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Informatique Contrat La matrice des obligations contractuelles : un outil indispensable Dans les contrats de services informatiques, la séparation entre maîtrises d’œuvre et maîtrise d’ouvrage avec une affectation binaire des responsabilités en considération de qualifications globales est insuffisante à traduire l’imbrication des prestations et le rôle réel des parties dans la production des livrables. Il est pertinent d’avoir recours à une matrice des obligations contractuelles qui sera intégrée dans le plan qualité projet annexé au contrat et à laquelle pourra renvoyer la clause de responsabilité du contrat. Cette matrice peut se présenter sous la forme d’un tableau à quatre colonnes dans lequel figureront la liste des obligations contractuelles essentielles, le débiteur et le créancier de l’obligation ainsi qu’une quotation du poids de l’obligation en fonction du risque que les parties associent à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations. En imaginant plusieurs degrés de criticité des fautes, plusieurs plafonds de responsabilité pourraient être convenus étant entendu qu’il s’agirait de plafonds et non de forfaits automatiques de réparation. Cass. 22 avril 2005 pourvoi n°03-14112 (Mise en ligne Avril 2005)

Informatique Contrat Infogérance et plan de réversibilité Le mois de décembre, traditionnellement consacré aux budgets est souvent propice aux réflexions stratégiques, notamment en ce qui concerne l’externalisation des systèmes d’information. Mais la décision d’y mettre un terme, soit pour des raisons économiques ou de qualité de la prestation, nécessite d’anticiper le terme du contrat. Il s’agit alors de prévoir la réversibilité de la prestation d’infogérance souvent envisagée par le contrat au travers de ses composantes juridiques. Il est pourtant impératif d’associer au processus de réversibilité un document à vocation technico-économico juridique souvent désigné par le terme « plan de réversibilité », document ayant vocation à organiser de façon pratique les processus techniques et administratifs qui doivent précéder la fin du contrat. Le plan de réversibilité couramment prévu au contrat, doit être en principe élaboré dans les tous premiers mois de la relation contractuelle, et indépendamment de tout objectif précis quant à l’issue du contrat. Il doit envisager soit la « réinternalisation » de la prestation, c’est-à-dire, le rapatriement des processus et des moyens chez le client ou la « transférabilité » qui correspond au passage d’un infogérant à un autre. Articulé autour des composantes de la prestation externalisée (matériels, logiciels, ressources humaines, infrastructures…), le plan de réversibilité initial dresse d’abord l’inventaire des éléments qui seront nécessaires à la poursuite de l’exploitation à la fin du contrat d’infogérance. Il est impératif qu’il soit régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’infogérance et des services associés. En termes techniques, il contient par exemple, le détail des procédures de désinstallation, de transport et de réinstallation alors qu’en termes économiques, il comprend l’évaluation des éventuels actifs à céder au client ou au futur infogérant et qu’en termes juridiques, il prévoit en fonction des préavis nécessaires, les éventuels transferts de contrat et autres démarches administratives. Paru dans la JTIT n°47/2005 p.2 (Mise en ligne Décembre 2005)

Informatique Contrat La « tierce recette applicative » : une tendance s’inscrivant dans une démarche qualité Nouveau-né issu de la tendance grandissante à l’externalisation, le recours à la Tierce Recette Applicative (TRA) consiste à faire appel à une entreprise tierce, en vue de la réalisation des tests des logiciels spécifiques réalisés en interne comme en externe, à l’aide d’une société extérieure. Habituellement pratiqués par la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre, les tests (en particulier fonctionnels), les problématiques d’interface et de sécurité sont de plus en plus souvent confiés à un homme de l’art. Cette tendance est apparue tout particulièrement dans les secteurs les plus habitués aux processus de contrôle qualité. Elle s’inscrit dans une démarche qualité qui va de paire avec une meilleure utilisation des applications informatiques par le public. L’autre raison d’externaliser cette fonction est de mieux la structurer par une normalisation des procédures de recette. Le contrat de TRA doit respecter les objectifs poursuivis, à savoir disposer de l’approche d’un spécialiste et d’une vision objective de la qualité des développements. C’est en effet la recette qui doit s’adapter aux objectifs. Les engagements du prestataire de TRA doivent être articulés autour des éléments majeurs suivants :        l’indispensable indépendance à l’égard des développeurs ;        une méthodologie éprouvée ;        des moyens techniques adéquats ;        les niveaux de service précis en relation avec les enjeux et le calendrier du projet. Assorti d’une obligation de résultat, le contrat peut aussi, au travers du taux d’anomalies apparues à l’usage après les tests, sanctionner les performances de la TRA. Un prix forfaitaire, le cas échéant, calculé à l’aide d’unité d’œuvre, permet à l’évidence d’éviter certaines dérives. Paru dans la JTIT n°48/2006 p.2 (Mise en ligne Janvier 2006)

