avril 2010

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat La matrice des obligations contractuelles : un outil indispensable Dans les contrats de services informatiques, la séparation entre maîtrises d’œuvre et maîtrise d’ouvrage avec une affectation binaire des responsabilités en considération de qualifications globales est insuffisante à traduire l’imbrication des prestations et le rôle réel des parties dans la production des livrables. Il est pertinent d’avoir recours à une matrice des obligations contractuelles qui sera intégrée dans le plan qualité projet annexé au contrat et à laquelle pourra renvoyer la clause de responsabilité du contrat. Cette matrice peut se présenter sous la forme d’un tableau à quatre colonnes dans lequel figureront la liste des obligations contractuelles essentielles, le débiteur et le créancier de l’obligation ainsi qu’une quotation du poids de l’obligation en fonction du risque que les parties associent à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations. En imaginant plusieurs degrés de criticité des fautes, plusieurs plafonds de responsabilité pourraient être convenus étant entendu qu’il s’agirait de plafonds et non de forfaits automatiques de réparation. Cass. 22 avril 2005 pourvoi n°03-14112 (Mise en ligne Avril 2005)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat Infogérance et plan de réversibilité Le mois de décembre, traditionnellement consacré aux budgets est souvent propice aux réflexions stratégiques, notamment en ce qui concerne l’externalisation des systèmes d’information. Mais la décision d’y mettre un terme, soit pour des raisons économiques ou de qualité de la prestation, nécessite d’anticiper le terme du contrat. Il s’agit alors de prévoir la réversibilité de la prestation d’infogérance souvent envisagée par le contrat au travers de ses composantes juridiques. Il est pourtant impératif d’associer au processus de réversibilité un document à vocation technico-économico juridique souvent désigné par le terme « plan de réversibilité », document ayant vocation à organiser de façon pratique les processus techniques et administratifs qui doivent précéder la fin du contrat. Le plan de réversibilité couramment prévu au contrat, doit être en principe élaboré dans les tous premiers mois de la relation contractuelle, et indépendamment de tout objectif précis quant à l’issue du contrat. Il doit envisager soit la « réinternalisation » de la prestation, c’est-à-dire, le rapatriement des processus et des moyens chez le client ou la « transférabilité » qui correspond au passage d’un infogérant à un autre. Articulé autour des composantes de la prestation externalisée (matériels, logiciels, ressources humaines, infrastructures…), le plan de réversibilité initial dresse d’abord l’inventaire des éléments qui seront nécessaires à la poursuite de l’exploitation à la fin du contrat d’infogérance. Il est impératif qu’il soit régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’infogérance et des services associés. En termes techniques, il contient par exemple, le détail des procédures de désinstallation, de transport et de réinstallation alors qu’en termes économiques, il comprend l’évaluation des éventuels actifs à céder au client ou au futur infogérant et qu’en termes juridiques, il prévoit en fonction des préavis nécessaires, les éventuels transferts de contrat et autres démarches administratives. Paru dans la JTIT n°47/2005 p.2 (Mise en ligne Décembre 2005)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat La « tierce recette applicative » : une tendance s’inscrivant dans une démarche qualité Nouveau-né issu de la tendance grandissante à l’externalisation, le recours à la Tierce Recette Applicative (TRA) consiste à faire appel à une entreprise tierce, en vue de la réalisation des tests des logiciels spécifiques réalisés en interne comme en externe, à l’aide d’une société extérieure. Habituellement pratiqués par la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre, les tests (en particulier fonctionnels), les problématiques d’interface et de sécurité sont de plus en plus souvent confiés à un homme de l’art. Cette tendance est apparue tout particulièrement dans les secteurs les plus habitués aux processus de contrôle qualité. Elle s’inscrit dans une démarche qualité qui va de paire avec une meilleure utilisation des applications informatiques par le public. L’autre raison d’externaliser cette fonction est de mieux la structurer par