A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs. Considérant que « la traçabilité de l’origine est aujourd’hui au coeur des enjeux d’une transparence souhaitée par une part croissante des consommateurs et des entreprises »,
Saisi en référé précontractuel par un candidat évincé membre d’un groupement, la société Resadia, le tribunal administratif de Melun, dans son ordonnance du 20 septembre 2010, a prononcé l’annulation, d’une part, de la décision de rejet de l’offre présentée par la société Resadia,
Comme annoncé il y a quelques semaines, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et alors Garde des Sceaux est revenue sur la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Pour mémoire, le Décret du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictionsen matière de propriété intellectuelle avait créé la surprise
Dans cette affaire, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, la société Radio France internationale (RFI) s’engage – en décembre 2008 – dans un processus d’information-consultation de son comité d’entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d’audience, à des déficits financiers conséquents
Le cabinet étend son réseau international. Une nouvelle convention organique a été conclue avec le Cabinet Bassamat & Associé, situé à Casablanca. Crée en 1989, ce cabinet a une importante activité dans le droit des nouvelles technologies. Des interventions communes sont d’ores et déjà en cours.
L’usurpation d’identité, au sens de l’article 434-32 du Code pénal, est le « fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ainsi, l’utilisation du nom d’un tiers n’est pénalement répréhensible que si cette utilisation fait peser un risque pénal sur la personne dont l’identité a été usurpée (escroquerie, diffamation, par exemple). La technique d’usurpation d’identité la plus répandue sur internet est le phishing. Le phishing est une technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles telles que des mots de passe ou des numéros de carte de crédit au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales. Les pirates informatiques créent de faux courriers électroniques imitant ceux d’entreprises ou d’organismes (en reprenant le logo de ces organismes, par exemple) qu’ils adressent à des internautes et/ou créent de faux sites internet (reprenant la signalétique des vrais sites) vers lesquels ils redirigent les internautes. Les internautes non vigilants répondent à ces courriers électroniques frauduleux ou se rendent sur les faux sites internet et communiquent des informations personnelles et confidentielles directement aux fraudeurs. En l’absence d’infraction spécifique d’usurpation d’identité en ligne, les tribunaux ont recours à d’autres qualifications pénales pour sanctionner ces types de fraudes. Le phishing a pu recevoir la qualification d’escroquerie et d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données dans une affaire où les fraudeurs avaient contrefait les pages d’accueil des sites internet de plusieurs banques, afin que les titulaires de compte effectuent à leur profit des virements bancaires (délit d’escroquerie) et ajouté des relevés d’identité bancaire dans le système d’une des banques, modifié les plafonds de certaines opérations et effectué des virements (en accédant frauduleusement au système informatique de la banque). D’autre part, un internaute, qui avait réalisé sur son site personnel une imitation de la page d’enregistrement au service MSN Messenger de Microsoft afin de recueillir des données personnelles des utilisateurs, a été condamné pour contrefaçon. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adopté par le Sénat le 10 septembre 2010, prévoit deux nouvelles incriminations relatives à l’usurpation d’identité sur internet : le fait d’usurper, sur un réseau de communication électronique ouvert au public, l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ; le fait d’usurper, sur un réseau de communication électronique ouvert au public, l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ces délits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La notion de « tranquillité » n’est pas définie par le texte. En revanche, les termes « atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne dont l’identité a été usurpée renvoient à l’infraction de diffamation publique envers un particulier prévue par l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le projet de loi devrait être débattu prochainement devant l’Assemblée nationale. Texte n°159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010
Dans sa décision du 2 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur les conditions de validité de recours à la surveillance par GPS d’une personne présumée avoir participé à des attentats à la bombe, dans le cadre d’une enquête pénale. En l’espèce, dans le cadre d’un procès pour meurtre et pour quatre attentats à la bombe en Allemagne, un prévenu a contesté l’utilisation par la police d’informations concernant ses déplacements contenus dans le GPS de la voiture d’un de ses complices. Sa requête, après avoir été rejetée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, a été transmise à la CEDH. Le prévenu a invoqué la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La question qui s’est posée à la CEDH a donc été celle de savoir si les données utilisées pour le procès pénal contenues dans le GPS constituaient une ingérence dans la vie privée du prévenu. La CEDH a répondu négativement à cette question, aux motifs que : l’utilisation de telles données devait répondre à une nécessité de « sécurité nationale » et de « sûreté publique » ; l’utilisation devait se faire dans l’intérêt de la « prévention des infractions pénales et de la protection des droits de la victime » ; ce procédé ne devait être mis en place qu’à partir du moment où les autres mesures de surveillance avaient échoué, pendant une courte durée et uniquement à l’occasion des déplacements du prévenu. Ainsi, la surveillance par GPS a été jugée par la CEDH « proportionnée aux buts poursuivis ». CEDH 2 septembre 2010 n° 35623/05 Uzun c./ Allemagne
Cette nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter.
