Jeux en ligne et question prioritaire de constitutionnalité
La carence du pouvoir réglementaire ne peut être contestée par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
La carence du pouvoir réglementaire ne peut être contestée par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale.
L’appropriation par un salarié de documents internes électroniques appartenant à son employeur n’est pas frauduleuse si elle répond exclusivement à la nécessité pour ce salarié d’assurer sa défense.
L’Icann valide la version finale du guide pour les nouvelles extensions de noms de domaine, rendant ce changement historique possible.
Maître Alain Bensoussan a été auditionné le 27 octobre 2010, lors d’une table ronde autour de l’e-réputation par la mission d’information de l’Assemblée nationale.
Le cabinet a été réélu pour un 6ème mandat consécutif au Conseil d’administration de l’ Acsel lors de l’assemblée générale du 4 juillet 2011.
Un projet de loi a été examiné en Conseil des ministres pour maîtriser les dépenses contraintes.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |