De 1991 à 2011, le cabinet a assuré la direction scientifique de la Gazette du droit des technologies avancées. Cette édition spécialisée de la Gazette du Palais a présenté chaque trimestre l’état du droit et de la jurisprudence des nouvelles technologies.
La loi sur la vidéoprotection dite Loppsi 2 préserve un juste équilibre entre l’impératif de protection de la sécurité publique et la légitime préservation des droits et libertés fondamentales garantis aux individus. Cette proportionnalité par rapport au lieu, aux personnes et aux risques permet de sauvegarder l’intimé de la vie privée. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring
Taxer les géants du web permettrait, outre un accroissement des recettes de l’Etat, d’appliquer au monde virtuel les règles édictées dans le monde réel. Si le gouvernement français décidait de taxer ces entreprises étrangères Google, Apple, Amazon, d’autres pays suivraient, cette taxation étant inhérente au développement économique de l’internet fondé sur une dynamique de répartition de valeur. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring
En 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.
Depuis l’adoption de la loi Loppsi 2 (1), le terme « vidéoprotection » a été substitué à celui de « vidéosurveillance ». Ce changement de terminologie témoigne en cela d’une évolution de notre société. Les zones privées devant désormais être limitées du fait de l’augmentation des lieux d’insécurité. Ce phénomène explique ce glissement sémantique et contribue à son acceptabilité « sociale ». Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring (1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le rapport d’information parlementaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police a été déposé à l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2011.
ASIP Santé a publié un cahier des charges sur les systèmes d’information SI des maisons de santé. Il a pour objectif d’assurer la standardisation du recueil des données et l’interopérabilité des systèmes d’information (SI) des maisons, pôles et centres de santé polyvalents. Le cahier des charges propose deux modèles de système d’information : le modèle intégré, qui comprend un ensemble de fonctionnalités métiers, tels que le dossier patient, la facturation, le dossier médical personnel (DMP) comptabilité, s’applique davantage aux centres et maisons de santé. Afin de faciliter sa mise en œuvre, l’étude recommande l’hébergement externe de ce système d’information auprès de prestataires disposant d’un agrément ; le modèle distribué, quant à lui, peut s’appuyer sur les logiciels métier de chaque acteur « dès lors qu’ils satisfont à la DMP comptabilité, support du partage d’informations médicales ». Des fonctionnalités additionnelles, tels que les agendas et les outils d’élaboration d’indicateurs de pilotage, pourront compléter ce système. Ce modèle est conseillé pour les pôles de santé en raison de leur organisation souple. Ce cahier des charges s’adresse tout particulièrement aux promoteurs de projets en leur permettant de disposer « d’un plan d’urbanisation adapté », ainsi qu’aux responsables de maîtrise d’ouvrage, afin de les accompagner dans l’appréhension des enjeux, ressources et charges associés à ce type de projet. Communiqué du 21-12-2011
L’Arcep a publié un communiqué de presse (1) portant sur une condamnation des sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SA à une forte amende, en raison du non-respect par celles-ci d’une décision de règlement des différends de l’Autorité rendue le 4 novembre 2010. L’affaire NC Numéricâble et Numéricâble SA A l’origine, la société France Telecom reprochait aux deux sociétés du groupe Numéricâble leur refus d’accepter les conditions applicables à tous les opérateurs, dans le cadre du déploiement des réseaux de fibres optiques, contenues dans son offre d’accès aux installations de génie civil pour les offres FTTx (2). Les sociétés du groupe Numéricâble arguaient notamment de l’existence de conditions antérieures, découlant de quatre conventions signées entre Numéricâble et France Télécom, entre 1999 et 2004, portant sur la cession des réseaux câblés à France Télécom, cette dernière conservant les infrastructures de génie civil dans son giron. La décision de l’Arcep Par décision du 4 novembre 2010 (3), l’Autorité de régulation avait, après analyse des écarts entre les conventions et l’offre de France Télécom, imposé la mise en conformité des conventions de cession avec l’offre d’accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux FTTx, concernant les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures de génie civil, relatives : aux déclarations précédant toute intervention sur le génie civil de France Télécom ; aux principes généraux des commandes ; à la fourniture de la documentation préalable ; à la phase d’études ; à la commande d’accès ; à la phase de travaux ; aux prestations complémentaires pendant la phase étude et/ou la phase travaux, à l’exception de la prestation d’accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées ; à la maintenance. Une amende de 5 millions d’euros L’Arcep avait fixé un délai limite de deux mois pour la mise en œuvre. Or, l’Autorité a constaté que les sociétés du groupe Numéricâble n’avaient pas exécuté la décision, et ce jusqu’à fin novembre 2011. Par conséquent, l’Autorité a fait application des dispositions de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques, qui lui permettent de sanctionner notamment les manquements au respect de ses décisions, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concerné. Par décision du 20 décembre 2011 (4), elle a ainsi prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés du groupe Numéricâble. (1) Communiqué Arcep du 21-12-2010. (2) Juristendance Informatique et Télécoms n°115 septembre 2011 (3) Décision Arcep n° 2010-1179 du 4-11-2010. (4) Décision Arcep n° 2011-1469 du 20-12-2011.
Le périmètre de la rémunération pour copie privée a été révisé par la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 qui modifie les articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
« Développer du télétravail dans le secteur public », telle était l’une des préconisations du plan de développement de l’économie numérique présenté en octobre 2008, soulignant de surcroît que, le secteur public devait se montrer « exemplaire dans le développement de ce mode de travail » (1).
Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français. Par arrêt du 8 décembre 2011 (1), la Cour de justice
La Cour de cassation considère les blogueurs comme des journalistes professionnels et reconnaît que les lois protégeant la presse s’appliquent aussi aux blogs. Les blogs relèvent donc simultanément du droit de la presse et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 s’agissant d’un moyen de communication au public en ligne. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 22 décembre 2011
Après avoir été vivement débattu au cours de l’été, le texte final du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été définitivement adopté le 19 décembre dernier.
Ce mois-ci, l’entretien accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous Vidéosurveillance Infos a tout d’abord porté sur le blocage du site internet copwatch.
La société Wizzgo a mis à la disposition du public, en mai 2008, un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne, permettant le téléchargement et le visionnage par les internautes des programmes des 18 chaînes de la TNT.
Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Les programmes de conformité en matière de concurrence Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements. Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence. Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le cadre de traitement d’affaires d’ententes ou d’abus de position dominante, celui-ci doit être crédible et efficace. Les programmes de conformité : quelles préconisations ? Selon l’Autorité de la concurrence, pour être crédible et gérer efficacement le risque concurrence au sein d’une entreprise, un programme de conformité doit être établi autour de cinq axes : l’engagement clair, ferme et public des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l’entreprise ; la désignation, au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs personne(s) responsable(s) de la mise en œuvre du programme de conformité dotée(s) des pouvoirs et moyens nécessaires à cet effet ; le développement d’une culture de concurrence chez l’ensemble des dirigeants, cadres et employés de l’entreprise visant à la mise en place de mesures de sensibilisation ; le déploiement de mesures effectives de contrôle, d’audit et d’alerte interne en cas de manquement ; la mise en œuvre de mesures de traitement et de sanctions en cas d’infractions aux règles de la concurrence ou des règles découlant du programme de conformité adopté par l’entreprise. Ces préconisations de l’Autorité, qui seront à priori confirmées suite à l’achèvement de la consultation publique, découlent de la pratique décisionnelle de celle-ci dans le cadre d’affaires de non-contestation des griefs. En effet, contrairement aux Etats-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni, en France, l’existence d’un programme de conformité n’influe que dans le cadre d’une non-contestation des griefs suite à une infraction. Dans ce cas, l’existence d’un plan de conformité est encouragé en contrepartie d’une réduction de la sanction pouvant aller jusqu’à 10%. Autorité de la concurrence, lignes directrices du 1-12-2011
Les premiers labels Cnil sont lancés. La loi Informatique et libertés permet à la Cnil de délivrer des labels à des produits ou à des procédures (art. 11, 2°-c).
La régulation des MVNO (opérateurs mobiles virtuels) doit profiter pleinement au consommateur final.
Répondant aux questions de Laurence Neuer pour Le Point.fr, Mathieu Prud’homme conseille aux éditeurs de sites internet pour mieux se protéger du plagiat sur internet. Parmi les recommandations, on peut citer celle de faire procéder à des sauvegardes régulières des pages web, par exemple par constat d’huissier ou auprès de sociétés de séquestre spécialisées. Mathieu Prud’homme pour Le Point.fr, le 13-12-2011
Le décret du 8 décembre 2011 vient préciser dans quelles conditions peuvent être mises en œuvre des consultations en ligne relatives à des actes réglementaires. Consultations en ligne pour la simplification du droit Ce décret fait suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2011 sur la simplification du droit et plus précisément à son article 16. L’objectif est de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par le projet d’acte réglementaire et non seulement des commissions consultatives. Consultations en ligne : les étapes Ces consultations en ligne ne peuvent être inférieures à 15 jours et doivent respectées trois étapes : Etape 1 : Publication de la décision de consultation publique soit sur le site internet du premier ministre, si la décision est prise par l’autorité de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, soit sur le site internet choisi par la collectivité territoriale, le groupement de collectivités ou l’établissement public rattaché ; Etape 2 : Les personnes concernées par l’acte font leurs observations qui seront ou non publiées sur le site ; Etape 3 : Synthèse des observations. Une fois la consultation terminée, l’autorité organisatrice établit une synthèse des observations formulées qui sera publiée sur le site internet concerné. Décret n° 2011-1832 du 8-12-2011
Le Protocole de Kyoto, conclu en 1997 et entré en vigueur en 2005 est la pièce maîtresse de la mise en œuvre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
De plus en plus d’entreprises ont recours aux chartes afin de réglementer certaines questions liées au travail comme, par exemple, les chartes d’utilisation des systèmes d’information. Les chartes, des outils non contraignants Ces chartes ont pour vocation de déterminer des bonnes pratiques ou encore les valeurs de l’entreprise. Elles n’ont pas de valeur contraignante à moins d’avoir été intégrées au règlement intérieur. Néanmoins, certaines chartes peuvent venir réglementer des questions qui relèvent des relations de travail. Dans ce cas, la charte peut constituer un véritable accessoire au contrat de travail du salarié comme cela a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2011. Les chartes ne doivent pas empiéter sur le contrat de travail Cela signifie que les clauses de la charte relatives à des dispositions sociales contraignantes peuvent être soumises à l’appréciation de la juridiction prud’homale. Il convient donc d’être particulièrement attentif lors de la rédaction des chartes et de s’assurer que les règles qu’elles contiennent n’empiètent pas sur le domaine du contrat de travail. Cass. soc. 30-11-2011 n° 11-12905 et 11-12906
La loi Fourcade (1) a introduit dans le Code de la santé publique la mise en œuvre de l’expérimentation d’un dossier médical sur clé USB (2).
Le décret du 9 décembre 2011 (1) modifie certains seuils de dispense de procédure du Code des marchés publics.
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