une normalisation des procédures de recette. Le contrat de TRA doit respecter les objectifs poursuivis, à savoir disposer de l’approche d’un spécialiste et d’une vision objective de la qualité des développements. C’est en effet la recette qui doit s’adapter aux objectifs. Les engagements du prestataire de TRA doivent être articulés autour des éléments majeurs suivants :        l’indispensable indépendance à l’égard des développeurs ;        une méthodologie éprouvée ;        des moyens techniques adéquats ;        les niveaux de service précis en relation avec les enjeux et le calendrier du projet. Assorti d’une obligation de résultat, le contrat peut aussi, au travers du taux d’anomalies apparues à l’usage après les tests, sanctionner les performances de la TRA. Un prix forfaitaire, le cas échéant, calculé à l’aide d’unité d’œuvre, permet à l’évidence d’éviter certaines dérives. Paru dans la JTIT n°48/2006 p.2 (Mise en ligne Janvier 2006)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat Les progiciels : des produits standards paramétrables avec des droits à géométrie variable Selon la définition juridique de tout logiciel, il s’agit d’un ensemble de modules comportant des programmes qui correspondent à des suites d’instructions permettant de faire réaliser une ou plusieurs tâches par un ordinateur, mais cette définition ne rend pas compte du caractère essentiellement évolutif des solutions progicielles. Dans les contrats d’exploitation des progiciels, on distingue traditionnellement des contrats de licence qui ont pour objet principal de définir les droits d’exploitation de l’utilisateur et les contrats de maintenance qui définissent les services de maintenance corrective, évolutive ou adaptative associés à ces mêmes progiciels. Or les progiciels sont par nature très évolutifs et font l’objet de nombreuses modifications techniques et fonctionnelles livrées dans des versions successives ou dans des patchs correctifs. Ce qui pose une problématique juridique particulière lorsqu’on sait que l’une des conditions essentielles de validité d’une convention en droit français est qu’elle doit avoir un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’existence d’un objet certain dans un contrat de licence pourrait être discutée s’il s’avérait que ce contrat ne désigne pas une version précise du progiciel en cause mais seulement sa dénomination « générique » qui en réalité, ne correspond à aucun produit existant ou ayant existé. Pour que le contrat soit valide, il doit porter sur une version du progiciel correspondant à la version disponible au moment de l’entrée en vigueur de la licence. Or, il s’avère que la version objet du contrat de licence a une durée de vie très limitée et sans commune mesure avec la durée de la licence d’exploitation concédée à l’utilisateur. Ceci ne pose pas de difficulté pratique dans la mesure où l’utilisateur se voit livrer les versions successives du progiciel dans le cadre de l’exécution du contrat de maintenance. Mais qu’on ne s’y trompe pas, ces versions successives constituent en réalité des œuvres dérivées par rapport à la version visée dans la licence et sont donc sources de droits distincts que la licence initiale ne couvre généralement pas ! Art. 1108 du Code civil (Mise en ligne Juillet 2006)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat La fin du mandat peut compromettre l’action en garantie… S’il peut être extrêmement tentant pour le client-utilisateur, de cesser de payer les loyers sur un matériel ou une solution qu’il n’utilise pas et pour laquelle, il a demandé la résolution soit l’anéantissement du contrat, dans les faits, il apparaît que cette option est extrêmement dangereuse. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de la décision de la Cour de Cassation rendue le 11 juillet 2006 dans laquelle, le crédit-preneur, ayant engagé une action en résolution à l’encontre du fournisseur et une demande de résiliation du contrat de crédit-bail, a décidé de cesser de payer les loyers. Constatant ce manquement, le crédit-bailleur a fait constater la résiliation du contrat de crédit-bail, pour défaut de paiement des loyers. Dans cette situation la Cour de Cassation a jugé que la résiliation du contrat crédit-bail mettait fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur. Considérant alors que le crédit-preneur n’avait plus de mandat pour agir à l’encontre du fournisseur, il a été jugé que son action en garantie devenait irrecevable et qu’il