La Cnil modifie le champ d’application de l’autorisation unique N°AU-004, afin de tenir compte de la décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009 qui avait mis en lumière les difficultés d’interprétation de certains articles de l’autorisation unique. Dans sa nouvelle rédaction du 14 octobre 2010, la Cnil supprime de son champs d’application,
Après avoir participé à sa réflexion, le cabinet est signataire de la charte du droit à l’oubli, initiée par Nathalie Kosciuszko-Morizet, Secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique. Le cabinet était présent à ses côtés, comme les autres organismes signataires, lors de la réunion de signature du document officiel qui s’est tenue le 13 octobre 2010. Charte du droit à l’oubli signée
Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle,
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu, mardi 5 octobre 2010, son jugement dans le procès concernant un trader de la Société Générale. Parmi les infractions retenues, le jugement apporte des précisions sur l’élément matériel du délit d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données (Stad) informatique, prévu par l’article 323-3 du Code pénal.
La gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles, l’amélioration des conditions de résiliation des contrats, la généralisation des offres sans engagement et l’usage « loyal » du terme « illimité » dans les offres seront bientôt généralisés auprès des consommateurs.
Petit-déjeuner du 6 octobre 2010 – Alain Bensoussan, Chloé Torres et Céline Avignon ont coanimé un petit-déjeuner débat consacré aux obligations Informatique et libertés dans le secteur bancaire. Le secteur bancaire fait régulièrement l’objet de contrôles par la Cnil, à raison de la sensibilité des traitements qu’il met en oeuvre (lutte contre le blanchiment de capitaux
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique posées par la mise en oeuvre, par la Commission de protection des droits, constituée au sein de l’Hadopi,
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique sur la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique concernant les lois Hadopi.
Face aux évolutions de la cybercriminalité, une proposition de directive a été déposée par la Commission européenne le 30 septembre 2010. Celle-ci ne vise pas à mettre en place un nouveau système de répression, mais à adapter celui existant avec la décision cadre du 24 février 2005. Cette décision avait pour objet de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres face à l’augmentation des infractions liées aux nouvelles technologies. Cette décision cadre présentant des lacunes et les dangers liés aux atteintes aux systèmes d’informations se développant, un nouveau texte a été déposé afin de répondre à ces nouvelles menaces. Si le texte reprend les dispositions actuellement en vigueur, il ajoute de nouvelles infractions et prévoit une harmonisation des sanctions pénales. Les articles 3 à 5 de la proposition de directive reprennent des infractions existantes, à savoir l’accès et le maintien frauduleux dans un système d’informations, l’atteinte à l’intégrité des données et l’atteinte à l’intégrité des systèmes d’informations. Le texte reprend également les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales dans les cas où elles tirent profit de la commission de ces infractions. En revanche, de nouvelles infractions relatives à l’interception de données et à la mise à disposition d’outils pour commettre les infractions relatives à l’attaques des systèmes informatiques, font leur apparition. L’article 6 prévoit ainsi que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’interception intentionnelle, par des moyens techniques, de transmissions non publiques de données informatiques vers un système d’informations ou à partir ou à l’intérieur d’un tel système, y compris d’émissions électromagnétiques à partir d’un système d’informations contenant des données informatiques, devienne une infraction pénale punissable si l’auteur la commet sans en avoir le droit ». Quant à l’article 7, il sanctionne le fait d’utiliser, produire ou encore faire l’acquisition, dans le but de commettre ces infractions : d’un « dispositif, notamment un programme informatique, essentiellement conçu ou adapté aux fins de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 6 » ; d’un « mot de passe d’un ordinateur, un code d’accès ou des données de même nature, grâce auxquelles il est possible d’accéder à tout ou partie d’un système d’informations ». Par ailleurs, la proposition de directive prévoit les peines applicables à ces infractions. Ainsi, l’article 9-1 de la proposition de directive impose aux Etats membres de sanctionner ces actes par des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Elle met également en place une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans. Enfin, il est prévu à l’article 15 l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un système d’enregistrement, de production et de communication des statistiques sur ces infractions. Proposition de directive COD/2010/0273 du 30-9-2010 Observatoire législatif, Fiche de procédure
L’article 54 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, lequel est régi par les articles L.2314-21 et L.2324-19 du code du travail.
Pour certains, la revente de billets au marché noir sur internet constitue une activité extrêmement lucrative. Cependant, cette activité pourrait bien faire l’objet d’un encadrement visant à limiter les dérives. Le 10 septembre 2010, les sénateurs ont en effet adopté un amendement au projet de loi LOPPSI 2, en discussion au Parlement,
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur les dispositions du projet de loi LOPPSI 2 en matière de vidéo protection, le texte ayant été adopté en première lecture par le Sénat le 7 septembre 2010.
Dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, le 21 avril dernier, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques.
La Cnil a publié sur son site un article sur les données personnelles collectées par les communes lors des inscriptions scolaires. Elle indique que ces informations ne doivent pas être excessives ou intrusives et doivent être traitées par les communes en conformité avec la loi « Informatiques et Libertés »,
Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’établissement qu’il était chargé de surveiller, en provoquant une panne. Contestant son licenciement, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes.
On se souvient que, le 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait condamné les sociétés Orange Caraïbes et France Télécom à hauteur de 63 millions d’euros, à la fois pour entente et abus de position dominante, sur le fondement des articles 81 et 82 du Traité, devenus depuis les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
Voici un panorama des événements réglementaires intervenus depuis le mois de juillet 2010 dans le finalisation du dispositif Hadopi. Le décret concernant la procédure applicable devant la commission des droits de l’Hadopi a enfin été publié.
Un député UMP, Jacques Remiller, a interrogé en avril le gouvernement sur ce qu’il pensait de cette évaluation des effets de la Hadopi sur les pratiques des internautes. Le ministère de la Culture vient d’apporter sa réponse, publiée au Journal officiel du 28 septembre.
Les séniors recourent de plus en plus souvent aux crédits à la consommation pour compenser leur baisse de revenus.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier contient les empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions particulières
Le 14 septembre 2010, le cabinet s’est réuni autour d’un verre de champagne pour fêter un joyeux anniversaire à son fondateur. Ce fut une nouvelle occasion de partager un moment festif.
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