La plupart des sites de jeux et de paris en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) offrent aux joueurs des bonus sous forme d’argent à l’inscription sur le site. La proposition de loi déposée le 20 décembre 2010 a pour objet de limiter la communication des sites de jeux et de paris en ligne sur ces offres promotionnelles,
Arlésienne de la propriété industrielle, le « brevet communautaire » semble de nouveau d’actualité avec une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à permettre aux Etats qui le souhaitent, la création d’un brevet unifié valable dans l’ensemble des Etats participants, laissant la possibilité aux autres Etats de rejoindre le système ultérieurement.
L’Hadopi est en mesure d’attribuer un label aux outils de sécurisation d’Internet. Un décret paru au JO du 26 décembre 2010 précise la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à Internet. Ils sont destinés à prévenir le téléchargement illicite d’oeuvres protégées depuis la ligne de l’abonné.
La Cour de cassation précise la validité de l’écrit électronique, par deux arrêts rendus les 23 et 30 septembre 2010. Dans celui du 30 septembre, les juges ont statué sur un message électronique dont se prévalait une locataire pour justifier d’une date de préavis à l’encontre du propriétaire.
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
Le 12 janvier 2010, l’Hadopi a présenté, à l’occasion d’une conférence de presse, le premier bilan concernant la mise en oeuvre pour 2010 de la réponse graduée,
Interviewée le 13 janvier 2011 pour Micro Hebdo, Marie Soulez a apporté d’utiles précisions sur la réglementation applicable à la diffusion de contenus audiovisuels en ligne. Il lui a été demandé si, en l’état actuel de la jurisprudence, un internaute pouvait regarder un match de football retransmis en direct sur un site non officiel sans contrevenir à la loi.
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