devait en conséquence payer la totalité des sommes dues tant au crédit-bailleur qu’au fournisseur. Cette situation peut paraître ubuesque pour un crédit-preneur qui se voit privé de son droit à agir contre le fournisseur d’une solution non-opérationnelle et qui, en outre, se trouve dans l’obligation de devoir payer, par exemple, pour un matériel qu’il n’utilisera jamais. Il est possible bien heureusement de remédier à cette situation en insérant dans le contrat de crédit-bail une clause stipulant le maintien du mandat et ce malgré la résiliation du contrat de crédit-bail. En effet, la Cour de Cassation constate dans cette décision, que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné au crédit-preneur, pour l’exercice d’une action contre le fournisseur, en l’absence de stipulation contraire. A contrario, si le contrat de crédit-bail avait prévu l’hypothèse d’une poursuite du mandat, malgré la fin du contrat de crédit-bail, la situation aurait été différente pour le crédit-preneur. Autant dire aux utilisateurs signataires d’un contrat de crédit-bail, que ce type de contrat qui peut paraître extrêmement standard de prime à bord, ne doit pas être signé « les yeux fermés », en considérant qu’il s’agit d’une simple opération de financement. La logique financière doit aussi prendre en compte la logique juridique. Cass. com. 11 juillet 2006 n° de pourvoi 05-11592 (Mise en ligne Juillet 2006)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat Call center externalisé : qui est responsable de la sécurité des données personnelles ? Composante essentielle de la gestion de la relation clientèle (GRC), surtout lorsqu’elle est équipée du Couplage Téléphonie et Informatique (CTI), le centre d’appel téléphonique ou centre de relation clients (ou encore Call Center) ne résiste pas à l’attrait économique de l’externalisation, surtout s’il est délocalisé. Au-delà des aspects contractuels communs à toute opération d’externalisation de cette nature, qui impose de gérer avec précaution les questions liées aux niveaux de services et indicateurs de qualité (1), à la responsabilité, à la réversibilité ou encore au droit applicable, le recours à un centre de relation clients externalisé impose de s’attarder sur le sort des données à caractère personnel collectées, source de risque. Il ne fait aucun doute qu’en sa qualité de « personne responsable du traitement » (2), l’infogéré sera tenu des formalités déclaratives imposées par la loi et du respect des obligations qu’elle contient. En plus des sanctions pénales, la loi du 6 août 2004 permet à la Cnil de prononcer des sanctions pécuniaires. L’infogérant est dans ce contexte qualifié de « sous-traitant », ce qui rend nécessaire la conclusion d’un contrat conforme aux exigences légales posées par la loi Informatique et libertés. Le contrat doit en particulier indiquer que l’infogérant agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de ce dernier et qu’il ne peut agir sur le traitement, en dehors de ce cadre. Il doit aussi indiquer les obligations incombant à l’infogérant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité. Il convient en outre, toujours conformément à la loi Informatique et libertés, de vérifier que l’infogérant présente les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la préservation des données collectées et traitées dans le cadre du Call Center. Si par ailleurs, l’infogérant n’est pas situé sur le territoire national ou sur celui de l’Union européenne, la problématique d’un possible flux transfrontière de données à caractère personnel, nécessitera aussi une attention toute particulière. (1) La norme NFX50-798 spécifie les engagements de service des centres de relation clients (2) Au sens de la loi Informatique, fichiers et libertés Paru dans la JTIT n°56/2006 p.2 (Mise en ligne Septembre 2006)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat La rupture d’un contrat ne met pas automatiquement fin à la cession des droits antérieurement intervenue Le concepteur d’un logiciel peut concéder l’exploitation économique de son œuvre à un éditeur, producteur ou distributeur. Il pense alors recouvrer ses droits d’exploitation sur l’œuvre dans l’hypothèse de la résiliation anticipée du contrat. La Cour de cassation vient de préciser le contraire à l’occasion d’un contentieux opposant Johnny Hallyday à son producteur Universal Music. Elle considère que sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, « la résiliation d’un commun accord du contrat d’enregistrement exclusif, n’y met fin que pour l’avenir de sorte qu’elle [la résiliation] n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ». La Cour confirme donc la position de la cour d’appel, à savoir que « le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l’artiste interprète sur les enregistrements réalisés » et que le producteur n’avait pas l’obligation de restituer les bandes mères de tous les enregistrements depuis l’origine. La Cour suprême rappelle toutefois que la cession sera acquise, « sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties ». La Cour de cassation pose ainsi le principe qu’en dépit de la résiliation d’un contrat, une cession consentie par un auteur demeure acquise. Le principe posé par la haute juridiction impacte l’ensemble des contrats qui impliquent une cession (ou une concession) de droits de propriété intellectuelle. C’est le cas d’un contrat d’éditeur ou encore d’un contrat de licence de logiciel informatique. Il convient donc de rédiger avec attention la clause de cession des droits, la clause de durée de la concession, et celle de fin de contrat. Cette précaution s’impose d’autant plus lorsque la cession intervient moyennant le prix d’une redevance forfaitaire. Les utilisateurs auraient grand intérêt à veiller en outre aux clauses de restitution de logiciels souvent insérées dans les contrats de licence, en cas de résiliation. Il est important de rédiger avec attention les clauses de cession de droits et de fin de contrat car lorsque les modalités de résiliation amiable d’un contrat quel qu’il soit (distribution, production, édition) ne prévoient rien sur la restitution du logiciel à l’expiration du contrat, l’éditeur, le producteur ou le distributeur reste cessionnaire des droits. Cette affaire concerne certes des cessions de droits d’auteur dans le milieu musical, mais il en va très certainement de même en ce qui concerne la cession de droits d’auteur sur un logiciel. Cass. soc. du 20/12/2006, n° E 05-43.057 (Mise en ligne Décembre 2006)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat Nouvelle liste de termes, expressions et définitions informatiques Une nouvelle liste de termes, expressions et définitions en informatique a été adopté en avril 2007. Elle traduit le facilities management par l’expression « gérance de l’informatique » définit comme « la prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d’un système d’information d’un organisme par un prestataire extérieur » et annule et remplace la définition du Journal officiel du 10 octobre 1998. Avis de la commission générale de terminologie et de néologie, 20 avril 2007. Paru dans la JTIT n°65/2007 p.9 (Mise en ligne Juin 2007)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat La réversibilité dans les contrats : enjeux et modalités La clause de réversibilité est une clause très importante dans les contrats d’infogérance, les contrats d’ASP et plus généralement toutes les prestations de services informatiques externalisées (outsourcing). Elle vise à permettre une réinternalisation par l’entreprise ou une reprise par un tiers. Elle s’inscrit dans un dispositif global en amont du contrat d’infogérance, puisqu’elle implique en phase de négociation, des prérequis techniques, économiques, sociaux d’organisation, notamment en cas de transfert d’une partie du personnel de l’entreprise vers le prestataire. Dans la phase de mise en œuvre du contrat d’infogérance ou d’outsourcing, elle implique une gestion du transfert des droits de propriété intellectuelle et la prise en compte de modalités économiques propre à chaque situation. La réversibilité peut en effet intervenir soit lors d’une sortie aux termes du contrat, soit une sortie anticipée sans faute (moyennant contrepartie financière), soit de manière plus brutale, à la suite d’une défaillance du prestataire. Il est donc nécessaire à minima, que l’on mette en œuvre dans le cadre de cette possible réversibilité, les obligations qui vont s’exécuter non pas en période de crise uniquement, mais pendant toute l’exécution du contrat. L’ensemble des documents techniques nécessaires à l’exploitation doit être fournie tout au long de la relation contractuelle et constitue des prérequis pour la reprise en interne ou par un tiers de l’exploitation dans de bonnes conditions (dossiers d’exploitation, plan de réversibilité, etc.). Au moment où le contrat est signé, on peut au moins mettre les grands titres d’une plan de réversibilité, même si on n’en connaît pas le contenu précis, on connaît au moins des éléments qui vont apparaître comme nécessaires. La clause de réversibilité doit comporter clairement énoncée les obligations de chacune des parties, ainsi que celles de tous les tiers qui seraient impliqués (loueurs de matériels, éditeurs de logiciels, opérateurs réseaux télécoms etc.), cela pour éviter d’avoir à renégocier avec chacun d’eux, par exemple, le transfert des licences, sans complément de redevance. Il peut y avoir également la nécessité de prévoir une formation complémentaire des utilisateurs, en cas de modification entre le système qui a été externalisé chez le prestataire et celui qui sera réinternalisé ou externalisé chez un autre prestataire. Paru dans la JTIT n°66-67/2007 p.1 (Mise en ligne Juillet/Août 2007)

Expertises judiciaires ICE et Audit Contrat Responsabilité informatique : le déclin annoncé des clauses limitatives de réparation La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le domaine informatique, sur une notion fondamentale du droit des contrats, l’obligation essentielle. En l’espèce, une entreprise avait conclu une série de contrats avec un important éditeur pour le déploiement d’un logiciel. La version commandée du logiciel n’ayant pas été livrée, l’utilisateur a cessé de régler ses redevances, ce qui a conduit la société de financement à laquelle l’éditeur avait cédé ses créances, a l’assigner en paiement. L’utilisateur appelle alors l’éditeur en garantie et assigne ce dernier en résolution des contrats de fourniture des logiciels concernés pour inexécution de ces derniers. L’éditeur se prévaut alors d’une clause limitative de réparation contenue dans le contrat de licence faisant valoir que seule une faute lourde pouvait permettre de l’écarter. La Cour d’appel fait droit à la demande de l’éditeur (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point, en se fondant sur la notion juridique de cause (2) constatant que la livraison du logiciel, objectif final des contrats conclus, n’avait pas été exécutée et ce, sans justifier d’un cas de force majeure. Il résulte dès lors un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation (3). La Cour d’appel souligne que les quatre contrats conclus, licences, maintenance, formation et mise en œuvre, poursuivaient le même but et n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, que les prestations de maintenance et de formation ne se concevaient pas sans les licences sur lesquelles elles portaient et que l’acquisition de ces licences n’aurait aucune raison d’être si le contrat de mise en œuvre n’était pas exécuté. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel. Tous les engagements contractuels ont ainsi été résolus aux torts de l’éditeur qui a été condamné au paiement de la somme de 3 584 878 euros à l’utilisateur. Ainsi, cet arrêt vient, d’une part, confirmer le principe, appliqué en matière de contrat de transport, de mise en échec d’une clause limitative de réparation en présence d’un manquement à une obligation essentielle, en le prolongeant au domaine informatique, et, d’autre part, préciser la notion d’indivisibilité des contrats. En pratique, les contrats devraient tirer de cette nouvelle décision deux conséquences : les ensembles contractuels devraient être souvent mieux définis et les obligations essentielles seront plus fréquemment pré qualifiées. (1)CA Versailles 12e Ch. 31/03/2005 (2)Article 1131 du Code civil (3)Cass. com. 13/02/2007 Paru dans la JTIT n°66-67/2007 p.2 (Mise en ligne Juillet/Août 2007)

Expertises judiciaires ICE et Audit Administration de la preuve La saisie-contrefaçon de logiciel Ayant concédé des licences d’utilisation, conclu avec une société spécialisée un contrat de distributeur détaillant et conclu des contrats de maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des prestations de maintenance auprès de ses clients au-delà de la durée des contrats de licence. La société, accompagnée de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), a procédé à des saisies-contrefaçon dans les locaux de ses anciens clients, qui ont permis d’assigner les contrefacteurs et d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Se pourvoyant en cassation, les délinquants reprochèrent quelques vices à la procédure de saisie qui avait été menée. Certes, selon l’article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d’un expert désigné par le requérant, mais la cour a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 1997, que l’impartialité des opérations de saisie excluait la désignation, en qualité d’expert, de tout salarié des parties saisissantes, mais également de toute personne qui ne lui serait pas indépendante, même en l’absence de contrat de travail. Dans cette affaire, l’expert était le représentant légal en exercice de l’APP, partie à l’instance. Risquant de bafouer le principe du droit à un procès équitable, la cour de cassation cassa l’arrêt d’appel. La nullité de la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle (Mise en ligne Juillet 2000)

Environnement REACH Reach : le régime transitoire de pré-enregistrement s’achève le 30 novembre 2008 ! Le règlement REACH pour l’industrie traitant des liquides chimiques en vigueur depuis un an, a prévu la possibilité pour les fabricants et importateurs de substances chimiques, de procéder à un pré-enregistrement des substances qu’ils fabriquent ou commercialisent, durant une période transitoire allant jusqu’au 30 novembre 2008. Passé cette période, ils ne pourront plus bénéficier du régime transitoire et devront obligatoirement enregistrer leurs substances en fournissant un certain nombre d’informations avant leur commercialisation en Europe. Les substances bénéficiant du régime transitoire sont les substances mentionnées dans l’inventaire EINECS, ou qui ont été fabriquées dans l’Union européenne ou l’un des pays y ayant adhéré avant 2004 mais n’ayant pas (encore) été mises sur le marché de l’Union, au moins une fois après le 1er juin 1992, ou sont les « ex-polymères » (communément qualifiées de substances existantes). Toute personne pouvant bénéficier du régime transitoire sont les fabricants et les importateurs de substances, les producteurs et importateurs d’articles contenant des substances ainsi que les représentants exclusifs de fabricants établis en dehors de l’UE. L’enregistrement préalable permet aux entreprises de poursuivre leur fabrication, importation et utilisation des substances bénéficiant d’un régime transitoire qui peut aller jusqu’au 31 mai 2018 selon les propriétés des substances et le volume annuel produit. En effet, selon leurs propriétés et les quantités mises sur le marché communautaire, les substances pré-enregistrées peuvent bénéficier de périodes transitoires variant entre 2 et 10 ans (2008-2018), précédent leur procédure d’enregistrement. L’enregistrement préalable accorde également aux entreprises du temps supplémentaire pour organiser la collecte et la sélection des données disponibles, le partage des données existantes, et la production collective des informations manquantes. Les informations relatives à l’enregistrement préalable doivent être communiquées à l’AEPC (agence européenne des produits chimiques) entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008. Cette communication peut se faire par voie électronique. Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Mise en ligne Octobre 2008)

Environnement REACH Le système REACH : une nouvelle réglementation pour l’industrie traitant des liquides chimiques Le Parlement européen a adopté, en première lecture le 17 mars 2005, la proposition de résolution portant sur deux propositions d’actes communautaires relatives au « système REACH » encore dénommé « paquet REACH ». Le système REACH repose sur trois axes stratégiques mettant en oeuvre les procédures : d’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités supérieures à une tonne par an dans une base de données européenne ; d’évaluation de toute substance en raison de risques pour la santé humaine et l’environnement ; d’autorisation ou de restriction des substances chimiques particulièrement dangereuses.       paru dans Le Journal des fluides, Cahier juridique n°13 – 2007 (Mise en ligne Mai 2007)

Environnement REACH REACH : accès à l’information, confidentialité et voies de recours Dès le 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur du règlement REACH, les fabricants et importateurs de substances chimiques seront tenus de transmettre à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) les informations sur les substances mises sur le marché jusqu’en 1981 qu’ils fabriquent ou importent.Le déclarant qui souhaite bénéficier du régime transitoire d’enregistrement (pendant 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement) des substances fabriquées ou commercialisées, est tenu de procéder à un pré-enregistrement. Ce dernier suppose la collecte d’informations