Informatique Contrat La fin du mandat peut compromettre l’action en garantie… S’il peut être extrêmement tentant pour le client-utilisateur, de cesser de payer les loyers sur un matériel ou une solution qu’il n’utilise pas et pour laquelle, il a demandé la résolution soit l’anéantissement du contrat, dans les faits, il apparaît que cette option est extrêmement dangereuse. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de la décision de la Cour de Cassation rendue le 11 juillet 2006 dans laquelle, le crédit-preneur, ayant engagé une action en résolution à l’encontre du fournisseur et une demande de résiliation du contrat de crédit-bail, a décidé de cesser de payer les loyers. Constatant ce manquement, le crédit-bailleur a fait constater la résiliation du contrat de crédit-bail, pour défaut de paiement des loyers. Dans cette situation la Cour de Cassation a jugé que la résiliation du contrat crédit-bail mettait fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur. Considérant alors que le crédit-preneur n’avait plus de mandat pour agir à l’encontre du fournisseur, il a été jugé que son action en garantie devenait irrecevable et qu’il devait en conséquence payer la totalité des sommes dues tant au crédit-bailleur qu’au fournisseur. Cette situation peut paraître ubuesque pour un crédit-preneur qui se voit privé de son droit à agir contre le fournisseur d’une solution non-opérationnelle et qui, en outre, se trouve dans l’obligation de devoir payer, par exemple, pour un matériel qu’il n’utilisera jamais. Il est possible bien heureusement de remédier à cette situation en insérant dans le contrat de crédit-bail une clause stipulant le maintien du mandat et ce malgré la résiliation du contrat de crédit-bail. En effet, la Cour de Cassation constate dans cette décision, que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné au crédit-preneur, pour l’exercice d’une action contre le fournisseur, en l’absence de stipulation contraire. A contrario, si le contrat de crédit-bail avait prévu l’hypothèse d’une poursuite du mandat, malgré la fin du contrat de crédit-bail, la situation aurait été différente pour le crédit-preneur. Autant dire aux utilisateurs signataires d’un contrat de crédit-bail, que ce type de contrat qui peut paraître extrêmement standard de prime à bord, ne doit pas être signé « les yeux fermés », en considérant qu’il s’agit d’une simple opération de financement. La logique financière doit aussi prendre en compte la logique juridique. Cass. com. 11 juillet 2006 n° de pourvoi 05-11592 (Mise en ligne Juillet 2006)

Informatique Contrat Call center externalisé : qui est responsable de la sécurité des données personnelles ? Composante essentielle de la gestion de la relation clientèle (GRC), surtout lorsqu’elle est équipée du Couplage Téléphonie et Informatique (CTI), le centre d’appel téléphonique ou centre de relation clients (ou encore Call Center) ne résiste pas à l’attrait économique de l’externalisation, surtout s’il est délocalisé. Au-delà des aspects contractuels communs à toute opération d’externalisation de cette nature, qui impose de gérer avec précaution les questions liées aux niveaux de services et indicateurs de qualité (1), à la responsabilité, à la réversibilité ou encore au droit applicable, le recours à un centre de relation clients externalisé impose de s’attarder sur le sort des données à caractère personnel collectées, source de risque. Il ne fait aucun doute qu’en sa qualité de « personne responsable du traitement » (2), l’infogéré sera tenu des formalités déclaratives imposées par la loi et du respect des obligations qu’elle contient. En plus des sanctions pénales, la loi du 6 août 2004 permet à la Cnil de prononcer des sanctions pécuniaires. L’infogérant est dans ce contexte qualifié de « sous-traitant », ce qui rend nécessaire la conclusion d’un contrat conforme aux exigences légales posées par la loi Informatique et libertés. Le contrat doit en particulier indiquer que l’infogérant agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de ce dernier et qu’il ne peut agir sur le traitement, en dehors de ce cadre. Il doit aussi indiquer les obligations incombant à l’infogérant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité. Il convient en outre, toujours conformément à la loi Informatique et libertés, de vérifier que l’infogérant présente les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la préservation des données collectées et traitées dans le cadre du Call Center. Si par ailleurs, l’infogérant n’est pas situé sur le territoire national ou sur celui de l’Union européenne, la problématique d’un possible flux transfrontière de données à caractère personnel, nécessitera aussi une attention toute particulière. (1) La norme NFX50-798 spécifie les engagements de service des centres de relation clients (2) Au sens de la loi Informatique, fichiers et libertés Paru dans la JTIT n°56/2006 p.2 (Mise en ligne Septembre 2006)

