avril 2010

Propriété industrielle – Contentieux INPI De nouvelles règles en matière de propriété industrielle Le décret du 1er mars 2007 modifie l’organisation administrative de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ainsi que les formalités de dépôt et de publication en matière de marques, dessins et modèles et de brevets. Ainsi, désormais le directeur de l’INPI est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et habilité à exercer les attributions du directeur de l’INPI, en cas d’absence ou d’empêchement. En ce qui concerne la demande de brevet, le décret supprime la pratique du dépôt auprès d’une préfecture autre que celle de Paris. Il supprime également le dépôt de demandes de marque auprès des greffes des tribunaux de commerce. Dorénavant, l’INPI est la seule entité habilitée à recevoir les demandes de brevets et de marques français (Art. R. 712-1). Le décret contient deux autres nouveautés en matière de marques : il précise les conditions de transmission d’une marque collective de certification en cas de dissolution de la personne morale titulaire (Art. R. 715-1) et il modifie les conditions d’irrecevabilité du dépôt d’une demande de marque. Ainsi, un dépôt de marque qui ne contient pas les mentions obligatoires énumérées à l’article R.712-3, 1°, a) (identification du déposant) , b) (modèle de la marque) et c) (énumération des produits et/ou des services et des classes) du CPI et qui n’est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt, ne peut être déclaré irrecevable par l’INPI qu’après que celui-ci a invité le déposant à rectifier les irrégularités. Si le dépôt est régularisé dans le délai imparti par l’INPI, la date de dépôt de la marque sera celle du dépôt des mentions manquantes (Art. R. 712-7). Enfin, la publication « électronique » des décisions, actes et documents au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) est instaurée. Cette publication est dotée de la même valeur que la publication sous forme imprimée. L’INPI est chargé d’organiser une consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du BOPI (Art. R. 411-1-1). Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Internet contentieux Fournisseurs d’accès Social shopping : les conseillers sont-ils les payeurs ? La valeur marketing du social shopping repose essentiellement sur la puissance du pouvoir de préconisation des internautes : leur avis est presque systématiquement suivi et l’acte d’achat ne se produit plus sans un avis positif pour le produit concerné. L’impact que peut avoir la publication d’un commentaire négatif sur la marque est donc potentiellement inversement proportionnel. Certains sites semblent d’ailleurs dédiés à la critique des marques, tel « lesarnaques.com », dont le nom lui-même a été pointé du doigt par les tribunaux. Si la critique doit être admise et si la « sagesse » dans l’exercice du pouvoir de préconisation reste la règle, il est malheureusement fréquent qu’un commentaire négatif dégénère en dénigrement, voire en diffamation de la part d’un client mécontent. Dans quelle mesure les acteurs du social shopping sont-ils responsables des préconisations publiées par les internautes sur leurs sites, lorsqu’elles dégénèrent en contenus illicites ? Par ailleurs, peuvent-ils librement exploiter les données comportementales qu’ils recueillent ? Tout site qui offre aux internautes la possibilité de s’exprimer sur un produit par l’intermédiaire d’espaces de contribution personnelle (forums, blogs, profils de type réseau social, chat et commentaires via les toolbar comme ShopTogether, etc.) s’expose donc à un risque majeur : la responsabilité, civile comme pénale, du fait des contenus illicites postés par les internautes et de leurs conséquences pour la marque concernée. Le caractère illicite peut également provenir de la reproduction par l’internaute de contenus protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques (comparaison de produits avec photographies, etc.). S’il semble acquis, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, que les sites ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus, publiés par les internautes, sur les espaces mis à leur disposition, ils sont néanmoins, en leur qualité d’hébergeur, responsables des contenus manifestement illicites si, une fois qu’ils leur ont été notifiés ou qu’ils en ont connaissance, ils ne les suppriment pas promptement. Chaque site a également l’obligation de détenir et de conserver les données d’identification de tout internaute qui publie des contenus et de les communiquer à la demande d’une autorité judiciaire. La difficulté est qu’à ce jour, le décret qui doit préciser les types de données à collecter et leur durée de conservation n’est toujours pas paru. La sanction est d’un an de prison et 75 000 euros d’amende. Enfin, il convient de souligner que les données comportementales recueillies à l’occasion des services mis à la disposition des internautes pour qu’ils s’expriment ne sont pas librement exploitables, en particulier lorsque la finalité est l’envoi de publicités ciblées. C’est ce que ne manque pas de rappeler la Cnil dans un récent rapport dédié à la publicité ciblée en ligne. Cnil, rapport du 5 février 2009 Paru dans la JTIT n°96/2010 p.5 (Mise en ligne Janvier 2010)

