2010

Actualité L’Union des fabricants dévoile son rapport sur la contrefaçon L’Union des fabricants a rendu, le 13 avril 2010, son rapport sur la contrefaçon, commandé par le Ministère de l’économie. Les constatations rendues sont sévères, mais réalistes, car découlant directement du terrain et de sondages réalisés auprès d’entreprises implantées en France. La contrefaçon leur a occasionné une perte estimée à 6 milliards d’euros. Elle a changé de dimension, de nature et de cible. Aucun pays, ni aucun secteur d’activité ne sont épargnés. De nouvelles tendances se dégagent. La contrefaçon touche désormais tous les secteurs d’activité, allant de l’alimentaire au bâtiment en passant par l’automobile, le luxe, le textile, les composants informatiques, les médicaments, les industries culturelles ou les parfums et cosmétiques. Connue pour être un proche parent des trafics de drogue, réseaux criminels organisés et prostitution, elle fait de nouvelles victimes. En restreignant le progrès et la compétitivité des entreprises, elle réduit la croissance et empêche la création d’emplois, ce qui s’avère catastrophique en cette période de crise. Elle nuit également au consommateur en le trompant, portant atteinte à sa santé, sa sécurité et ignore les principes du développement durable et du commerce équitable. Aussi et désormais, lutter contre la contrefaçon, c’est protéger le consommateur autant que les entreprises. Si les moyens de lutte sont connus, la mondialisation du phénomène en complique la mise en oeuvre effective. La solution doit être globale et mondiale. « Durcir les réglementations à travers le monde, harmoniser les législations des 27 au sein de l’Union et leur mise en œuvre effective par l’ensemble des états membres, améliorer la coopération entre les acteurs publics comme privés, sensibiliser efficacement et durablement le consommateur avec l’ambition de le persuader que la lutte anti-contrefaçon est sienne » : telles sont les préconisations prometteuses et ambitieuses de ce rapport. Unifab Rapport du 13 avril 2010 (Mise en ligne Mai 2010) Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux Eve Renaud Avocate, Collaboratrice du département Propriété industrielle contentieux

Internet conseil Jeux en ligne Jeux en ligne et paris sportifs : nouveaux développements sur l’usage des dénominations des épreuves sportives La question de l’usage, par les opérateurs de paris, des dénominations adoptées par les organisateurs, clubs ou acteurs sportifs pour désigner leurs épreuves sportives a connu un nouveau développement, suite à deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010. La problématique était la suivante : les opérateurs de paris sportifs doivent-ils requérir, de la part de chaque organisme organisateur d’épreuves sportives, l’autorisation d’utiliser la dénomination de celles-ci dans leurs paris ? La solution apportée à cette question par la jurisprudence a connu plusieurs évolutions. Dans un premier temps, les tribunaux avaient opté pour une solution modérée, en distinguant l’usage de la dénomination à titre promotionnel, nécessitant une autorisation de la part du titulaire de la marque, et l’usage strictement nécessaire à la description du pari qui en est dispensé. La Cour d’appel de Paris est revenue sur la distinction précédemment établie dans un arrêt du 14 octobre 2009. Dans cet arrêt, elle avait estimé que l’usage de la dénomination, protégée à titre de marque, par un opérateur, afin d’informer les parieurs sur la teneur des paris sportifs proposés, était constitutif d’un acte de contrefaçon. Avec les arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, elle opère un nouveau revirement, puisqu’elle considère désormais qu’il n’y a pas contrefaçon, qu’il y ait usage strictement nécessaire ou usage à titre promotionnel. L’usage qui est fait de la dénomination n’est pas, selon elle, un usage à titre de marque. Au regard de la rapidité des revirements opérée par la jurisprudence, on ne peut que regretter que la loi bientôt en vigueur n’ait pas tranché elle-même la question. Plusieurs dispositions avaient pourtant été proposées, lors de son parcours parlementaire, sans qu’aucune ne soit, au final, retenue. Toujours est-il que les organisateurs de paris ont là une jurisprudence qui leur est très favorable et qui les met dans de bonnes dispositions pour l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne en juin prochain. CA Paris 02-04-2010 CA Paris 11-12-2009 (Mise en ligne Mai 2010)

