Une circulaire encadre les fichiers communaux de constatation d’infractions pénales
Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.