Constructeurs ITE – Consommateurs Banque Découplage « encadré » entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance L’Autorité de la concurrence à rendu un avis le 7 octobre 2009 dans lequel après avoir examiné les conditions de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur ainsi que la législation actuelle dans ce domaine, elle s’est déclarée favorable à l’abandon de la possibilité, pour les banques, d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lorsqu’un crédit immobilier est octroyé. Saisie par l’UFC Que Choisir sur le manque de concurrence dans ce secteur, l’Autorité de la concurrence a constaté que le fait, pour un établissement de crédit, d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à son contrat d’assurance groupe a pour effet de restreindre, d’une part, la liberté de l’emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel et, d’autre part, l’accès d’autres compagnies d’assurance au marché de l’assurance emprunteur. A ce titre, elle souhaite une modification de la législation actuelle permettant ce type de comportement. Or, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation en cours d’examen devant le Parlement prévoit en son article 17, l’amendement de l’article L 312-9 du Code de la consommation dans le sens de l’abrogation de la possibilité pour l’établissement prêteur d’imposer l’assurance emprunteur de son choix. Cependant, l’Autorité juge nécessaire d’accompagner cette réforme de mesures complémentaires. En ce sens, elle propose : de renforcer l’information des emprunteurs en imposant aux établissement de crédit de mettre à disposition des futures emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur. L’Autorité recommande que la diffusion de cette fiche soit imposée par la loi ; d’encadrer la possibilité pour l’établissement de crédit de refuser un contrat d’assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes comme il est prévu à l’article 17 du projet de loi susvisé. Si cette disposition est dans l’intérêt des préteurs et des emprunteurs, l’Autorité estime utile que « le délai pendant lequel l’établissement de crédit peut refuser un contrat d’assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes, soit précisé et que ce refus fasse obligatoirement l’objet d’une motivation précise et circonstanciée ». Par ailleurs, l’Autorité considère « qu’il est important de veiller à ce qu’aucune variation du taux de l’emprunt de l’assurance emprunteur retenue ne soit possible ». Autorité de la concurrence avis du 7 octobre 2009 Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (dossier législatif). (Mise en ligne Novembre 2009)

Marchés publics Dématérialisation des achats publics Dématérialisation des marchés publics : qu’est-ce qu’un profil acheteur ? Le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 a précisé qu’à compter du 1er janvier 2010, pour les achats d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation doivent être publiés sur un profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. Le « profil acheteur » devient donc le support des obligations de dématérialisation des pouvoirs adjudicateurs. Dans une fiche de son site internet, le Ministère de l’économie est venu préciser cette notion : c’est un site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ces achats. Il peut être développé en interne ou externalisé. Il comprend le portail et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics d’un acheteur public. Ce site doit donc permettre, a minima : la mise en ligne des avis de publicité ; la mise en ligne des DCE ; la réception des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle. Cette liste n’est pas exhaustive et la plate-forme pourra également gérer d’autres fonctionnalités, notamment un suivi des activités, un système de messagerie, un espace d’entraînement pour permettre aux entreprises de simuler des réponses en ligne. MINEFE, Fiche du 04 02 2010 (Mise en ligne Mars 2010)

Actualité Sortie imminente du guide de la dématérialisation des marchés publics Le projet de guide pratique de dématérialisation des marchés publics vient d’être mis en ligne par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Comme il avait été procédé pour les nouveaux CCAG, la DAJ de Bercy a souhaité soumettre ce projet aux praticiens de la commande publique, ces derniers étant invités à faire part de leurs observations à l’adresse mél suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr. Très attendue, la version définitive du guide pratique devrait voir le jour d’ici la fin du 1er semestre 2010. Le projet mis en ligne est un document dense, de près de 70 pages, à caractère pédagogique, et découpé selon les chapitres suivants : présentation de la dématérialisation en matière de marché public ; sécurité, confidentialité et signature électronique : mode d’emploi ; la publicité dématérialisée des marchés ; la mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises par l’acheteur public ; la consultation et le téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) par l’entreprise ; la transmission dématérialisée des candidatures et des offres ; la réception dématérialisée des candidatures et des offres ; l’examen des candidatures et des offres et la décision d’attribution ; la conclusion et la notification du marché dématérialisé ; le contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés ; l’archivage des marchés dématérialisés. La sortie de ce guide devrait enfin permettre le développement à grande échelle de l’achat dématérialisé et notamment la remise des offres par voie électronique. Guide pratique 2010 de dématérialisation des marchés publics (Mise en ligne Avril 2010) François Jouanneau Avocat, Directeur du département Marchés publics

