ayant donné lieu à rehaussement, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification. Lorsque la durée de contrôle sur place est limitée à trois mois (6), elle est prorogée du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques, c’est à dire de la durée qui s’écoule entre le choix de l’option et la date à partir de laquelle les traitements peuvent être effectués. Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé au contribuable à compter du 1er janvier 2008, complètent la dernière instruction prise par l’administration en matière de comptabilité informatisée, qui conserve toute sa portée (7). (1) BOI 13 L-2-08 n°30 du 6/03/2008 ; (2) Loi de finances rectificatives n°2007-1824 du 25/12/2007, art.18 ; (3) CGI, art.54 ; (4) LPF, art. L47 A-I ; (5) LPF, art L47 A-II ; (6) LPF, art. L52 ; (7) BOI 13 L-1-06 du 24/01/2006. Paru dans la JTIT n°76/2008 p.9 (Mise en ligne Mai 2008) Autres brèves Contrôle des comptabilités informatisées : les nouveautés pour 2008 (Mise en ligne Janvier 2008) Tenue des comptabilités informatisées : la sécurité avant tout ! (Mise en ligne Mars 2006) L’instruction fiscale du 24 janvier 2006 (Mise en ligne Janvier 2006)

Fiscalité/Société Union européenne Une base de données sur les principaux impôts en vigueur en Europe La Commission européenne vient de lancer « Les impôts en Europe », une nouvelle base de données en ligne destinée à fournir à toute personne intéressée des renseignements sur les principaux impôts en vigueur dans les Etats membres. Cet outil d’information comporte des données concernant environ 500 impôts, incluant notamment l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA, les droits d’accise, les cotisations de sécurité sociale, telles qu’elles sont communiquées à la Commission par les autorités nationales. Cette base de données contient pour chaque type d’impôt concerné des informations concernant sa base légale, son assiette, les principales dérogations possibles, ainsi que le ou les taux applicables. Cette information est proposée sous la forme d’un fichier téléchargeable auquel tous les utilisateurs peuvent avoir accès gratuitement. Décision de la Commission européenne du 11 mai 2007 (Mise en ligne Mai 2007)

Fiscalité/Société Eléments incorporels Le traitement fiscal et comptable de l’amortissement des AMM mis en cohérence Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur l’amortissement des autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments ainsi que du dossier scientifique et technique nécessaire à l’obtention de l’AMM (1). Il rappelle qu’un élément d’actif incorporel ne peut, en vertu de l’article 39, 1 – 2° du CGI, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée. Tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique et notamment des droits détenus sur l’AMM de cette spécialité et sur le dossier scientifique et technique nécessaire à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’AMM, dès lors qu’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle la commercialisation produira des effets bénéfiques sur l’exploitation, en tenant compte notamment de l’évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché de cette spécialité. Les droits détenus sur l’AMM d’une spécialité pharmaceutique peuvent faire l’objet d’une dotation annuelle à un compte d’amortissement, en retenant un taux calculé sur la durée attendue de leurs effets bénéfiques sur l’exploitation, telle qu’elle est admise par les usages de la profession ou justifiée par des circonstances particulières à l’entreprise et dont celle-ci doit alors établir la réalité. De même, la dépréciation constatée par la société de la valeur du dossier scientifique et technique d’une spécialité pharmaceutique, à la suite de la décision du Ministre de la Santé de l’exclure de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, présente un caractère définitif dès lors que cette décision ne permettait plus la commercialisation de cette spécialité dans des conditions de rentabilité économique suffisante, permettant ainsi de constater cette dépréciation par la voie d’un amortissement exceptionnel plutôt que par la voie d’une provision. Si certains ont vu dans ces deux décisions, un assouplissement des conditions d’amortissement des éléments incorporels d’actif immobilisé, d’autres ont considéré que le Conseil d’Etat avait surtout cherché à assurer une cohérence entre leur traitement comptable et fiscal. CE 14 octobre 2005, n° 260511, 9e et 10e s-s, SA Chiesi. CE 14 octobre 2005, n° 260486, 9e et 10e s-s, SCA Pfizer Paru dans la JTIT n°52/2006 p.8 (Mise en ligne Mai 2006)

