21 avril 2010

  Alain Bensoussan, « Informatique et libertés », Editions Francis Lefebvre, 2010 Dans cette deuxième édition, l’auteur fait un point complet sur les dernières évolutions de ce droit en constante mutation. Parmi les grandes nouveautés, signalons la mise en oeuvre par la Cnil d’une politique de transparence à travers la création d’un logo à l’usage des entreprises ayant désigné un Correspondant Informatique et libertés (Cil) et la priorité donnée par cet organisme aux contrôles sur place, que ce soit dans le secteur privé ou public.  

Economie juridique L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation Les éditeurs demandaient une réparation de 18 millions d’euros Au cours de l’année 2005, un moteur de recherche a lancé un service permettant de rechercher sur internet des références de livres et d’en consulter le titre, la couverture et des extraits aléatoires. Plusieurs sociétés d’édition exploitant des œuvres de langue française ont constaté que certaines avaient été numérisées par le moteur de recherche et rendues partiellement accessibles sur internet, sans leur autorisation. Les maisons d’édition, auxquelles se sont joints deux groupements professionnels, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la contrefaçon de droits d’auteurs, de marques et des actes de parasitisme. Ils demandent une somme totale de 18 millions d’euros de dommages et intérêts. Relevant que la numérisation des ouvrages constitue une reproduction et ne pouvait donc se faire sans l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits et que la communication au public du titre, de la couverture et d’extraits aléatoires des œuvres constitue une représentation non autorisée, le jugement retient la responsabilité du moteur de recherche pour contrefaçon de droits d’auteur. L’enjeu L’exploitation des oeuvres en cause, pendant environ trois ans, a pu permettre au moteur de recherche de dégager des bénéfices. Mais le préjudice subi par les éditeurs est difficile à appréhender à partir des motifs de la décision. Leur préjudice est fixé à 300.000 euros, soit 1,66% du montant demandé Les éditeurs invoquent la numérisation et l’exploitation, par le moteur de recherche, de plus de 10.000 ouvrages de leurs catalogues et demandent une réparations de 15 millions d’euros au titre de la contrefaçon. Cependant, la décision relève que les demandeurs et les défendeurs justifient de chiffres différents : un premier constat établit que 23.900 pages d’œuvres d’un éditeur sont accessibles ; un deuxième constat établit que 11.239 références sont accessibles pour tous les éditeurs ; selon le dernier constat, produit par les défendeurs, seuls 321 ouvrages des éditeurs sont accessibles. En indiquant ces seuls éléments d’appréciation, le jugement chiffre le préjudice des éditeurs à 300.000 euros et celui des groupements professionnels à un euro symbolique chacun. Le Code de la propriété intellectuelle indique que la juridiction fixe les dommages et intérêts en considérant les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon et le préjudice moral (2). En l’espèce, le manque à gagner des éditeurs ne semblait pas certain, dès lors que le moteur de recherche ne donnait pas accès à l’intégralité des ouvrages et pouvait au contraire faire leur promotion. Mais la reproduction aléatoire des extraits et leur présentation pouvaient porter atteinte à l’image des œuvres. Le service devait générer des bénéfices pour le moteur de recherche, grâce aux recettes de publicité, proportionnelles à son utilisation. Une discussion relative à ces éléments aurait permis une meilleure compréhension du montant de l’indemnisation accordée. Les conseils Une demande de réparation doit être fondée sur des éléments matériels quantitatifs (nombre d’utilisateurs du service, d’ouvrages en cause) et économiques (chiffre d’affaires, marge, investissements, charges), justifiés et concordants. Le juge peut ordonner la communication de certaines informations non disponibles. (1) TGI Paris 18-12-2009 (2) CPI, art. L331-1-3 Paru dans la JTIT n°98/2010 p.12 (Mise en ligne Avril 2010)

Droit social Réglementation Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail Tout certificat de travail doit mentionner désormais en sus des mentions habituelles : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé. Décret n°2010-64 du 18-1-2010 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010)

Droit social Réglementation Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois de manière explicite, que la recodification du Code du travail, intervenue en 2007-2008, s’est opérée à droit constant et que les éventuelles insuffisances relevées dans le nouveau Code, applicable depuis le 1er mai 2008, doivent être gommées grâce à un principe d’interprétation constante. Cass soc 27 01 2010 pourvoi n°08-441376 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)

Droit social Contrat de travail Rupture du contrat de travail : démission ou licenciement ? La rupture du contrat de travail d’un salarié, qui démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque les faits invoqués la justifient. Pour décider si la prise d’acte de la rupture doit produire les effets d’une démission ou d’un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l’employeur à l’appui de la rupture. La seule condamnation de l’employeur à payer des rappels de salaire à son salarié n’implique pas, à elle seule, un manquement suffisamment sérieux et grave pour justifier la rupture aux torts de l’employeur. Cass. soc. 20 01 2010 pourvoi n°08-43476 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)

Droit social Licenciement Fichiers pornographiques et absence d’usage abusif Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement. Cass. soc. 8-12-2009 pourvoi n°08-42097 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)