Informatique Contrat La rupture d’un contrat ne met pas automatiquement fin à la cession des droits antérieurement intervenue Le concepteur d’un logiciel peut concéder l’exploitation économique de son œuvre à un éditeur, producteur ou distributeur. Il pense alors recouvrer ses droits d’exploitation sur l’œuvre dans l’hypothèse de la résiliation anticipée du contrat. La Cour de cassation vient de préciser le contraire à l’occasion d’un contentieux opposant Johnny Hallyday à son producteur Universal Music. Elle considère que sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, « la résiliation d’un commun accord du contrat d’enregistrement exclusif, n’y met fin que pour l’avenir de sorte qu’elle [la résiliation] n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ». La Cour confirme donc la position de la cour d’appel, à savoir que « le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l’artiste interprète sur les enregistrements réalisés » et que le producteur n’avait pas l’obligation de restituer les bandes mères de tous les enregistrements depuis l’origine. La Cour suprême rappelle toutefois que la cession sera acquise, « sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties ». La Cour de cassation pose ainsi le principe qu’en dépit de la résiliation d’un contrat, une cession consentie par un auteur demeure acquise. Le principe posé par la haute juridiction impacte l’ensemble des contrats qui impliquent une cession (ou une concession) de droits de propriété intellectuelle. C’est le cas d’un contrat d’éditeur ou encore d’un contrat de licence de logiciel informatique. Il convient donc de rédiger avec attention la clause de cession des droits, la clause de durée de la concession, et celle de fin de contrat. Cette précaution s’impose d’autant plus lorsque la cession intervient moyennant le prix d’une redevance forfaitaire. Les utilisateurs auraient grand intérêt à veiller en outre aux clauses de restitution de logiciels souvent insérées dans les contrats de licence, en cas de résiliation. Il est important de rédiger avec attention les clauses de cession de droits et de fin de contrat car lorsque les modalités de résiliation amiable d’un contrat quel qu’il soit (distribution, production, édition) ne prévoient rien sur la restitution du logiciel à l’expiration du contrat, l’éditeur, le producteur ou le distributeur reste cessionnaire des droits. Cette affaire concerne certes des cessions de droits d’auteur dans le milieu musical, mais il en va très certainement de même en ce qui concerne la cession de droits d’auteur sur un logiciel. Cass. soc. du 20/12/2006, n° E 05-43.057 (Mise en ligne Décembre 2006)

Informatique Contrat Nouvelle liste de termes, expressions et définitions informatiques Une nouvelle liste de termes, expressions et définitions en informatique a été adopté en avril 2007. Elle traduit le facilities management par l’expression « gérance de l’informatique » définit comme « la prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d’un système d’information d’un organisme par un prestataire extérieur » et annule et remplace la définition du Journal officiel du 10 octobre 1998. Avis de la commission générale de terminologie et de néologie, 20 avril 2007. Paru dans la JTIT n°65 p.9 (Mise en ligne Juin 2007)