Fiscalité/Société Eléments incorporels Les principales innovations du projet de loi de finances pour 2009 Le projet de loi de finances pour 2009, soumis à l’examen du Parlement, renferme un certain nombre de dispositions nouvelles sur le plan fiscal, dont les principales tendent à améliorer la compétitivité de l’économie et à accroître l’équité du système fiscal. Le gouvernement a souhaité, malgré le contexte économique, poursuivre son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises et pour favoriser leur investissement. La principale mesure concerne la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) actuellement payée par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 400 000 euros. La proposition du gouvernement est de supprimer progressivement l’IFA à compter de 2009 et sur trois ans, sa suppression définitive intervenant en 2011. Ne seraient donc plus assujetties à l’IFA : en 2009, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 euros ; en 2010, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 15 000 000 d’euros. En d’autres termes, le seuil de taxation à l’IFA serait relevé en 2009 et 2010 pour être porté de 400 000 euros actuellement à 1 500 000 euros en 2009, puis à 15 000 000 d’euros en 2010. Le projet de loi de finances pour 2009 propose également d’aménager certains dispositifs qui permettaient jusqu’alors à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. C’est ainsi que le dispositif « Malraux » serait profondément modifié pour les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1er janvier 2009. A compter de cette date, l’imputation des charges sur les autres revenus serait désormais plafonnée. En outre, les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer. De plus, le régime des loueurs en meublé professionnel qui permet l’imputation sur le revenu global des déficits relatifs à cette activité sans limitation, serait, enfin, réservé aux seuls professionnels. Les conditions de 23 000 euros de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d’activité professionnelle pour bénéficier du régime, aujourd’hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnel serait, quant à lui, rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers. Projet de loi de finances pour 2009, Dossier législatif du Sénat (Mise en ligne Décembre 2008)

Fiscalité/Société Crédit d’impôt Dépense d’équipement en nouvelles technologies Le crédit d’impôt, créé par la loi de finances pour 2004, codifié à l’article 244 quater K du Code général des impôts, a vu son champ d’application précisé par le décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 et par l’instruction fiscale 4 A-8-06 du 1er mars 2006. Il concerne les quatre types de dépenses suivantes :        les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;        les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet;        les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;        les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet. Il est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles et s’applique dans les limites prévues par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’acquisition des articles 87 et 88 du CE aux aides de minimis, soit 100 000 €, par périodes de trois ans consécutifs. Décret du 7 décembre 2005 Instruction fiscale du 1er Mars 2006 (Mise en ligne Mars 2006)

Fiscalité/Société Crédit d’impôt Un crédit d’impôt au profit des PME qui s’équipent en technologies de l’information Un crédit d’impôt spécifique pour les petites et moyennes entreprises a été institué afin de les inciter à procéder à des investissements dans les technologies de l’information (1). Si ce crédit d’impôt est temporaire et ne concerne que les dépenses engagées avant le 31 décembre 2007, bien qu’il ne peut être exclu qu’il soit prorogé, il constitue un moyen particulièrement incitatif pour les PME répondant aux critères suivants : employer moins de 250 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; être une entreprise autonome : c’est-à-dire être une entreprise dont le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le montant du crédit d’impôt est de 20 % du prix hors taxe des dépenses engagées mais est plafonné aux aides dites de « minimis » prévues par le traité européen (2) et qui limite à 200 000 euros sur une période de trois ans le montant des aides de toute nature dont peuvent bénéficier les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt (3) sans obligation de notification à la Commission européenne. Ce crédit d’impôt couvre les quatre catégories d’investissement visées à l’article 244 quater K du Code général des impôts : 1°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs (serveurs web, serveurs messagerie, serveurs de bases de données, serveurs de réseau, concentrateurs, logiciels en permettant le fonctionnement, etc.). 2°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs, seules étant éligibles au crédit d’impôt les dépenses afférentes à la première acquisition de biens permettant un accès internet à haut débit (modems, routeurs, etc.). 3°) Les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet (pare-feu, boîtiers VPN-SSL, logiciels anti-virus ou anti-spam, etc.). 4°) Les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet (prestations d’audit de sécurité de réseau ou d’installation de réseau, d’assistance à la maîtrise d’œuvres d’une politique de sécurité, etc.). Ces dépenses doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation au sens de la documentation de base 4 C 11. (1) En souscrivant la déclaration N°2079-NT : http://rhconseilpme.blogs.com/saviezvous (2) Règlement CE n° 69/2001 du 12/01/2001. (3) Cette limite est fixée à 100 000 € pour les entreprises de transport routier. Paru dans la JTIT n°65/2007 p.6 (Mise en ligne Juin 2007)

