juillet 2010

Marques et noms de domaine Restructuration Restructuration de groupe et valorisation du patrimoine intellectuel des entreprises innovantes Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, sites webs, droits sur les logiciels, contrats…qui correspondent souvent à une valeur non négligeable. Dans le cadre de la constitution de ce capital intellectuel, il conviendra d’être particulièrement vigilant pour tous les titres sur les aspects relatifs à :   la titularité : Les titres peuvent en effet appartenir des entités non parties à l’opération en cours ; la validité : Les titres doivent toujours être en vigueur et valables au regard des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; la disponibilité afin de valider que la société auditée ne se situe pas dans une « zone à risques » pouvant entraîner des actions précontentieuses ou judiciaires en contrefaçon ; la porte géographique des droits car un périmètre trop limité pourrait être de nature à compromettre le développement à l’international de l’entreprise ; la portée sectorielle qui doit non seulement prendre en considération toute l’activité actuelle mais également les diversifications futures de l’entreprise ; l’usage de tous les droits et le risque de déchéance pour défaut d’exploitation ; l’encadrement contractuel ; les précontentieux et contentieux afin d’identifier tous les risques financiers et juridiques sur les titres en cours de validité.A titre préventif les entreprises doivent régulièrement procéder au cours de la vie sociale et en dehors de toute opération de restructuration à de tels audits dans la perspective d’adapter le cas échéant leur politique propriété intellectuelle et de valoriser leur patrimoine.  (Mise en ligne Septembre 2010)