La taxe pour copie privée sur supports professionnels censurée par le Conseil d’Etat
Les professionnels faisant un usage professionnel des supports ne devraient pas subir la taxe pour copie privée.
juillet 2011
Autorisation d’un dispositif de biométrie comportementale
Par une délibération en date du 23 juin 2011, la Cnil a autorisé, pour la première fois, un dispositif de biométrie comportementale.
Publication d’une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique
L’Union Européenne a présenté, le 22 juin 2011, une proposition de directive pour l’efficacité énergétique (1) qui définit des mesures visant à réaliser des économies en matière de fourniture et utilisation de l’énergie, poursuivant la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Parution de la Gazette du droit des technologies avancées de juillet 2011
La parution de la Gazette du droit des technologies avancées est toujours un événement pour les spécialistes de la matière.
Consultation européenne sur la notification des violations de données personnelles
La Commission européenne lance une consultation sur les modalités pratiques de l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la directive 2009/136/CE « Vie privée et communications électroniques » du 25 novembre 2009.
Vers la notification des failles de sécurité ?
L’actualité en 2011 a fait l’objet de nombreuses illustrations sur la notification des failles de sécurité et de piratages informatiques. Les derniers en date concernent le vol des données personnelles de plus d’un million de comptes clients du groupe de jeux Sega et du géant de l’électronique Sony en exploitant des failles de sécurité pour s’introduire dans les serveurs de leur site Internet. Les attaques visent non seulement les systèmes d’information des entreprises, mais également ceux de l’Etat. Les pirates n’hésitent pas à s’attaquer aux systèmes d’information de l’Elysée, du Quai d’Orsay ou du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, victimes de tentatives de piratage et d’intrusions. A tel point qu’un projet d’ordonnance gouvernementale prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les entreprises fournissant des services de communications électroniques. Ces dernières auraient l’obligation de notifier à la Cnil toute « violation des données à caractère personnel », ainsi qu’à l’abonné s’il en résulte un préjudice. La notification des failles à l’abonné ne serait pas nécessaire si la Cnil valide les mesures de protection technologiques mises en œuvre par le fournisseur pour remédier à la violation et constate que ces mesures ont été appliquées aux données concernées. Ce texte doit être adopté au plus tard le 21 septembre 2011. Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 21 juillet 2011
Piratage : adoption d’un mécanisme de riposte graduée aux Etats-Unis
Les principaux fournisseurs d’accès à internet et ayants droit américains ont annoncé la mise en place d’un mécanisme de riposte graduée destiné à sanctionner le piratage.
Réduction ou valorisation des déchets ?
L’Agence de la transition écologique (Adème) a choisi 50 entreprises en tant que témoins de la possibilité de réaliser des économies grâce à des actions de réduction ou de valorisation des déchets.
Accès au haut débit en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte
Vers une libéralisation du secteur des communications électroniques en Afrique pour développer l’accès au haut débit.
Les chaînes de télévision ne peuvent plus citer leurs réseaux sociaux
Les pages des réseaux sociaux dédiées aux chaînes de télévision durant leurs émissions posent question au regard de la publicité.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises et collectivités locales
Désormais, les gains de réduction des émissions de gaz à effet de serre se traduiront par un gain économique.
Quelles limites à la liberté d’expression sur les réseaux participatifs ?
Concilier l’exercice de la liberté d’expression sur les réseaux participatifs tels que Twitter est un exercice délicat.
Engagements du GIE CB sur les tarifs des commissions interbancaires
Par décision en date du 7 juillet 2011 et au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser, de manière substantielle, la plupart des tarifs des commissions interbancaires liées aux transactions par carte, qui n’avaient pas évolué en faveur du consommateur depuis plus de vingt ans.
Monopole des paris hippiques et principe de libre prestation de services
Comment concilier le régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes avec le principe de libre prestation de services ?
Réseaux très haut débit : règlement du différend FT et Numéricable (suite)
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la Cour d’appel de Paris vient de rejeter la demande de Numéricable tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité du 4 novembre 2010.
Remplacement d’un produit défectueux : les obligations du vendeur
La CJUE rappelle les obligations du vendeur en matière de remplacement d’un produit défectueux, en l’espèce un ordinateur portable.
Actualité juridique de la sécurité informatique en 2011
Sécurité informatique – Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente l’actualité informatique en 2011.
Juristendance Informatique et libertés Juillet-Août 2011
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de juillet-août 2011 porte sur une délibération rendue par la Cnil le 12 mai 2011, par laquelle la Commission a, pour la première fois, autorisé la mise en oeuvre d’un dispositif biométrique multimodal reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.
Un guide pratique sur la protection des créations
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
Offre sociale haut débit : un tarif unique d’accès à internet
L’Autorité de la concurrence s’est prononcée, le 8 juillet 2011, sur l’offre sociale haut débit au travers d’un avis rendu au Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie (1).
Le haut débit en Afrique : les projets se multiplient
Les projets de connectivité haut débit en Afrique se multiplient.
Messagerie professionnelle : droit au respect de la vie privée
Comment concilier l’usage d’une messagerie professionnelle et le droit au respect de la vie privée ?
Le délai de prescription sauve Ciba-BASF et Elementis
Le délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.
Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Adème
Les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’Adème sont désormais connues.