Fiscalité/Société Crédit d’impôt Les projets du gouvernement en matière de recherche et d’innovation Afin d’atteindre les objectifs de croissance qu’il s’est fixés, le gouvernement a décidé d’axer son action sur les PME, ce qui le conduira notamment à proposer dans le projet de loi de finances pour 2008, une réforme du crédit d’impôt recherche et la création des jeunes entreprises universitaires (JEU)… Le crédit d’impôt recherche est actuellement égal à la somme d’une « part en volume » (10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année) et d’une « part en accroissement » (40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes), le montant ainsi calculé étant plafonné à 16 000 000 €. Le mode de calcul s’avère extrêmement complexe et conduit certaines entreprises à renoncer à opter pour le dispositif par crainte de sa remise en cause ultérieure en cas de contrôle. De plus, ce dispositif cesse d’être incitatif pour les entreprises dont le crédit d’impôt recherche est plafonné. Le nouveau dispositif proposé conduirait à supprimer la « part en accroissement » et a augmenté fortement le taux du crédit d’impôt afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Le plafond de 16 000 000 € serait, également, supprimé afin d’atteindre l’assiette du crédit d’impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées. En conséquence, le nouveau taux du crédit d’impôt serait porté à 30 % jusqu’à 100 000 000 € de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux de crédit d’impôt (50 %) serait, également, prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans.Par ailleurs, la sécurité juridique du dispositif serait renforcée. Ainsi, avant l’engagement des opérations de recherche, les entreprises auront toujours la possibilité de demander à bénéficier de la procédure de rescrit, mais le délai de réponse de l’administration serait ramené de 6 à 3 mois. Les petites ou moyennes entreprises de moins de 8 ans, détenues majoritairement par les personnes physiques ou certaines structures d’investissement, qui exercent une activité nouvelle et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) et peuvent bénéficier des allègements suivants : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ; une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; une exonération sous certaines conditions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle ; une exonération des charges patronales sur les salaires des personnels travaillant sur les projets de recherche et développement. Afin de favoriser la création d’entreprises par les jeunes diplomés chercheurs et, plus généralement, par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, il serait proposé d’instaurer un dispositif de jeunes entreprises universitaires (JEU) analogue à celui de la jeune entreprise innovante (JEI). Pour bénéficier des allègements prévus pour la jeune entreprise innovante, la jeune entreprise universitaire devra être dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche. En outre, cette jeune entreprise universitaire devra avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Les conditions de valorisation des travaux, la nature de ces travaux et les prestations dont bénéficie la jeune entreprise universitaire seraient prévues dans une convention signée entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.La jeune entreprise universitaire commencerait à bénéficier des exonérations des dispositifs de la jeune entreprise innovante au titre de l’exercice au cours duquel la convention serait signée, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies. http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/preparation_projet_loi_finances_56521.html (Mise en ligne Janvier 2008)