Paris sportifs en ligne : le rapport de l’Arjel
« Préserver l’intégrité et la sincérité des compétitions sportives face au développement des paris sportifs en ligne » est le thème du rapport de l’Arjel remis au ministre des Sports.
25 mars 2011
Facebook vaut preuve !
A ceux qui en douteraient encore, les pages publiées sur Facebook sont désormais une source de preuve incontestable devant les tribunaux, qu’il s’agisse de licenciement ou de suppression d’allocations maladies.
Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM
La copie produite par la CPAM issue d’une application informatique propre à la caisse et dont la fiabilité technique est contrôlée, est une preuve électronique recevable.