Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit. En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
Précédant la sortie du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics, une consultation publique avait été
La Cnil vient de publier sur son site internet un guide relatif à la sécurité des données à caractère personnel. Ce guide pédagogique a vocation à porter à la connaissance des responsables de traitements, tenus d’une obligation de sécurité des données aux termes de la loi Informatique et libertés,
Le gouvernement a publié un décret du 12 octobre 2010 qui précise que les FAI (fournisseur d’accès à internet) sont désormais tenus de relayer à ceux de leurs abonnés qui sont soupçonnés de télécharger
La publication du rapport OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) montre un affaissement du nombre des enregistrement internationaux de marques.
Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement (qui a) le pouvoir (…) de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ».
La globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies ont conduit à une augmentation des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Prenant acte de cette évolution, la Cnil a publié, en septembre 2010, un nouveau guide dédié aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union.
La bataille avait été engagée depuis 1996, date à laquelle le fabricant de jeux danois avait introduit auprès de l’OHMI une demande d’enregistrement de la brique en tant que marque communautaire.La persévérance de la société Lego n’aura pas joué en sa faveur.
Les propos tenus sur les sites, blogs et réseaux sociaux peuvent engager la responsabilité de leur auteur. La nature des propos, et non le support en lui-même, est déterminant. Pour mémoire, le récent licenciement de trois travailleuses sociales ayant tenu sur Facebook des propos injurieux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.121-4 du Code de la consommation selon lequel « en cas de condamnation [pour publicité mensongère], le tribunal ordonne la publication du jugement« .
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms octobre 2010 présente un panorama des textes réglementaires récemment adoptés concernant l’Hadopi, parmi lesquels figurent le décret concernant la procédure applicable devant la Commission et celui relatif au traitement des données collectées par l’Hadopi.
Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d’un appel d’offres.
Le gouvernement vient de publier un décret qui précise que les opérateurs sont désormais tenus de relayer à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures,
La Cnil modifie le champ d’application de l’autorisation unique N°AU-004, afin de tenir compte de la décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009 qui avait mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Dans sa nouvelle rédaction du 14 octobre 2010, la Cnil supprime de son champs d’application,
Après avoir participé à sa réflexion, le cabinet est signataire de la charte du droit à l’oubli, initiée par Nathalie Kosciuszko-Morizet, Secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique. Le cabinet était présent à ses côtés, comme les autres organismes signataires, lors de la réunion de signature du document officiel qui s’est tenue le 13 octobre 2010. Charte du droit à l’oubli signée
Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle,
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu, mardi 5 octobre 2010, son jugement dans le procès concernant un trader de la Société Générale. Parmi les infractions retenues, le jugement apporte des précisions sur l’élément matériel du délit d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données (Stad) informatique, prévu par l’article 323-3 du Code pénal.
La gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles, l’amélioration des conditions de résiliation des contrats, la généralisation des offres sans engagement et l’usage « loyal » du terme « illimité » dans les offres seront bientôt généralisés auprès des consommateurs.
Petit-déjeuner du 6 octobre 2010 – Alain Bensoussan, Chloé Torres et Céline Avignon ont coanimé un petit-déjeuner débat consacré aux obligations Informatique et libertés dans le secteur bancaire. Le secteur bancaire fait régulièrement l’objet de contrôles par la Cnil, à raison de la sensibilité des traitements qu’il met en oeuvre (lutte contre le blanchiment de capitaux
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique posées par la mise en oeuvre, par la Commission de protection des droits, constituée au sein de l’Hadopi,
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique sur la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique concernant les lois Hadopi.
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