La redevance pour copie privée contestée, mais étendue…
A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis l’étend.
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Saisi en référé par un candidat évincé, la société Nexedi, le tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance en date 29 décembre 2010, a prononcé l’annulation d’un marché public d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé par un groupement d’établissements publics, en raison de la méconnaissance de l’article 6 du code des marchés publics.
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