Constructeurs ITE – Réglementation Très haut débit L’Autorité de la concurrence saisie pour avis La décision de l’Arcep sur les modalités de déploiement et d’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique a été publiée au journal officiel le 17 janvier dernier. Cette décision concerne les zones dites « très denses ». Alors que l’Arcep doit maintenant s’atteler à compléter ses travaux sur le cadre réglementaire applicable en dehors de ces zones « très denses », la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a saisi, le 1er février dernier, l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’avis sur le programme national à très haut débit qui devrait être mis en place et qui devrait être, en partie, financé par le grand emprunt national. L’objectif de cette demande d’avis est d’étudier l’économie générale du plan que l’Etat souhaite promouvoir par le biais de la mise en place d’appels à projet au plan régional, de labels assortis de dispositifs de prêts ou de garanties d’emprunts. L’avis portera également sur la pertinence des modalités d’intervention publique ainsi envisagées, qu’il s’agisse des zones rentables ou des zones estimées non rentables. L’objectif général est de s’assurer que les mesures envisagées ne portent pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché des communications électroniques à très haut débit et, si tel devait être le cas, d’envisager les outils d’encadrement de ces risques et les remèdes qu’il conviendra d’y apporter. L’avis de l’autorité de la concurrence devrait être rendu début mars 2010. Arcep, décision 2009-1106 du 22 décembre 2009 (Mise en ligne Février 2010)

Fiscalité/Société Société privée européenne La Société privée européenne : une nouvelle forme juridique pour les PME La Commission européenne a adopté, le 25 juin 2008, une proposition de règlement afin d’établir un statut de société privée européenne (SPE). Cette nouvelle forme de société permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) d’exercer leurs activités dans toute l’Union européenne tout en réduisant leurs coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur. La SPE a été conçue pour remédier aux obligations actuelles onéreuses qui pèsent sur les PME exerçant des activités transfrontalières. En effet, ces dernières doivent créer des filiales sous des formes de société différentes dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent exercer leur activité. En pratique, la SPE permettra aux PME de créer leur société sous une forme unique, indépendamment du fait qu’elles exercent une activité transfrontalière ou seulement dans leur Etat membre d’origine. En choisissant le statut de SPE, l’objectif est de permettre aux PME de gagner du temps et de l’argent. Cette proposition de règlement a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Proposition de règlement du conseil relatif au statut de la société privée européenne du 25-6-2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Fiscalité/Société Société privée européenne Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne sur le statut de la Société Privée Européenne (SPE). Cependant, le Parlement a apporté quelques modifications à la proposition initiale afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits des travailleurs. Le statut de la Société Privée Européenne, qui permettra de créer une société dans n’importe quel pays européen, est destiné à toute société ayant la personnalité juridique et un capital social en responsabilité limitée ne proposant pas ses actions au public. Cette forme de société doit pouvoir avoir ses bureaux dans n’importe quel Etat membre et les transférer dans n’importe quel autre sans être obligée de transférer son siège central, comme l’exigent actuellement les législations nationales. Le Parlement a modifié la proposition initiale pour que le statut de SPE soit réservé aux entreprises dont l’activité présente une dimension transfrontalière, par exemple, comptant des membres fondateurs dans différents pays, ayant un objet social couvrant plus d’un Etat membre ou encore des filiales dans plusieurs pays. Le Parlement a également décidé que toute SPE devait respecter les conditions relatives à la participation des travailleurs fixée par le droit national de l’Etat membre où la société est enregistrée. Dans le cas d’un transfert de la société, les règles du pays d’accueil sont d’application, sauf si un quart des travailleurs sont ressortissants de l’Etat membre d’origine, pour les sociétés de plus de 1 000 employés ou un tiers, pour les sociétés de moins de 1 000 employés. Ainsi, si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau de participation, la direction de la société sera tenue de négocier de nouvelles conditions avec les représentants des travailleurs. Si les négociations échouent, la législation en vigueur dans le pays dont provient la société s’appliquera. Les Etats membres sont également invités à établir des règles sur les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du règlement, y compris pour les règles sur la participation des travailleurs. Enfin, le Parlement propose d’amender les dispositions relatives aux exigences de capital minimal pour fonder une SPE, pour laquelle la Commission avait proposé un euro symbolique. Communiqué du Parlement européen 10-3-2009 Strasbourg Paru dans la JTIT n°88/2009 p.9 (Mise en ligne Mai 2009)

