Dans un article publié sur son site, la Cnil a constaté l’augmentation du phénomène de « Cyberbullying » ou harcèlement virtuel qui consiste en la création d’espaces de discussion sur Facebook ou sur des blogs afin d’y insulter, humilier ou menacer une personne. De manière générale, la Cnil considère que tout ce qui est préjudiciable à l’identité numérique d’une personne (piratage d’un profil Facebook
Dans la continuité des conclusions de l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne appelant à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée (art. L. 122-5, 2e CPI), la CJUE a rendu le 21 octobre 2010 un arrêt historique relatif à la copie privée en Espagne, remettant en question le système de la copie privée en France. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par une juridiction espagnole
La nouvelle réglementation thermique 2012, qui s’inscrit dans la lignée de la RT 2005 et des lois Grenelle I et II, porte sur les performances énergétiques à respecter lors de la construction de bâtiments neufs ou de nouvelles adjonctions faites à des bâtiments existants. Les exigences restent de deux types : des performances globales (ou obligations de résultat) et des exigences minimales (ou obligations de moyens).
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur les applications de géolocalisation mobile, sur internet via les réseaux sociaux notamment, les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS équipant les véhicules professionnels, ainsi que la géolocalisation par les SMS. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, novembre 2010
Un décret relatif à la télémédecine a été publié au journal officiel du 21 octobre 2010. Pris en application de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, qui a consacré la télémédecine en introduisant un article L. 6316-1 au Code de la santé publique qui précise la définition, les conditions de mise en œuvre et l’organisation de ces actes médicaux.
Au moment où la Commission européenne souhaite encourager l’utilisation des nouvelles technologies dans la passation des marchés en lançant une consultation générale , d’une part, et en publiant un livre vert, d’autre part, la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de publier une nouvelle version de son guide relatif à la dématérialisation des marchés publics.
La vie privée est un droit inscrit à l’article 9 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée». Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et
La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des mainframes à la suite de plaintes déposées par les éditeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules. La seconde enquête concerne plus particulièrement des suspicions de pratiques
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés novembre-décembre 2010 met l’accent sur les sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil en raison de la réitération constatée de manquements graves aux dispositions de la loi dite Informatique et libertés.
La réflexion sur le droit à l’oubli numérique vient d’aboutir à la signature, le 13 octobre 2010, d’une charte avec les professionnels du secteur intitulée « Droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche« . Elle facilite l’oubli des traces et des données qui sont publiées intentionnellement ou recueillies par l’internaute sur les blogs, réseaux sociaux, forums, messagerie, etc.
Ce traitement doit permettre la mise en oeuvre du Décret du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique» qui vise à inciter les internautes âgés de 12 à 25 ans à consommer des offres de musique légale et payante. Ce téléservice de l’administration est la première des vingt-deux propositions du rapport « Création et internet » remis le 6 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication.
L’Arcep se propose de qualifier de pertinents les marchés de la terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs de réseaux métropolitains et ultramarins et de désigner chacun d’eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau respectif.
La réflexion sur le droit à l’oubli numérique, lancée en novembre 2009, vient de déboucher sur la signature d’une charte avec les professionnels du secteur pour faciliter l’oubli des traces et des données qui sont publiées intentionnellement ou recueillies lors de la navigation par l’internaute sur les blogs et réseaux sociaux.
Souhaitant encourager l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la
Une salariée, employée en qualité de comptable d’une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu’elle considère nul, motif pris de l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l’association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président.
Une salariée, employée en qualité d’ingénieur principal et par ailleurs, délégué du personnel, conseiller prud’homal et délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise,
Attaquées devant le Conseil d’Etat, les dispositions du décret du 13 décembre 2008 seront annulées à compter du 1er mai 2010. Le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispensait l’acheteur public d’obligation de mise en concurrence et de publicité pour les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros.
Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes vient d’être établie par professionnels de la publicité et du marketing réunis sous l’égide de l’UFMD. Ce texte définit sous forme de recommandations des bonnes pratiques pour parvenir à un juste équilibre entre les impératifs économiques de l’internet et la protection de la vie privée des consommateurs
La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a infligé une amende totale de 175 647 000 € aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans. L’enquête a établi que l’entente existait dès mars 1969 et jusqu’en 2004.
A la suite d’une enquête administrative lancée par l’Arcep le 22 décembre 2009, l’Autorité a constaté un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion tant par les opérateurs fixes que mobiles, des listes de numéros exclus de leurs offres d’abondance et, en conséquence, facturés en dehors des forfaits qu’ils proposent.
Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, la « carte musique » devrait permettre aux jeunes résidents français âgés de 12 à 25 ans d’acheter pour 50 euros de musique sur des sites légaux en ne payant que la moitié de la somme.
Par ordonnance du 20 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les principes de la responsabilité des hébergeurs du fait des contenus des sites web qu’ils stockent. En l’espèce, le demandeur avait assigné l’hébergeur d’un site web contenant des textes qu’il considérait comme diffamatoires,
En Allemagne, les compétences en matière de jeux sont réparties entre l’Etat fédéral et les Länder. Dans la plupart des Länder, les loteries et les paris sportifs sont organisés et exploités sous forme de monopole public, tandis que les jeux de casinos et les paris hippiques sont organisés et exploités par des opérateurs privés dûment autorisés. La réglementation allemande interdit toute organisation ou médiation des jeux de hasard publics sur internet.Les autorités allemandes ont interdit à des sociétés étrangères (établies à Malte, à Gibraltar et en Autriche) d’offrir des paris sportifs, « en dur » ou sur internet, en Allemagne. Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée, dans une décision du 8 septembre 2010, à se prononcer sur la conformité de la réglementation allemande au principe de libre prestation de services posé par l’article 56 (ex-article 49 TCE) et à la liberté d’établissement posée par l’article 49 (ex-article 43 TCE) du Traité sur l’Union européenne. La Cour relève que la réglementation allemande en matière de paris sportifs et de loterie constitue une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement. Elle rappelle que les articles 56 et 49 du Traité sur l’Union européenne ne s’opposent pas à une réglementation d’un Etat membre qui interdit à des opérateurs privés de proposer des jeux et paris en ligne, si cette restriction est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Les restrictions que les Etats membres peuvent imposer doivent remplir trois conditions : être propres à garantir la réalisation de l’objectif invoqué par l’Etat membre concerné ; ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ; être appliquées de manière non-discriminatoire. En l’espèce, la Cour relève que les titulaires des monopoles publics recourent massivement à la publicité pour les loteries. En outre, elle estime que, s’agissant des machines à sous, qui ne relèvent pas d’un monopole public, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux. La Cour en conclut que le monopole public, institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne, « ne limite pas d’une manière cohérente et systématique les jeux de hasard » et qu’il n’est donc pas justifié au regard des objectifs invoqués de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre la dépendance au jeu. Enfin, elle considère que la réglementation allemande, jugée contraire aux libertés fondamentales, ne peut continuer à s’appliquer durant sa mise en conformité avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 08 09 2010
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