Informatique Contrat La réversibilité dans les contrats : enjeux et modalités La clause de réversibilité est une clause très importante dans les contrats d’infogérance, les contrats d’ASP et plus généralement toutes les prestations de services informatiques externalisées (outsourcing). Elle vise à permettre une réinternalisation par l’entreprise ou une reprise par un tiers. Elle s’inscrit dans un dispositif global en amont du contrat d’infogérance, puisqu’elle implique en phase de négociation, des prérequis techniques, économiques, sociaux d’organisation, notamment en cas de transfert d’une partie du personnel de l’entreprise vers le prestataire. Dans la phase de mise en œuvre du contrat d’infogérance ou d’outsourcing, elle implique une gestion du transfert des droits de propriété intellectuelle et la prise en compte de modalités économiques propre à chaque situation. La réversibilité peut en effet intervenir soit lors d’une sortie aux termes du contrat, soit une sortie anticipée sans faute (moyennant contrepartie financière), soit de manière plus brutale, à la suite d’une défaillance du prestataire. Il est donc nécessaire à minima, que l’on mette en œuvre dans le cadre de cette possible réversibilité, les obligations qui vont s’exécuter non pas en période de crise uniquement, mais pendant toute l’exécution du contrat. L’ensemble des documents techniques nécessaires à l’exploitation doit être fournie tout au long de la relation contractuelle et constitue des prérequis pour la reprise en interne ou par un tiers de l’exploitation dans de bonnes conditions (dossiers d’exploitation, plan de réversibilité, etc.). Au moment où le contrat est signé, on peut au moins mettre les grands titres d’une plan de réversibilité, même si on n’en connaît pas le contenu précis, on connaît au moins des éléments qui vont apparaître comme nécessaires. La clause de réversibilité doit comporter clairement énoncée les obligations de chacune des parties, ainsi que celles de tous les tiers qui seraient impliqués (loueurs de matériels, éditeurs de logiciels, opérateurs réseaux télécoms etc.), cela pour éviter d’avoir à renégocier avec chacun d’eux, par exemple, le transfert des licences, sans complément de redevance. Il peut y avoir également la nécessité de prévoir une formation complémentaire des utilisateurs, en cas de modification entre le système qui a été externalisé chez le prestataire et celui qui sera réinternalisé ou externalisé chez un autre prestataire. Paru dans la JTIT n°66-67/2007 p.1 (Mise en ligne Juillet-Août 2007)

Informatique Contrat Responsabilité informatique : le déclin annoncé des clauses limitatives de réparation La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le domaine informatique, sur une notion fondamentale du droit des contrats, l’obligation essentielle. En l’espèce, une entreprise avait conclu une série de contrats avec un important éditeur pour le déploiement d’un logiciel. La version commandée du logiciel n’ayant pas été livrée, l’utilisateur a cessé de régler ses redevances, ce qui a conduit la société de financement à laquelle l’éditeur avait cédé ses créances, a l’assigner en paiement. L’utilisateur appelle alors l’éditeur en garantie et assigne ce dernier en résolution des contrats de fourniture des logiciels concernés pour inexécution de ces derniers. L’éditeur se prévaut alors d’une clause limitative de réparation contenue dans le contrat de licence faisant valoir que seule une faute lourde pouvait permettre de l’écarter. La Cour d’appel fait droit à la demande de l’éditeur (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point, en se fondant sur la notion juridique de cause (2) constatant que la livraison du logiciel, objectif final des contrats conclus, n’avait pas été exécutée et ce, sans justifier d’un cas de force majeure. Il résulte dès lors un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation (3). La Cour d’appel souligne que les quatre contrats conclus, licences, maintenance, formation et mise en œuvre, poursuivaient le même but et n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, que les prestations de maintenance et de formation ne se concevaient pas sans les licences sur lesquelles elles portaient et que l’acquisition de ces licences n’aurait aucune raison d’être si le contrat de mise en œuvre n’était pas exécuté. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel. Tous les engagements contractuels ont ainsi été résolus aux torts de l’éditeur qui a été condamné au paiement de la somme de 3 584 878 euros à l’utilisateur. Ainsi, cet arrêt vient, d’une part, confirmer le principe, appliqué en matière de contrat de transport, de mise en échec d’une clause limitative de réparation en présence d’un manquement à une obligation essentielle, en le prolongeant au domaine informatique, et, d’autre part, préciser la notion d’indivisibilité des contrats. En pratique, les contrats devraient tirer de cette nouvelle décision deux conséquences : les ensembles contractuels devraient être souvent mieux définis et les obligations essentielles seront plus fréquemment pré qualifiées. (1)CA Versailles 12e Ch. 31/03/2005 (2)Article 1131 du Code civil (3)Cass. com. 13/02/2007 Paru dans la JTIT n°66-67/2007 p.2 (Mise en ligne Juillet-Août 2007)

