Hébergeur : l’obligation de suppression définitive des contenus illicites
La jurisprudence relative à l’obligation de suppression définitive des contenus notifiés fait actuellement l’objet d’une incertitude.
juin 2011
Vote électronique aux élections du personnel dans la fonction publique
Le décret du 26 mai 2011 précise les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel
Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
Imprimés publicitaires: pense-bête des principales mentions obligatoires
Les professionnels doivent respecter les règles spécifiques aux imprimés publicitaires, en particulier, les mentions obligatoires.
Interdiction faite aux associations de consommateurs de démarcher sur internet
Les associations de consommateurs ne peuvent démarcher sur internet pour agir en réparation devant une juridiction au nom des consommateurs.
Modification des dispositions européennes relatives à la vente à distance
Deux modifications sont intervenues dans la proposition de directive européenne adoptée en mars 2011 : le champ d’application du texte a été réduit à la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux.
Droit de la consommation : nouveau projet de loi
Lors du Conseil des ministres du 1er juin dernier, le Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Monsieur Frédéric Lefebvre, a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Site d’archivage et force probante
Dans sa décision du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé la force probante d’un procès-verbal de constat sur internet ne respectant pas les impératifs techniques posés par la jurisprudence.
Les impacts de la loi NOME sur les politiques énergétiques des entreprises et des collectivités publiques
Petit-déjeuner du 15 juin 2011 – Didier Gazagne a animé, aux côtés de Joël Marrast, Associé gérant de Sollis, un petit-déjeuner débat consacré aux impacts de la loi NOME sur les politiques énergétiques des entreprises et des collectivités publiques.
Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Jeux en ligne : premier bilan de la loi du 12 mai 2010
Le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été déposé le 25 mai 2011 à l’Assemblée nationale.
Soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social
Emmanuel Walle participe à la soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social, organisée sous l’égide du Club droit social et RH, constitué à l’initiative de Edition Formation Entreprise (EFE), qui se déroulera le 20 juin 2011 à Paris.
Soldes et promotions sur internet : attention aux tromperies !
Les ventes sur internet ont augmenté de 24 % en 2010 par rapport à 2009. Cette forte croissance s’est accompagnée de nombreuses pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique des données ?
Interviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan est interrogé sur le statut juridique des données à l’occasion de l’affaire Sony.
Les plans de sauvegarde pour l’emploi
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
La Cnil met en demeure des établissements scolaires
Cinq écoles ont été mis en demeure par la Cnil de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance, qui filmaient en continu des « lieux de vie » tels que les cours de récréation, les préaux, les jardins, les couloirs ou les foyers des élèves.
Vers une répression accrue des attaques informatiques
Une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les attaques informatiques est en cours de discussion au Parlement.
Les ventes à primes de livre numérique
Les ventes à primes de livres numériques sont soumises à certaines conditions par la loi relative au prix du livre numérique.