L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mai-juin 2011 présente une synthèse analytique des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011.
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.
Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les employeurs disposent de la possibilité de remettre aux salariés des bulletins de paie sous forme électronique.
Le développement des points d’accès wi-fi augmente le risque de suivi des utilisateurs de services de géolocalisation.
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de mai 2011 traite des problématiques liées à la matériovigilance et la réactovigilance exercées en matière de dispositifs médicaux. En outre, ce mois-ci, nous avons interviewé Madame Hélène Legras, Correspondant informatique et libertés des sociétés du groupe AREVA auprès de la Cnil, sur le rôle du Cil,
Le portail Yahoo! a décidé de conserver ses fichiers journaux plus longtemps pour mieux vous servir.
Un comité d’experts a remis le 11 avril 2011 au ministre du travail son rapport pour le suivi des risques psychosociaux au travail. Il fait suite à l’une des propositions du rapport de Philippe Nasse et Patrick Légeron prévoyant la mise en place d’indicateurs du stress au travail.
La Cnil, accorde une autorisation unique aux conseils généraux pour pour les traitements concernant les dispositifs d’action sociale.
Une proposition de loi vise à subordonner la mise à disposition de fichiers d’adresses e-mails et de coordonnées à l’accord explicite des personnes concernées.
S’agissant de la période d’essai durant l’exécution du contrat de travail, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 (1) est venue apporter quelques précision.
La Cnil a récemment publié un nouveau modèle de clause de « sécurité et confidentialité », à insérer dans les contrats de sous-traitance de données conclus par un responsable de traitement.
Les atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données par intrusion non autorisée au système.
Quelles sont les conditions d’établissement d’un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) ?
En avril 2011, un compte avait été ouvert au nom de la chanteuse ZAZ sur le réseau participatif Twitter.
Quelles sont les conditions d’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises ?
L’acquéreur d’une maison a contesté l’évaluation de la consommation énergétique fournie par un diagnostiqueur, classant ladite maison en catégorie C.
Selon le TGI de Paris, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée faute de collaboration de l’ayant droit.
Mise en cause préalable de l’opérateur de jeu en ligne non agréé par le Tribunal de grande instance de Paris.
De récentes décisions de justice tracent mieux la frontière, parfois très mince, entre les méthodes de management spécifiques et le harcèlement moral.
Que peut faire l’employeur face à une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité ?
Les dépenses de sous-traitance, dites « dépenses externalisées » peuvent-elles relever du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
La Cour de justice européenne confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction relevant de l’abus de position dominante.
Pour développer la concurrence et accroître le niveau de protection des consommateurs, l’Arcep a publié en février dernier une trentaine de recommandations à l’attention des opérateurs télécoms.
Le 3 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 10 septembre 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris déboutant le Syndicat National de L’Edition Phonographique (SNEP) de ses demandes de filtrage de Google Suggest.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |