C’est peut-être la fin du spam ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) permet en effet à toute personne ayant des difficultés à exercer ses droits sur les données personnelles de déposer une plainte en ligne, sur son site Internet.
Le fournisseur d’accès à Internet Free n’ayant pas correctement rempli ses obligations vis-à-vis d’une cliente, a été condamné à verser 150 € à titre de dommages et intérêts. Cette dernière n’ayant jamais reçu les conditions générales de vente incluant des modalités de rétractation, le juge de proximité de Bourg-en-bresse a considéré, en mars dernier,
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur l’instauration d’un Conseil national des activités privées de sécurité et d’un délégué interministériel à la sécurité privée, la mise en place d’un Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, ainsi que l’arrêt du programme d’investissement de vidéo protection engagé par la commune de La-Haye-du-Puits. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, Juillet-Août 2010
Les relations existantes entre une société-mère et ses filiales ont conduit la jurisprudence, au travers de la théorie de l’acte anormal de gestion, à se prononcer sur le caractère normal ou non des conditions de facturation intra-groupes, tant pour les prestations réalisées par une société-mère au profit de ses filiales que celles facturées par une filiale à ses associés.
Le dispositif Hadopi semble en voie de finalisation puisque deux grandes étapes ont été franchies cet été.
Au cours d’un entretien accordé à Aisg.info à l’occasion de la seconde édition de son ouvrage « Informatique et libertés » publié aux éditions Francis Lefebvre, Alain Bensoussan rappelle que les technologies de la communication sont aujourd’hui particulièrement concentrées (tout le monde possède un Iphone ou son équivalent) et que cette concentration technologique n’est toutefois pas combinée avec une concentration juridique. Même un avocat technologue a parfois des difficultés à suivre les évolutions techniques…
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms juillet-août 2010 met en exergue les étapes nouvellement franchies dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi.
Marques et noms de domaine Restructuration Restructuration de groupe et valorisation du patrimoine intellectuel des entreprises innovantes Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, sites webs, droits sur les logiciels, contrats…qui correspondent souvent à une valeur non négligeable. Dans le cadre de la constitution de ce capital intellectuel, il conviendra d’être particulièrement vigilant pour tous les titres sur les aspects relatifs à : la titularité : Les titres peuvent en effet appartenir des entités non parties à l’opération en cours ; la validité : Les titres doivent toujours être en vigueur et valables au regard des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; la disponibilité afin de valider que la société auditée ne se situe pas dans une « zone à risques » pouvant entraîner des actions précontentieuses ou judiciaires en contrefaçon ; la porte géographique des droits car un périmètre trop limité pourrait être de nature à compromettre le développement à l’international de l’entreprise ; la portée sectorielle qui doit non seulement prendre en considération toute l’activité actuelle mais également les diversifications futures de l’entreprise ; l’usage de tous les droits et le risque de déchéance pour défaut d’exploitation ; l’encadrement contractuel ; les précontentieux et contentieux afin d’identifier tous les risques financiers et juridiques sur les titres en cours de validité.A titre préventif les entreprises doivent régulièrement procéder au cours de la vie sociale et en dehors de toute opération de restructuration à de tels audits dans la perspective d’adapter le cas échéant leur politique propriété intellectuelle et de valoriser leur patrimoine. (Mise en ligne Septembre 2010)
A compter du 1er janvier 2011, un nouveau régime juridique deviendra opérationnel pour les entreprises individuelles, consécutivement à l’entrée en vigueur du statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), institué aux termes de la loi ° 2010-658 du 15 juin 2010, parue au Journal officiel du 16 juin 2010 (1).
Après le fisc, c’est au tour de la CAF de lancer une campagne d’alerte contre le phising. Ces derniers mois, des milliers d’internautes ont en effet reçu un e-mail semblant émaner de la Caisse d’allocations familiales les invitant, sous prétexte d’une remboursement de prestations familiales au titre de l’année 2009, à se connecter sur un site et à communiquer leurs données confidentielles
L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement,
Le juge européen considère que le consommateur ne doit pas assumer les frais de réexpédition lorsqu’il exerce son droit de rétractation en retournant une marchandise achetée en ligne.
Le 2 février 2010, Monsieur Christian Vanneste interrogeait Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes sur la position de la France concernant les inquiétudes exprimées par certaines associations au sujet des mesures de lutte contre la contrefaçon
Deux grandes étapes viennent d’être franchies dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi. D’une part, certaines sociétés d’ayants droit sont autorisées par la Cnil, depuis le 10 juin 2010, à procéder à la recherche et à la constatation
Le 18 mai 2010, le CSA a rendu, en application de la l’article 7 de la loi du 12 mai 2010, sa délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.
Interviewé par le journal Libération, Alain Bensoussan défend la « multi-identité » sur Internet et explique pourquoi le secret des identités doit pouvoir être respecté aussi bien dans le monde réel que dans le monde virtuel, et que la détention de multiples identités permet de contrer les tentatives de « profilage »
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés juillet-août 2010 comporte une synthèse analytique du 30ème rapport d’activité 2009 de la Cnil, récemment paru. de nombreux faits marquants ont jalonné l’année 2009. La Commission a ainsi réalisé 270 contrôles, soit une augmentation de 24% par rapport à 2008.
Avec le développement des logiciels d’espionnage qui permettent de tout savoir sur le contenu du PC de son conjoint, par exemple, chacun peut, aujourd’hui, se transformer en véritable James Bond du web, d’autant que les outils sont de plus en plus à la portée des particuliers, tant financièrement que techniquement.
L’avocat général appelle la Cour de justice de l’Union européenne à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
La Cnil a récemment fait usage de son pouvoir de sanction à l’encontre d’une société ayant procédé à des opérations de prospection commerciale par fax sans s’être conformée aux dispositions légales applicables en la matière.
Un établissement public de transport ferroviaire a constaté qu’un site internet, mettant à la disposition du public un
Depuis janvier 2009, la définition des soldes a été modifiée et le calendrier annuel assoupli, cette nouvelle réglementation sur les soldes est mieux adaptée aux sites de vente en ligne. Les soldes ont pour objet l’écoulement accéléré des marchandises restant dans le stock des commerçants, avec une réduction de prix, et sont accompagnés ou précédés de publicité.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d’activité pour l’année 2009. Aux termes de ce rapport, elle a notamment déploré le fait que de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucune doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales, ne sont pas diffusés en ligne par les administrations.
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