mai 2010

Internet conseil Jeux en ligne Les casinos français perdent leur procès contre les cybercasinos étrangers Alors que le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vient d’être soumis au Conseil constitutionnel, la justice française a, le 14 avril 2010, rejeté le recours formé par des casinos physiques français à l’encontre de casinos en ligne étrangers. Les trois groupes de casinos Barrière, Tranchant et Joagroup, ainsi que le syndicat des casinos de France, ont cité en « concurrence illégale » les sociétés détenant les sites de jeux d’argent en ligne Bwin, Unibet, Sportingbet et 888 devant le Tribunal correctionnel de Paris. Ils reprochaient à ces sites de proposer des jeux de casino, notamment des machines à sous et des jeux traditionnels, aux internautes français en violation de leur monopole. Les cybercasinos articulaient leur défense sur la localisation de leurs sites, hébergés sur des serveurs situés à l’étranger, pour dénier toute compétence aux juridictions françaises. Ce n’est pas sur ce point que la 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris s’est fondée pour rejeter la demande des casinos français. Elle s’est plutôt intéressée au préjudice allégué par ces derniers (1 euro symbolique de dommages et intérêts était demandé) et a considéré que leur constitution de partie civile était irrecevable pour « absence de préjudice direct ». L’affaire ne semble pas devoir en rester là puisque, selon l’AFP, George Tranchant, créateur du groupe de casinos du même nom et partie civile au procès, a annoncé son intention de faire appel de la décision. (Mise en ligne Avril 2010)

Internet conseil Informatique et libertés Google prêt à réduire à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs Dans son avis du 4 avril 2008 sur les moteurs de recherche, le groupe de l’article 29 qui regroupe les autorités européennes de protection des données préconisait l’effacement au bout de 6 mois des données personnelles enregistrées par les moteurs de recherche. Dans une réponse adressée le 8 septembre aux mêmes autorités européennes, Google annonce qu’il va réduire à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs. A cette occasion, il déclare que les adresses IP associées aux requêtes effectuées sur le moteur seront désormais anonymisées à l’expiration d’un délai de 9 mois (au lieu de 18 actuellement), sans toutefois spécifier les mécanismes d’anonymisation. Par ailleurs, pour informer clairement et sensibiliser les internautes à la protection des données, un lien vers sa politique de confidentialité figurera désormais sur sa page d’accueil. Mais sur le fond, le moteur de recherche n’est pas encore prêt à se soumettre à la législation européenne sur la protection des données. Il considère en effet qu’elle ne lui est pas applicable, alors même qu’il dispose de serveurs et d’établissements en Europe. Les autorités européennes doivent mener prochainement des auditions au cours desquelles elles aborderont les points de discorde avec Google. Le chemin est encore loin avant de pouvoir garantir les droits des internautes et assurer le respect de leur vie privée. A suivre… Avis 1/2008 du G29 sur les moteurs de recherche, 4 avril 2008 Communiqué de presse du G29 sur la réponse de Google, 8 septembre 2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Marchés publics Procédure de passation Groupements de commandes et marchés à procédure adaptée : quelles règles ? Monsieur Jean-Luc Fichet, en sa qualité de sénateur, a interpellé Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’articulation entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics relatifs aux groupements de commandes et aux marchés à procédure adaptée lorsque des collectivités territoriales sont membres de ces groupements. Le premier des articles précités indique que, lorsqu’une collectivité est membre du groupement, une CAO du groupement de commandes est créée. Pour les groupements où ces collectivités sont majoritaires, le titulaire est choisi par la CAO créée à cet effet. Or, parallèlement, l’article 28 du Code des marchés publics énonce que les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 26 II (193 000 euros), peuvent être passés selon une procédure adaptée, c’est-à-dire sans l’intervention de la commission d’appel d’offres (CAO). L’article 30 du Code des marchés publics énonce, quant à lui, que les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29, quel que soit le montant, peuvent également être passés selon une procédure adaptée. La commission d’appel d’offres n’est pas non plus compétente dans ce cas. Le sénateur y voit une contradiction car la notion de procédure adaptée laisse, en principe, la liberté au pouvoir adjudicateur de ne pas constituer une commission d’appel d’offres (CAO) alors que la participation d’une collectivité territoriale à un groupement de commandes semble imposer le recours à une telle commission sans précision relative au montant du marché. Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à cette demande d’éclaircissement en indiquant que la création de la CAO n’est jamais obligatoire lorsque le marché d’une collectivité territoriale est passé en procédure adaptée, du fait que son montant est inférieur au seuil communautaire. Selon le Ministère, il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de réunir volontairement une CAO. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En effet, la passation d’un tel marché par une collectivité territoriale, grâce à un groupement de commande, ne rend pas pour autant le recours à la CAO obligatoire en dessous du seuil précité. Cette précision importante concerne notamment les marchés de services relatifs aux nouvelles technologies, de nombreux groupements de commandes étant constitués pour l’achat de matériels informatiques. Question écrite n° 10929, réponse publié au JO Sénat du 21/01/2010, p. 131 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)

Santé et Biotechnologies Autorités La nouvelle équipe du Haut Conseil de la science et de la technologie La nouvelle équipe, composée de vingt personnalités, du HCST a été mise en place par le Premier ministre, qui souhaite que le Haut Conseil prenne de l’importance et suscite davantage l’intérêt des responsables politiques. Le Haut Conseil de la science et de la technologie (HCST) émet des avis et peut être sollicité sur tout ce qui a trait à son domaine, notamment : les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ; la politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ; l’organisation du système public de recherche ; les grands investissements de recherche ; les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ; les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ; l’expertise scientifique et l’appui aux politiques publiques. Pour plus d’information, voir le site du HCST (Mise en ligne Mars 2010)