sur l’identité de la substance et les études sur les propriétés intrinsèques des substances chimiques, aucune substance chimique soumise à l’enregistrement ne pouvant être ni fabriquée ni importée si elle n’a pas été enregistrée par le producteur ou l’importateur. Les exigences d’information à la charge des producteurs sont fonction du tonnage et des caractéristiques de danger des substances. REACH introduit un renversement de la charge de la preuve sur les producteurs de substances qui devront faire la preuve de la maîtrise des risques liés aux substances, notamment par l’évaluation de la sécurité chimique. Les informations et données susceptibles d’être protégées par la confidentialité sont aux termes de l’article 118 du règlement : les précisions sur la composition complète de la préparation, la quantité exacte de la substance qui est fabriquée ou mise sur le marché,les liens existant entre un fabricant ou un importateur et ses distributeurs. Il existe des voies de recours à la suite d’un rejet partiel ou total d’une demande de confidentialité. Pour les substances pour lesquelles l’AEPC impose au déclarant de soumettre une demande d’enregistrement matérialisée par la remise d’un dossier technique : le déclarant peut faire une demande en précisant les informations qu’il estime ne pas devoir être publiées sur Internet et les raisons pour lesquelles la publication de ces informations risque d’être préjudiciable à ses intérêts commerciaux ou à ceux d’autres parties intéressées. Le déclarant pourra exercer l’une des voies de recours ouvertes à l’encontre d’une décision de rejet partiel ou total d’une demande de confidentialité insérée dans son dossier technique d’enregistrement. Toutefois, ces voies de recours doivent être déterminées d’ici le 1er juin 2008 par le Conseil d’administration de l’AEPC. REACH : Règlement 19/07/2006 du 18/12/2006. Paru dans la JTIT n°64/2007 p.4 (Mise en ligne Mai 2007)

Environnement REACH Mise en place des sanctions et des contrôles dans le cadre du règlement REACH Le dispositif mis en place par le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) nécessite, pour être pleinement efficace, le contrôle de son application et la répression des éventuels manquements par des sanctions. C’est chose faite depuis l’ordonnance du 26 février 2009. Ce texte modifie non seulement le Code de l’environnement, mais également le Code du travail et celui de la santé publique. Les articles L. 521-17 et suivants du Code de l’environnement prévoient une gradation dans les sanctions applicables aux différents manquements. Par ailleurs, l’autorité administrative compétente a à sa disposition tout un panel de sanctions administratives qui viennent punir les manquements les moins graves aux dispositions du chapitre du Code de l’environnement relatif au contrôle des produits chimiques et ceci, après une mise en demeure restée infructueuse : amende ; mesure d’interdiction d’importation, de fabrication ou de mise sur le marché ; retour, élimination de la substance, consignation entre les mains d’un comptable public de certaines sommes. Les manquements les plus graves sont, quant à eux, sanctionnés pénalement avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La liste de ces délits est établie à l’article L. 521-21 du Code de l’environnement, par exemple : l’obtention ou la tentative d’obtention de la délivrance d’un numéro d’enregistrement d’une substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux, le non-respect des mesures de restriction. Ordonnance 2009-229 du 26 février 2009 (Mise en ligne Avril 2009)

Environnement Management environnemental Comment avoir une démarche de management environnemental dans votre entreprise ? Si les entreprises sont aujourd’hui conscientes de l’importance de l’environnement dans leur stratégie de développement et si elles souhaitent s’engager dans une démarche de management environnemental volontaire, elles se heurtent souvent à l’absence de définition d’une méthodologie pour y parvenir. L’expression «management environnemental» désigne l’ensemble des méthodes de gestion et d’organisation de l’entreprise permettant une prise en compte systématique de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement. La mise en place d’un système de management environnemental (SME), la maîtrise des risques et l’optimisation des coûts sont également des facteurs d’amélioration de la compétitivité des entreprises (1). L’adoption d’une démarche de management