Les ventes à primes de livre numérique
Les ventes à primes de livres numériques sont soumises à certaines conditions par la loi relative au prix du livre numérique.
Les ventes à primes de livres numériques sont soumises à certaines conditions par la loi relative au prix du livre numérique.
Un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service industriel et commercial.
Le Code des marchés publics ne détermine pas les modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur.
Une communication relative à la protection et à la sécurité des systèmes d’information a été présentée en Conseil des ministres le 25 mai 2011.
Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission.
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu concernant le pouvoir de contrôle des dispositifs de vidéoprotection, attribué à la Cnil par la Loppsi 2.
En défense à une action en diffamation, l’auteur des propos peut invoquer l’exception de vérité des faits diffamatoires ou sa bonne foi, pour s’exonérer de sa responsabilité.
Les échanges de l’entreprise avec l’administration se dématérialisent peu à peu. L’URSSAF permet la télédéclaration et éventuellement le télépaiement des cotisations sociales des entreprises, mais également la possibilité d’effectuer en ligne la déclaration unique d’embauche.
Est-il possible de déposer une réclamation auprès du CEPD ? La réponse est oui. Toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés par une institution ou un organe de l’Union européenne,
Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente la Loppsi 2 et la fraude informatique.
la marque « origine France garantie » a été présentée officiellement à l’Assemblée nationale le 19 mai 2011, un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme ».
Une entreprise Perpignanaise, qui avait confié la gestion de la sécurité de ses locaux à une société agissant au nom et pour le compte de la Commune de Perpignan, a assigné cette dernière en responsabilité civile devant le tribunal de commerce suite à des défaillances de sa part ; à savoir, le déclenchement de l’alarme de télésurveillance ayant causé un préjudice.
Marguerite Brac de La Perrière a rejoint le Cabinet Alain Bensoussan en tant que Directrice des Activités Santé électronique
Le décret relatif à la conservation des données d’identification par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les hébergeurs est paru le 25 février 2011, soit plus de six ans après le vote de la loi qui avait instauré cette obligation (LCEN).
La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires.
Interviewée par Valérie Auribault pour Le Nouvel Economiste, Anne-Sophie Cantreau s’est exprimée en faveur de l’instauration d’un label et d’une marque France destinée à promouvoir le savoir-faire des entreprises françaises.
Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente la Loppsi 2 et l’usurpation d’identité.
L’Anssi (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a publié, le 11 mai 2011, un projet de Référentiel Général de Sécurité. Cette publication vise à recueillir les commentaires des prestataires qui réalisent des audits techniques de la sécurité des systèmes d’information afin d’être qualifiés au sens du RGS (Référentiel Général de Sécurité).
Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google et de l’annonceur à propos du service de référencement payant adwords de Google. Le service adwords de Google permet aux annonceurs de sélectionner et d’acheter des mots clés.
L’ambiguïté des mentions légales d’un site conduit à condamner in solidum deux sociétés de presse apparaissant comme « Editeur » sur la page « Infos légales » d’un site pour avoir publié un contenu portant atteinte à la vie privée.
Dans un récent communiqué, la Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation des salariés. A cet égard, la Cnil rappelle les grands principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel.
Dernier-né des usages répréhensibles d’Internet, le cyberharcèlement des mineurs (ou cyberbullying) fait des ravages chez les enfants, en passe d’être les premières victimes.
Le recrutement via internet et les réseaux sociaux est devenu une pratique courante.