Informatique Contrat Vers une obligation de sécurité en matière informatique Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 décembre 2007 approuve une cour d’appel qui a condamné le fournisseur d’un système informatique à verser des dommages et intérêts pour avoir livré un logiciel ne couvrant pas une des fonctionnalités requises par le client. Le litige opposait une société spécialisée dans le recouvrement de créances, donc non spécialiste de l’informatique et un fournisseur éditeur de progiciels de gestion spécialisés dans le domaine du recouvrement, de la gestion d’encours et des renseignements financiers. Après plusieurs incidents et à la suite d’une panne du serveur informatique, suivie d’une réinstallation du logiciel, il est apparut que les bases de données reçues des clients et divers programmes n’étaient pas sauvegardés. Cette situation à conduit le client à faire appel à un prestataire informatique pour procéder à la remise en ordre de fonctionnement du système informatique litigieux. L’expert judiciaire désigné en première instance a estimé que le logiciel informatique comportait une anomalie (absence d’une fonctionnalité de sauvegarde) et que le défaut de sauvegarde était imputable au concepteur du logiciel et non à la société cliente. La Cour a relevé que dès lors que le logiciel comportait une anomalie dans l’écriture des programmes imputable à l’auteur du logiciel, la décision de condamnation était suffisamment justifiée. L’obligation de délivrance dans les contrats est satisfaite par la livraison d’un bien ou d’une prestation conforme à l’objet du contrat et dans les délais prévus. Dans le domaine informatique, la conformité s’apprécie au regard de la commande et aussi de manière complémentaire, au regard de l’usage auquel le matériel et le logiciel sont destinés. La jurisprudence affirme de manière constante que le fournisseur a l’obligation de fournir un système informatique correspondant à ses propositions et à l’usage auquel il était destiné. La délivrance des matériels et logiciels doit s’accompagner des accessoires nécessaires à leur utilisation normale, de sorte que l’absence de dispositif de sauvegarde constitue une non-conformité. Cette jurisprudence consacre ainsi l’obligation de sécurité en matière informatique. Un prestataire ne peut écarter sa responsabilité au regard d’un défaut de sécurité affectant la solution vendue quant bien même il informe le client qu’il ne fournit pas de solution standard de sauvegarde des données et qu’il faut recourir au solution du marché. On ne peut ainsi restreindre les aspects relatifs à la sécurité au simple fait de mettre en garde le client. Un logiciel qui ne peut remplir de façon complète la fonction la sauvegarde des données engage donc la responsabilité du prestataire. Cass. com. du 11/12/2007, pourvoi n°04-20.782 (Mise en ligne Décembre 2007)

Informatique Contrat Non-conformité de logiciels invoquée à tort Une société ayant fourni des logiciels de gestion pour un prix de 22 300 euros, comprenant des contrats d’assistance-maintenance et des journées de formation et de paramétrage, a assigné en paiement sa cliente qui n’avait pas réglé des factures de formation, cette dernière invoquant des défauts de fonctionnement des logiciels et demandant le remboursement. La Cour d’appel de Lyon a condamné le prestataire pour avoir délivré à sa cliente une installation non conforme à ses engagements, à savoir, une solution logicielle adaptée à ses besoins. Mais la Cour de cassation censure la cour d’appel qui s’est déterminée ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société cliente n’avait pas utilisé les logiciels livrés depuis leur délivrance. Elle casse donc l’arrêt rendu le 30 novembre 2006 par la cour d’appel de Lyon et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée. Une fois de plus, cette affaire souligne l’importance qu’il peut y avoir à définir de manière précise l’ensemble des éléments caractérisant les qualités attendues des prestations, comme par exemple, l’établissement d’un cahier des charges et plus généralement, de tout élément pouvant constituer un référentiel de conformité opposable. En l’absence d’un référentiel de conformité « objectif », il appartient au juge de trancher la question de la preuve d’une non-conformité, en fonction de l’interprétation de la commune intention des parties et des usages, ce qui induit une situation d’insécurité juridique. En l’espèce, la Cour de cassation, statuant sur la demande de remboursement de logiciels argués de non conformes au regard de la réglementation monégasque, a estimé, en l’absence de processus formel de réception, que l’utilisation du logiciel pendant plusieurs années valait conformité implicite et a condamné la cliente au paiement des factures contestées. Il est par conséquent recommandé la plus grande prudence lors de la phase précontractuelle. Cet arrêt doit inciter les parties à bien formaliser leurs attentes respectives. De la même façon, il sera utile dès la phase d’exécution du contrat, de mettre en œuvre une assistance à maîtrise d’ouvrage juridique afin d’assurer l’encadrement du contrat. Cass. com. 17 juin 2008 n°07-12.183 F-D CA Lyon 30 novembre 2006 Paru dans la JTIT n°83/2008 p.2 (Mise en ligne Décembre 2008)

