2010

Droit social Organisations syndicales L’usage de l’intranet de l’entreprise L’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales ne peut se faire sans un accord avec l’entreprise. Les textes utiles Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2005 Art. L.412-8 du Code du Travail (Mise en ligne Janvier 2005)

Droit social Mobilité Rapport sur la mobilité entre métiers Le Ministère de l’emploi indique que près de 30% des personnes en emploi en 1998 ont évolué vers un autre métier en 2003. La mobilité est particulièrement forte dans les métiers de l’informatique qui se caractérisent par des changements fréquents de familles professionnelles au sein du même domaine. Les mouvements internes sont courants dans ce domaine : 22% des techniciens et 25% des cadres ont évolué vers un autre poste ou une autre fonction au cours des cinq années, respectivement 12% et 17% ont été promus. La demande d’informaticiens était élevée sur la période 1998-2003 et ils sont presque exclusivement employés en CDI. Rapport DARES, janvier 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Droit social Harcèlements Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal Une salariée engagée en qualité de technicienne a porté plainte au tribunal correctionnel affirmant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique lors d’un déplacement professionnel. Par jugement définitif, la juridiction pénale a relaxé l’intéressée considérant que les faits n’étaient pas suffisants pour être constitutifs du délit. La salariée a parallèlement saisi le conseil de prud’hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi qu’une demande de dommages et intérêts en indemnisation de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier, ainsi que la Cour d’appel d’Aix en Provence, ont fait droit à ses demandes, considérant que le supérieur hiérarchique avait eut un comportement fautif en se livrant à des manœuvres de séduction et à des pressions diverses sur la salariée. La Cour de cassation a néanmoins dû casser l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qui concerne la condamnation à verser des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, la matérialité des faits et la culpabilité de l’employeur auquel ils étaient imputés n’étant pas établies par la juridiction pénale. Cass. soc. 03/11/2005, n°03-46.83, ADFIC Paru dans la JTIT n°47/2005 p.6 (Mise en ligne Décembre 2005)

Droit social Harcèlements Harcèlement moral : les apparences peuvent être trompeuses Une salariée, engagée en qualité de surveillante générale dans un service de maternité a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêt en réparation du harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime de la part de son employeur… Elle prétend avoir été contrainte de changer de bureau, dépossédée de certaines de ses attributions, chargée puis déchargée d’autres missions ou astreintes et avoir été substituée par une autre salariée qualifiée de surveillante générale dans une liste de personnel. Selon la salariée, le cumul de ces circonstances établit qu’une entreprise de déstabilisation a été menée à son encontre en violation de l’article L.122-49 du Code du travail. La Cour d’appel d’Aix en Provence et la Haute cour l’ont déboutée, répondant point par point, à chacun des arguments soulevés. Ainsi, contre toute apparence, le changement de bureau a été motivé par le souci de la direction de rapprocher la surveillante générale de ses propres bureaux, la salariée a conservé sa qualification et ses fonctions nonobstant un allègement de tâches consécutif à ses plaintes sur ses charges de travail, les astreintes, dont la rémunération ont été maintenue, ont été rétablies après une diminution d’un mois et enfin, la mention dans un document, d’une autre surveillante générale était une simple erreur matérielle. Cass. soc. 23/11/2005, n°04-46.152 Paru dans la JTIT n°48/2006 p.6 (Mise en ligne Janvier 2006)

Droit social Harcèlements Un sms est une preuve admise en justice Une négociatrice immobilière licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel qui avait eu des conséquences sur ses conditions de travail et son état de santé. A titre de preuve, elle avait fourni des messages téléphoniques reconstitués et retranscrits par un huissier ainsi que l’enregistrement d’un entretien téléphonique effectué par elle sur une microcassette à l’insu de son employeur. La cour d’appel avait alors considéré que l’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, constituaient des procédés « déloyaux » car effectués à l’insu de leur auteur. Elle avait donc rejeté les preuves ainsi obtenues. La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle vient en effet de considérer que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». La Cour a donc admis que les preuves fournies par la salariée établissaient bien l’existence d’un harcèlement et lui a alloué des dommages et intérêts. On retiendra que le destinataire d’un message SMS peut utiliser celui-ci en justice comme preuve pour appuyer une réclamation, car l’auteur du message ne peut ignorer le fait que le message est enregistré par l’appareil récepteur et qu’il peut être conservé sans son accord. Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007 (Mise en ligne Mai 2007)

Droit social Harcèlements Quelle est la portée juridique des recommandations de la HALDE ? La HALDE a pour objectif de lutter contre toutes les formes de discriminations qui tombent sous le coup de la loi (harcèlement sexuel, moral, etc.). Le Conseil d’état (1) a rejeté une requête d’une société qui demandait l’annulation d’une recommandation de la Halde, saisie par une salariée de la société qui aurait été victime de harcèlement moral à connotation raciste. Dans sa délibération, la Halde recommandait à la société de mettre en place une formation des personnels d’encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail et de créer une procédure d’alerte favorisant l’expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits. La société porte l’affaire devant le Conseil d’Etat afin d’annuler cette délibération. Le Conseil d’Etat rejette la requête formulée par la société. Pour le Conseil d’Etat, les recommandations de la Halde ne constituent pas en elles-mêmes des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La société n’a donc aucune obligation d’appliquer la recommandation de la Halde. Néanmoins, la recommandation aura probablement un effet persuasif. Les recommandations de la Halde n’ont donc pas de portée impérative et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 13 juillet 2007, n°294195, Société Editions Tissot Paru dans la JTIT n°69/2007 (Mise en ligne Octobre 2007)

Droit social Discrimination A travail égal, salaire égal Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Cass. soc. 21 janvier 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10 (Mise en ligne Mars 2009)

Droit social Comité d’entreprise Les fonctionnaires détachés sont électeurs et éligibles à un CE privé La Cour de cassation avait toujours considéré que les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel, mais pas à celles du comité d’entreprise. Elle vient de considérer que des fonctionnaires intégrés à la communauté des travailleurs d’une entreprise privée, sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise, ce dernier ayant vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés quel que soit leur statut. Si les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations relatives aux conditions de travail des salariés, il n’en va pas de même pour le comité d’entreprise dont la mission est plutôt axée sur la gestion de l’entreprise et ses intérêts collectifs. Or, les fonctionnaires détachés n’auraient pas le même intérêt au sort et à la gestion d’une entreprise dont ils ne partagent pas les aléas, en raison de la garantie d’emploi attachée à leur statut, et du fait qu’ils restent rémunérés par l’Etat. La cour de cassation vient ici balayer cette argumentation maintes fois répétée. Cass. soc. 23 mai 2006, n°05-60.119 (Mise en ligne Mai 2006)

Droit social Chartes d’éthique Quelle est la nature juridique d’un Code de déontologie ? Un établissement de Crédit a adressé à ses collaborateurs un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise et imposant à une catégorie de personnel « en situation sensible » des obligations d’information et de levée du secret bancaire sur leurs comptes professionnels, prévues par le règlement de l’autorité des marchés financiers. Le syndicat FO, estimant que ce code constituait une adjonction au règlement intérieur qui n’avait pas fait l’objet des formalités prévues par l’article L.122-36 du Code du travail en a demandé la nullité et la suppression de la clause du règlement intérieur relative au droit de retrait des salariés.4Les juges du fond ont déclaré nulles les dispositions du code de déontologie considérant que ce code comportait de nouvelles règles de discipline par rapport au règlement intérieur mais la Cour de cassation ne les a pas suivi. Cass. soc. 28 mai 2008 pourvoi 07-15.744 (Mise en ligne Octobre 2008)

Droit social Accords collectifs De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs Depuis le 1er juin 2006 (1), le dépôt d’une convention ou d’un accord collectif de travail auprès de la DDTE (Direction départementale du travail et de l’emploi) doit être opéré en 2 exemplaires (et non plus 5), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le dépôt des textes conventionnels (d’établissement, d’entreprise, de branche, professionnels ou interprofessionnels) devra être accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes qui pourront être transmises par voie électronique : une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. (1) Décr. n°2006-568 du 17 mai 2006 paru au JO du 20 mai 2006. (Mise en ligne Mai 2006)

Droit social Accords collectifs Le droit du travail en plein mouvement ! Le 11 janvier courant, un accord interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail a été signé par quatre des cinq syndicats représentatifs au plan national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA). Cet accord prévoit d’apporter quelques nouveautés au contrat de travail, parmi lesquelles : l’allongement de la période d’essai ; la clarification des clauses spécifiques du contrat de travail ; l’encadrement et la sécurisation des ruptures avec, notamment, la création de la rupture « négociée » ; la création d’un nouveau CDD à terme incertain. Son entrée en vigueur est soumise à la publication d’une loi au journal officiel. Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 Paru dans la JTIT n°73/2008 p.9 (Mise en ligne Février 2008)

Droit social Accords collectifs L’absence d’identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés Les jours RTT et les congés payés n’ont ni la même cause ni le même objet et peuvent donc se cumuler. Ils ne se confondent pas. Un employeur relevant de la convention collective des bureaux techniques d’études, dite Syntec, signe deux accords d’entreprise, l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, le second fixant le nombre de jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an. La CFDT demande à ce que l’employeur fasse application de l’article 23 de la CCN Syntec, lequel accorde – outre le congé légal – des jours de congés supplémentaires pour ancienneté et est donc plus favorable aux salariés. L’employeur argue, pour sa part, du fait que les avantages prévus par les deux accords ont le même objet et la même cause que ceux prévus par la CCN Syntec et, en conséquence, ne peuvent pas se cumuler. La cour d’appel, puis la Cour de renvoi, relèvent que les salariés bénéficiant globalement d’un temps rémunéré plus long qu’avant l’entrée en vigueur des accords en cause, ces dispositions plus favorables que celles de Syntec doivent seules recevoir application. Après la chambre sociale, l’assemblée plénière rappelle qu’« en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être appliqué ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation considère que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ». Cass. ass. plén. 24-10-2008 n°07-42.799 Paru dans la JTIT n°83/2008 p.10 (Mise en ligne Décembre 2008)