Internet conseil Jeux en ligne Jeux en ligne et paris sportifs : nouveaux développements sur l’usage des dénominations des épreuves sportives La question de l’usage, par les opérateurs de paris, des dénominations adoptées par les organisateurs, clubs ou acteurs sportifs pour désigner leurs épreuves sportives a connu un nouveau développement, suite à deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010. La problématique était la suivante : les opérateurs de paris sportifs doivent-ils requérir, de la part de chaque organisme organisateur d’épreuves sportives, l’autorisation d’utiliser la dénomination de celles-ci dans leurs paris ? La solution apportée à cette question par la jurisprudence a connu plusieurs évolutions. Dans un premier temps, les tribunaux avaient opté pour une solution modérée, en distinguant l’usage de la dénomination à titre promotionnel, nécessitant une autorisation de la part du titulaire de la marque, et l’usage strictement nécessaire à la description du pari qui en est dispensé. La Cour d’appel de Paris est revenue sur la distinction précédemment établie dans un arrêt du 14 octobre 2009. Dans cet arrêt, elle avait estimé que l’usage de la dénomination, protégée à titre de marque, par un opérateur, afin d’informer les parieurs sur la teneur des paris sportifs proposés, était constitutif d’un acte de contrefaçon. Avec les arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, elle opère un nouveau revirement, puisqu’elle considère désormais qu’il n’y a pas contrefaçon, qu’il y ait usage strictement nécessaire ou usage à titre promotionnel. L’usage qui est fait de la dénomination n’est pas, selon elle, un usage à titre de marque. Au regard de la rapidité des revirements opérée par la jurisprudence, on ne peut que regretter que la loi bientôt en vigueur n’ait pas tranché elle-même la question. Plusieurs dispositions avaient pourtant été proposées, lors de son parcours parlementaire, sans qu’aucune ne soit, au final, retenue. Toujours est-il que les organisateurs de paris ont là une jurisprudence qui leur est très favorable et qui les met dans de bonnes dispositions pour l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne en juin prochain. CA Paris 02-04-2010 CA Paris 11-12-2009 (Mise en ligne Mai 2010)

Droit social Conditions de travail Prévention des risques de stress au travail La prévention du stress et des risques psychosociaux au travail est placé au centre de la réflexion gouvernementale. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a élaboré un dossier consultable en ligne et destiné à prévenir ces risques. Le ministre du travail, Xavier Darcos, a présenté, à l’occasion du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail du 9 octobre 2009, un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail (1). Bien qu’aucune disposition du code du travail ne vise expressément le stress au travail, l’obligation générale d’évaluation et de prévention des risques porte aussi sur la « santé mentale » (Art. L 4121-1 du code du travail) et inclue la prévention du stress au travail ainsi que les risques psychosociaux (RPS). En cas de dépressions en lien avec le travail, suicides ou tentative de suicide, le CHSCT a un devoir d’alerte vis à vis de l’employeur. Il peut aussi faire appel à un expert agrée lorsqu’un « risque grave », même sans accident ou maladie professionnelle, est constaté dans l’établissement, les frais de l’expertise étant à la charge de l’employeur (Art. 4614-12 C. du Trav.). La jurisprudence confirme la légitimité d’un recours à l’expertise en matière de risques psychosociaux (2). (1) Communiqué de presse du 9-10-2009 (2) CA Paris 2-10-2008, CHSCT Paris-Est d’IBM France Paru dans la JTIT n°94/2009 p.10 (Mise en ligne Décembre 2009)

Ils nous recommandent Legal 500 Europe, Middle East & Africa Edition 2010 Alain Bensoussan IT, telecoms and the internet Technology specialist Alain Bensoussan fields an unmatched range of expertise, a plethora of experts and high levels of service. (…) Alain Bensoussan is a major figure on the market. » (Lire) Edition 2009 Alain Bensoussan IT, telecoms and the internet Alain Bensoussan « is regarded as the « guru of the IT sector » in France. The firm has unrivalled experience, being the first to set up a dedicated practice to new technologies, offering a wide range of services including IT, internet, domain names and data protection expertise. » (Lire) Edition 2008 Alain Bensoussan IT, telecoms and the internet Alain Bensoussan est de nouveau recommandé pour son expertise dans la catégorie des technologies de l’information, des télécommunications et de l’internet. (Lire) Edition 2007 Alain Bensoussan IT, telecoms and the internet « Alain Bensoussan receives unequivocal market feedback as experts in the information technology sector in France. « Alain Bensoussan is a real IT law firm, a pioneer in the field and enjoys unrivalled experience. » Pascal Arrigo, Benoit de Roquefeuil and Isabelle Tellier come recommended. » (Lire)

Internet conseil Jeux en ligne Les casinos français perdent leur procès contre les cybercasinos étrangers Alors que le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vient d’être soumis au Conseil constitutionnel, la justice française a, le 14 avril 2010, rejeté le recours formé par des casinos physiques français à l’encontre de casinos en ligne étrangers. Les trois groupes de casinos Barrière, Tranchant et Joagroup, ainsi que le syndicat des casinos de France, ont cité en « concurrence illégale » les sociétés détenant les sites de jeux d’argent en ligne Bwin, Unibet, Sportingbet et 888 devant le Tribunal correctionnel de Paris. Ils reprochaient à ces sites de proposer des jeux de casino, notamment des machines à sous et des jeux traditionnels, aux internautes français en violation de leur monopole. Les cybercasinos articulaient leur défense sur la localisation de leurs sites, hébergés sur des serveurs situés à l’étranger, pour dénier toute compétence aux juridictions françaises. Ce n’est pas sur ce point que la 11ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris s’est fondée pour rejeter la demande des casinos français. Elle s’est plutôt intéressée au préjudice allégué par ces derniers (1 euro symbolique de dommages et intérêts était demandé) et a considéré que leur constitution de partie civile était irrecevable pour « absence de préjudice direct ». L’affaire ne semble pas devoir en rester là puisque, selon l’AFP, George Tranchant, créateur du groupe de casinos du même nom et partie civile au procès, a annoncé son intention de faire appel de la décision. (Mise en ligne Avril 2010)

Internet conseil Informatique et libertés Google prêt à réduire à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs Dans son avis du 4 avril 2008 sur les moteurs de recherche, le groupe de l’article 29 qui regroupe les autorités européennes de protection des données préconisait l’effacement au bout de 6 mois des données personnelles enregistrées par les moteurs de recherche. Dans une réponse adressée le 8 septembre aux mêmes autorités européennes, Google annonce qu’il va réduire à 9 mois la conservation des données de ses utilisateurs. A cette occasion, il déclare que les adresses IP associées aux requêtes effectuées sur le moteur seront désormais anonymisées à l’expiration d’un délai de 9 mois (au lieu de 18 actuellement), sans toutefois spécifier les mécanismes d’anonymisation. Par ailleurs, pour informer clairement et sensibiliser les internautes à la protection des données, un lien vers sa politique de confidentialité figurera désormais sur sa page d’accueil. Mais sur le fond, le moteur de recherche n’est pas encore prêt à se soumettre à la législation européenne sur la protection des données. Il considère en effet qu’elle ne lui est pas applicable, alors même qu’il dispose de serveurs et d’établissements en Europe. Les autorités européennes doivent mener prochainement des auditions au cours desquelles elles aborderont les points de discorde avec Google. Le chemin est encore loin avant de pouvoir garantir les droits des internautes et assurer le respect de leur vie privée. A suivre… Avis 1/2008 du G29 sur les moteurs de recherche, 4 avril 2008 Communiqué de presse du G29 sur la réponse de Google, 8 septembre 2008 (Mise en ligne Septembre 2008)

Marchés publics Procédure de passation Groupements de commandes et marchés à procédure adaptée : quelles règles ? Monsieur Jean-Luc Fichet, en sa qualité de sénateur, a interpellé Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’articulation entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics relatifs aux groupements de commandes et aux marchés à procédure adaptée lorsque des collectivités territoriales sont membres de ces groupements. Le premier des articles précités indique que, lorsqu’une collectivité est membre du groupement, une CAO du groupement de commandes est créée. Pour les groupements où ces collectivités sont majoritaires, le titulaire est choisi par la CAO créée à cet effet. Or, parallèlement, l’article 28 du Code des marchés publics énonce que les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 26 II (193 000 euros), peuvent être passés selon une procédure adaptée, c’est-à-dire sans l’intervention de la commission d’appel d’offres (CAO). L’article 30 du Code des marchés publics énonce, quant à lui, que les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29, quel que soit le montant, peuvent également être passés selon une procédure adaptée. La commission d’appel d’offres n’est pas non plus compétente dans ce cas. Le sénateur y voit une contradiction car la notion de procédure adaptée laisse, en principe, la liberté au pouvoir adjudicateur de ne pas constituer une commission d’appel d’offres (CAO) alors que la participation d’une collectivité territoriale à un groupement de commandes semble imposer le recours à une telle commission sans précision relative au montant du marché. Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à cette demande d’éclaircissement en indiquant que la création de la CAO n’est jamais obligatoire lorsque le marché d’une collectivité territoriale est passé en procédure adaptée, du fait que son montant est inférieur au seuil communautaire. Selon le Ministère, il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de réunir volontairement une CAO. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En effet, la passation d’un tel marché par une collectivité territoriale, grâce à un groupement de commande, ne rend pas pour autant le recours à la CAO obligatoire en dessous du seuil précité. Cette précision importante concerne notamment les marchés de services relatifs aux nouvelles technologies, de nombreux groupements de commandes étant constitués pour l’achat de matériels informatiques. Question écrite n° 10929, réponse publié au JO Sénat du 21/01/2010, p. 131 Paru dans la JTIT n°97/2010 (Mise en ligne Février 2010)