Informatique Contentieux Protéger ses logiciels informatiques Dans un litige opposant un informaticien indépendant ayant développé, en tant que sous-traitant, une application informatique pour un client final, la Cour d’appel rappelle que la transmission des droits de l’auteur étant soumise à un formalisme strict, on ne peut déduire de correspondances électroniques échangées pendant la durée du projet, une autorisation de poursuivre l’utilisation d’un composant logiciel dénommé « framework », à l’issue du projet en dehors de toute cession expresse des droits d’auteur. La Cour précise que le caractère forfaitaire de la rémunération convenue entre les parties et le fait que le composant logiciel ait été mis à disposition par l’auteur lui-même sont indifférents et écarte la possibilité pour le contrefacteur présumé d’invoquer une autorisation implicite d’usage. Enfin, le Cour réformant sur ce point la décision des premiers juges n’a pas retenu de manquement du professionnel informaticien à une obligation de conseil pour ne pas avoir alerté son client sur le fait que le composant logiciel litigieux n’était pas intégré dans les logiciels développés et cédés. Une circonstance paraît avoir été prise en compte par les magistrats qui relèvent dans leur décision que le contrefacteur présumé n’avait pas répondu à une lettre de mise en demeure adressée deux mois après la fin de la mission rappelant la nécessité d’acquérir les droits d’utilisation du composant logiciel. Pour classique et logique au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle, cette décision n’en est pas moins intéressante car elle illustre parfaitement les dangers d’une mauvaise appréciation par l’entreprise des droits qu’elle détient sur les logiciels qu’elle utilise dans le cadre de ses activités. Avant de commander le développement d’un logiciel spécifique ou d’acquérir un progiciel, il convient de s’assurer des droits concédés et de leur nature. Il convient de s’assurer de façon précise, le cas échéant en faisant procéder à un audit juridique de situation, que les logiciels exploités au sein de l’entreprise le sont dans des conditions licites. Pour les auteurs d’œuvres logiciels, outre la preuve de la date de la création qui nécessite en pratique de recourir à un dépôt, il est important préalablement à la procédure judiciaire proprement dite de faire délivrer une sommation au contrefacteur présumé d’avoir à cesser l’utilisation non autorisée des logiciels afin de se pré-constituer la preuve de la mauvaise foi de l’adversaire. En pratique, cette étape importante sera conduite avec l’assistance d’un spécialiste habitué de ce type de procédure. CA Paris, 4ech. sect.A, 13 décembre 2006 (Mise en ligne Mai 2008)

Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Manque à gagner et indemnisation pour dysfonctionnement des systèmes informatiques d’encaissement Deux hypermarchés exploitant la même enseigne avaient fait l’acquisition d’une solution informatique d’encaissement et de télépaiement. Après le constat d’un certain nombre de dysfonctionnements qui bloquent leurs caisses et leurs télépaiements, ils saisirent les autorités judiciaires. La cour d’appel prononce la résolution des contrats, la version du logiciel installée par le fournisseur n’étant pas agréée par le Groupement des cartes bancaires, contrairement aux exigences réglementaires en vigueur. La restitution des matériels et logiciels au fournisseur a été suivie du remboursement par ce dernier des coûts d’acquisition par crédit-bail. Pour évaluer le montant des manques à gagner subis par les deux clients, dont les ventes ont été perturbées pendant trois ans par des dysfonctionnements informatiques, la cour calcule leurs pertes de marge sur coûts variables en appliquant leur taux de résultat d’exploitation au montant de la perte de chiffre d’affaires retenue. CA Paris, 25e ch. Sect A., 22 février 2002 (Mise en ligne Février 2002)

Informatique Brevetabilité des logiciels Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels Le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été massivement rejeté cet été par le Parlement européen faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette brevetabilité. Il n’y aura donc pas de brevet pour les logiciels. En l’absence de cadre juridique harmonisé, il reviendra aux offices nationaux et à l’Office européen des brevets (OEB) de continuer à apprécier, au cas par cas, ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, au risque d’aboutir à des interprétations différentes des règles en vigueur. Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (Mise en ligne Juin 2005)