environnemental nécessite de définir une méthodologie. En effet, les modalités de mise en œuvre d’une telle démarche sont encore trop souvent inconnues ou ignorées, ce qui constitue naturellement un frein à cette mise en œuvre et entraîne un retard pour la mise en place d’un SME. La première étape de la méthodologie consiste à définir préalablement les objectifs à atteindre. Cela implique pour chaque entreprise de connaître sa situation actuelle au regard de son activité industrielle et de la réglementation environnementale applicable, afin d’identifier le niveau de conformité de l’entreprise à la réglementation environnementale. Pour apprécier son niveau de conformité, l’entreprise doit procéder à une cartographie juridique des risques en environnement au regard de son activité. La cartographie établit le référentiel juridique, la nature des responsabilités engagées (civile, pénale…) ainsi que les sanctions encourues en cas de présence de non-conformité réglementaire. Les étapes suivantes pour la réussite d’une démarche de management environnemental sont : la mise en place d’un SME ; la désignation d’un correspondant environnement ; l’identification des aides financières (2). (1) Des certifications ou labels sont accordés aux entreprises ayant atteints les objectifs de management environnement (Enregistrement Eco-audit, certification ISO 14001) (2) Etapes qui seront abordées dans les prochains n° JTIT Paru dans la JTIT n°49/2006 p.4 (Mise en ligne Février 2006)

Energie Le service public de l’électricité Contrat d’abonnement de fourniture d’électricité L’affaire concernait des producteurs de pommes ayant assigné en responsabilité contractuelle EDF qui, suite à une inondation, n’avait pas pu fournir d’électricité, entraînant la perte de leur récolte de pommes entreposées en chambre froide. Déboutés en première instance et en appel, leur cause a finalement été entendue par la Cour de cassation qui, se fondant sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, a considéré que les abonnés n’avaient pas à répondre de cette rupture brutale du courant électrique, aucune disposition contractuelle ne mettant à leur charge la mise en place d’une solution de secours. Cet arrêt rappelle la valeur qu’il faut accorder au contrat qui, régulièrement formé, acquiert une force juridique contraignante pour les signataires. Cass., 1e ch. civ, 19 février 2002, n°99-11822 Article 1134 du Code civil Article 1147 du Code civil (Mise en ligne Février 2002)

Energie Le service public de l’électricité Principe d’intangibilité de l’ouvrage public et autorité de chose jugée Tout ouvrage public mal planté ne se détruit pas, comme le rappelle cet adage soulignant le principe d’intangibilité des ouvrages publics. Il avait ainsi été jugé que le tracé d’une ligne électrique n’avait aucun caractère d’utilité publique. Pourtant, la cour n’ayant pas défini de mesure d’exécution et, de surcroît, le principe de « prohibition des injonctions » rendant impossible l’exécution par l’administration des décisions du juge administratif, la ligne demeurait. C’est en vertu des dispositions du récent article L. 911-4 du Code de la justice administrative, issu des lois du 8 février 1995 et du 30 juin 2000, que la Cour d’appel de Marseille a ordonné la démolition de cette ligne et la remise en état des lieux. Le principe d’intangibilité à l’origine de l’absence d’autorité de la chose jugée des décisions du juge administratif est donc battu en brèche via ces nouveautés législatives. CAA Marseille, 5 mars 2002 Loi n°95-127 du 8 février 1995 Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 Article L. 911-4 du Code de la justice administrative (Mise en ligne Mars 2002)

Energie Le service public de l’électricité Conflit de compétence Le juge administratif est l’autorité naturellement compétente pour statuer sur le déplacement d’un ouvrage public sur le domaine public. Or, lorsqu’un ouvrage public a été implanté irrégulièrement sur une propriété privée, la compétence appartient au juge judiciaire, pour ce qui concerne le droit à réparation né de cette implantation irrégulière. En conséquence, il faut donc aller voir deux juges en matière d’implantation irrégulière d’ouvrage public : le juge administratif pour demander le déplacement de l’ouvrage public et le juge judiciaire pour être indemnisé des conséquences d’une voie de fait liée à l’implantation irrégulière d’un ouvrage public sur une propriété privée. TC, 6 mai 2002 (Mise en ligne Mai 2002)