Piratage informatique : une proposition de loi qui va vers une nouvelle pénalisation des attaques contre des sites publics. La députée UMP Muriel Marland-Militello déclarait, quelques semaines après l’attaque de Bercy, qu’une proposition de loi allait être déposée prochainement « afin de mieux punir les atteintes portées aux sites internet et de renforcer les sanctions contre les attaques informatiques envers les institutions ». Piratage informatique Cette proposition de loi opère une redéfinition du champ d’application des dispositions du Code pénal relatives au système de traitement automatisé de données. Elle propose ainsi qu’une revue des peines encourues par les auteurs d’attaques informatiques contre des sites publics. Enfin, est prévue la suspension de l’abonnement internet, en sus des peines complémentaires de l’article 323-5 du Code pénal. En effet, la députée souhaite, tout d’abord, étendre le champ d’application des dispositions relatives au « système de traitement automatisé de données » à tous les services de communication au public en ligne et de communication audiovisuelle. Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un site internet serait alors passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. De plus, Muriel Marland-Militello entend doubler les peines encourues au titre des articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal, en cas d’attaque sur un site « officiel » détenu par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. La députée justifie sa proposition par le fait que les auteurs de telles attaques entravent les usagers dans leur utilisation d’un service public auquel ils ont pourtant droit. Dernière proposition : La députée prône un durcissement des peines complémentaires encourues en s’inspirant du modèle Hadopi 2. A l’article 323-5 du Code pénal, qui prévoit déjà un large éventail de sanctions (privation des droits civiques, interdiction d’exercer une fonction publique, confiscation du ou des biens objets du délit, publication de la décision, etc), s’ajouterait la suspension de l’abonnement Internet « pour une durée de deux ans au plus assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même durée un autre contrat portant sur l‘accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Cependant, dans la mesure où un arsenal juridique préexistant couvre déjà les différents scénarii d’attaque et d’intrusion informatiques, de vives contestations se sont élevées pour dénoncer l’inutilité juridique et technique de ce nouveau dispositif légal. Par exemple, le chapitre III du Code pénal relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », pris en son article 323-1, dispose déjà que tout accès non autorisé à un tel système de traitement est puni d’une peine de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Les articles 323-2 et 323-3 dudit Code sanctionnent, quant à eux, les faits d’entraver, de fausser ou d’introduire frauduleusement des données pour corrompre un tel système d’une peine de cinq ans et 75 000 euros d’amende. De plus, le contrôle de la confidentialité et de la sécurité des différents traitements de données à caractère personnel entre dans le cadre des missions de la Cnil en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. (…) Enfin, concernant la suspension d’abonnement internet, force est de constater que la mesure proposée envisage, non seulement de doubler le quantum de la peine (deux ans au lieu d’une année prévue par la loi dite Hadopi 2), mais également d’en élargir le champ de recouvrement (tout acte de « piraterie » et non plus seulement les délits de contrefaçon). Des critiques techniques peuvent également être opposées à cette proposition de loi, dont la principale est que la plupart des attaques DDOS (distributed denial of service – attaques visant à saturer les serveurs pour rendre inaccessibles les données présentes sur un site) sont en pratique réalisées, à distance, par des hackeurs utilisant les ordinateurs « zombies » (ordinateur utilisé à l’insu de son utilisateur par un pirate informatique) d’internautes ignorant tout de ces pratiques. Cependant, malgré le débat en cours, la problématique reste d’actualité : en témoigne le piratage des services PlayStation Network et Qriocity appartenant à Sony Computer Entertainment. Plus d’une semaine après qu’une « personne non autorisée » se soit emparée des données personnelles des quelques 77 millions d’utilisateurs pour le seul service PlayStation Network (noms, prénoms, adresses physiques et électroniques, identifiants et mots de passe des services, coordonnées bancaires), la firme japonaise a admis une intrusion sur ses serveurs. Le Ponemon Institute a estimé le coût des pertes à 2 milliards de dollars pour Sony, en dédommagement des utilisateurs de PlayStation Network et pour les coûts de sécurisation du portail. Autre conséquence : un particulier a déposé plainte contre Sony auprès d’un tribunal californien, reprochant à l’entreprise nippone de ne pas avoir pris à temps les mesures nécessaires pour protéger, crypter et sécuriser les données privées et/ou sensibles, et critique le caractère tardif et lacunaire des communications de la firme. Cette action en justice a ensuite été relayée par les autorités européennes : le bureau de la Commission de l’information au Royaume Uni a ouvert une enquête, de même que le bureau irlandais de la Commission de protection des données a demandé des comptes à Sony. En conclusion, les considérations de la proposition de loi actuelle illustrent la prise en compte de la protection des données, y compris des données nominatives, qui constituent aujourd’hui un patrimoine immatériel de l’entreprise. Le sujet fait d’ailleurs l’objet d’autres projets législatifs, tels que la proposition de loi n° 3103 de Monsieur Carayon relative à la protection des informations économiques ou la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont l’article 7 énonce « l’obligation de sécurisation des données incombe au responsable du traitement et crée une obligation de notification à la Cnil des failles de sécurité ». PLO AN n° 3412 du 11-5-2011
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