Informatique Atteintes au droit d’auteur Vente de logiciels piratés sur des sites d’enchères Un pirate de logiciels a été sévèrement condamné pour avoir vendu sur des sites d’enchères 91 copies du logiciel Autocad 2006 (logiciel professionnel de conception pour le dessin industriel) ainsi que des vidéos. La contrefaçon ne faisant aucun doute, il a été condamné à 3 mois de prison ferme, une amende délictuelle de 2000 € et la confiscation du matériel saisi. En outre, l’éditeur américain Autodesk s’étant constitué partie civile, a obtenue la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts (TGI Nantes 04/09/2008). Selon le tribunal correctionnel, « la nature des faits ainsi que les circonstances de l’affaire, justifient le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis». TGI Nantes 4 septembre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008) Autres brèves Un réseau de fausses licences Microsoft démantelé (Mise en ligne Mai 2008) Un nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon (Mise en ligne Mars 2007) DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007) La contrefaçon de logiciel : une question de preuve avant tout ! (Mise en ligne Juillet-Août 2006) Does Good Digital Rights Management Mean Sacrificing the Private Copy? (Mise en ligne Février 2006) Les DRM habilitées, la copie privée sacrifiée ? (Mise en ligne Janvier 2006) Protéger vos informations stratégiques ! (Mise en ligne Juillet-Août 2005) La contrefaçon de logiciel (Mise en ligne Juillet 2000) Un contrat d’infogérance conclu en violation des droits d’auteur est un acte de contrefaçon (Mise en ligne Juin 1998)

Informatique Atteintes au droit d’auteur Un contrat d’infogérance conclu en violation des droits d’auteur est un acte de contrefaçon La société Cincom invoquait à l’appui de sa requête les stipulations figurant dans les conditions générales des contrats d’utilisation conclus au bénéfice de sous-licenciés leur faisant interdiction de vendre, donner, louer ou mettre, sous quelque forme que ce soit, le progiciel à la disposition d’une personne quelconque, physique ou morale, sans son consentement exprès et écrit. Or, l’un de ses cocontractants, la société SPF, avait conclu avec une société tierce un contrat d’infogérance sans l’en avoir préalabalement entretenue. En ayant eu connaissance, elle spécifia que « l’extention du droit d’usage d’un utilisateur final au bénéfice d’un infogérant était acceptée à condition que l’infogérant s’acquitte d’une redevance initiale d’utilisation [équivalant] à 25% du montant total de la redevance initiale du tarif en vigueur ». Le tribunal de commerce de Nanterre, considérant que les dispositions contractuelles précitées étaient conformes au Code de la propriété intellectuelle, a retenu que Cincom avait émis à juste titre une facture correspondant au coût de l’extension du droit d’usage au bénéfice de l’infogérant, « utilisateur sans droit ni titre » des progiciels appartenant au requérant. Il établit qu’un acte de contrefaçon avait ainsi été commis par SPF ouvrant droit à réparation. TC Nanterre 19 juin 1998 (Mise en ligne Juin 1998)

Informatique Atteintes au droit d’auteur La contrefaçon de logiciel Ayant concédé des licences d’utilisation, conclu avec une société spécialisée un contrat de distributeur détaillant et conclu des contrats de maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des prestations de maintenance auprès de ses clients au-delà de la durée des contrats de licence. La société, accompagnée de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), a procédé à des saisies-contrefaçon dans les locaux de ses anciens clients, qui ont permis d’assigner les contrefacteurs et d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Se pourvoyant en cassation, les délinquants reprochèrent quelques vices à la procédure de saisie qui avait été menée. Certes, selon l’article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d’un expert désigné par le requérant, mais la cour a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 1997, que l’impartialité des opérations de saisie excluait la désignation, en qualité d’expert, de tout salarié des parties saisissantes, mais également de toute personne qui ne lui serait pas indépendante, même en l’absence de contrat de travail. Dans cette affaire, l’expert était le représentant légal en exercice de l’APP, partie à l’instance. Risquant de bafouer le principe du droit à un procès équitable, la cour de cassation cassa l’arrêt d’appel. La nullité de la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle (Mise en ligne Juillet 2000)