Alain BENSOUSSAN est intervenu, le 3 décembre 2010, lors d’une journée d’étude portant sur le thème « la responsabilité dans les contrats informatiques, tels qu’impactés par les modèles du logiciel libre et du cloud computing « .
Le Sénat a adopté une proposition de loi sur le prix du livre numérique visant à accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et aux lecteurs. Il ne s’agit pas de la simple transposition de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre,
L’accroissement des actes de fraude et de malveillance, perpétrés au sein des entreprises ces dernières années, ont conduit nombre d’entre elles à prendre des mesures en vue d’assurer la maîtrise de ce risque très particulier. Pour autant, la mise en oeuvre d’outils destinés à la surveillance des salariés ressort-elle du libre choix de l’entreprise
L’« arrêté FICP » tant attendu a enfin été publié. En effet, depuis la promulgation de la loi Lagarde 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Aux termes d’une décision du 1er octobre 2010 du tribunal de grande instance de Paris, l’usage d’une expression similaire à une expression antérieure protégée ne serait contrefaisant que dans des limites très strictes. Dans cette affaire, la société de commerce en ligne de vêtements et accessoires de mode Place des Tendances, titulaire de droits antérieurs à titre de marque,
Intervention d’Alain BENSOUSSAN, le 18 novembre 2010, dans le cadre des Ateliers formation (Conseil de l’Europe), plus particulièrement de l’Atelier organisé en partenariat avec Visa Pour l’Image et Freelens, animé par Lorenzo Virgili (du collectif Freelens).
DAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille. Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg). Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente. Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté. Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010 (1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
Petit-déjeuner du 17 novembre 2010 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré aux mesures d’aide à l’innovation en faveur des entreprises. Afin de renforcer le positionnement de la recherche française sur la scène mondiale et accroître sa compétitivité, la France a engagé, depuis déjà quelques années, une politique volontariste destinée à offrir aux entreprises qui innovent
Le 28 octobre 2010, les sénateurs ont voté le projet de loi sur les œuvres orphelines. Ce qui devait être une petite révolution portant sur le régime de ces œuvres s’avère n’être qu’une définition de l’œuvre orpheline (« l’œuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ») qui serait insérée
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms novembre 2010 dresse un état des droits et obligations pesant sur les entreprises recourant à des procédés techniques de surveillance des salariés en raison d’actes de fraude et de malveillance.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), va pouvoir délivrer son label officiel aux offres légales de contenus
Le montant des abonnements triple play risque de s’accroître pour les consommateurs. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer l’application de la TVA au taux réduit (5,5%) sur les offres d’abonnement internet, télévision et téléphone communément appelés triple play.
A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs.
A l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer, sur proposition du gouvernement, l’application de la TVA au taux réduit (5,5 %) sur les offres communément appelées « triple play », comprenant, pour un prix forfaitaire, à la fois des services de télévision et d’autres services, fournis par voie électronique (internet, téléphone). C’est désormais l’intégralité du
Le juge européen condamne l’application sans discernement de la redevance pour copie privée aux entreprises comme aux particuliers. L’affaire jugée concerne la copie privée en Espagne. Un distributeur de supports vierges et de lecteurs MP3 était poursuivi par la SGAE (Sacem espagnole) qui lui reprochait le non-paiement de la redevance entre 2002 et 2004.
Une proposition de loi visant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » pose le principe de l’opt-in cookie. Si le texte était adopté, quelles seraient les conséquences pour les sites et les acteurs de la publicité on line ?
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