L’Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) a publié un nouveau rapport relatif au partage des informations sur la cyber-sécurité. Le rapport met en lumière l’importance des incitations économiques pour les praticiens du secteur. Le directeur exécutif de l’ENISA a déclaré
Jugé que s’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232- 2, 1° du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
L’AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) considère que le moteur de recherche collecte sans autorisation des données à caractère personnel à partir de réseaux Wi-Fi pour Street View. Elle a demandé à la justice espagole de se prononcer sur l’affaire des Google Cars. A suivre…
Dans son jugement du 5 octobre 2010 à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, le tribunal correctionnel de Paris nous montre que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système informatique (STAD) est un délit sévèrement réprimé par l’article 323-3 du Code pénal.
Un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, en date du 14 septembre 2010, vient en effet de rappeler les limites de l’utilisation, par un employeur, de systèmes de géolocalisation aux fins de surveillance de ses salariés. Un coursier avait été licencié pour faute grave, les griefs qui lui étaient reprochés ayant été relevés par l’employeur à l’aide d’un dispositif de géolocalisation.
L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a débuté à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2010. Les principales mesures concernant les entreprises sont relatives au régime des sociétés mères et filiales, aux créances de crédit d’impôt recherche et à la déductibilité des redevances de propriété industrielle.
Jugé que l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble, qui sont un lieu privé, est soumis à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Ainsi, la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé
Les dispositions législatives en vigueur relatives à la gestion et à l’attribution des noms de domaine en .fr ne suffisant pas à garantir les libertés constitutionnelle que sont la liberté d’entreprendre et la liberté de communication,
Nouvelle affaire, nouvelle décision à l’encontre de « Google Suggest » : le 8 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a décidé que l’orientation de recherches vers des résultats incluant des mots tels que « viol », « prison », « condamné », « sataniste », alors que l’internaute avait uniquement tapé dans la barre de recherche de Google des mots clés correspondant au patronyme d’une personne physique,
Lors de son déplacement au Palais de justice de Strasbourg, le 20 septembre 2010, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et Garde des Sceaux, est revenue sur la spécialisation des juridictions et, notamment sur la question du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 qui avait privé le Tribunal de grande instance de Strasbourg de sa compétence en matière de propriété intellectuelle.
Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit. En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
Précédant la sortie du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics, une consultation publique avait été
La Cnil vient de publier sur son site internet un guide relatif à la sécurité des données à caractère personnel. Ce guide pédagogique a vocation à porter à la connaissance des responsables de traitements, tenus d’une obligation de sécurité des données aux termes de la loi Informatique et libertés,
Le gouvernement a publié un décret du 12 octobre 2010 qui précise que les FAI (fournisseur d’accès à internet) sont désormais tenus de relayer à ceux de leurs abonnés qui sont soupçonnés de télécharger
La publication du rapport OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) montre un affaissement du nombre des enregistrement internationaux de marques.
Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement (qui a) le pouvoir (…) de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ».
La globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies ont conduit à une augmentation des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Prenant acte de cette évolution, la Cnil a publié, en septembre 2010, un nouveau guide dédié aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union.
La bataille avait été engagée depuis 1996, date à laquelle le fabricant de jeux danois avait introduit auprès de l’OHMI une demande d’enregistrement de la brique en tant que marque communautaire.La persévérance de la société Lego n’aura pas joué en sa faveur.
Les propos tenus sur les sites, blogs et réseaux sociaux peuvent engager la responsabilité de leur auteur. La nature des propos, et non le support en lui-même, est déterminant. Pour mémoire, le récent licenciement de trois travailleuses sociales ayant tenu sur Facebook des propos injurieux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.121-4 du Code de la consommation selon lequel « en cas de condamnation [pour publicité mensongère], le tribunal ordonne la publication du jugement« .
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms octobre 2010 présente un panorama des textes réglementaires récemment adoptés concernant l’Hadopi, parmi lesquels figurent le décret concernant la procédure applicable devant la Commission et celui relatif au traitement des données collectées par l’Hadopi.
Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d’un appel d’offres.
Le gouvernement vient de publier un décret qui précise que les opérateurs sont désormais tenus de relayer à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures,
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