novembre 2010

Propriété intellectuelle

Les professionnels exclus de la redevance pour copie privée

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Dans la continuité des conclusions de l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne appelant à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée (art. L. 122-5, 2e CPI), la CJUE a rendu le 21 octobre 2010 un arrêt historique relatif à la copie privée en Espagne, remettant en question le système de la copie privée en France. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par une juridiction espagnole

Energie - Environnement, Règlementation

La nouvelle réglementation thermique RT2012

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La nouvelle réglementation thermique 2012, qui s’inscrit dans la lignée de la RT 2005 et des lois Grenelle I et II, porte sur les performances énergétiques à respecter lors de la construction de bâtiments neufs ou de nouvelles adjonctions faites à des bâtiments existants. Les exigences restent de deux types : des performances globales (ou obligations de résultat) et des exigences minimales (ou obligations de moyens).

Conférences, Evénement

Vidéosurveillance Infos, Novembre 2010

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Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur les applications de géolocalisation mobile, sur internet via les réseaux sociaux notamment, les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS équipant les véhicules professionnels, ainsi que la géolocalisation par les SMS. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, novembre 2010

Santé

La télémédecine peut désormais être mise en oeuvre

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Un décret relatif à la télémédecine a été publié au journal officiel du 21 octobre 2010. Pris en application de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, qui a consacré la télémédecine en introduisant un article L. 6316-1 au Code de la santé publique qui précise la définition, les conditions de mise en œuvre et l’organisation de ces actes médicaux.

Dématérialisation - Achats publics, Marchés publics

Permière actualisation du guide sur la dématérialisation

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Au moment où la Commission européenne souhaite encourager l’utilisation des nouvelles technologies dans la passation des marchés en lançant une consultation générale , d’une part, et en publiant un livre vert, d’autre part, la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de publier une nouvelle version de son guide relatif à la dématérialisation des marchés publics.

Eléments incorporels, Fiscalité - Société

Valorisation du capital intellectuel des entreprises

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Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et

Entente - Abus de position dominante

IBM suspectée d’abus de position dominante

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La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des mainframes à la suite de plaintes déposées par les éditeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules. La seconde enquête concerne plus particulièrement des suspicions de pratiques

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