Fiscalité/Société Société de croissance Le statut des PME de croissance Dans le cadre de la politique de promotion des PME de croissance, la loi de finance pour 2007 (1) a instauré un statut spécifique aux PME dont les dépenses de personnel progressent de plus de 15 % pendant deux exercices consécutifs instaurant différents avantages. L’administration fiscale a commenté le régime fiscal de faveur prévoyant une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 (2). Une entreprise est qualifiée de PME de croissance susceptible de bénéficier de ce statut spécifique si elle répond à certains critères (3) : être assujettie à l’impôt sur les sociétés ; employer entre 20 et 250 salariés, réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée ; répondre aux critères européens de la PME, notamment en terme de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et de conditions de détention du capital ; ses dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois. L’acquisition du statut se fait de façon déclarative en remplissant le formulaire fiscal 2079-PME-SD. Les PME de croissance bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés équivalent à geler l’augmentation de l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice au cours duquel elle acquiert ce statut dès lors que l’augmentation de la masse salariale se poursuit au cours dudit exercice. La réduction correspond à la totalité de l’augmentation de l’IS par rapport à la moyenne du montant d’impôt payé au titre des deux exercices précédents si la croissance de la masse salariale reste supérieur à 15 %. A défaut, la réduction sera intermédiaire en cas d’augmentation de la masse salariale inférieure à 15 % ou nulle, en cas d’absence de croissance de cette masse. Les PME de croissance bénéficient d’un report de paiement d’un an de la part des cotisations sociales patronales afférentes aux nouvelles embauches. Enfin, elles bénéficient d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche, ce qui est un avantage en matière de trésorerie. (1) Loi n°2006-1666 du 21/12/2006 (2) BOI 4-A-9-07 n°131 du 27/12/2007 (3) CGI art. 220 decies. Paru dans la JTIT n°75/2008 p.8 (Mise en ligne Avril 2008)

Fiscalité/Société Comptabilités informatisées Contrôle des comptabilités informatisées : les aménagements pour 2008 L’administration fiscale a récemment commenté, dans une instruction (1), les aménagements apportés au contrôle des comptabilités informatisées par la loi de finances rectificative pour 2007 (2). Par principe, les entreprises doivent présenter les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recette et de dépense de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés peuvent désormais satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables (3) en remettant au vérificateur, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables édictées par le plan comptable général (4). Dans ce cas, ces fichiers peuvent faire l’objet de tris, de classements ou de tous calculs initialisés par l’administration fiscale. Dans le cadre du contrôle d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut demander la réalisation de traitements informatiques, sous réserve d’informer le redevable de la nature des investigations et des traitements souhaités. Le contribuable doit formaliser par écrit son choix parmi l’une des options prévues par la loi (traitements effectués par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise, par le contribuable ou par le vérificateur en dehors de l’entreprise) (5). S’il opte pour la seconde option, il est informé de la nature des traitements et du délai accordé pour la remise des résultats sous forme dématérialisée. S’il choisit la troisième option, il doit mettre à la disposition du vérificateur la copie des documents, données et traitements contrôlés, sur tous supports informatiques, y compris ceux fournis par l’administration, qui les lui restituera. L’administration communique, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements ayant donné lieu à rehaussement, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification. Lorsque la durée de contrôle sur place est limitée à trois mois (6), elle est prorogée du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques, c’est à dire de la durée qui s’écoule entre le choix de l’option et la date à partir de laquelle les traitements peuvent être effectués. Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé au contribuable à compter du 1er janvier 2008, complètent la dernière instruction prise par l’administration en matière de comptabilité informatisée, qui conserve toute sa portée (7). (1) BOI 13 L-2-08 n°30 du 6/03/2008 ; (2) Loi de finances rectificatives n°2007-1824 du 25/12/2007, art.18 ; (3) CGI, art.54 ; (4) LPF, art. L47 A-I ; (5) LPF, art L47 A-II ; (6) LPF, art. L52 ; (7) BOI 13 L-1-06 du 24/01/2006. Paru dans la JTIT n°76/2008 p.9 (Mise en ligne Mai 2008) Autres brèves Contrôle des comptabilités informatisées : les nouveautés pour 2008 (Mise en ligne Janvier 2008) Tenue des comptabilités informatisées : la sécurité avant tout ! (Mise en ligne Mars 2006) L’instruction fiscale du 24 janvier 2006 (Mise en ligne Janvier 2006)